Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
alterego / ID 87888

Problème urssaf et huissiers

Bonjour,

J'ai omis de vous demander la date à laquelle l'huissier vous avait remis la contrainte en main propre et celle à laquelle vous auriez éventuellement fait opposition auprès du TASS.

Cordialement

Problème urssaf et huissiers

Bonjour,

Reportez-vous à la signification de contrainte que vous aviez reçue.

Si la somme correspond à un intitulé du type "actes en cours de signification" elle est due.

Si elle englobe D. P. (droit proportionnel) article 8, déduire le montant de ce droit de la somme réclamée par l'huissier. Certains huissiers "oublient" de le faire.

En effet, le débiteur n'est redevable que du montant de la signification de l'acte, dans le cas que vous nous soumettez.

Cordialement

Wc obligatoire dans un bar ?

Bonjour,

Non, bien que l'absence de toilettes ne soit pas dans l'intérêt de ce type de commerce, particulièrement si il existe à proximité une concurrence. Les toilettes ne sont qu'un service rendu au consommateur.

En tant que tel, elles lui sont réservées. Petite précision au cas où votre question vous aurait été inspirée par un refus de vous laisser subvenir à un besoin naturel sans consommer.

Cordialement

Contestation d'un PV invalide/mal rédigé

Bonjour,

Hors zone de gratuité vous étiez sans titre.

Mieux, chez nous vous prenez un bus ligne X, vous descendez et prenez le suivant (même ligne), si vous ne validez pas un nouveau ticket vous êtes sans titre. Près de 90€ l'amende.

Ceux qui pense que..., distraits et fraudeurs, l'absence de ticket ou ticket non validé même punition !

Cordialement

Mon employeur refuse de déclarer mon accident de travail

Bonjour,

"La caisse primaire d'assurance maladie a accepté cette certificat et elle a considéré comme il s'agit d'un accident de travail".

Alors où est le problème sachant qu'il n'appartient pas à l'organisme d'accueil et à l'université de qualifier l'accident ?

La seule chose qui compte est que la Sécurité Sociale ai reconnu l'AT.

Cordialement

Mon employeur refuse de déclarer mon accident de travail

Bonsoir,

L'université n'est pas employeur.

Rien n'interdit à un étudiant de signer une convention tripartite de stage alors qu'il est inscrit dans une université. Avec ou sans gratification selon l'organisme d'accueil.

Le stagiaire bénéficie d’une protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Linna êtes-vous ressortissant l' U. E. ou d'un pays ne faisant pas partie de celle-ci ?

"Mon employeur (l'université) refuse de déclarer ça comme accident de travail".

Le stagiaire et l'organisme d'accueil ne sont pas liés par un contrat de travail. Le stagiaire n'a pas de statut salarié, il reste étudiant.

Le stagiaire bénéficie d’une protection contre le risque accidents du travail. Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

L'organisme d'accueil et/ou l'établissement n'ont pas qualité à apprécier si il s'agit d'un accident de travail ou de trajet. Idem pour la victime. Seule la Caisse Sécurité Sociale l'a.

Cordialement

Mon employeur refuse de déclarer mon accident de travail

Bonjour,

Vous écrivez être étudiant.

Effectuiez-vous un stage ou êtes-vous salarié de l'université lors de la survenance de l'accident ?

Si oui, vous bénéficiriez, peut-être, d’une protection ATMP (régime général Sec. Soc.
Sous réserve, votre question étant bien mal renseignée pour vous affirmer quoi que ce soit.

Cordialement

Récupérer la franchise quand le client a vendu

Bonjour,

Vous avez fait état d'un capital sur un document du professionnel (5000€), il s'agit d'une société. Même unipersonnelle c'est une société.

Vous voulez "mener une action", vérifiez préalablement auprès du RCS qu'il ne soit pas en cessation de paiement.

Cordialement

Huissier comment puis je avoir un arrangement de paiement

Bonjour,

Le rôle de l'huissier est de recouvrer la créance de votre adversaire auprès de qui vous pouvez solliciter ces délais en expliquant votre situation. Délais qu'il vous faudra tenir.

Si il consent à répondre favorablement à votre requête, il devra en informer aussitôt l'huissier.

Je partage aussi la réponse de moisse.

Cordialement

Récupérer la franchise quand le client a vendu

Bonjour,

Si il a cédé une société et que celle-ci existe toujours, vous avez une petite chance.

Vous avez le n° siren (9 premiers chiffres du siret), vous pouvez vérifier sur

http://http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/IdentificationListeSiret.do;jsessionid=C66883EF084FB3AA26A1F0A92963EFEC.route4

Cordialement

Saisie attribution bancaire avec dossier de surendettement

Bonjour,

La suite donnée à votre plainte par le Procureur de la République serait le classement vertical, "poubelle" si vous ne connaissez pas l'expression, ce dont vous ne seriez même pas informé.

