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kataga / ID 85318

Amende non dénonciation d'un conducteur

Oui vous avez raison de contester, ça ne vous coûtera que plus cher.



Plus cher ? ...Non .... mais vous ce qui va vous coûter cher, c'est votre infraction à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971 ...

https://drive.google.com/open?id=0B-6q-fS5YR9PMkdCUk95T0QtNE0

Stationnement devant un garage devenu "espace de vie"

Revenir à la question d'origine ?
Je n'en vois pas qu'une et parmi ces questions, il y avait celle de savoir si la présence d'un bateau ou non caractérise ou pas une entrée carrossable ... (outre le fait que la porte de garage cacherait en réalité ou pas un atelier ?) ...
Vous ne répondez ni à l'une ni à l'autre de ces deux questions d'origine ...
Lag0 et moi avons essayé d'y répondre ...
A mon avis, et pour préciser ma réponse, il faudrait que l'auteur de la question d'origine (qui n'est pas revenu depuis 3 jours) précise si dans cette rue, il n'y a pas de bateau UNIQUEMENT devant cette porte de garage ? ou bien devant aucune porte ??
Car une fois de plus, dans une rue ou il existe des bateaux devant toutes les entrées carrossables, le fait qu'une porte n'en bénéficie pas donne à penser qu'elle n'est pas carrossable ... et ce critère est renforcé, si dans les faits, cette porte est celle d'un local qui n'est plus affecté au stationnement d'un véhicule mais qui a été transformé, en atelier, magasin, habitation, etc ....

Amende non dénonciation d'un conducteur

Bjr,
Vous avez 45 jours pour contester par le site internet de l'ANTAI ou par lettre recommandée ce PV à 450 euros.

Pour ce qui est de la Cour de Cassation, oui, elle existe, mais à ce jour, elle n'a pas encore eu à se prononcer sur ces PV ... puisque la loi n'est entrée en application qu'au 1er janvier de cette année ...

Stationnement devant un garage devenu "espace de vie"

tout est toujours possible et avec un bon 4x4 on doit même pouvoir monter sur des trottoirs de plus de 20 cm ...25cm .....30 cm... etc ...et pour autant la sortie ne sera pas "carrossable" ...

Peut-être que personne n'avait de bateau dans votre rue ...Donnez-nous un lien google map et ce sera facile à voir ...

Comme je le disais, mais c'est un peu évident, la règle dont je vous parlais dans mon dernier paragraphe auquel vous répondez ne fonctionne que dans les rues ou il y a des bateaux devant les portes cochères... ce qui était le cas du monsieur au scooter ... et ce qui constituait son argument principal ...Si dans votre rue, il n'y a aucun bateau, il est clair que le critère du bateau/pas bateau n'est pas pertinent... mais là, c'est une lapalissade .... et je ne pensais pas avoir à le dire ...ni à le répéter ...

Et quand dans la réponse ministérielle, ils disent que le bateau n'est pas nécessaire pour caractériser une sortie carrossable (passage que vous avez mis en gras), je suppose qu'ils parlent de ces rues ou personne n'a de bateau ...

Stationnement devant un garage devenu "espace de vie"

Bonjour Lag0


Cela répond aussi à un autre sujet où un internaute revendiquait une porte piétonne en entrée carrossable au motif qu'il y entrait en scooter. Là au moins c'est clair, l'entrée doit être suffisamment large pour laisser passer une voiture, donc une porte piétonne n'est pas une entrée carrossable...




Autant que je m'en souvienne, cette personne avait un argument un peu plus fort que ce que vous dîtes : son portillon disposait d'un bateau ... alors qu'il n'existe pas de bateau pour les sorties piétons ...

quant à la réponse ministérielle, je la trouve saugrenue ... voire farfelue ... prétendre qu'un bateau n'est pas nécessaire ... oui peut-être mais dans le cas ou il n'y aurait pas de trottoir ? ou bien si ce trottoir était très très bas ? parce que sortir de chez soi ou rentrer chez soi en montant sur un trottoir de 20 cm... et appeler ça une entrée carrossable, ce ne serait pas très sérieux ...

Dans les rues où il y a un trottoir "normal" c'est le bateau qui permet de faire et de dire qu'une entrée est carrossable ou pas ... sa largeur importe peu .... Et si la mairie accepte de créer des bateaux d'une largeur d'un mètre, je ne vois pas trop quelle règle de droit l'en empêcherait ?

