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cloclo7 / ID 51136

Erreur médical (section d'un au niveau de l'espace inter-épineux)

Bonjour

pour ce qui est de ce vous pouvez demander, tout dépend des conclusions du médecin que vous verrez et surtout de celui qui sera tenu à réparation.

Litige à propos d'une assurance décès

Dans la mesure où on ne meurt pas de la schizophrénie et où votre mari n'a pas attenté à ces jours oui son décès est accidentel.
Par contre il y a peut être possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de l'hôpital.
Bon courage

Demarches aupres d'un assureur

Bonjour,

Seuls les notaires et avocats ont un mandat de représentation tacite.

Pour vous vous devez avoir un mandat signé de l'assuré.

Cordialement

Litige à propos d'une assurance décès

Bonjour,

Il y a deux éléments différents dans votre question.

une première chose sur la nullité du contrat d'assurance.
La banque semble vouloir appliquer les dispositions du code des assurances sur la fausse déclaration intentionnelle.
Le seul souci est qu'elle oubli que la fausse déclaration doit être intentionnelle donc faite de mauvaise foi.
Or, d'après ce que vous dites votre mari était dans le déni total de sa maladie donc de bonne foi...
La banque à mon sens ne pourrait, et encore, que vous opposer une réduction proportionnelle puisque la déclaration de votre mari a fait changer la perception du risque par la compagnie d'assurance.

Pour la double indemnisation pour accident, vous voulez peut être parler d'une éventuelle responsabilité de l'hôpital ?
Le contrat d'assurance vie ne vient pas en déduction d'une éventuelle indemnisation qui pourrait vous être versée si la responsabilité de l'hôpital venait à être retenue puisque ce sont deux situations différentes.
Le versement du capital de l'assurance vie est fait en raison d'un contrat et aurait été versé quelque soit les causes du décès de votre mari.
tandis que l'indemnisation de votre préjudice du fait du décès de votre mari est faite en raison d'un acte délictuel ou quasi délictuel.

Si vous souhaitez plus de renseignements je suis à votre disposition.

Accident de la route blessure grave

Bonjour

je pourrai me conseiller moi-même mais il paraît que je n'ai pas le droit de le faire :-D (excusez l'utilisation des smileys).

Je pensais avoir répondu à la question mais j'ai dû répondre sur un autre forum.

Personnellement je déconseille le pénal, puisque les juridictions pénales sont beaucoup moins généreuses avec les victimes que les juridictions civiles.

Pour l'alcoolémie, si elle n'est pas à l'origine de l'accident, il n'y aura pas de faute retenue contre le conducteur victime.

Pour ce qui est des garanties contractuelles, je pense aussi que ça dépend des garanties et des exclusions, en même temps l'intérêt pour la victime est d'être indemnisée en Loi de 1985 plutôt qu'en contractuel.

Sur l'indemnisation, je dois avouer que les assureurs ne proposent plus d'indemnisations planchers mais des indemnisations souterraines ...
et ont tendance à appliquer une réduction automatique du droit à indemnisation pour cause d'alcoolémie alors que la jurisprudence à évoluer.

Bref, sans prêcher pour ma paroisse, je pense qu'au dessus d'un certain taux d'IPP il vaut mieux être assisté par un avocat.

Cordialement

Doit-on faire appel en assises obligatoirement avec son avocat

bonjour

normalement l'accusé peut interjeter appel seul

Suite délai prescription de 30 ans

Bonjour,

Dans votre cas nous sommes en matière de prescription délictuelle, donc une prescription à la base de 10 ans que le régime soit celui de la Loi de 1985 ou le régime antérieur.

LA prescription trentenaire ne s'applique qu'en matière de contrat et encore de moins en moins.

Lorsque vous relisez l'article 2226 du code civil, il est spécifié que cela concerne le régime aggravé.

La Loi de 1985 a simplement faciliter l'indemnisation des victimes non-conducteur d'accident de la circulation dans la mesure où on ne peut quasiment plus leur opposer une faute, sinon l'indemnisation est la même et le régime de la prescription aussi.

Le délai de prescription court à compter de la consolidation de l'aggravation de votre mari, et non à compter de la manifestation de cette aggravation.

bonne journée.

Un garagiste concessionnaire est t'il soumi a une obligation

Bonjour,

Les garagistes ont une obligation de résultat sur les pièces et travaux qu'ils ont réalisé et une obligation de moyen pour le devoir de conseil.

En termes clairs, lorsque le garagiste effectue une réparation sur un véhicule le véhicule doit fonctionner et il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

Il a un devoir de conseil sur les autres éléments du véhicule.

bonne journée.

Licenciement + huissier , que faire

Bonjour,

vous dites que vous avez obtenu une condamnation des prud'hommes, cette condamnation est plus importante que la somme que vous devez ?

est-ce qu'il y a une décision de justice constatant l'existence de la dette que vous avez à l'égard de votre ancien patron ?

de quand date cette dette ?

