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fabienne034 / ID 62019

Prolonger le bail d'une semaine

comme dit plus haut le bailleur peut refuser pour éviter que les nouveaux locataires se retrouver à la rue

en revanche si l'appartement est vide il n'a pas de raison de rfuser

pour tout savoir sur le bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Validation de l'objet social

bonjour,

Attention le troisième libellé concernant la commission sur cession de fonds de commerce et entreprise peut être une violation de la loi du 2 janvier 1970,

pour avoir des statuts gratuits d'EURL

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

Concurrence déloyale, détournement de clientèle ?

bonjour,

si rien n'est peévu dans les statuts de la SARL ou si rien n'est prévu dans l'AG qui l'a nommé cogérant, il n'ya pas de clauses de non concurrence qui doit être restrictive

pour avoir des statuts gratuits de SARL:

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

il est correct dans le sens où il n'emmène pas toute la clientèle mais la partie qu'i la réclamé

il est très dangereux de le laisser dans la société

il était cogérant donc responsable judiciairement en cas de faillite, il faut lui dire pour négocier car son comportement s'il est intransigeant est une faute vis à vis de la SARL que n'importe quel mandataire liquidateur rechercherait sur ses biens personnels

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Comptable auto entrepreneur

bonjour,

vous agissez dans le cadre d'une profession règlementée d'expert comptable

et vous devez avoir l'agrément de l'ordre

de plus ce qui est dit plus haut n'est pas faux

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur:

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

Renouvellement de bail d'un an

bonjour,

le bail meublé d'un an est reconduit automatiquement sauf résiliation de votre part 3 MOIS à l'avance SOIT DANS VOTRE CAS AVANT LE 30 NOVEMBRE 2010

pour tout savoir sur le bail meublé:

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Co-gérance et auto-entrepreneur

bonjour,

d'abord vous vous déclarez chacun en autoentrepreneur

attention aux nouveaux risques, pour tout savoir sur le statut d'auto entrepreneur:

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

vous collaborez ensemble dans le cadre d'une SEP

pour avoir des statuts gratuits de SEP:

http://www.fbls.net/SEP.htm

une fois lancé vous pouvez créer soit une SARL

pour avoir des statuts gratuits de SARL

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

SOIT UNE SAS

pour tout savoir sur la sas :

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Cadre légal du mandat de vente par agence immobilière

OUI bien sûr si vous n'avez pas signé de mandat exclusif

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Clause de non concurence pour un autoentrepreneur

non cette clause n'est pas valable, vous n'êtes même pas un commercial et vous n'avez pas d'indemnisation

pour qu'elle soit valable il faudrait que la société vous salarie

la société ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre

pour tout savoir sur le statut d'auto entrepreneur:

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

pour tout savoir sur la clause de non concurrence, allez en milieu de page de

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Autorisation sur le découvert bancaire

bonjour,

dans une banque commerciale, rien ne vous protège à ce sujet

pour tout savoir sur la banque:

http://www.fbls.net/banque.htm

Remboursement somme investie dans une sarl

bonjour,

il faut faire constater les sommes déposées en compte courant, il vend le fonds de commerce avant faillite

pour tout savoir sur la SARL:

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour avoir des statuts gratuits de SARL:

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

Sarl familiale plus values immobilières

bonjour,

tout dépend si vous avez amortis les murs si vous avez les murs au sein de la SARL depuis plus au ou moins de 22 ans

vous pouvez créer une SCI ayant comme associé principal la SARL qui fait un apport à la SCI

pour avoir des statuts gratuits de SCI:

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

et vous vous transférez les parts au fur et à mesure que les années passent

sinon la SARL peut faire un remploi des sommes qui ne sortent pas

pour avoir des informations juridiques et les statuts gratuits de la SARL:

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

Il faudra prévoir des frais d'apports = aux frais de vente et des frais de plus value sur la totalité des murs s'ils sont amortis par le biais de la comptabilité.

Droit sur la vente appartement

bonjour,

l'appartement de votre père ne peut être vendu sans sa signature,

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

le notaire doit vérifier si le consentement de votre père est libre et éclairé mais par sécurité demandez une mise sous tutelle

Intermittent et creation d'entreprise, statut et droits assedic

bonjour,

vous avez compris que vous pouvez être associé majoritaire d'une société et toucher vos assedics si vous n'êtes pas dirigeant majoritaire ou salarié

la SARL est une solution

pour avoir des statuts gratuits de SARL:

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

mais une SAS vous protégerez encore plus puisque vous ne seriez plus associé mais simple actionnaire

pour tout savoir sur la SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Cession de part d'une indivision

en indivision il est impossible de "céder ses parts" sans vendre l'immeuble

en SCI c'est possible à condition que les statuts le permettent

mais en général, les statuts de SCI prévoient un accord des autres associés

pour AVOIR des statuts de SCI gratuits:

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

Question sur les parts sociales

LE CAPITAL EST DE 80 000 euros

vous fixez la valeur de chaque part comme bon vous semble

prenons 1000 euros la part

La SARL a donc 80 parts de 1000 euros soit 80 000 euros

LE PREMIER en a 60 numérotées de 1 à 60 pour correspondre à son apport de

60 000 euros

le second en a 20 numérotées de 61 à 80 pour correspondre à son apport de

20 000 euros

pour avoir des statuts de SARL gratuits

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

Probleme banquaire.de decouvert

bonjour,

effectivement vous allez toucher plus de rsa, faites une demande

comme dit plus haut la banque n'est pas une œuvre sociale sauf quand il faut les aider avec l'argent du contribuable

ouvrez vos comptes à la poste pour faire verser votre RSA et repartez à zéro de toute façon vous êtes insaisissable

si vous avez peur pour vos meubles rembourser de telle sorte que la dette soit inférieure à 500 euros vos meubles seront alors insaissables

pour tout savoir sur la banque

http://www.fbls.net/banque.htm

Creation entreprise vente image en ligne

bonjour,

En auto entrepreneur, vous allez être confronté à un problème de TVA puisque si vous vendez à des personnes domiciliées dans un autre État européen, vous serez confrontés au paiement de la TVA du pays du client alors que le statut d'autoentrepreneur ne permet pas d'être soumis à la TVA

pour tout savoir sur l' auto entrepreneur :

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

en revanche, vous pouvez créer une EURL

pour avoir des statuts gratuits d' EURL:

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

ou une SARL

pour avoir des statuts de SARL gratuits:

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

ou encore une SAS ou une SASU

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Photos de moi nue sur internet

BONJOUR

OUI c'est le droit à l'image

vous demandez par e mail de retirer les photos et les photos sont retirées

pour tout savoir sur le droit en informatique et internent

http://www.fbls.net/INFOR.htm

Probleme avec ex employeur

Ils ne vous ont pas menacer publiquement

une fois que l'on quitte une entreprise on ne revient plus

soit vous prenez le taureau par les cornes:

vous faites une lrar pour demander le paiement avec copie de votre e mail

vous expliquez le rendez vous les accusations et vos réponses pour éviter que l'on vous mette sur le dos des faits qui ne vous concernent pas

vous prévenez que toutes actes intempestifs sera poursuivi pour dénonciation calomnieuse

autre solution plus simple et plus prudente vu que vous reconnaissez quelques fautes attendre

pour tout savoir sur les contrats de travail:

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Vente de bien immobilier suite en concubinage

bonjour

non suivant les apports de chacun mais l'un peut racheter ses parts à l'autre

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm