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chris_ldv / ID 57248

Appartement Insalubre Toulouse

Bonjour,

"l’article 5 de l’arrêté nous indique la possibilité de faire un recours dans les deux mois. Celui-ci peut il être utilise ?"

>> Oui bien sur c'est même pour cela que c'est écrit sur le courrier.

"Nous devons lui trouver un logement dans des conditions décentes mais la locatrice peut –elle refuser ? ( et combien de fois ?)"

>> Votre engagement en qualité de bailleur consiste à fournir un logement décent de surface équivalente, dans un quartier proche et à vos frais si le logement que vous avez initialement loué n'est plus habitable pour une cause non liée à la locataire et qu'aucune autre personne identifiable n'est responsable de cette situation.

"Pouvons-nous nous retourner contre l’agence immobilière pour défaut d’informations ?"

>> Non, êtes réputé avoir réalisé votre achat en toute connaissance de cause

>> Pouvons-nous nous retourner contre le notaire pour défaut d’informations?"

>> Non le notaire n'a pas à vérifier la décense du logement lors de la vente

"Pouvons-nous demander un remboursement au vendeur pour vis caché ?"

>> Non car nul n'est censé ignager la loi

"Que pouvons-nous faire de cet appartement."

>> Vous n'avez que 3 possibilités:
1) le vendre
2) le remettre en état de décense
3) donner votre accord pour la destruction de l'immeuble

"Pouvons-nous en faire un appartement meublé pour location saisonnière ou location courte durée ?"

>> Non: un appartement frappé d'un arrêté d'insalubrité n'est pas habitable, à quelque titre que ce soit.

"Pouvons-nous le louer pour des bureaux ou pour garde-meuble ?"

>> Pour des bureaux non puisque cela suppose une présence humaine (cf. ci dessus)
Pour un garde meuble c'est n'est pas interdit.

"Pouvons-nous le vendre à une personne souhaitant l’habiter ?"

Oui mais il faudra que l'arrêté d'insalubrité soit levé avant que quiconque puisse habité le logement

"Existe-t-il d’autres solutions ?"

>> Oui: la rénovation du logement si elle est possible, ou sa destruction (qui dépend d'une décision à prendre à l'unanimité des copropriétaires de l'immeuble et porterait alors sur tout l'immeuble)

Cordialement,

Report signature acte authentique

Bonjour,

Cela dépend de quelle manière est rédigée la promesse de vente, mais s'il s'agit d'un document standard la réponse est, en principe, oui.

Cordialement,

Rupture bail pour une colocation se passant mal !

Bonjour,

Il faut distinguer 2 choses différentes:

1) le contrat de bail signé entre le bailleur et les locataires signataires
2) le contrat signé entre les colocataires (entre eux), s'il existe

Le contrat que vous avez signé précise visiblement les modalités de sortie mais s'agit-il du contrat de location ou d'un éventuel contrat de co-location ?

Il serait surprenant qu'un bailleur ait accepté de signer un contrat dans lequel s'il n'y a que 2 colocataires leur engagement individuel reste limité à 300€ par mois et par personne si le loyer mensuel est de 900€.

Une consultation avec un avocat semble nécessaire pour décripter ce document.

Cordialement,

Vente appart loué avant destruction immeuble par ratp

Bonjour,

Vous êtes obligé en qualité de bailleur de reloger le locataire qui n'est plus en mesure de jouir du bien immobilier (à partir du moment où la cause est extérieure au locataire).

Cordialement,

Annexion de parties communes

Bonjour,

http://fr.wikipedia.org/wiki/Usucapion

Cordialement,

Mise à disposition immeuble

Bonjour,

Le transfert de fonds n'est pas masqué puisqu'un contrat est prévu obligeant l'association loi 1901 à procéder à des travaux à hauteur de 100/120k€.

L'association loi 1905 semble avoir flairé un "client" qui dispose des moyens de payer ...

Quel est l'objet de l'association loi 1901 qui n'a pas d'activité ?

Que compte faire l'association loi 1901 des locaux rénovés ?