Il faut savoir aussi que les huissiers N'ONT PAS LE DROIT DE SAISIR QUOIQUE CE SOIT EN L'ABSENCE D'UN TITRE EXECUTOIRE.

c'est à dire que s'il n'y a pas de jugement vous condamnant à rembourser votre ex employeur les huissiers ne peuvent pénétrer chez vous

Accident de voiture avec un chien

Bonjour

L'infraction de non assistance à chien en danger n'existe pas, tout au plus pourrait-on reprocher à votre père d'avoir heurter le chien et de l'avoir blessé, mais on reste dans le problème de la détérioration d'un meuble, pas le problème du préjudice corporel du chien ...

Vous devez mettre en avant la faute du propriétaire du chien qui a laissé divaguer son animal sans le tenir en laisse, faute de nature à exonérer soit partiellement soit totalement la responsabilité de votre père.

bonne soirée.

Récupérer l'argent des dommages et interets

Bonjour,

En matière de droit pénal, l'appel n'est pas suspensif, donc il n'est pa snécessaire d'attendre le délai de 20 jours pour faire appel.

S'agissant des dommages-intérêts, tout dépend du montant de la condamnation et de l'infraction commise.

Soit le responsable de l'infraction a les moyens d'exécuter le jugement et qu'il n'était pas présent lors du prononcé du délibéré vous devez saisir un huissier et faire signifier le jugement puis le faire exécuter.
Pour faciliter l'exécution vous devez donner l'adresse du responsable, s'il travaille les coordonnées de son employeur.

s'il ne paie pas vous avez deux possibilités

si cela concerne une infraction ayant entraîné une ITT supérieur à 30 jours vous devez saisir la CIVI
si cela concerne une infractions ayant entraîné un dommage matériel ou une itt inférieur à 30 jours vous pouvez saisir la SARVI.

cordialement

Bulletin n°2 et fonction publique

Bonjour,

normalement les infractions inscrites au B2 parce que commise alors qu'on était mineur, sont effacées à la majorité.
Par contre elles restent inscrites sur le B1.

Cordialement

Inopposabilité des clauses d'un contrat

Bonjour

le seul bénéficiaire de ce dépôt est la CARPA puisque que les intérêts sur nozs comptes CARPA ne nous sont pas réversés.
Le compte CARPA est est ouvert par l'ordre des avocats.

Pour ce qui est du reversement des sommes, la première question mais non des moindres : êtes-vous à jour de vos honoraires ?
Je pense que votre avocat a dû vous faire signer une autorisation de prélèvement sur les fonds, si c'est le cas et que vous l'avez retourné signée, votre avocat adressera cette autorisation et une demande de mise à disposition à la CARPA qui doit enregistrer ces éléments et ressortir les fonds.
Cela peut prendre un peu de temps.

Cordialement

Honoraires demandés par un avoué

il ne s'octroie pas de frais mais ils sont établis conformément à l'article 699 du code de procédure civile
si la transaction en dit rien sur les dépens, chaque partie conserve la charge de ses dépens et notemment des dépens des avoués

Accident voiture / cycliste indemnisation

Je ne peux parler que sur Paris parce que je ne connais pas les autres juridictions.

Je dirai, au pire, de l'emprisonnement avec sursis, une amende d'environ 1.000 à 1.500 € maximum et 6 à 12 mois de suspension.

Je parle en terme de maximum et parce que votre maman n'a pas de pédigrée, après, il est difficile de parler de jurisprudence pour les tribunaux correctionnels, ça dépend du juge, de son humeur, du nombre d'accidents de la circulation qu'il a à traiter sur l'audience et de l'ordre de passage du dossier de votre mère.

Juste une précision qui n'a rien à voir, le cycliste aux yeux de la loi de 1985 est considéré comme un piéton donc il est quasiment impossible de lui opposer une faute de conduite.

Indemnisation accident du travail

tout dépend si votre employeur vous verse la totalité de votre salaire ou pas

Démission et claus ede non concurrence

oui vous pouvez

Accident alcoolémie positive

alors une première précision la conduite sous empire d'un état alcoolique n'est plus une faute en soi, c'est à dire que si l'alcolémie n'est pas à l'origine de l'accident, cet élément n'est pas de nature à réduire le droit à indemnisation.

pour ce qui est de l'accident en lui même il appartient à l'assureur de l'autre véhicule de démontrer que votre mari a commis une faute de nature à réduie ou exclure son droit à indemnisation.

vous pouvez si vous le souhaitez prendre des photos des lieux et bien préciser que votre mari roulait sur une route prioritaire et que l'autre conducteur ne lui a pas laissé la priorité au cédez le passage.

Suite du problème des droits sur l'assurance accident .

pourriez-vous préciser votre question ?

accident, pbs juridiques etc etc

Indemnisation suite à un accident de voiture

le conducteur sera certainement poursuivi pour conduite en état d'ébriété que vous portiez plainte ou pas

pour votre indemnisation, je dirais que de toute façon la proprosition faite par la compagnie d'assurances sera sous-évaluée par rapport à votre préjudice ...
il faut aussi savoir dans quelle mesure votre préjudice sera indemnisé et quelle seront les postes pris en compte.

Mais cette question se pose essentiellement lors de la consolidation des blessures