Abonnement mobile et huissiers

Sujet vu 2873 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 17:34
> Droit de la Consommation > Litiges


linda69, Posté le 09/10/2008 à 17:34
7 message(s), Inscription le 09/10/2008
Ma soeur a souscrit un abonnement mobile il a plus de 3 ans, elle s est fait voler son tel portable, elle en a informé le service client qui devait donc resilier sa ligne. ( du coup elle na pas fait de lettre recommandé)
Aujourdhui le dossier est chez les huissiers ils lui reclame 1000 euros a regler sous une semaine sinon il viendrait avec un serrurier saisir des affaires chez ma mere a hauteur de 1000 euros.

1er question: Sanchant que ma soeur est au chomage on t il le droit de saisir des affaires ne lui apartenant pas?
2eme question : Nous n avons eu aucune lettre de relance, n y a t il pas prescription apres un certain temps?

Cordialement

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ellaEdanla, Posté le 14/10/2008 à 13:22
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Linda,

Citation :
Nous n avons eu aucune lettre de relance, n y a t il pas prescription apres un certain temps?

Si le dossier de votre soeur est chez un huissier qui la menace de saisie vente, c'est qu'il doit être aujourd'hui en possession d'un titre exécutoire qu'il lui a déjà signifié et qu'il a du lui signifier un commandement aux fins de saisie-vente il y a au moins huit jours. Non ?
La prescription pour l'exécution d'un titre exécutoire est de trente ans ; sauf si le titre est tès récent.

Citation :
Sanchant que ma soeur est au chomage on t il le droit de saisir des affaires ne lui apartenant pas?

L'huissier est en droit de saisir tout le mobilier saisissable se trouvant au domicile de votre soeur. Mais en pratique il devrait suffir de lui expliquer que les meubles sont à votre mère pour qu'il n'en fasse rien. Si jamais il procédait tout de même à cette saisie, votre mère devrait saisir le Juge de l'Exécution d'une action en distraction.
Votre soeur s'expose également à une saisie de son compte bancaire, de ses rémunérations, de son véhicule...

Si votre soeur a été condamnée par un tribunal à payer, elle devra payer. Je lui conseillerais donc de prendre contact avec l'huissier rapidement, de lui exposer sa situation financière difficile et de lui proposer un échéancier au maximum de ses capacités financières. S'il refusait, votre soeur pourra alors saisir le Juge de l'Exécution d'une demande de délai de grâce. Un délai sur deux ans pouura lui être octroyé.

J'espère vous avoir aidée, je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

Kamilka, Posté le 22/05/2013 à 13:31
1 message(s), Inscription le 22/05/2013
Mon fils a reçu une lettre d'un huissier lui réclamant de payer la somme de 386 e (SNCF) à défaut de quoi la saisie effective de nos meubles sera pratiquée.Pour le moment je n'ai rien dit à mon mari qui est déjà sous énorme pression et risque de perdre son travail. Il a 59 ans et j'ai peur que cela lui fasse un tros grand choc.
Mon fils est à la recherche d'un emploi et ne touche pas le chômage et a été malade et hospitalisé. Il est logé chez nous gracieusement et nos biens ne lui appartiennent pas. Il habite aussi parfois chez des amis mais son courrier arrive chez nous.
Si jamais l'huissier se présente est ce que nous pouvons porter plainte pour violiation de domicile? et est ce qu'il peut enlever nos biens?
L'huissier s'était présenté une première fois avec un dossier qu'il m'a fait signer sans me le montrer et a été très agressif en mettant son pied dans la porte pour la bloquer ce qui m'a fait peur.
Je trouve qu'il ont un acharnement terrible contre les 'petites gens' tandis que des gens haut placés ne sont pas dérangés ! Mon fils a décidé d'écrire à l'huissier lui proposant un échéancier pour regler sa dette. Pourrier vous nous donner votre avis. Merci

Marion3, Aude, Posté le 22/05/2013 à 18:22
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,

Pour l'échancier, ce n'est pas l'huissier, qui n'est qu'un intermédiaire, qui peut accepter ou pas, mais la SNCF.


Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL


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