Cordialement,

Exonération taxe fonciere pere atteint d'alzeimer

Bonjour,

Un peu de lecture à votre attention: http://vosdroits.service-public.fr/F3171.xhtml

Cordialement,

Location chambre meublée

Bonjour,

Les charges d'une location meublée prises en charges par la CAF sont les sommes facturées à ce titre par le bailleur au locataire.

C'est au bailleur de fournir le détail des charges mais cela comprend généralement pour une chambre meublée:

o l'eau chaude et froide
o le chauffage
o l'électricité si le logement loué n'est pas équipé d'un compteur électrique individuel
o éventuellement une partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Cordialement,

Desistement de l'avocate commis d'office à 10 jours du procès.

Bonjour,

Pour se désister à une date aussi proche du jugement, donc avec des conséquences potentiellement graves pour votre frère il serait extrêmement surprenant que l'avocate commise d'office ne dispose pas de raisons expliquant sa décision.

En effet l'avocate doit être en mesure de justifier sa décision, devant le conseil de l'ordre des avocats notamment.

En qualité de membre de la famille vous n'avez droit à aucune explication : seul votre frère aura, éventuellement une explication fournie par son ex-avocate.

En tout état de cause la nouvelle avocate commise d'office de votre frère devra demander un report du prèces afin de prendre connaissance du dossier.

Il n'est pas certain que le président du tribunal accordera un report de l'audience si ce report est directement imputable à votre frère (exemple: menaces proférées et/ou violence de votre frère contre son avocate).

Cordialement,

Frais d'avocat pour procedure en appel

Bonjour,

L'appel est suspensif et dévolutif: la décision prise par le tribunal de premère instance est suspendu et l'ensemble du dossier est réexaminé par la cour d'appel.

Le fait pour votre avocat de demander une avance de provision est normal, mais rien ne vous oblige à continuer avec le même avocat.

Mon conseil: relisez le texte que votre avocat a présenté au juge du tribunal d'instance (cela s'appelle les conclusions).

Si votre avocat a demandé l'exécution provisoire du jugement, à savoir l'expulsion de votre locataire, mais ne l'a pas obtenu, continuez le dossier avec lui/elle et payez les 1600 € HT pour l'appel.

Si par contre votre avocat n'a pas demandé l'exécution provisoire du jugement visant à l'expulsion de votre locataire alors choississez un avocat un peu plus dégourdi.

Cordialement,

Contravention payée en suisse

Bonjour,

D'un point de vue purement juridique vous pouvez contacter l'ambassade de Suisse et expliquer votre situation.

D'un point de vue pratique il serait plus simple et plus rapide de contacter une personne pouvant vous faire la traduction du document tel qu'un professeur d'allemand d'un collège ou d'un lycée par exemple.

Cordialement,

Location d'un logement neuf sans peinture

Bonjour,

Si rien n'est indiqué sur l'état des lieux en entrée le locataire est réputé avoir recu le logement en bon état ...

Dans votre situation le bailleur pourra demandé la réfection des couches d'après si elles ont été endommagées.

Cordialement,

Comment trouver du travail en etant binational?

Bonjour,

Puisque vous indiquez avoir la double nationalité franco-gabonaise vous pouvez résider et travailler dans l'un de ces 2 pays sans formalité particulière.

A ma connaissance votre situation ne donne droit à aucune aide financière spécifique.

Cordialement,

Mariage avec un demandeur d'asile

Bonjour,

Vous apportez vous même la réponse à votre question : comme votre ami ne peut pas quitter la Slovaquie du fait de son statut de demandeur d'asile il ne vous sera pas possible de vous marier en France puisqu'il ne pourra pas être présent.

Cordialement,

Retard d'offre de pret par la banque de l'acquéreur

Bonjour,

Si la promesse de vente a été rédigée convenablement votre situation est simple: faute de pouvoir produire une acceptation de prêt dans les délais impartis (peu importe la cause, c'est le problème de l'acquéreur et pas du vendeur) la vente ne peut pas avoir lieu et l'éventuelle consignation vous est acquise.

Cordialement,

Apartement qui est pas isoler

Bonjour,

L'isolation n'est pas obligatoire mais l'aération de la salle de bain elle est obligatoire.

