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alterego / ID 87888

Y a t il la possibilité de mettre fin à un contrat irrévocable?

Bonjour,

Le principe d'irrévocabilité du contrat implique que sa révocation unilatérale est impossible (art. 1134 du Code Civil, al 2).

Sans l'accord du prestataire vous ne pouvez résilier le contrat.

Cordialement

Enquête carsat sur situation familiale

Bonjour,

Si la Caisse s'intéresse ainsi à votre cas c'est qu'elle a une bonne raison, elle ou le Trésor Public a relevé une, voire plusieurs anomalies.

Vous êtes marié, vous n'êtes pas "en concubinage" mais vivez avec une tierce personne. A votre avis, comment s'appelle cette cohabitation de deux personnes vivant en couple sans contrat ?

Lisez l'article 515-8 du Code Civil.

Pourquoi la CARSAT ? Elle est en corrélation avec le Trésor Public qui sait parfaitement que vous êtes marié puisque c'est ce que vous continuez à lui déclarer. A votre avis lequel des deux est le plus intéressé par votre cas ?

Jusqu'où peuvent aller la CARSAT et/ou le Trésor Public ? Continuez à les bluffer, vous le verrez. La CARSAT collecte les informations pour parfaire votre situation réelle pour le compte de...

Que vous nous bluffiez sera toujours sans conséquence pour vous. Eux, il en ira différemment.

Vous venez cherchez des informations, ce qui est aberrant c'est que vous tentiez nous amener à vous donner la réponse que vous souhaitez lire, presque nous la dicter.

Cordialement

Accès cour intérieure immeuble

Dans cette affaire, le rôle du syndic se limite à veiller à la bonne exécution de la décision votée et surtout pas à plaider votre cause auprès de votre propriétaire.

Il ne saurait y avoir de passe droit.

L'interdiction a été votée il y a deux mois, l'agence ne pouvait pas en avoir connaissance à la signature du bail.

Seule chose que vous puissiez faire, si la jouissance de la cour est mentionnée dans le bail, négocier une réduction du loyer avec votre propriétaire. Rapprochez-vous de lui.

Cordialement

Accès cour intérieure immeuble

Bonjour,

Lors de la conclusion du contrat de location (1 mois), l'agence ignorait la décision à venir des copropriétaires (2 mois).

Vous ne pouvez pas lui en faire grief, la décision émane de la majorité des copropriétaires et non pas de d'elle.

Ce droit d'accès est-il mentionné dans votre bail ?
Eventuellement, rapprochez-vous de votre propriétaire. On peut douter qu'une dérogation ait été votée, l'interdiction visant directement le(s) propriétaire(s) et consécutivement tout autre occupant du bien loué.

Cordialement

Demande de documents par les gendarmes

Bonjour,

" Les gendarmes ont ils le droit... ? "Récurrente amusante question.

On rien à vous reprocher, ce que vous seul savez, vous avez votre conscience pour vous alors vous n'avez rien à craindre sinon une perte de temps. De quoi vous rassurer j'espère.

Cordialement

Droit du concubin par rapport à l'épouse

Bonjour,

Heureusement qu'il en est toujours ainsi et que la pièce rapportée de la nouvelle "famille tuyau de poêle" , quel que soit le sexe, n'est pas privilégiée. Merci Napoléon !

Cordialement

Travaux pas fini / abandon de chantier / demande de paiement

Bonjour,

Juridiquement, le devis (estimation des travaux envisagés) établi par le professionnel est une offre de contrat.

Le professionnel se trouve engagé de manière très précise quant à l’étendue des travaux, leur coût, les délais convenus et autres...

Le devis est devenu contractuel par L'acceptation de chacune des parties rend le devis contractuel.
Vous êtes engagés l'un et l'autre engagés jusqu’à l'achèvement des travaux. L’entrepreneur est tenu de respecter toutes les prestations listées dans le devis.

Cordialement

Savoir si une entreprise appartient à une Orga patronale

Vous n'obligerez pas quelqu'un qui n'a pas envie de vous répondre. Poser la question ne vous fera pas avancer. Adressez vous directement à la DIRECCTE 84. Personnellement, je privilégie le contact physique (consultation sur place) à une consultation téléphonique ou Internet.

Cordialement

Carte consulaire algerienne

Bonjour,

Pour ce problème, adressez vous au Consulat Général d’Algérie à Paris.

Cdt

Savoir si une entreprise appartient à une Orga patronale

Pour cela, posez directement la question à l'entreprise et/ou consultez la DIRECCTE 84.

Cordialement

Possibilité pour un artisan d'être payé par un chèque CESU

Bonjour,

L’agrément "services à la personne" est obligatoire pour pouvoir être payé avec des Cesu préfinancés. Ce n'est pas son cas.

L'activité de ce monsieur relève de la MSA et non de la Chambre des Métiers ou du Registre du Commerce.

A supposer qu'il soit aussi inscrit à la Chambre des Métiers, cette inscription ne suffit ne suffit pas à lui donner la qualification d'artisan.

