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novice43 / ID 18842

Cumul de cdi et licenciement

Bonsoir,

En cas de licenciement économique par la 2ème association, on devra vous calculer une indemnité de licenciement en fonction des 4 ans passés et sur la base du brut (c'est un calcul au prorata).

POur les assedic, vous avez cotisé, certes, mais pour que les assedic vous les reverse vous risquez de dépasser le plafond en raison des revenus de votre premier poste à plein temps qui vous procure un salaire plein temps. Cela m'étonnerait que vous ayez ce complément.

Les assedic reversent les allocation aux personnes privées d'emplois, ce qui ne sera pas votre cas ou peuvent compléter en fonction de grilles bien précises.

cordialement,

Jurisprudence diplôme salaire

Bonsoir,

En avez vous référé à votre DRH ou à la direction , il se peut qu'ils ne soient pas au courant de cette info. A vous de leur donner aussi la preuve que ce diplome pour ce poste est de niveau 2

cordialement,

Code du travail prime anciennete

bonsoir,

Tout dépend de ce qui est inscrit sur votre contrat de travail. L'employeur n'est pas tenu de verser de primes d'ancienneté du moment qu'il respecte le taux du smic horaire.

cordialement,

Double réservation de location saisonnière

Bonsoir,

J'ai bien peur que vous ayez à envoyer un courrier recommandé à l'un des deux clients indiquant que suite à une erreur de réservation vous ne serez pas en mesure d'honorer la location.

Ceci étant à votre initiative, vous devrez rembourser le double de la somme recue à votre client.

- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ; - en ce qui concerne les arrhes -

Aussi vous avez un organisme qui gère vos réservations, ne confirmez pas les réservations à leur place selon l'article 8 qui vous lie à eux.

Voyez avec Luxvilla s'ils fournissent des conditions de vente lors des locations avant d'entreprendre de votre coté le remboursement au double des arrhes.

Autre chose, vous devez à tout prix établir des conditions de vente concernant vos locations (sauf si Luxvilla en prend la charge), ceci est obligation dans le domaine touristique. Renseignez vous bien sur ce point c'est extrêmement IMPORTANT.


Cordialement,

Ce faire rayer des controles ou déserter ou résilier

bonsoir,

Essayer de vous renseigner autour de vous ce que signifie "radié des contrôles" et ce que cela peut vous causer. Si cette sanction risque d'être mauvaise pour vous, alors présentez vous à votre rendez-vous !

On ne badine pas avec l'autorité hierarchique militaire. Ce n'est pas le moment de faire un faux pas... Ensuite vous pourrez voir avec cette association si elle peut vous aider.

Cordialement,

Livraison deffectueuse et non conforme a la commande

Bonsoir,

Lisez ce qui suit :

http://www.leguide.com/lois/commande_defectueuse.htm

Cordialement,

Liquidation judiciaire quel recours pour les clients?

bonsoir,

Vous devez vous rendre auprès du liquidateur judiciaire pour que celui ci vous inscrit sur la liste des créanciers. Il faut savoir que les premiers à se servir seront les salariés, l'Etat et ensuite ce qui restera sera distribué.

Le liquidateur pourra vous renseigner. Si vous n'avez pas son nom, rendez vous auprès du tribunal de commerce ou bien auprès de la chambre des métiers qui vous renverra vers le service concerné.

Cordialement,

ps : voir également s'il vous est possible de déposer une plainte, car quelque part cet artisan a accepté votre acompte sachant certainement qu'il ne pourrait réaliser les travaux. Demandez cette info, au liquidateur ou auprès du Tribunal de COmmerce ou bien auprès du Tribunal d'instance. Car il faut savoir quel tribunal peut recevoir la plainte, si elle ressort du commercial ou du civil.

Apres un achat d'une voiture d'oocasion

Bonsoir,

Tout dépend de la nature de la panne. Si vous arrivez à prouver qu'il y a eu dissimulation de défaut, vous pouvez annuler la vente. Si aucune garantie n'était assortie à la vente, j'ai bien peur que vous ne puissiez faire grand chose si ce n'est la nature de la panne. Pourquoi Mercédes ne veulent pas la réparer ? quels sont leurs raisons ?

Sortez cette voiture du gardiennage, et gardez le véhicule chez vous si vous avez de la place. faites appel à un dépanneur qui vous la remorquera.