Huissier et banque ont respecté la procédure. C'est à vous qu'il appartient de vous rapprocher de votre banque... même dans l'attente de la décision du juge de l'exécution.

Sa décision devrait être favorable, mais sachez que si vous deviez être l'objet de nouvelles saisies-attributions, vous seriez tenu d'effectuer la même démarche à chacune d'elle.

Cordialement

Mon chien a tué 30 brebis.

Bonjour,

"Vu le nombre..." oui, sachant qu'une seule victime aurait suffit. Même les loups réintroduits dans le 06 n'en tuent pas autant d'un seul coup. De plus, ils "chassent" généralement en meute.

Ce n'est pas votre chien qui n'est pas assuré, c'est vous pour votre chien. Imaginez qu'il ne tue pas une brebis mais un enfant et les conséquences pénales et financières pour vous...

Lorsque que vous avez souscrit votre RC habitation ou en cours de contrat aviez-vous déclaré le chien à votre assureur ? Je pense que non vu la réponse de votre assureur. Relisez votre contrat d'assurance si ce n'est déjà fait (le bouquin "conditions générales et particulières" d'une soixantaine de pages qui accompagne la police).

Difficile de vous donner un coût et celui de la suite que donnera le Procureur de la République à la plainte de l'éleveur. Trente brebis sous-entendent une certaine dangerosité de l'animal qui oblige l'assuré à souscrire une extension de garantie pour couvrir les dommages que son animal pourrait causer.

Cordialement

Récupérer la franchise quand le client a vendu

Bonjour,

Si vous ne savez pas mener une procédure seul, prenez un avocat ce sera plus sûr... et encore.

Il a vendu son entreprise.
A-t-il cédé une entreprise en nom propre ou une société ?

Citer un texte ne changera pas grand chose ; essayez quand même.

http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017735449&cidTexte=LEGITEXT000006073984

Je serais étonné que cela impressionne "le monsieur".

Cordialement

Prime depart retraite pro btp

Bonjour,

http://http://www.probtp.com/probtp/web/node1_5262/ai-je-droit-a-une-indemnite-de-fin-de-carriere

Cordialement

Crédit immobilier banque en Pologne

Bonjour,

Si vous ne voulez pas prendre le risque de tomber dans un "piège à c..s", contentez-vous d'une banque française. Vous saurez au moins où vous mettez les pieds.

"xxxxxx n'accepte pas, le dépôt des fonds chez un notaire ou une garantie bancaire, elle souhaite préalablement à tous contrats et déblocage de financement le versement des fonds sur un compte à son nom", ça ne vous interpelle pas ?

Si à l'ouest rien de nouveau, à l'est "surprise surprise" assurée.

L'Europe, laissez-moi rire (pas de joie croyez-le) si vous deviez exercer un recours, moins encore si il s'agit purement et simplement d'une arnaque bien montée.

Cordialement

Urgent jai vendu une voiture et recois les amendes

¨
Bonjour,

Vous mal informée ou négligente et lui malveillant.
Déposez plainte contre votre acheteur qui n'a pas répondu à son obligation de mettre le certificat de circulation à son nom.

Ne cherchez pas à discuter avec lui, il sait très bien ce qu'il a fait.

Le service de la Préfecture ne s'en fout pas, tout simplement il n'est pas concerné par cette histoire.

Vous avez égaré la page de l'acte de vente vous revenant mais si vous l'aviez adressé ou remis à la Préfeture elle l'aurait. Négligence de votre part probablement qui n'excuse pas l'acquéreur.

Cordialement

Probatoire conditionnelle sous bracelet

Bonjour,

Si vous êtes à jour d'honoraires et n'êtes pas en froid avec votre avocat, questionnez-le. Il ne demande qu'à vous aider connaissant votre dossier et son client.

Cordialement

TAXE D 'HABITATION 2014..

Bonjour,

1- Les contestations relatives au recouvrement doivent être portées devant le Trésorier-Payeur Général dans les deux mois de la notification du commandement de payer.

2- Votre fils ou vous, déplacez-vous au SIP qui a émis le rôle d'imposition de cette taxe avec les justificatifs de domicile afin que celui-ci soit définitivement annulé. Tant qu'il ne le sera pas, la Trésorerie laissera le recouvrement forcé prospérer, avec tous les inconvénients que cela comporte.

Cordialement

Récupérer accompte constructeur

Bonjour,

Citer des articles de lois est très à la mode.
Je n'ai jamais vu le professionnel intimidé par les citations du profane s'improvisant juriste.

Tentez le coup, vous verrez bien.

Cordialement

TAXE D 'HABITATION 2014..

Bonjour,

La taxe d'habitation pour est due pour le logement qu'il occupait ou occupe au 1er janvier 2014.

Qu'il consteste devoir la taxe en produisant un justificatif (bail ou autre).

Cordialement