Cordialement

Savoir si une entreprise appartient à une Orga patronale

Bonjour,

"... en considérant que comme cela emporte des droits pour les salariés", vous faites allusion à une Convention Collective ?

Si oui, rien ne vous interdit de la consulter (Internet ou autre), de l'acquérir librairie, Internet ou directement auprès de l'Imprimerie des Journaux Officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 13.

L'entreprise doit vous permettre de la consulter ou vous de prendre l'intiative de l'acquérir. Prix dérisoire (environ 3 paquets de cigarettes et aucune nuisance pour la santé et le porte-monnaie) quand on en connaît l'utilité.

Cordialement

Deontologie avocats: double casquette

Bonjour,

L'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l'avocat une activité accessoire.

Loi Hoguet du 2 janvier 1970, art. 2, al. 2 :

Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité.

Auteur de la question, vous êtes mieux placé que moi pour savoir si l'avocat en question agit légalement ou non.

Cordialement

Obtenir l'annulation de sommes dues à urssaf, ram-rsi, ...

Bonjour,

Votre question est beaucoup trop vague, merci d'être plus précis.

"…en revanche ai payé plusieurs milliers d euros au préalable". peutêtre parce que vos résultats n'étant pas connus, les appels de contistions sont provisionnels ou des taxations d'office.

L'organisme qui vous poursuit n'a pas connaissance du résultat de l'entreprise à la date de la cessation d'activité. Peut-être même de précédents.

Rien par correspondance, déplacez-vous faire le point avec l'organisme et procéder à la régularisation de votre situation.

RSI et autres n'ont pas à jouer aux devinettes et n'ont jamais mangé personne. Vous pouvez devoir moins comme devoir plus, ne rien ou encore créancier de l'organisme.

Cordialement

Litige avec mon assurance

La date anniversaire du contrat résilié était le 01/10/2015. Vous avez résilié le 01/07/2015 soit 3 mois trop tôt.

Votre nouvel assureur ne pouvait pas ne pas le savoir. Vous pouvez toujours lui faire part de vos griefs.

La loi Hamon est entrée en application le 1 janvier 2015. Les contrats souscrits ne peuvent être résiliés qu'à leur date d'échéance.

Vous avez anticipé la démarche de 3 mois, le montant dont vous souhaitez le remboursement reste acquis à votre précédent assureur.

Cordialement

Deontologie avocats: double casquette

Bonjour,

Rien n'interdit à un avocat d'avoir aussi celle d'avocat mandataire en transactions immobilières dans la mesure où cette dernière constitue pour lui une activité accessoire à ne pas confondre avec celle d'agent immobilier.

"...se presentant comme avocat specialiste en droit immobilier, se presente aussi sur le site linkedin comme agent immobilier independant à la meme adresse que son étude. Est ce possible ? "

Le Conseil National des Barreaux considère que la mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats. Il s'agit d'une activité accessoire.

Votre dernier alinéa, sachez que rien n'interdit à un avocat de représenter son client devant diverses juridictions pas plus que de privilégier une spécialité telle celle objet de votre question.

Cordialement

Accident vélo contre piéton sur piste cyclable

Bonjour,

Je doute que l'intérêt de votre assureur soit d'imputer la responsabilité de l'évènement à votre fils ou qu'il ait eu envie de vous chiner.

Le piéton n’est pas indemnisé lorsqu’il a volontairement recherché le dommage qu’il a subi.
Vous avez, votre fils si il est majeur, charge de la preuve.

"Vous considérez que..." ne suffit pas à imputer la responsabilité au piéton.

Cordialement

Litige avec mon assurance

Bonjour,

Vous aviez un contrat en cours au 1er janvier 2015 (01/10/2014 - 30/09/2015) chez l'assureur que vous avez souhaité quitter.

Motif de refus de remboursement de l'ancien assureur, vous ne pouviez pas souscrire de contrat chez un nouvel assureur avant la date d'échéance du contrat en cours soit le 01/07/2015.

Relire la loi Hamon quant à ce point qui vous aura échappé.

Cordialement

Ma banque bloque le capital de mes enfants

Bonjour,

Qu'est-ce qui vous retient de produire les justificatifs demandés pour le transfert du capital de chacun des enfants sur les comptes que vous leur aurez ouverts ?

Vous avez des comptes à rendre au Juge des Tutelles, mais vous ne précisez pas sa position dans le cas qui vous occupe.

Enfin vous, vous êtes toujours en situation de surendettement. La banque a aussi des comptes à rendre.
Interroges la BDF.

Cordialement

Terrain abandonné en friche

La liquidation de la société ne permet pas de présumer que le terrain soit abandonné comme l'absence d'entretien ne signifie pas non plus qu'il n'ait pas de propriétaire.

nad58 pourrait pousser ses investigations auprès du cadastre. Tribunal de Commerce qui a procédé à un classement vertical des courriers ou Cadastre, elle a tout intérêt à se déplacer.

Cordialement