Collision avec ma voiture et le portail de ma residence

Bonjour,


Par ailleurs, je suis assuré tous risques. J'ai vu plus haut qu'il était conseillé dans certains cas de faire fonctionner sa propre assurance. Est-ce mon cas selon vous ?



"selon nous" ??
Vous êtes rigolo vous .... Faudrait peut-être lire votre contrat d'assurance non ?? et les clauses et conditions de celui-ci .. Ici nous n'avons pas lu donc nous ne pouvons pas répondre à votre place ... alors prenez-vous par la main, ouvrez le placard, sortez le contrat de la pile et lisez le ...

Sinon, ce n'est quand même pas très compliqué de prendre un contact avec votre syndic ... Franchement, vous n'êtes pas très malin ... on ne devrait pas avoir à vous le dire ...

Un centre de controle technique peut il recommander un garage?

ana78 devrait commencer par expliquer le cas ... qui est-il dans cette histoire ? le client du contrôleur technique ? le contrôleur technique ? le garagiste qui voudrait que le contrôleur technique lui envoie des clients ? un concurrent du garagiste qui trouve qu'il est confronté à une concurrence déloyale ?
Je n'aime pas trop les pures questions de cours ... sans aucun exposé du cas ...
Nous sommes sur un forum pour répondre à des cas précis et concrets ... pas pour disserter sur des hypothèses théoriques ou imprécises ...
Ou alors, si il s'agit juste de s'amuser à disserter en 3 heures, il faut nous le dire tout de suite ....

Délais de notification suspension permis ?

Bonjour,

Ce n'est pas EVIDEMMENT par l'heure à laquelle vous avez soufflé qu'il faut prouver, mais l'heure à laquelle vous avez bu ... et donc qu'il s'est passé moins d'une demi-heure entre les deux ....
Inutile d'aller voir un avocat si vous n'avez pas cette preuve ... (témoins ? )

Abus de pouvoir sur éthylomètre de 29 ans et sens interdit à 3 m

Bjr,


de toute façon, cela ne doit pas inquiéter palou7530 puisque elle ne répond aux questions posées


Effectivement, mais c'est souvent le cas sur les forums, les personnes qui posent des questions ne se donnent pas la peine de revenir ensuite ... et la discussion parfois reprendre sans eux et parfois même de façon plus ou moins enflammée ...

En l'espèce, ni Palou7530 ni personne n'a prétendu ici que la lettre au maire faisait partie intégrante de la procédure pénale ...

Pour autant, cette lettre peut présenter un intérêt juridique plus ou moins indirect car il est très rare de voir les personnes se donner la peine d'écrire à un maire pour lui signaler une erreur de signalisation ...alors pourtant qu'une telle lettre peut être ajoutée au dossier ...

Donc la lettre de Palou7530 au maire est sans doute intéressante, et elle pourrait même être utile, quant à la défense pénale ... contrairement aux affirmations de Tisuisse ...

En ce qui me concerne, à chaque fois qu'une personne se plaint d'une erreur de signalisation, je lui conseille évidemment d'écrire au maire ou à l'administration concernée ... Ce n'est pas très compliqué à comprendre pourquoi ..

Imaginons que le maire réponde : oui vous avez raison, je vais faire modifier ce panneau ... cette lettre pourrait être utilisée par Palou7530 pour prouver que le panneau n'était pas à la bonne hauteur ... et plaider et obtenir ainsi sa relaxe ...

Palou7530 qui soulèverait l'exception d'illégalité du panneau devant le juge pénal a donc tout intérêt à titiller le maire sur son panneau ... même si le maire refuse de faire droit notamment parce qu'il précisera peut-être les motifs .. de ce refus ...

Par ailleurs, on pourrait même imaginer qu'en l'absence de réponse, Palou7530 décide de faire annuler la décision du maire ... par le Tribunal Administratif ... ce serait encore plus intéressant juridiquement parlant... et pas forcément dépourvu de chances de succès .. (?)

Abus de pouvoir sur éthylomètre de 29 ans et sens interdit à 3 m

Bonjour,
C'est pas inintéressant ces lettres au maire et surtout pas banal, mais :
1 : quelles sont les dates de ces deux lettres ?
2 : envois simples ou recommandés ?
3 : quelles étaient exactement vos intentions exactement en faisant ces lettres ...?

