Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fabienne034 / ID 62019

Fin de bail et rupture pour loger un descendant.

bonjour,

vous attendez d'être à l'intérieur des six mois pour contester la résiliation de bail

pour fausse déclaration

pour avoir des modèles de lettre pour refuser le congés du bailleur

http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm

il ne pourra plus vous renvoyer une résiliation et vous repartez pour trois ans

pour tout savoir sur le bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Demande de renseignement sur le droit pénal

bonjour,

c'est une faute pénale mais non défini,

il peut s'agir d'une contravention ou d'un délit

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Droits de immobilier pour separation

BONJOUR,

si elle est achetée à 50 / 50

ils sont tous deux propriétaires

POUR TOUT SAVOIR SUR L'ACHAT VENTE IMMOBILIÈRE

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Ensuite il a droit à récompense des sommes versées

elle lui doit sur sa part, les sommes qu'il a versé pour rembourser le crédit

Vente d'un terrain mais avec refus du locataire

bonjour,

pas grand chose car il a automatiquement droit à un bail rural au bout d'une durée de trois ans

pour tout savoir sur la vente de terrain:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Offre au prix du mandat non transmise au vendeur

bonjour,

non et l'appartement est il vraiment vendu ?

vous envoyez une lettre à l'agence pour noter que l'agence vous a déclaré que l'appartement est vendu

vous recherchez le vendeur , en demandant au besoin les voisins puis vous traitez directement avec les vendeurs

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Association 1901 et frais, loyer, etc

bonjour,

oui à condition de faire un état des comptes au nom de l'association loi 1901

et de le justifier et approuver en AG

pour tout savoir sur la création d la loi d'association 1901

http://www.fbls.net/constitution1901.htm

Partage cdi + gérance entreprise individuelle

BONJOUR.

C'est légal si le contrat de travail ne l'interdit pas

pour tout savoir sur le statut d'autoentrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

pour tout savoir sur l'entreprise individuelle:

http://www.fbls.net/commerceindividuel.htm

Annulation vente de notre maison

bonjour,

non car il a utilisé certainement la clause de réserve de prêt si elle ne prévoit qu'un refus bancaire

il vaut mieux prévoir trois refus bancaires en clause de réserve dans un compromis de vente

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Pacs ou mariage que choisisr?

bonjour,

comme quoi qu'une leçon en suffit jamais !

le pacs semble plus souple et moins couteux surtout en cas de séparation et grâce aux réformes protège bien les intérêts des deux

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Rupture de bail jusque quand je dois payer mon loyer?

bonjour,
la loi dit un mois commencé = un mois dû

pour tout savoir sur la bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Separation suite a des violences conjugales

bonjour

oui si vous êtes en concubinage notoire, à condition de ne pas être pacsé

si vous êtes pacsés il faut faire une rupture de pacs

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour la rupture, allez en bas de page

Déposer plainte pour escroquerie au jugement

bonjour,

pour porter plainte vous devez saisir le procureur de la république

pour tout savoir

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

ensuite il faudra très certainement saisir la CEDH pour partialité

pour tout savoir sur la CEDH

http://www.fbls.net/cedh.htm

Annulation de bail suite à nuisances non signalées

bonjour,

faire annuler ce bail , non mais le résilier avec un préavis de trois mois c'est possible

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour tout savoir sur la résiliation de bail

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Location non habitable : loyer ?

bonjour
1/ négociez avec le bailleur

2/ s'il refuse saisissez le juge de proximité par déclaration postée au greffe

pour tout savoir sur le juge de proximité:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

faites valoir que vous n'avez pas usage en bon père de famille

pour tout savoir sur les règles du bail d'habitation

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Cdd a terme incertain pour remplacement d'une personne en maladie

bonjour,

vous avez raison votre employeur est en faute

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

ne démissionnez pas , profitez de l'erreur de l'employeur pour négocier unerupture de contrat de travail négociée qui donne droit aux assedics

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

Puis prétendre récupérer ma caution?

bonjour,

les problèmes de fissure ne sont pas du fait du locataire ils doivent rendre la caution,

pour tout savoir sur la caution et le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Proposition de prix pour un terrain. agence ou non ?

bonjour,

l'agence aura droit à une indemnisation sauf si vous traitez dans deux mois

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Fusion entreprise individuelle et eurl

bonjour,

il suffit de faire une sarl pour intégrer l'eurl et l'actionnaire

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour avoir un modèle gratuit de statuts de sarl

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

ou vous faites une ag pour transformer l'eurl en sarl en intégrant le deuxième associé

pour tout savoir sur l'eurl

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

pour avoir un modèle de statuts gratuits d'eurl

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

Refus du notaire de signer

bonjour,

non vous payez l'erreur du greffe du juge mais vous pouvez vous plaindre d'un dysfonctionnement du service public de la justice pour faute lourde devant le TGI de Paris ou le tribunal d'instance du lieu de la maisons en assignant monsieur l'agent judiciaire du trésor

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Rupture de cdd pour un cdi dans une autre région

bonjour,

vous avez le droit de démissionner pour un cdi quand vous êtes en cdd

pour avoir un modèle de démission de cdd pour un cdi

http://www.fbls.net/demissioncdd.htm