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jeetendra / ID 5368

Demande de droit à son assurance

bonjour, votre assurance habitation ne prendra pas en charge les frais de réparation de votre toiture, par contre l'idée de mon confrère juriste de vous suggérer de contacter l'association de consommateurs est judicieux à tout point de vue, cordialement

Divorce de mes parents et abandon de domicile quel droits

oui elle peut porter plainte pour abandon de famille au commissariat, bon après midi

Détournement d'argent par un des deux époux.

bonjour, si l'époux contribue normalement aux charges du mariage, le reste de son argent il peut l'épargner, l'investir, le dépenser, si ils sont mariés sous le régime de la commnunauté universelle, l'épouse aura en cas de divorce un droit de regard sur l'autre compte bancaire, qui du coup redeviendra commun, même si il a été ouvert au nom du mari, cordialement

Divorce de mes parents et abandon de domicile quel droits

bonjour, le mieux pour votre mère c'est de prendre contact avec un avocat pour la défense de ses intérêts et celui des enfants du couple qui auront droit à une pension alimentaire, surtout quel type de divorce elle souhaîte à l'amiable ou contentieux pour faute par exemple avec l'abandon du domicile conjugal qui est un délit, courage à vous, bon dimanche

Droit de visite et d'hébergement des grands-parents

bonjour, pour les coordonnés du médiateur, contacter soit votre mairie, soit la caf, bon dimanche à vous

Détournement d'argent par un des deux époux.

bonjour, quel argent l'époux détourne t'il celui de la communauté universelle ou celui d'autrui, cordialement

Délais pour demander une réhabilitation judiciaire?

bonjour, en principe le bulletin numéro 1 de votre casier judiciaire doit être vierge de tout condamnation suite à la réhabilition de plein droit ou légale en application de l'article 133-13 à 17 du Code Pénal qui est intervenu et a rendu nul et non avenue votre condamnation de 1998, à mon avis vous n'avez pas à vous inquiétez, cordialement

Delai legal pour indemnisation suite à un vol de véhicule

bonjour, vous êtes assuré en France ou en Belgique, en France si la voiture volée est retrouvée après 30 jours, soit l'assureur garde le véhicule et vous indemnise mais jamais intégralement puisque ce sera après expertise et valeur fixé par l'expert automobile, soit vous reprenez le véhicule s'il est pas trop endommagé et l'assureur vous rembourse les frais de remise en état.

Pour la valeur du véhicule votre assurance peut faire également référence par exemple à une valeur à neuf dans les 3 ou 6 premiers mois de l'assurance lorsque le véhicule est neuf, c'est précisé dans le contrat, la période pour être indemnisé ne peut excéder 90 jours, une franchise contractuelle est généralement déduite de l'indemnité dûe, cordialement

Passeport pour mineur de parents divorces

enfant mineur il faut l'autorisation des deux parents pour qu'il parte à l'étranger, il aura surtout besoin d'une attestation de sortie du territoire français, bonsoir

Droit de visite et d'hébergement des grands-parents

bonsoir, en fonction de vos revenus vous avez peut être droit à l'aide judiciaire partielle, vous avez aussi la possibilité de faire intervenir le médiateur familial afin qu'il vous aide à trouver une solution à l'amiable avec votre ex belle fille, courage à vous, cordialement

Passeport pour mineur de parents divorces

oui la réaction de la mairie est conforme au droit, si le lieu de résidence de l'enfant a été fixé chez la mère par le jugement de divorce, l'enfant accompagné de sa mère et du jugement doit faire sa demande de passeport auprès de la mairie ou il réside habituellement, en l'occurence celui de sa mère, bonne soirée à vous

Passeport pour mineur de parents divorces

bonjour, le domicile habituel de l'enfant mineur concerné par la demande de passeport est fixé forcément chez l'un des parents divorcés soit le père soit la mère.

Bien sur que le père seul qui dispose aussi de l'autorité parentale sur l'enfant peut accompagner l'enfant dans ses démarches administratifs, cela en tant que représentant légal et muni impérativement du jugement de divorce.

Allez sur ce site vous en saurez plus www.fhone.pref.gouv.fr/web/474-pour-un-mineur-non-emancipe.php
cordialement

Dvh provisoire non respect

bonjour, avez vous penser à faire intervenir un médiateur familial afin qu'une solution amiable soit rapidement trouvée en attendant la décision du juge à ce sujet, l'adresse du médiateur vous le trouverez à votre mairie ou à la caisse d'allocation familiale, courage à vous, cordialement

Remariage et pnsion alimentaire

bonjour, si vous vous mariez et que par la suite il décède vous pourrez avoir à payer la pension alimentaire qu'il verse à son ex femme, comme il s'agit d'une dette de créance alimentaire elle est transmissible aux héritiers en cas de décès, cordialement

Mon mari me refuse l acces au domicile conjugal

bonjour, le fait qu'il vous refuse l'accès au domicile conjugal ne constitue pas une infraction pénale mais une atteinte au devoir de cohabitation entre époux qui doivent logiquement vivre sous le même toit en application de l'article 215 du Code Civil, ce refus peut être constitutif de motif de divorce, courage à vous, cordialement

Droit de visite a un enfant

re-bonjour, en droit de la famille la visite au grand parent ne peut être refusée que pour des motifs graves appréciés par le juge aux affaires familiales en fonction des circonstances de l'affaire, ce sera à vous de prouver le ou les motifs graves empêchant l'exercice du droit de visite.

A titre d'exemple de motif grave, l'inaptitude manifeste des grands parents à s'occuper ou à surveiller leur petit enfant, ou encore lorsque le grand parent est lui même dangereux, toxicomane, alcoolique, délinquant, etc. courage à vous, cordialement

Droit de visite a un enfant

bonjour, pourquoi voulez vous empêcher votre grand père de voir son petit fils lorsque votre ex compagnon en a la garde, avez vous un motif légitime, cordialement

Faire venir sa femme en france pour y vivre

bonjour, faite une demande de regroupement familiale à la préfecture, voir l'office des migrations internationales aussi, il y a aussi des conditions de ressources et de logement, un visa de long séjour sera exigé de votre épouse Ivoirienne depuis le consulat de france en Côte d'Ivoire, courage, cordialement

Pension alimentaire pour enfant de 18 ans

bonjour, si votre fils majeur vit toujours chez sa mère, il faut continuer à verser comme avant la dite pension à la mère conformément au jugement qui a été rendu par le juge aux affaires familiales, les choses auraient été différentes si votre fils avait son propre logement et ne dépendait plus de votre ex épouse, cordialement

Sexualité entre garçon de 17 1/2 et une de 14 1/2

bonjour, par contre le jeune homme quand il aura 18 ans, vous pouvez lui créé des problèmes, allez sur ce site qui est complet sur la sexualité des mineurs www.associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2006/11/04/le-droit courage à vous cordialement