Pour tester le marché : SARL ou SEP ?
Oui
Vous pouvez vous immatriculer en micro tout en étant salarié, mais il me semble que l'accord de l'employeur est nécessaire.
Comme vous êtes dans l'informatique vous savez qu'il faut un bon référencement, des bons mots clés pour remonter en tête de moteurs de recherche, mais il est rare qu'un site explose en vente du jour au lendemain.
Attention également, l'e-commerce est un métier, il ne suffit pas d'ouvrir un site pour qu'il fonctionne.
28/07/2019
Pour tester le marché : SARL ou SEP ?
Bonjour
Votre idée de vous lancer en guise de test à 4 sans passer par un statut de société semble compliqué.
Pourquoi l'une des 4 personnes ne s'inscrirait pas en micro- entreprise le temps de faire votre essai, puis de passer en société s'il est concluant, ou de fermer?
Vous minimiseriez les risques de cette façon, mais attention à la fiscalité si le CA devait grimper rapidement.
28/07/2019
Et si le nouvel élément de preuve apparaît après le dépôt de plainte?
28/07/2019
Bonjour
Le meilleur procès est celui qui n'a pas lieu.
Proposez votre tentative d'arrangement à l'amiable puis aviser selon sa réponse.
28/07/2019
un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?
Bonjour Lag0
Merci pour la rectification, en effet je ne m'étais pas rendu compte de cette erreur de terme.
23/07/2019
un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?
Bonsoir
Quelqu'en soient les conditions, un chèque est encaissable le jour même, avec un délai de prescription d'un an par rapport à sa date d'émission.
Un locataire ne peut en aucun cas diminuer le montant de son loyer pour un litige, ou pour faire pression sur son bailleur, il se trouverait répréhensible.
Antidater ou non:
Nous sommes le 22 juillet.
Que le chèque soit daté du 22 juillet ou du 22 août par exemple, je peux le déposer en banque à ce jour.
22/07/2019
fin de CDD et prime de précarité
Bonsoir
Lorsque vous êtes en CDD et que vous passez en CDI dans l'entreprise, vous n'avez plus le droit à cette prime de précarité.
Vous avez vous-même signé un papier refusant le CDI, donc vous ne pouvez pas prétendre obtenir un prime de précarité.
22/07/2019
Problème clôture -----------------------------
Bonsoir
Un bornage est impresciptible donc oui, vous pouvez faire appel à un géomètre pour remettre le bornage en place.
En ce qui concerne la pose de brises vue, suivant la hauteur, il faut faire une demande en mairie.
En ce qui concerne la végétation:
Pour planter un arbre, c'est au minimum à 50 cm de la limite, si sa hauteur de dépasse pas 2.00 mètres.
Pour un arbre dépassant 2 mètres, c'est au minimum à deux mètres de la limite qu'il peut être planté.
22/07/2019
un propriétaire encaisse un cheque de caution, est il responsable du decouvert occasionné ?
Bonsoir
Antidater un chèque n'est pas légal.
Lorsque vous émettez un chèque, il peut être encaissé le jour même.
Il n'y a aucun abus de confiance là dedans.
21/07/2019
Devis pour récupérer mon logement dont le locataire ne paie plus le loyer
Bonjour Nihilscio
Les placements bancaires sont à ce jour très peu rentables, voire des rendements inférieurs à l'inflation réelle (pas celle du panier de la ménagère).
Plus on augmente en taux de rentabilité sur un tel type de placement et plus le risque de ne rien gagner voire de se faire plumer augmente également.
Lorsqu'un vendeur vous propose un placement avec une courbe de rentabilité dont le coefficient directeur est quasi exponentiel, il ne faut pas oublier de lire ce qu'il y a en absices et ordonnées.
21/07/2019
Question contrat d'assurance auto
Un grand merci à tous les deux pour votre aide.
L'article 113.16 du code des assurances est parfaitement limpide sur le sujet.
20/07/2019
Question contrat d'assurance auto
Bonjour à tous,
j'ai une question à poser pour un ami qui ne s'exprime pas trop bien bien à l'écrit.
Les faits:
Il était artisan en EI donc et demande une cessation d'activité.
Pour son activité il disposait d'un véhicule utilitaire.
Pour ce véhicule utilitaire, il avait une assurance en tant que pro.
Il va voir son assureur, et demande s'il est possible de faire un avenant, pour assurer son véhicule sans la partie pro, mais simplement à usage privé (ce n'est pas le même prix).
L'asssurance lui répond que non, il n'y a pas d'avenant, qu'il faut résilier, puis faire un nouveau contrat.
Quelques jours plus tard, il va donc résilier, (mais souhaite s'assurer ailleurs), avec une remise en main propre contre décharge (que je lui ai rédigée) avec mention d'une date d'effet, avec copie des documents officiels de la raditation.
Dans la même agence, on lui répond qu'il n'est pas possible de résilier pour ce motif une assurance auto.
Mon interpretation est que bien sur qu'on peut résilier, car vu que l'entreprise n'existe plus, le contrat devient caduque.
La seconde réponse de l'assurance à cette position, et que tant que le véhicule lui appartient, q'uil n'y a pas de changement de carte grise, il ne peut pas simplement résilier pour ce motif.
Maintenat je souhaite de l'aide, sachant que du coup la personne ne sait même pas si elle sera encore assurée (car la lettre a bien été remise contre signature), et s'il contracte une autre assurance, se voir dans l'obligation de payer deux assureurs différents.
En vous remerciant par avance pour votre aide.
20/07/2019
Bonjour
Je ne suis pas en mesure de vous répondre, sinon de contacter un avocat, et je pense que ce sera votre seule solution si vous souhaitez aller au bout des choses.
Je peux seulement dire par expérience perso, que dans certains ordres, à part encaisser le pognon....la qualité du travail est bien discutable et que les erreurs ne sont pas rares.
Comme qui dirait "j'ai payé" pour m'en rendre compte.
20/07/2019
Si percer le mur de l'immeuble est impossible, il existe aussi des déshumidificateurs.
19/07/2019
Et bien, visiblement et comme c'est souvent le cas, la notaire n'a pas fait son boulot correctement.
Maintenant, ce qui importe, ce sont les écrits, tout en sachant que même s'il y a faute du notaire, vous aurez beaucoup de mal à obtenir gain de cause.
En attendant vous pouvez lui demander des explications,....par écrits.
19/07/2019
Bonsoir
Idéallement il faut accepter un héritage "sous bénéfice d'inventaire".
19/07/2019
Bonsoir
je crois que vous vous bilez pour pas grand chose.
19/07/2019
Bonsoir
Vous pouvez également opter pour une VMC hydro par exemple.
19/07/2019
Loyer impayé , entretien de l'appartement non fait et résiliation de bail
Bonjour
S'il ne paye pas ses loueyrs, huissier au plus vite, pas besoin d'attendre août 2020.
16/07/2019
divorce : préserver mon épargne salariale
Bonjour
Vous êtes donc sous le régime de la commauté de biens réduite aux acquêts.
Ce qui compte, est ce qui est acquis durant le mariage pour la répartition.
16/07/2019
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