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novice43 / ID 18842

Indivision rachat et frais

bonjour,

Prenez un rendez vous de principe chez un notaire. Il existe peut etre dans votre département des consultations gratuites chez eux. Il vous suffit de vous adresser à la chambre départementale des notaires de votre département pour connaitre les permanences.

Quel est votre département ?

cordialement,

En cours de divorce,c'est koi les démarches tant k j'accepte pas

Bonjour,

étant donné la situation conflictuelle, prenez un avocat pour l'instruction de votre affaire.

cordialement,

Signature procuration acte de vente

Bonjour,

En cas de doute, le notaire peut tout a fait refuser la procuration. Il peut demander une légalisation de la signature, autrement dit chercher et/ou demander les moyens nécessaires à s'assurer que la signature est conforme.

Cordialement,

Encore un probléme avec ma propriaitaire!

bonjour,

Lisez bien ce qui suit :

http://fr.123immo.com/textes/guides/locataire/fiche/fic9

cordialement,

Demande de cout pour une tutelle

bonjour

vu sur internet :

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge.

Quand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.

Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.

cordialement

Frais d'inscription en thèse et monitorat (contrat enseignement)

bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé sur internet :

TEXTES REGISSANT LE MONITORAT
et autres textes
• Décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d’initiation à l’enseignement supérieur.
• Arrêté du 30 octobre 1989 fixant le montant de l’indemnité attribuée aux moniteurs et de l’allocation attribuée aux allocataires-moniteurs-normaliens.
• Arrêté du 23 novembre 1990 relatif aux stages organisés dans le cadre du monitorat d’initiation à l’enseignement supérieur.
• Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l’engagement des moniteurs.
• Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à l’organisation des Centres d’Initiation à l’Enseignement Supérieur.
• Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'ATER.
• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au recrutement des professeurs et maîtres de Conférences.

Bonnes recherches

Permis de grande remise et casier judiciaire .

bonjour,

J'ai bien peur que pour ce type de permis, ce soit le casier judiciaire n°3 qui vous soit demandé.

Lisez bien ce qui suit :

Bulletin n°3

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :


les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,

les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,

les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.

les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.

cordialement,

Statut de l’auto-entrepreneur

bonjour,

d'après ce que j'ai vu dans le lien suivant, tout est explicite :

http://www.auto-entrepreneur.fr/

en fonction de votre chiffre d'affaires, l'Etat prèlevera directement au taux fixé selon que vous êtes en mode commerce ou prestataire de services.

Donc pas de TVA à reverser vu que tout est compris dans ce taux.

cordialement,

Delivrance attestation accueil

bonjour,

Demandez conseil auprès du Centre National de la Fonction publique territoriale, vous devez avoir une antenne dans votre département. Ils renseignent les mairies et les assistent dans toutes les questions d'ordre juridiques (c'est un établissement public) mais je présume que vous devez les connaitre.

CNFPT

Cordialement,

Quelle demarche a suivre apres undeces

bonjour,

Pour la succession lisez ce qui suit :

http://www.explic.com/5864-succession.htm

cordialement,

Titulaire de la cmu depuis debut mai 2008

Bonjour,

Théoriquement, vous auriez dû avoir droit à une compensation de la CPAM à la prise en charge de votre mutuelle. Vous avez dû remplir un dossier CMU sur lequel vous avez précisé que vous aviez une mutuelle.

Je vous conseille de prendre contact avec la CPAM dans un premier temps en leur expliquant votre souci.

cordialement,

Parking pour logement loue

bonjour,

je trouve cela "louche"... Imaginez un immeuble de plus de 15 ans avec 30 appartements cela signifierait qu'il faille 60 places de parking + 30 emplacements handicapé ?.

D'où tenez vous cette information ?

cordialement,

Reboursement prêt ect malgrés depart ???

Bonjour,

Vous n'avez guère de possibilités dans votre cas :

Soit vous restez dans la maison, alors vous assumerez les dépenses afférentes

ou bien vous la vendez et chacun repart après partage avec son capital.

Comprenez bien qu'elle ne peut pas payer pour une maison qu'elle n'habite pas. Apparemment, elle vous en laisse l'usage (et les contraintes qui vont avec). Elle serait tout à fait à même de réclamer la moitié du prix de la maison qui lui revient soit par un versement de votre part (soulte) ou par la vente du bien.

Cordialement,

Stationnement sur voie publique

bonjour,

vu sur internet :

"L'article R41.10 du Code de la Route réprime les stationnements gênants d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Le texte précise dans son 3ème paragraphe (R417-10, III, 1° du C.R) que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant la circulation publique.
une jurisprudence constante (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 16 décembre 1965), reprise dans la circulaire interministérielle d'application n° 73-354 du 16 juillet 1973, indique que "cette interdiction ne concerne pas, hors le cas des zones bleues, le propriétaire ou le locataire d'un garage si celui-ci a mis en place un dispositif permettant l'identification immédiate de son véhicule, et pour autant que cette facilité ne se traduise pas par une privatisation de fait d'ne portion de la voie publique".

cordialement,

Vente de ma maison à un particulier/reconnaissance de dette

Bonjour,

Où avez vous vu que l'on fait la vente d'une maison sans passation par un notaire ?

Je ne vais pas être dur avec vous, déjà que la situation n'est pas facile... mais malheureusement c'est comme cela que l'on se retrouve dans des cas complexes à gérer.

Voyez un notaire et mettez la vente de cette maison en attente.

cordialement,

La haie de mon voisin est envahissante

Bonjour,

Qu'il taille de votre côté, je ne pense pas...
Mais qu'il ramasse ce qui tombe de votre côté, je trouverais cela normal.

A vous de vous arranger à l'amiable en lui expliquant la situation, car il se peut qu'il n'est pas au courant ou bien qu'il minimise l'importance de la situation.

Cordialement,

Je suis separé mais nous avons une dette commune

Bonjour,

Quel était votre statut lorsque vous étiez ensemble ? marié, pacsé, vie maritale déclarée etc....

A quel nom était le bail de l'appartement ?

Cordialement,

Engagement decennal interrompu

Bonjour,

La question qui se pose ici est la signification de "sortie de l'école normale". Pensez vous que cet article soit valable en cas d'exclusion définitive. Car l'on peut considérer que votre exclusion "exclut" justement l'astreinte dans un service d'Etat.

Je crains que malgré votre statut de gendarme, que vous ayez à vous acquitter de ce qui est réclamé.

Que l'on me reprenne si je me trompe.

cordialement

Risques encourrus et défenses de mes droits

Bonjour,

Prendre un bon avocat. Car ce sera toujours votre parole contre la leur. Dans ces cas, dur de se prononcer. Cela est fonction de votre situation personnelle, de votre casier judiciaire et de l'humeur du juge.

Cordialement,

Facture tres elevée pour une hospitalisation imprevue

bonjour,

Et la CPAM ? votre mutuelle ? ou alors l'aide santé ?
Si vous n'avez rien de cela, vous pouvez demander auprès de la CPAM une aide exceptionnelle à la prise en charge partielle ou totale de cette facture.

Sinon, prenez immédiatement contact avec votre service social.

Cordialement,