Parking bloqué par un riverain sans droit

Le Tribunal d'Instance n'est pas la Juridiction compétente pour traiter les affaires pénales, le Tribunal d'instance juge les affaires civiles pas les affaires pénales. Il s'agir là, de saisir le Tribunal Correctionnel même si ledit Tribunal Correctionnel juge dans les locaux du Tribunal d'Instance faute de locaux spécifiques


Bah, oui, mais JUSTEMENT, j'étais parti plutôt sur une procédure civile ... en dommages et intérêts ... et non sur une procédure pénale ...
En effet, toute victime a le choix d'aller au pénal ou au civil ...
Certes, il serait possible effectivement de faire une procédure pénale, mais dans ce cas, elle ne relèverait pas du tribunal correctionnel comme vous l'indiquez mais du tribunal de police ... s'agissant d'injures privées et non publiques ... et le tribunal de police siège généralement dans les locaux du Tribunal d'Instance ... ce qui n'est généralement pas le cas du tribunal correctionnel ...

Parking bloqué par un riverain sans droit

Par contre, toutes les menaces écrites sont à conserver très précieusement.


Conserver précieusement pour quoi faire ?
conserver "précieusement" des lettres d'injures risque de ne pas servir à grand chose ...
En matière d'injures, la prescription est très courte (3 mois) il faut donc saisir le tribunal (d'instance a priori) tout de suite ... et en tous cas avant l'expiration des 3 mois

Parking bloqué par un riverain sans droit

La gendarmerie n'intervient pas dans les copropriétés privées et le syndic s'en fout. Que faire ?
Merci de vos infos.



Que faire ??
Vous avez déjà entendu parler des lettres recommandées avec avis de réception ?
Il faudrait peut-être commmencer par là non ?
Si vous connaissez le nom et l'adresse de cette personne, faîtes lui déjà une LRAR ...

Accident responsabilité gazole sur la chaussée

Bjr,
Je suppose que c'est une route départementale...
Vous pourriez engager la responsabilité du département pour non entretien de l'ouvrage public, mais encore faudrait-il que vous puissiez prouver que les autres accidents sont intervenus longtemps avant le vôtre ...

Résultat tribunal contestation non révélation identité conducteur

Or, c'est sur ce point que de nombreuses affaires sont actuellement traitées, car il semblerait que cette infraction ne puisse être reprochée qu'à la personne physique représentante de l'entreprise et non à l'entreprise elle-même (personne morale).


Effectivement ...

La discussion porte en réalité sur l'article L 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales lorsqu'une infraction est commise "pour leur compte" ...


Art L 121-2 du code pénal :

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

(...)

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.



La question est donc de savoir si le représentant légal qui dénonce ou ne dénonce pas agit pour son compte ? pour le compte de la personne morale ? ou pour le compte des deux ?

J'attends toujours que quelqu'un nous explique en quoi l'infraction spécifique de "non-dénonciation" prévue par L 121-6 du code de la route serait une infraction faisant partie de celles commises "pour le compte" de la personne morale ... étant rappelé notamment qu'en cas de non-dénonciation c'est lui qui est personnellement redevable pécuniaire de l'infraction initiale ... et non la personne morale ... !

Opposition ordonnance penale

oui, ça coûte 160 euros mais ça vous bloque 2 jours et vous ne pouvez en faire qu'un par an ... Donc à un moment donné, ça risque de coincer quand même ...

Opposition ordonnance penale

Bonjour,
Il n'y a rien d'injuste .. même si c'est un peu cher encore que le maxi est à 750 euros ... Vous auriez donc pu avoir 750 euros ...
C'est la loi et c'est d'ailleurs assez normal .. vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre ...
Quant à perdre les points pour quelqu'un d'autre que vous protégez, c'est un choix qui vous regarde ...c'est vous qui perdrez votre permis quand il ne vous restera plus de points ... comme ça la personne que vous protégez et à qui vous prêtez votre voiture pourra continuer à griller les feux comme elle voudra... sans que vous ne perdiez de points, puisque vous n'aurez pas de permis ... Par contre, vous continuerez à payer ses amendes mais à 90 euros au lieu de 400 .... Si elle vous rembourse, ça lui fera moins cher ...