Ensuite ne tardez pas à aller à l'association de défense des consommateurs qui pourront vous apporter plus de renseignement.

Cordialement,

Double réservation de location saisonnière

Bonsoir,

Le client en question ne veut pas que vous annuliez la réservation. Peut être que l'autre serait d'accord.

Que stipule vos conditions de location en cas d'annulation par le propriétaire. Vous devez vous référer à vos conditions.

Cordialement,

Retard sur financement compromis de vente

Bonsoir,

Voir avec une banque. Je ne vois pas d'autres solutions. Si ce n'est voir avec le notaire pour voir si celui ci peut faire un avenant et si le vendeur peut attendre un peu.

cordialement,

Fonds de commerce apport/vente ou location ?

Bonsoir,

voici une réponse partielle à votre question :

http://www.ccip75.ccip.fr/upload/pdf/mise-en-sommeil.pdf

Cependant, la question est de savoir si légalement il avait le droit d'ouvrir la même activité en Entreprise individuelle alors que sa SARL était en sommeil ?

cordialement,

Détournement fiscal, social et juridique

Bonsoir,

Allez voir les impôts ! Ils s'occuperont du reste. Car si malversations, il y a eu c'est toujours et souvent pour des raisons fiscales.

Cordialement,

Encaissement d'argent sur livret de la part de société

Bonsoir,

Exercice illégal sans enregistrement commercial au préalable. Vous faites une activité commerciale, si les impôts vous tombent dessus... à vos risques et périls. Par ailleurs, c'est étrange que vous interveniez parfois pour des entreprises, ne vous demandent elles pas des factures en retour ?

Le régime particulier s'adresse surtout aux associations.

cordialement,

Minimum de facturation imposé

Bonjour,

Peut être cela est dû à l'augmentation excessive du cout de l'essence. Ce poste a dû exploser leur comptabilité ou peut être ont il fait un calcul de rentabilité et ont estimé que le temps qu'il consacrait à vos transports et le prix qu'ils en retirait n'était économiquement parlant non intéressant.

Une facon sans doute de vous dire, cherchez un autre fournisseur.

Ils ont le droit d'agir ainsi et de réviser leur prix sauf si un contrat vous liant fixait les modalités de transport ce qui n'est certainement pas le cas.

A vous de voir si vous pouvez trouver un autre fournisseur,
cordialement,

Comment modofier la décision d'un juge du jaf

Bonsoir,

Etiez vous suivi par un avocat ?

Essayez de voir quels sont les conditions d'appels du jugement prononcée car il y a des délais à respecter ?

Demandez avis auprès du service départemental des droits des femmes ?

Pensez vous que pour arriver à vos fins, il ne vaudrait pas mieux faire appel à un avocat spécialisé en droit des familles ?

cordialement,

Partage des bénéfices a parts égales

Bonsoir,

Pour ma part étant donné que le partage ne figure pas dans les statuts. Ce partage peut être contesté par l'un des membres en cas de conflits et jugé non recevable en cas d'audit.

Il serait plus judicieux d'affecter le bénéfice en réserve, de rectifier IMMEDIATEMENT vos statuts et de procéder par la suite au partage et cela sera conforme à l'esprit de vos nouveaux statuts.

Sachant que si l'un des associés à 60% cela signifie qu'il a fait un apport équivalent à 60% du capital lors de la création. Les apports de chaque associé doivent être mentionné.

Si vous hésitez dans cette démarche, prenez conseil auprès de votre expert comptable pour voir ce qu'il en pense.

Cordialement,

Credit impot pompe à chaleur

bonsoir,

la question a été traité il me semble dans ce forum sur le calcul du crédit d'impot :

http://www.experatoo.com/impots/question-droit-7045-1.htm

cordialement,

Citoyen français résident à Monaco...

bonsoir,

cette question a déjà été traité dans ce forum

http://www.experatoo.com/droit-en-general/question-droit-468-1.htm

cordialement,

Paiement d'amende de mon père décédé il y a peu

bonsoir,

Lisez ce qui suit :

http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/section15/sujet383811.htm

cordialement,

Frais réels/deduction de plus de 40 km par trajet

Bonsoir,

Lisez ce qui suit :

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5f-3-08&FILE=docFiscale.html

cordialement,