Cordialement,

Interception d'un colis avec des stupéfiants

Bonjour,

Les truffes magiques sont des hallucinogènes.

Refusez le colis s'il vous est apporté par le facteur et n'allez pas le cherchez si le colis est mis en instance au bureau de Poste: il sera renvoyé à l'expéditeur.

Cordialement,

Convocation suite à un coup de tête

Bonjour,

"comment faire pour demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ?"

Idéalement prenez un avocat et soyez présente lors de l'audience du tribunal (à priori le tribunal correctionnel).

"Suis-je obligée de venir au tribunal ?"

Vous n'êtes pas obligée ... mais c'est très fortement recommandé, surtout si vous demandez au tribunal de vous accorder des dommages et intérêts.

" combien peut-on demander pour un acte pareil?"

Le préjudice moral n'est pas limité au niveau de la demande, mais il vous appartient d'argumenter afin d'étayer votre demande.

Attention toutefois : si vous demandez une somme astronomique le tribunal risque fort de considérer que votre demande est farfelue ... et donc de ne rien vous accorder.

"dans la lettre ils me demandent de fournir des justificatifs des dépenses occasionnées par cette affaire. si je n'en ai pas, je ne peux pas demander de préjudice moral?

Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral mais le tribunal risque d'être réticient pour vous accorder quoique ce soit en l'absence de préjudice matériel avéré.

Considérer le temps que vous avez perdu à cause de cette affaire et valorisez le sur la base de vos revenus horaires (exemple: 1/2 journée de salaire).

Vous pouvez aussi prendre en compte les éventuelles frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale et/ou votre éventuelle mutuelle santé.

Cordialement,

Accident,delit de fuite et non prise de plaintes...

Bonjour,

Les forces de l'ordre (Police/Gendarmerie Nationale) n'ont pas à juger de la pertinence d'une plainte: elle doivent l'enregistrer et c'est le Procureur de la République qui décide de poursuivre (ou non) la procédure.

Accompagnez votre frère au poste de gendarmerie et indiquez que vous voulez déposer plainte (vous serez témoin).

Si l'agent refuse d'enregistrer votre plainte:

1) demandez un RV avec le responsable local de la gendarmerie (généralement un capitaine ou un colonel)

2) dites que ce refus d'enregistrer votre plainte va vous obliger à écrire au Procureur de la République pour l'informer de la situation.

Cordialement,

Bagarre entre deux mineurs a la sortie du lycée

Bonjour,

"Que dois je faire ?"

Etre aux cotés de votre fils (en lui fournissant un avocat) afin qu'il se conduise de manière responsable:

1) en disant toute la vérité
2) en assumant ses actes ... et leur conséquences

Un dépôt de plainte de votre part est possible, mais risque d'être classé sans suite puisqu'une autre plainte a déjà été déposée par l'autre intervenant.
La démarche juridique, si une suite est donnée, est de formuler, idéalement en la préparant via un avocat, une demande reconventionnelle lors de l'audition par les forces de l'ordre.

Votre fils risque une sanction pénale s'il est reconnu coupable et une sanction administrative de la part de son école.

L'élève de l'établissement B est venu attendre votre fils avec d'autres élèves à la sortie de son école: il y a manifestement concertation et préméditation.

Votre fils a frappé le premier.

Reste à savoir:

1) si votre fils a frappé une seule fois ... ou plusieurs ?
2) la corpulence des intervenants, y compris ceux qui accompagnaient l'elève de l'établissement B (si votre fils à la stature d'un pilier de rugby et que les autres pèsent chacun 50kg ... ça s'annonce mal)
3) si l'un au moins des intervenant est connu défavorablement de la justice
4) si l'un au moins des intervenant pratique un sport de combat (si votre fils est champion de kickboxing ou de karaté ... ça s'annonce mal)

Si une sanction pénale est prononcée contre votre fils cela peut lui être préjudiciable s'il envisage une carrière militaire dans l'hypothèse où les fonctions visées requierent calme, sang froid & réflexion.

Si par contre votre fils envisage de s'engager dans la Légion Etrangère (ou assimilé) un tel épisode devrait être sans grande conséquence.

Cordialement,