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

J'ai présenté au tribunal de nombreuses preuves qui sont à mon avis irréfutables (original attestation employeur, attestation de présence de la société militaire signée par 8 personnes, facture hôtel, ordre de mission). D'ailleurs, le tribunal a confirmé que je n'étais pas le conducteur du véhicule. Et pourtant, l'amende est tombée.


Vous ne comprenez toujours pas la différence entre 2 types de condamnations très différentes qui vous ont pourtant été expliquées ...

Ce que le tribunal vous a dit, c'est que vous n'êtes pas condamné comme conducteur (donc vous ne perdez pas de point ) ... MAIS CA NE VEUT PAS DIRE QUE VOS PREUVES ONT ETE ADMISES COMME FAISANT LA PREUVE QUE VOUS NE L'ETIEZ PAS ...

Si tel était le cas, vous auriez été relaxé ...

Vous avez été condamné comme titulaire de la carte grise parce que vous n'avez pas apporté la preuve que vous n'étiez pas le conducteur ...

DONC POUR LA 3EME FOIS, je vous confirme que vos soit-disant preuves irréfutables n'ont pas été considérées comme probantes par le tribunal ... pourquoi ?? je n'en sais rien puisque je ne les ai pas vues ...et qu'en plus vous ne croyez pas utile d'être très précis (tantot vous parlez de copies pdf, puis finalement non, etc ..etc ..)... mais je suppute un certain nombre d'insuffisances ... par exemple, votre employeur a dû tourner son attestation de telle façon que le juge a estimé que ce n'était pas probant ... pareil pour une facture d'hôtel : ça ne prouve pas grand chose puisque ça n'indique pas l'heure à laquelle vous prenez ou sortez de votre chambre, etc .. etc ... une feuille de présence signée ne comporte pas peut-être tous les éléments souhaités ... un ordre de mission ne vaut pas grand chose puisque la mission peut avoir été annulée ou modifiée, etc .. etc ..

Si vous aviez eu tout simplement une attestation écrite claire d'un témoin DIRECT qui déclarait qu'à l'heure H, c'est à dire celle exacte et précise de l'infraction, vous étiez à tel endroit précis en sa présence, vous auriez normalement été relaxé ...

il faut mieux avoir une ou deux attestations claires et bien rédigées que 10 soit-disant preuves incomplètes et mal ficelées ...

Juste par curiosité, demandez la copie du jugement : vous y trouverez peut-être des explications plus précises ?

Stationnement sur trottoir en zone de rencontre

Bah, je pense qu'on vous a parfaitement compris même si vous êtes un peu cachotier dans votre genre ...je ne vois pas en quoi l'interprétation qui vous est donnée ne serait pas "précise" ... ni en quoi le contexte que vous évoquez modifierait quoi que ce soit au problème de cette infraction ... même si je suis quand même un peu étonné que la signalisation routière puisse poser un problème pour l'architecte des bâtiments de France ...

Convocation au tribunal pour non dénonciation de conducteur

Bonjour Tisuisse,

Dans votre cas, n'ayant pas apporté la preuve juridique, réelle et irréfutable, que vous ne pouviez pas être l'auteur de cette infraction, vous restez redevable du montant de l'amende qui sera fixée par le juge. Cela s'appelle "la responsabilité pécuniaire". Cette responsabilité pécuniaire ne pourra être écartée par le juge que dans 2 cas :
- vous dénoncez l'auteur véritable, la personne qui était au volant de votre voiture ce jour là,
ou
- vous apportez cette preuve exigée.
Vous n'avez pas d'autre alternative

oui, mais l'affaire a été déjà jugée, la condamnation de Jac0 a été de 200 euros et le délai d'appel expirait hier soir à minuit ... et il semble qu'il n'avait pas l'intention de faire appel ....ni de compléter son dossier par des vraies preuves ......

Dans votre cas, n'ayant pas apporté la preuve juridique, réelle et irréfutable, que vous ne pouviez pas être l'auteur de cette infraction, vous restez redevable du montant de l'amende qui sera fixée par le juge.

La loi ne demande pas aux preuves d'être réelle ni "irréfutables", mais de n'être par réfutées, et d'être un tant soit peu crédible ...et sérieuses ... une copie pdf d'une attestation sera rarement admise comme tel ...