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jeetendra / ID 5368

Attouchement sexuel sur mineur par un majeur

bonjour, votre fille a également droit à l'assistance d'un psychologue pour ses traumatismes, vous pouvez aussi contacter l'inavem 4/14 rue Ferrus, 75014 Paris, téléphone 01 45 88 19 00 qui vous soutiendra dans la procédure judiciaire en cours, courage, cordialement

Hébergement du véhicule d'un ami

bonjour, le mieux c'est de le déclarer à votre assureur, en cas de problème c'est vous qui serez déclaré responsable puisque vous en acceptez la garde même à titre gratuit, cordialement

Résiliation assurance responsabilité civile d'une association

bonjour, la résiliation suite à une hausse tarifaire de votre prime d'assurance responsabilité civile professionnelle pour votre association est possible mais uniquement si cette hausse est nettement supérieure à ce qui est prévue dans les conditions générales de votre contrat.

La résiliation n'est pas possible si la hausse résulte d'une indexation prévue par le contrat, d'une obligation légale (modification des taxes, ajout de nouvelles garanties obligatoires, etc.), d'un sinistre, enfin si elle s'explique par un rappel de cotisations.

L'assuré dispose de 15 jours à partir du moment ou il a connaissance de cette hausse pour dénoncer le contrat à l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, 30 jours après la réception du courrier l'assureur est tenu de résilier le contrat, cordialement

Voiture volée et l'assurance tarde pour rembourser

bonjour, l'assureur et son expert sont en droit de vous réclamer tous ces documents pour estimer la valeur du véhicule volée avant que vous ne receviez une indemnisation en valeur de remplacement justement à dire d'expert au cas ou le véhicule volé n'est pas retrouvé avant 30 jours, le règlement en espèce du véhicule n'aura pas grand incidence sur les conclusions de l'expert si vous avez un reçu du vendeur, courage, cordialement

Démission et préavis de mon fils

bonsoir, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de démission en recommandée avec accusée de réception, préavis d'un mois si ancienneté inférieure à deux ans, au delà deux mois de préavis, cordialement

Obliguation alimentaire envers une mere

bonsoir, ne vous inquiétez pas pour la fixation judiciaire de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales tiendra compte également des revenus de votre soeur même si elle a 7 enfants, c'est la loi, courage à vous tous, cordialement

Carte de séjour...carrière artistique

à la préfecture du département où elle réside, bonne journée

Carte de séjour...carrière artistique

bonjour, normalement au bout de 3 ans de mariage, donc de vie commune, elle peut demander la carte de résident, valable 10 ans, la nationalité française au bout de 4 ans de mariage, pour les étrangers artistes il existe la carte de séjour compétences et talents valable pour une durée de 3 ans, cordialement

Nationalité pour un enfant né en france

bonjour, il faudrait qu'entre 11 ans et 18 ans, votre enfant ai résidé en france pendant 5 ans, la naissance seule ne suffit plus, cordialement

Mes droits après separation union libre

bonjour, en cas de séparation il vous devra une pension alimentaire pour vos enfants, rien ne vous empêche de convenir d'un montant à l'amiable, en cas de difficulté vous aurez à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il tranche le différent, le recour à un avocat n'est pas obligatoire, pour la maison bien acheté en indivision, il vous faudra racheter sa part, cordialement

Calcul de la pension alimentaire

bonjour, votre réaction est logique et légitime, mais pour le juge aux affaires familiales, généralement à la demande de l'ex qui demande la pension alimentaire, il est obligé de prendre en compte vos revenus aussi.

Comme vous vivez avec la personne qui doit verser la pension alimentaire, grace à vos revenus et donc votre contribution aux charges du ménage, les revenus de votre conjoint augmente puisque les frais du ménage sont partagés moitié moitié, voilà, cordialement

Accident en stationnement non responsable

bonjour, la visiblement votre assureur est de très mauvaise foi, par contre avez vous correctement mentionné tout sur votre partie du constat d'accident automobile, je me demande si vous ne vous êtes pas fait avoir par le conducteur responsable des dommages, aviez vous des témoins lors de l'accident, des photos, tous ses éléments pourront vous servir en cas de contestation, par contre je me demande si les erreurs ne viennent pas du constat d'accident automobile, courage à vous, cordialement

Service d'un avocat commis d'office

vous aurez le même refus pour l'avocat commis d'office qui ne marche que devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, etc.), bonne soirée

Devenir le représentant légal

bonsoir, pour devenir la tutrice familiale de votre soeur mineur ou sa représentente légale, il faut saisir le juge des tutelles qui a son siège auprès du tribunal d'instance du domicile de votre soeur, voir article 389 et suivants du Code Civil, cordialement

Trés URGENT!!! DIVORCE: L EX A T IL LE DROIT DE GARDER LES CLEFS?

bonsoir, en principe non il n'a pas le droit de garder les clefs, surtout que le juge aux affaires familiales dans les mesures provisoires a dû vous attribuer le logement conjugal ou familial et demander à monsieur de se loger ailleurs, après tout il s'agit d'un divorce, le mieux à mon avis c'est de changer les serrures vous serez plus tranquille, courage, cordialement

Service d'un avocat commis d'office

bonsoir, demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle, formulaire à retirer auprès du greffe du tribunal de grande instance, il y a des conditions de ressources à respecter, cordialement

Modification du droit de garde demande de garde alternée

bonsoir, la résidence alternée de l'enfant est régie par l'article 373-2-9 du Code Civil, pour que la procédure à initier auprès du juge aux affaires familiales aboutisse il faut justement l'accord des deux parents, une proximité géographique, les deux parents ne doivent pas habiter trop loin l'un de l'autre, il faut que l'enfant puisse bénéficier des mêmes conditions d'hébergement, notamment une chambre à lui, une enquête sociale pourra au préalable être ordonnée par le juge aux affaires familiales, pour plus d'information allez sur ce site très détaillé www.logeais-caroline.avocat.fr/famille-divorce-enfant.htm, cordialement

Demander une revalorisation de pension alimentaire

bonsoir, ça va être difficile avec 1500 euros de revenus mensuel, d'obtenir la baisse de la pension alimentaire de 200 euros que vous versez à votre ex pour votre enfant, cordialement

Pension compensatoire trop élevée par rapport a mon salaire

je ne vois l'intérêt de faire valoir le fait que vous êtes caution solidaire de votre ami dans la fixation de la nouvelle prestation compensatoire, bon après midi

Dechut des droits parentaux

bonjour, en principe en application de l'article 378 du Code Civil vous pourrez obtenir auprès du juge aux affaires familiales, la perte de l'autorité parentale de votre conjoint, vu son comportement et son passé judiciaire et surtout la menace qu'il représente pour votre enfant, réunissez tous les témoignages ou preuves pour convaincre le juge, courage à vous, cordialement