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Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Bonjour,

Le sujet est "(...) aujourd'hui il est venu vers nous en nous demandant de payer la moitié" parce que le monsieur a délibérément empiété chez sebetvero.

Cordialement

Taxe habitation et construction non hachevée

Bonjour,

Le Trésor Public impose selon les informations dont il dispose. Il sait la construction de l'ami occupée. Même si il fait des travaux ou une extension, la construction est imposable à la TH.

Quant à vos courriers qui arrivent chez vos parents évitez de mentionner votre prénom sur la boite aux lettres et la porte d'entrée. Cas classique qui arrive à rendre imposable quelqu'un qui ne l'est pas.

Vos parents et vous n'avez probablement jamais signalé vos situations fiscales exactes. Pour être en règle c'est très simple, chacun doit exposer son cas au SIP dont il dépend.

L'ensemble des problèmes que vous évoquez est uniquement consécutif à une absence ou une mauvaise information fiscale de chacun de vous.

Une erreur est souvent due à ce que le Trésor est mal informé par le contribuable.

Cordialement

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

"Moyennant une juste et préalable indemnité" se rapporte à la cause d'utilité publique, la conjonction et indiquant une addition.

Cordialement

Harcèlement moral suite à l'annonce de ma retraite

Bonjour,

C'est tout simplement la vie. Ne vous la pourrissez pas davantage pour un peu plus de deux mois et demi qu'il vous reste à travailler.

Si ce genre de chose vous affecte à ce point c'est que vous avez été préservé(e) de situation conflictuelle sérieuse jusque là.

Restez imperméable aux propos et comportements de cette personne sans mêler vos collègues à un problème auquel ils sont étrangers.

Cordialement

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Bonjour,

L'article 545 du Code Civil précise nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité .

L'empiètement même minime de ce mur sur votre terrain, sans votre accord, constitue un abus de droit.

Vous pouvez exiger la démolition de la partie qui empiète la limite séparative ce qui devrait avoir pour conséquence de lui faire démolir intégralement le mur et le lui faire reconstruire sur son terrain.

Si amiablement n'était pas possible, vous devriez l'obtenir du Tribunal.

Cordialement

Construction d'un mur mitoyen sans accord du voisin

Bonjour,

Le mur a été construist sans autorisation de votre part. Cela est clair.

L'implantation du mur l'est moins, aussi merci de préciser si il l'a été sur son terrain, le long de la limite, ou à cheval sur cette-ci.

Cordialement

Problème dalle béton terrasse.

Bonjour,

Comment ne pas rejoindre les réponses qui précèdent ?

La ou l'une des premières choses était de prévoir toute éventuelle stagnation d'eau et d'en favoriser l'évacuation par une très légère pente vers l'extérieur.

Je crois me souvenir qu'elle est de l'ordre est de l'ordre de 1 - 1,5 %.

Oubli ou négligence, l'entrepreneur va devoir assumer.

Cordialement

Lettre AR destinataire dit: lettre R sans courrier dans enveloppe

Bonjour,

S'agissant d'un litige, la réaction de votre correspondant est de bonne guerre.

Si le texte tient sur une page, vous adressez à nouveau la lettre sans la mettre sous enveloppe, toujours en "Recommandé AR" bien entendu.

Vous pouvez aussi la rédigez sur une feuille dont les bords sont auto-collants (en papeterie).

Quand les bords du papier ne sont pas gommés, vous pouvez procéder par pliage de la feuille. Repliez chaque côté 29,7 de 2 cm environ vers l'intérieur, puis rabattez vers l'intérieur d'une douzaine de cm le bas de la page et glissez le haut à l'intérieur. Marquez bien les pliures. Adresse du correspondant sur la grande face, l'imprimé de recommandé tiendra le dos du haut et du bas de page. Un petit morceau de scotch au besoin. Absolument pas indispensable.

Il existe aussi un pliage triangulaire, voir sur internet. Dans 3 cas évoqués, pas d'enveloppe vide puisqu'il n'y en pas.

Cordialement

Recours si désaccord avec indemnisation de l'assurance

Bonjour,

La quittance ne détaille pas les garanties souscrites.

A la souscription, il y est joint une très utile brochure (une cinquantaine de pages voire plus) stipulant les "conditions générales et particulières" que, dans sa grande majorité, les assurés ne lisent pas.

"L'assureur n'a jamais su me dire si j'étais assuré ou non pour les locations dont les locataires ont dû être relogés chez d'autres loueurs et l'expert m'a dit que c'était impossible à savoir"

Pensez donc ! Ou votre contrat mentionne une garantie du style "troubles de jouissances" ou il ne la mentionne pas, en ce cas le relogement des locataires pour la durée de la remise en état n'est pas indemnisé.

Prenez le temps de lire ou relire votre contrat parce qu' un assureur qui ne sait pas dire ça n'existe pas. Si la clause est mentionnée, écartez le cabinet où vous avez souscrit le contrat et réclamez auprès de la société d'assurances.

Cordialement

Recours si désaccord avec indemnisation de l'assurance

De plus, qu'appelez-vous "dégât des eaux" par le toit) ?

Un orage, une tempête etc... et une canalisation qui "pète"ou de vulgaires infiltrations ce n'est pas la même chose.

Cordialement

Recours si désaccord avec indemnisation de l'assurance

Bonjour,

Comme les deux auteurs des réponses qui vous ont été adressées, je vous invite à lire et relire votre contrat.

