Indemnité de rupture assistant maternel
tout dépend de l'ancienneté de la nounou
si elle a plus de deux ans d'ancienneté vous appliquez la règle du 1/5 si elle a moins vous appliquez la convention collective.
en gros on applique toujours la solution la plus favorable au salarié.
13/10/2009
Indemnisation suite à un accident de voiture
Vous pouvez porter plainte si vous le souhaiter pour blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours.
prenez contact avec les services de gendarmerie ou de police qui se sont déplacés sur place, un pv a dû être établi et vous devriez pouvoir déposer plainte.
Vous pouvez obtenir quelque chose en portant l'affaire devant les tribunaux et solliciter une expertise judiciaire.
12/10/2009
Droit d'indemnisation suite à un décè d'un parent par accident
A priori ce serait 5 ans à compter de l'accident
12/10/2009
Droit d'indemnisation suite à un décè d'un parent par accident
De quelle nationalité. Était votre maman ?
En France la prescription est de 10 ans
12/10/2009
Est il trop tard pour me faire indemniser?
oui il est possible de prendre contact avec un avocat
11/10/2009
Dfp, capital versé par la cpam déduit de l'indemnisation
merci pour ces précisions.
Dans ce cas il faut généraliser l'indemnisation de l'incidence professionnelle au titre de la pénibilité du travail.
après lecture d'un des arrêts, j'ai constaté que la cpam ne sollicitait que le recours pour la moitié des sommes sur le DFP, cette solution serait plus en adéquation par rapport à la lettre de la Loi du 21 décembre 2006.
08/10/2009
si votre mari n'a pas commis de faute, son préjudice sera totalement indemnisé en application de la Loi de 1985 par l'assurance adverse, peui mporte qu'il ait été ou non assuré.
Pour ce qui ets de la résiliation, le code des assurances enferme les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance dans des exigences strictes.
Il faut que la compagnie vous ait adressé un premier courrier de mise en demeure, si l'échéance n'est pas régle dans les 30 jours de la réception du courrier le contrat est suspendu, ensuite la compagnie doit vous adresser un nouveau courrier après un délai de 10 jours à l'issu de la période de suspension des garanties.
08/10/2009
Ma fille a t elle été imprudente????
La faute de la victime en matière de responsabilité du fait d'un animal doit avoir les caractéristiques de la force majeur (irésistible, imprévisible et extérieur), et il appartient à l'assureur de démontrer l'existence d'une telle faute ...
je pense que vous devez contester la position de l'assureur, qui est inacceptable ...
07/10/2009
La forclusion d un credit à la consommation
Le point de départ de la forclusion est le premier incident de paiement non régularisé.
06/10/2009
Les droits sur les assurances accidents .
oui il a parfaitement le droit
par contre avez-vous vu un expert qui a fixé vos préjudices personnels et vous a consolidé ?
que dit votre contrat d'assurance sur l'indemnisation de ces préjudices ?
il faut savoir que généralement des indemnités versées par les compagnies d'assurances sont déduites les sommes versées par la cpam, la mutuelle etc etc etc
mais là encore il faudrait avoir plus de détail sur le contrat en lui même
ce dernier prévoit peut être l'indemnisation d'un pretium doloris, d'un préjudice esthétique, d'un préjudice d'agrément etc etc etc
06/10/2009
Elle me demande de renoncer à mes droits de paternité
oui le simple fait de ne pas reconnaître l'enfant suffit.
06/10/2009
Cheque dont la signature n'est pas la mienne
non ce n'est pas foutu votre banque est responsable et si la signature n'est visiblement pas la votre elle a commis une faute en débitant ce chèque.
05/10/2009
Garde alternée a t-elle le droit de refuse que je vois le beau-pè
et si ce monsieur ne vous plaît pas vous lui interdirez de refaire sa vie ?
si elle ne veut pas que vous le rencontriez c'est sont droit le plus stricte, comme vous auriez pu refuser qu'elle rencontre votre nouvelle compagne, le fait de refaire sa vie est du domaine de la vie privée et non du ressort de l'éducation de l'enfant
05/10/2009
Choc avec machine entrainant at
j'y connais rien en matériel de chantier mais il me semble qu'il doit y avoir des préconisation concernant le stationnement des engins de levage, si le conducteur n'a pas respecté ces dernières, celui qui avait la garde de l'engin en est responsable donc la société utilisatrice, en application des dispositions de l'article 1384 du CC.
Il y aura donc mise en place de deux systèmes
la cpam pour ce qui ets des IJ, et d'une éventuelle rente
la société responsable (son assureur) s'il y en a une pour le reste
Il faut dans ce cas faire une déclaration circonstanciée de l'accident
05/10/2009
Dfp, capital versé par la cpam déduit de l'indemnisation
et encore aprement est un mot doux par rapport à certaines discussions que l'on peut avoir surtout quand on a un assureur qui soutient que la rente se déduit des DFP
05/10/2009
Départ déménagement de mes employeurs
en double ? pourquoi en double ?
le mois de préavis commence à courir au jour de la réception du courrier recommandé ar de licenciement.
Si vos employeurs vous en dispense, ils doivent quand même vous le verser sans les IE évidemment, vous avez aussi droit au CP non pris, aisin qu'à une indemnité de licenciement
si vous avez moins de deux ans d'ancienneté on applique l'indemnité prévue à la CCN si vous avez plus de deux ans d'ancienneté c'est l'indemnité prévue par le Code du travail ou celle de la CCN, en gros on applique la plus avantageuse pour le salarié.
05/10/2009
Accident de la route seul en cause alcool et vitesse excessive
En effet vous avez fait l'objet d'une CRPC il manque la deuxième étape la validation de l'accord par le pdt du tribunal qui peut refuser la peine proposée et vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel. Si l'accord est homologué lors de l'audience vous recevrez des papiers et devrez vous rendre au bureau d'exécution des peines pour payer l'amende et voir la mise en oeuvre de votre restriction de conduite, ce n'est pas le magistrat qui prononce la peine qui s'occupe de son exécution mais le Juge d'application des peines.
Il faut aussi savoir que les décision pénales sont exécutoires de plein droit, et surtout que vous avez fait l'objet d'une sanction particulièrement indulgente de la part du procureur et surtout vous avez eu de la chance de ne tuer personne (mais ce n'est que mon humble avis).
Une dernière chose si vous payez l'amende tout de suite il y a une réduction de 20 % de cette dernière.
05/10/2009
Demande de pension alimentaire, hors pére n'a aucun droit
tout d'abord le fait de ne pas avoir l'autorité parentale n'exclu pas le paiement d'une pension alimentaire.
Ensuite vos revenus à priori ne sont pas pris en compte pour la détermination de la pension alimentaire
enfin il peut parfaitement demander l'autorité parentale
03/10/2009
Comment contester une injonction de payer
normalement sur la signification de l'ordonnance d'injonction de payer vous devez avoir les formalités pour former opposition
si je me souviens bien un recommandé AR au greffe du tribunal d'instance qui a prononcé l'ordonnance suffit, ensuite vous serez convoqué
lors de l'audience vous devez venir avec tous les documents justificatifs de vows revenus et de vos charges sachant que vous ne pouvez avoir plus de 24 mois de délai et qu'à ces délais sera inclue une clause de déchéance du terme selon laquelle à la première mensualité impayée la totalité de la dette sera exigible sans avoir besoin de repasser devant le Tribunal d'instance
02/10/2009
Suite à l'assasinat de ma soeur
alors ce n'ets pas réellement un appel mais une procédure CIVI
02/10/2009
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