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Xxxxxx ne respecte pas les textes de loi

Bonsoir,

La rédaction et le contenu de la question initiale ne montrait pas que vous connaissiez le Droit, d'où mon observation que vous voudrez bien excuser.

Pensez-vous que ce soit

- à l'employé qui a réceptionné l'appareil inutilisable qu'il faille demander une "compensation financière pour indemniser les frais de déplacements et le temps perdu par leurs clients" ?

- auprès du juge de proximité (civil) qu'il faille déposer une plainte (pénal) ?

Votre adversaire sait qu'il vous est redevable de 268€ qu'il vous donnera un jour. Quand ? Il semblerait, après vous les avoir bien fait "transpirer". Si vous avez étalé des connaissances en droit, comme vous le faites en ce moment, retenez qu'il s'amuse avec vous, histoire de vous montrer qu'il n'a rien à faire de celles-ci et il vous le montre bien.

Enfin, pour en revenir à l'état du matériel acheté, vous devez bien vous douter que ce grossiste ou revendeur est assuré pour ce genre de dommage au matériel. Tout comme son fournisseur.

Si lors de votre légitime réclamation vous avez déballé une série d'articles du Code Civil, personnellement je comprends le marchand de radiateurs.

Cordialement

Saisie du fisc sur la pension de retraite

Bonjour,

Votre question est insuffisamment renseignée.

En l'absence d'informations sur votre situation, considérant que vous vivez seule sans charge de famille, pour une base de 1500 €/mois, 1 part, la quotité saisissable mensuelle serait de 280,21 € .

Cordialement

Abus médecine du travail

Bonjour,

La jurisprudence caractérise l’AT par l’existence d’un fait accidentel et d’un lien entre le
fait accidentel et le travail.

C'est votre caisse d’assurance maladie qui instruit le dossier et se prononce sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

Il ne vous est pas interdit de contester la décision dont vous nous faite part.

Vous n'avez pas récupéré toutes vos facultés, la Caisse peut juger votre contestation recevable ou ne vous reconnaître qu'une invalidité.

Cordialement

Xxxxxx ne respecte pas les textes de loi

Bonjour,

Votre adversaire "connaît la chanson par coeur", à vous de le contraindre à vous indemniser.

Cordialement

Contrainte urssaf suite a un nouveau gérant ne voulant pas régler

Bonjour,

Vous êtes dans le même cas... Il n'aura pu vous échapper que personne n'a jugé bon répondre à la question durant plus de 4 ans.

Comme le coucou, vous "faites votre nid" dans celui des autres. Il aurait plus pertinent de créer votre question et de mieux la renseigner, celle dont vous vous inspirez l'étant très mal.

Gérant majoritaire (RSI) ou minoritaire (régime salarié) ?

Majoritaire, c'est à raison que l'URSSAF poursuit pour le compte du RSI. Le litige ne concernant que l'ancien gérant et la société, les statuts ne sont pas opposables à la Caisse.

Salarié, le débiteur aurait été la société.

Cordialement

Stationnement sur passages piètons

Autant pour moi.

Changement de statut étudiant via la création d'une entreprise

Bonjour,

De quel titre de séjour disposez-vous ?
Merci de préciser votre domaine d'expertise.

Cordialement

Droit de passage cause un droit de puisage

Bonjour,

Vous écrivez que le puits situé sur le terrain de votre maman est commun. Entendez-vous par-là que les voisins n'ont pas d'autre moyen d'avoir de l'eau ?

Le droit de puisage est-il une servitude ou bien une simple tolérance ou une pure faculté ?

Ces dernières ne doivent pas être confondues avec une servitude. Il peut y être mis fin facilement.

Pouvez vous être plus précis quant à l'origine du puits et de son "caractère commun" aux trois propriétés. Celles-ci sont-elles issues d'un démembrement ?

Cordialement

Stationnement sur passages piètons

Bonjour,

Les deux articles que vous citez ne fixent pas le montant de l'amende.

Le R417-10 précise déjà, ce qui entre nous devrait relever du bon sens de l'automobiliste,

"II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (....).

Pourquoi voudriez-vous qu'ils soient modifiés ?

Cordialement

Conclusions partie adverse

Bonjour,

Votre question laisse penser que vous n'êtes pas assisté par un avocat.

Votre adversaire ne vous a pas adressé ses conclusions en réponse aux vôtres (les lui avez-vous transmises ou vous êtes-vous contenté de les adresser au Conseil ?) avant la date limite fixée à la défense. Son silence est une stratégie courante.

"Ces dates étaient indiquées par le conseil des prud'hommes et mon dossier doit passer en mai 2017".

Si il est rompu à la prodédure, il est à craindre que vous mariniez encore longtemps jusqu'à une date proche de l'audience.

Cordialement

Opposition au demarchage par téléphone

Bonjour,

Si nous pouvons d'ores et déjà nous inscrire sur le site pacitel.fr, le dispositif de protection ne sera opérationnel que courant décembre.

La protection n'est pas totale. Cas des entreprises desquelles le consommateur a déjà été client ou l'est encore.

Cordialement

Je n'ai pas déclaré mes revenus depuis 2011.

Bonjour,

En l'absence du paiement de ces honoraires, c'est à juste raison que votre comptable était en droit de ne pas tenir à jour votre comptabilité et de ne pas vous remettre les déclarations qu'il aurait pu établir. En résumé d'exercer son droit de rétention.

La solution pour vous, aujourd'hui, est de vous rendre au SIE du Centre des Impôts dont dépendez votre société et d'expliquer le pourquoi et le comment de la situation. C'est toujours mieux que de "faire le mort", croyez moi.

A défaut, les services fiscaux, le Tribunal de Commerce et particulièrement le Procureur de la République ne vous ménageront pas.

