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jeetendra / ID 5368

Credit voiture et separation du couple

bonjour, dans cette malheureuse affaire votre soeur a été imprudente, le crédit comme elle vivait en concubinage et a été souscrit en son nom, elle sera obligée de le rembourser jusqu'à la fin des mensualités, pour la voiture comme la carte grise est au nom de son ex ça va être difficile de le récupérer, il ne lui reste plus qu'à porter plainte contre son ex pour abus de confiance auprès de la police, article 314-1 à 4 du Code Pénal, courage, cordialement

Droit de prescription penale

bonjour, si le mandat d'arrêt est encore valable vous aurez été déjà arrêté, notamment lors de votre entrée sur le territoire national, la réhabilitation c'est pour que la peine ne figure plus sur le volet numéro 2 de votre casier judiciaire, cordialement

Problème avec l'office hlm / logement insalubre

bonjour, cher confrère, pour répondre à tes préoccupations, regarde les articles 1719, 1720, 1721, 1184 du Code Civil relatifs aux obligations du bailleur vis à vis de son locataire, notamment le droit à la jouissance paisible des locaux loués, va sur ce site internet bien fait où tout est expliqué www.promotelec.com, cordialement

Divorce et crédit à la consommation/ remboursement

bonjour, sur le principe de la solidarité entre les époux et de surcroit mariés sous le régime de la communauté vous pourriez être tenu de rembourser à la place de votre mari en cas de défaillance de sa part même si sur le principe il est le seul responsable.

Ensuite tout dépend de l'utilisation que votre mari a fait de l'argent du crédit emprunté, si c'est des dépenses inconsidérées sans aucun lien avec le train de vie du couple vous pouvez demander à être désolidarisé du remboursement de cette dette auprès du juge aux affaires familiales, courage, cordialement

Que puis je prétendre avec 3 enfants en étant pacsé si deces ?

bonjour, les personnes liées par un pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession, le pacs n'ouvre pas droit au prestation versées au conjoint survivant de l'assuré social dans les régimes de bases allocation de veuvage, pension d'invalidité de veuve ou de veuf, cordialement

Droit de prescription penale

bonjour, en effet en application de larticle 133-3 du Code Pénal, la peine est prescrite, mais pour bénéficier d'une réhabilitation soit légale, soit judiciaire c'est une autre histoire, surtout que cette peine demeure toujours inscrite dans votre casier judiciaire, cordialement

Je souhaiterai recuperer mes dommages et interets

bonjour, je comprend votre désarroi face la complexité de la justice pénale, appelez la C.I.V.I. 4 boulevard du palais à paris 75001, téléphone 01 44 32 51 51, ils vont non seulement vous renseigner mais également vous aider à récupérer vos sous, allez aussi sur ce site ou tout est expliqué en détail www.pav75.fr, courage, cordialement

Recouvrement de creances suite a soit disant defaut de paiement

article L.114-1 et 2 du Code des Assurances, cordialement

Resiliation avec obligation de payer l'année

bonjour, c'est quand même bizarre que l'assureur ait résilié votre mutuelle santé pour défaut de paiement de cotisations sans avoir au préalable et par courrier demandé à ce que vous régularisez, en droit en cas d'impayé de primes et après une mise en demeure restée sans suite, l'assureur est en droit de vous réclamer les primes restant correspondant à la période du contrat, cordialement

Toujours pas indemnisée suite à un sinistre automobile

bonjour, pourquoi votre compagnie d'assurance ne fait pas jouer la garantie recours inclue dans votre assurance auto pour accélérer votre indemnisation auprès de la compagnie adverse, avez vous pensez à réclamer directement auprès de la compagnie du tiers responsable par courrier recommandé avec accusé de réception, courage, cordialement

Attente de reparation hlm chauffage et peut etre degats des eaux

bonjour, vous serez couvert puisque la société hlm dispose aussi d'une assurance responsabilité civile professionnelle et habitation, gardez bien en votre possession le bon de travaux remis par le dépanneur de l'office hlm, cordialement

Recouvrement de creances suite a soit disant defaut de paiement

bonjour, la prescription pour réclamer est de deux en matiere de prime d'assurance, si entre 2003 et 2005 l'assureur n'a intenté aucune procédure de récupération de ses primes impayées, il serait forclos, cordialement

Indemnisation suite à sinistre incendie

bonsoir, c'est tout le problème de la valeur de remplacement à dire d'expert ou vrade, faites faire une contre expertise qui sera par contre à vos frais, en dernier recours il reste à saisir le juge pour une indemnisation judiciaire ou de droit commun, cordialement

Dégâts des eaux et problème d'assurance

bonsoir, pour moi vous êtes encore assuré, c'est pas parce que l'huissier est venu pour une sommation de payer que votre assurance habitation est résilier, avez vous reçu une lettre de résiliation de la part de l'assureur pour défaut de paiement de primes, si ce n'est pas le cas et encore pour moi vous êtes assuré, appelez votre assureur pour être fixé, cordialement

Résiliation de la mutuelle

bonsoir, il me semble que l'article L.113-16 du Code des Assurances ne s'applique pas au couple pacsé d'où la difficulté pour votre conjoint de résilier sa mutuelle et de se rattacher à la votre, cordialement,

Accusation de maltraitance

bonjour, ce qu'elle risque au pire c'est que son agrément pour travailler en tant qu'assistante maternelle lui soit retiré par la préfecture, en attendant l'issue de l'enquête sociale, il lui faudrait réunir le plus de témoignages en sa faveur pour un recours éventuel contre un refus d'agrément, courage, cordialement

Abus de confiance par une personne etranger

bonjour, il ne vous reste plus qu'à porter plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie et abus de confiance si vous avez des preuves et une fois le jugement rendu en votre faveur demander son exécution en algérie, vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat, courage, cordialement

Pompier casse ma fenetre sur demande de ma voisine

bonjour, normalement c'est la commune qui peut être poursuivi en cas de faute avérée des services de secours et d'incendie, responsabilité administrative, cordialement

Grands-parents/petits-enfants

bonjour, les grands parents disposent d'un droit de visite et d'hébergement, cherchez à trouver une solution à l'amiable au besoin en demandant l'aide d'un médiateur familial, cordialement

Pour aller en faire appel en prud'hommes ?

bonjour, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant la chambre sociale de la Cour d' Appel compétent en droit du travail, par contre ça m'étonnerait que il n'y ai pas de frais du tout surtout de notification, de signification, d'expertise, etc. courage, cordialement