Il serait bon aussi de préciser ce pourquoi vous êtes assuré. Une simple assurance habitation ne vous couvrira pas des locations perdues et les "relogements" consécutifs au sinistre.

Cordialement

Refus de reconnaissance de vol de véhicule

Bonjour Lag0,

S'agissant d'un litige relatif à un contrat le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu d’exécution du contrat (exception parmi d'autres au principe du domicile du défendeur)

Cordialement

Facture après travaux l'entrepreneur ne ns la donne pas

Bonjour,

La place de cette information était dans votre question initiale voire dans nos demandes de mieux nous renseigner sur le marché.

Pour vous répondre, il est nécessaire de connaître le contenu du contrat initial et de tout avenant que vous avez signé. Aujourd'hui vient s'ajouter un "simple papier" qui modifie le marché initial.

Il est difficile voire impossible de savoir ce à quoi vous vous êtes réellement engagés et exposés sans avoir pris connaissance de l'ensemble.

Profanes contre professionnel (bon ou moins bon) vous vous êtes exposés à des surprises, par expérience généralement des mauvaises, ce que nous ne vous souhaitons évidemment pas.

Cordialement

Refus de reconnaissance de vol de véhicule

"J'inonde la boîte mèl de mon assureur avec des articles très intéressants trouvés sur internet"

Ne croyez pas qu'il cédera, il ne les lit même pas, c'est un coup d'épée dans l'eau !

Adressez des courriers recommandés AR au siège de la société d'assurances, service sinistre automobile.
Au bout de 2 ou 3 courriers, elle ne reconnaît toujours pas le sinistre, selon le montant des dommages, vous saisissez

- le juge de proximité, si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 €,

- le tribunal d'instance, si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 €,

- le tribunal de grande instance, si le litige est supérieur à 10 000 € (avocat obligatoire)?

Dans chaque cas, la juridiction dont dépend votre domicile.

Si vous ne connaissez pas grand-chose au droit des assurances et en procédure, vous pouvez vous faire aider par un expert d'assuré ou un avocat. S'exprimer dans le langage de son adversaire peut lui donner à réfléchir.

L'assureur n'a rien à perdre et a tout son temps, soit il reconnaît devoir vous indemniser, soit il fait tout pour vous user (rien de tel que le silence ou vous embarquer sur une autre voie) et vous laisser prendre l'initiative d'une procédure, mais lui ne l'engagera pas.

Cordialement

Refus de reconnaissance de vol de véhicule

Bonjour,

Sans trace d'effraction le refus de l'assureur serait difficilement discutable.

Avez-vous vérifié si votre contrat précise que l'indemnisation est subordonnée à la constatation d'une infraction ?

La preuve est libre, selon la Cour de Cassation, l'assureur ne peut imposer à son assuré un mode de preuve pour démontrer le vol.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049335&dateTexte=

Des traces existent, ne lâchez rien.

L'assureur persiste, il en a les moyens, vous serez amené à engager une procédure.

Cordialement

Refus de reconnaissance de vol de véhicule

Bonjour,

Vous avez charge de la preuve contraire.

Admettons vol, quelles traces d'effraction aviez-vous relevé ?

Aucun devin n'officiant sur le site, en l'absence d'informations de votre part, on a envie de vous répondre comme Henri Salvador : et alors ? et alors ?....

Cordialement

Saisie attribution : nullité ?

Bonjour,

Redondant parce que j'entends depuis une quarantaine d'années ou je lis ce type d'affirmation par une majorité des cotisants qui préfère colporter des bouteillons plutôt que d'essayer de comprendre comment fonctionne son organisme social.

"RSI m'a bien envoyé un courrier prenant acte de cette cessation".[/i]

Nous le savons bien, mais prendre acte de la cessation est une chose qui, hélas pour vous, n'interrompt pas la procédure contre l'ex-entrepreneur individuel qui reste redevable de cotisations.

Aujourd'hui, êtes-vous gérante associée minoritaire ou majoritaire?

Cordialement

Saisie attribution : nullité ?

Bonjour,

Mauvaise argutie que ce redondant "ceux qui ont eu affaire au RSI comprendront les soucis de calculs dont ils sont coutumiers"

En matière de "soucis de calculs", les cotisants n'ont rien à envier au RSI.

L'action en nullité ne serait pas recevable d'autant plus que vous avez reconnu la dette, que vous avez pris des engagements et que vous laissez pensez à RSI vouloir tenter vous évader de ceux-ci.

Les huissiers ont dénoncé la saisie à une adresse où ils savaient vous toucher.

Êtes-vous salariée de la SARL ?

Cordialement

Carte vitale pour etranger européen

Il fait comme les Français, il attend que la Caisse la lui adresse. Dans l'attente, il utilise le document qui lui a été remis.

Cordialement

Probelme de canalisations

OK. Le problème se situe donc dans la partie de canalisation entre votre appartement et celui de votre voisin du dessous.

Apparemment, les constatations du plombier ne semblent pas être remontée jusqu'au syndic.

L'agence, si elle n'est pas le syndic, et votre propriétaire doivent l'en informer très rapidement.

Ne m'en veuillez pas de mes observations précédentes, ce que j'ai évoqué est très courant quel que soit le sexe de l'occupant du logement. Les femmes jettent ceci les hommes cela, ça suffit à générer ce genre de problèmes.

C'est au propriétaire de contacter rapidement le syndic et à ce dernier d'agir au plus vite.
Au besoin, pour activer les choses, vous pouvez leur faire comprendre que vous en informerez les services de l'hygiène.

Cordialement