Pension alimentaire impayée

Sujet vu 1063 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 13:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ROSIAK, Posté le 12/09/2008 à 13:32
1 message(s), Inscription le 12/09/2008
Bonjour,

Depuis presque 2 ans je ne perçois plus de pension alimentaire car le père de mes enfants ne travaille pas toute l'année (période de chômage) et ses revenus ne lui permettent pas d'honorer la PA.

De quels recours puis je disposer en sachant que ses revenus sont modestes, qu'il ne possède pas de biens hormis son véhicule et qu'il a une dette auprès du trésor public ?

Une attestation de sa part avec le montant des pensions restant dues et mentionnant un engagement futur pour payer l'intégralité des sommes est elle légale, valable et pourrais je me retourner contre lui si jamais il n'honorais pas ce document ?

Merci de votre réponse

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ellaEdanla, Posté le 12/09/2008 à 14:24
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Rosiak,

Je suppose que la Pension Alimentaire (PA) dont vous réclamez le paiement a été ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans un jugement de divorce ?

Dans ce cas, une attestation ou une reconnaissance de dettes ne vous serait d'aucune utilité.

En effet, un jugement est un titre exécutoire et il est à ce titre suffisant pour demander l'exécution forcée.

La procédure la plus courante, la plus facile et la moins onéreuse pour obtenir le paiement de la PA lorsque l'on connaît l'employeur ou la banque du débiteur est LE PAIEMENT DIRECT.
Il est mis en place par une simple LRAR adressée par un huissier. Il permet d'obtenir paiement des 6 derniers mois ainsi que les PA à venir mois après mois.

Pour cela contactez un huissier et fournissez lui l'ORIGINAL du jugement assorti de la formule exécutoire, la copie de la notification ou de la signification de ce jugement à votre ex-mari, un décompte des sommes dues ainsi que les coordonnées bancaires ou de l'employeur de votre ex-mari.

Si vous ne les connaissez pas l'huissier pourra requérir ces informations auprès du Procureur de la République.

Toutefois, dans votre cas, il restera encore 18 mois d'impayés. Là encore l'huissier est compétent mais il devra utiliser des procédures "classiques" comme la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie des rémunérations ou du véhicule ... Le recouvrement sera plus long surtout aux vues des faibles éléments de solvabilité de votre ex-mari.

Je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement

SALMANIS, Posté le 16/10/2008 à 17:03
3 message(s), Inscription le 16/10/2008
l'ORIGINAL du jugement assorti de la formule exécutoire, la copie de la notification ou de la signification de ce jugement
Ok pour le la copie du jugement, mais c'est quoi exactement la formule exécutoire ??

ellaEdanla, Posté le 16/10/2008 à 17:12
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Salmanis,

la formule exécutoire c'est le paragraphe qui se trouve à la fin d'un jugement qui commence ainsi : "EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, mande et ordonne à tous huissiers ..." pour se finir ainsi : "EN FOI DE QUOI, le présent titre exécutoire a été signé par le Greffier".

Et surtout ne fournissez pas une copie mais l'ORIGINAL du jugement.

Cordialement.


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