Assumez vos responsabilités de chef d'entreprise, effectuez cette démarche qui limitera les conséquences de la faillite. Rassurez-vous, même si des reproches et la morale vous seront faits, vous ne serez pas mal accueilli et vous en sortirez soulagé.

Cordialement

Contre-expertise avec la MAIF

Bonjour,

Je dois rejoindre aie mac.

Rapport de l'expert. Pas de prise en charge de l'assurance car soit disant que la toiture que nous avons refait nous même avec des amis couvreurs ferait de la condensation dû à l'isolant mince que nous avons posé.

Par acquis de conscience relisez votre contrat sachant qu'il est vrai que le traitement de la mérule coûte cher. Les assureurs, nous avons tort de les sous-estimer, ont trouvé le moyent de résoudre le problème.

La réponse de l'expert est la réponse classique des assureurs. Voix de l'expert, "voix de son maître".

Si l'infestation de la ou du mérule est exclue, les dégâts des eaux ne le sont pas.

Quelques conseils pour combattre ce parasite

http://www.diagnostic-termites.pro/la-merule-champignon-des-maisons-le-merule.html

Cordialement

Permis invalidé solde de points nul

Bonjour,

Permettez-moi de rappeler que le facteur est un agent du service public assermenté.

L'assermentation lui permet de distribuer des recommandés AR.

Cordialement

Devenir conseiller juridique

Bonjour

Le titre de conseiller juridique n'existe plus depuis plus de 20 ans.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718250&categorieLien=id

Avocat ou rien. Attention à l'usage que vous pourriez être suceptible de faire du titre d'avocat.

Cordialement

Qui est en tord dans cet accident ?

Bonjour,

Signé de chacun de vous, le constat génère la responsabilité de l'accident, totale pour l'un et nulle pour l'autre ou partagée.

Votre adversaire étant manifestement plus expérimenté que vous dans la rédaction d'un constat amiable, il est possible qu'il ait fait en sorte qu'il lui soit favorable. Classique !

Cela expliquerait les torts que vous attribuent certains de vos amis, à moins qu'ils ne vous chinent...
Rapprochez-vous de votre assureur.

Cordialement

Contre-expertise avec la MAIF

Bonjour,

Le premier expert était déjà celui de votre assureur.

Ses conclusions ne vous satisfont pas, vous lui demandez une contre-expertise, autrement dit vous lui offrez de désigner, à nouveau, un autre de ses experts. Qu'espériez-vous ?

Rien ne vous empêchait lors de la première expertise de vous faire assister par un expert de votre choix indépendant de la société d'assurances.

Aujourd'hui elle vous donne à choisir entre trois experts qui sont aux intérêts de qui, à votre avis ?

Pourquoi ne pas vous être fait assister par un expert d'assurés ou tout autre expert en construction qui aurait été indépendant de votre adversaire ?

Au lieu de demander à votre assureur une contre expertise, pourquoi ne pas en avoir désigné un vous-même et convié votre assureur qui aurait diligenté le sien lors celle-ci ?

Même si sa proposition sent le piège, jusque-là ("piège compris"), votre assureur ne s'écarte pas de la légalité. Vous lui laissez la main, il sait parfaitement en faire usage.

"La procédure" que vous décrivez est stipulée "dans les conditions générales", elle ne vous interdisait pas d'être assisté d'un expert ou tout autre professionnel comme elle ne vous interdisait pas de prendre l'initiative de la contre expertise.

Croyez-moi, face aux "profanes" l'assureur n'a pas besoin d'agir dans l'illégalité. Pas dans le cas présent en tous cas.

Souhaitant que vos obteniez gain de cause,

Cordialement

Permis invalidé solde de points nul

Bonjour

A cette date, j'étais en Auvergne, chez mes parents, et j'ignore si mon colocataire a eu cet avis de passage... en tous cas, moi, je n'en ai jamais eu connaissance.

Admettons. Sachez quand même que lorsque on s'absente pour une durée X, il est conseillé de faire suivre son courrier. La preuve !

Votre colocataire ne pouvait pas réceptionner un courrier RAR sans avoir une procuration de votre part.

De toute manière lorsque le retrait de points vous a été notifié, celui-ci était déjà effectif. On ne nous demande pas notre avis. Vous avez le droit de saisir la justice mais n'oubliez pas qu'il ne suffit pas de vouloir avoir raison, il faut avoir raison.

Je comprends que cette situation vous soit des plus désagréable.

Cordialement

Remboursement trop perçu suite à indemnisation assurance

Bonjour,

En tort peut-être, mais rien dans votre argutie ne démontre que votre assureur le soit ou ne le soit pas.

Il est rare, voire exceptionnel, qu'assurés et assureurs soient d'accord sur le montant d'une indemnité. Qu'elle émane de l'assureur ou de l'assuré, une erreur est toujours possible.

Une expertise à laquelle vous étiez probablement présent ou représenté a bien eu lieu. Quelles ont été les conclusions et l'évaluation financière de l'expert ?

Rappelons qu'entre la survenance des dommages et l'expertise il s'est écoulé environ 14 mois. Temps excessivement long pour pareil sinistre. Ce d'autant plus que vous semblez l'avoir déclaré rapidement à votre assureur.

Cordialement

Refus d'héberger mon ex femme et son nouveau compagnon

Bonjour,

C'est le problème des familles "tuyaux de poêle" ou de "beaufs".

A vous de savoir ce que vous voulez, sachant que vu de l'extérieur et n'ayant pas à partager un tel concept familial, je respecte vous goûts quels qu'ils soient. Peut-être suis-je moins humain que vous pour accepter certaines situations.

Cordialement