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BrunoDeprais / ID 156188

Qui est en tord ? Code de la route / Accident

Bonjour

Tort qui vient de "tortus" :-)

Vendre un objet acquis plus cher

Bonjour
Comme le dit Morobar, on devient commerçant de fait lorsqu'on réalise des achats-ventes de façon régulière.
Pour être commerçant de droit, il faut s'immatriculer.
Ensuite vous aller rentrer dans des soucis de TVA, soit en intraco, soit en import de pays tiers.

gerante de EURL majoritaire , comment avoir une activité independante de ma société

Madame

Je vous propose d'aller au CFE concernant votre activité, si au passage elle ne dépend pas pas de la MSA, et il me semble qu'on ne peut même pas s'immatriculer en micro à la MSA ( pas sur).

Vous verrez bien leur réponse.



Si vous aviez un statut de salariée, ça serait différent.

gerante de EURL majoritaire , comment avoir une activité independante de ma société

Bonjour
Si vraiment votre bonheur se trouve dans le fait d'ouvrir de façon totalement inutile une seconde entreprise et bien foncez!
Vous aurez la joie de payer des doublons.

Lettre huissier loyers impayés

Bonjour


A vous de récupérer la somme chez votre ex.
Demandez quand même à voir le titre exécutoire.

Qui est en tord ? Code de la route / Accident

Bonjour



Le code de la route n'interdit pas de dépasser ( selon la signalisation bien sur), vous serrez très certainement en tort, en vous souhaitant en plus que le motard n'est pas blessé.

Mur de soutènement en limite de propriété

Bonjour Renote

Je dirais plutôt que vos voisins ont la chance que vous n'êtes pas procédurier. Il semblerait que ce soit eux à l'origine du problème et non vous. Votre terrain a toute les chances de glisser chez vos voisins, mais ils en sont à l'origine!
Lorsque ça arrivera, ce sera à vous de leur demander des comptes, et pour commencer, voir si le décaissement est prévu dans le permis de construire.
Techniquement, en terrassement pour qu'il n'y ait pas de glissement, il faut un angle de 45°.

Dégâts causés par un chat sur le moteur d'une voiture

Bonjour

Si responsabilité il y a, c'est celle de "l'utilisateur" au moment des faits, donc l'ami.

On ne peut pas écarter une tentative d'escroquerie de la part du propriétaire de la voiture.

Qu'il commne par prouver ses affirmations.

gerante de EURL majoritaire , comment avoir une activité independante de ma société

Bonjour,



En facturation avec TVA, mais à voir si vous n'avez pas à modifier votre immatriculation au niveau du code NAF.

Mur de soutènement en limite de propriété

Bonjour Renote

En aucun cas vous n'avez à payer ce mur.
La construction des vos voisins est assez particulière, leur terrain va faire la cuve de reception des eaux pluviales du secteur.

facture suez regule 2016

Bonjour

Ce qui change donc complètement les choses.

Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire?

Et contacter le médiateur de la République?

Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire?

N'y a-t-il pas une cervitude quelque part?
Votre histoire est incroyable, je ne sais plus quoi vous répondre.

facture suez regule 2016

Bonjour

Sauf erreur de ma part, la prescription est de 4 ans.

Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire?

Etes-vous sur d'être dans vos droits compte tenu que la fourrière embarque votre voiture sur votre terrain privé????

Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire?

C'est un peu ce que j'imagainais, ayant connu une situation un peu semblable.

Lors d'une contruction immobilière, respectant complètement le permis de construire et ainsi le PLU, certains voisins qui exploitaient au maximum leurs surfaces en tout béton, ont fini par aller réclamer à la mairie à ce que je donne gratuitement du terrain pour leurs conforts.

Alors je peux vous dire que j'ai eu droit à tout, gendarmes, mairie, "police municipale" enfin son équivalent, conciliation judiciaire, etc....

Le mieux est que sur ces logements, les locataires garent en privatif et que les pauvres voisins "chient" leurs voitures n'importe comment.

Donc j'ai fini pas envoyer promener le secrétaire général de Mairie en me foutant de lui, de son jolie courrier comportant des fautes et des incohérances.

J'ai été un peu virulent, mais au final ils me foutent la paix depuis 2 ans maintenant.

Moralité de l'hitoire: vous êtes dans vos droits, les administrations contre vous et vous devez vous demmerder pour qu'on vous foute simplement la paix.



Je vous souhaite donc bien du courage.



PS: une idée, par exemple lorsque quelqu'un est stationné chez vous, mettez votre véhicule en bout de cour

Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire?

Mais personne n'a à se garer dans votre propriété privé, qu'il y ait des logements à proximité ou non.

En ce qui concerne le portail extérieur, n'avez vous pas déposé une plainte?

Comment faire respecter l'annulation d'un permis de construire?

Bonjour
Qu'appelez vous "chez vous"?, car personne n'a à se garer chez vous.

2micros entreprises et même nom/même local

Le problème est celui du nom commercial.

Voir l'éventualité d'un GIE.

Demission cdd fonction hospitaliere

Bonsoir

Les CDD de droit public ne répondent pas aux mêmes règles que ceux du droit du travail "privé".

En principe vous cotisez à l'Ircantec, ce qui vous donne droit au chômage, soit 72% de net.

Si l'administration vous propose un autre contrat à la fin du CDD et que vous le refusez, vous n'aurez pas droit au chômage.

La seule façon de couper le nez à un CDD est d'obtenir un CDI.