Attouchement d'un frère de 20 ans sur sa soeur de 11 ans
Bonjour,
Le plus simple est de consulter un psychiatre qui évaluera l'impact de cette expérience sur votre vie affective et qui vous permettra de vous situer.
Ensuite, vous serez mieux à même d'apprécier la situation et d'y donner une suite judiciaire éventuelle.
Cdlt
12/04/2010
Cession de fonds de commerce et nom de domaine
Bonjour Fabienne et merci pour votre réponse.
Malheureusement, j'ai besoin d'éléments tangibles au soutien de votre réponse tels de la doctrine ou de la jurisprudence sur le sujet.
Vous distinguez selon que le nom de domaine fait ou non partie intégrante du fonds de commerce mais comment déterminer cela.
Selon moi, s'il est utilisé dans l'exploitation du fonds, il fait de toute façon partie du fonds. La question est alors de savoir si sa cession avec le fonds est possible ou obligatoire.
Pareillement, sur quoi vous appuyez vous pour affirmer que la responsabilité du liquidateur pourra être engagée : en quoi le défaut de cession du nom de domaine est il une faute ?
En réalité, j'ai réellement besoin que les réponses soient étayées.
Merci
09/04/2010
Cession de fonds de commerce et nom de domaine
Bonjour à tous,
Pour une fois, je vais me permettre de poser la question en espérant trouver une réponse grâce à vous.
La question est la suivante : lors de la cession d'un fonds de commerce, le vendeur doit il nécessairement céder le nom de domaine issu du nom commercial même si cela n'a pas été prévu dans l'acte de vente ?
Je sais déjà que la doctrine considère que le nom de domaine fait partie du fonds de commerce mais je me demandais si, comme le nom commercial ou l'enseigne, sa cession lors de la cession du fonds de commerce était obligatoire.
Il s'agit plus spécifiquement d'une cession suite à la mise en liquidation judiciaire. J'ai d'ores et déjà pu trouver cette jurisprudence sur le nom commercial et je voulais savoir s'il en était de même pour le nom de domaine :
"Il a été jugé que la cession d'un fonds de commerce autorisée par le juge commissaire lors du redressement judiciaire de la société titulaire du fonds comprend nécessairement le nom commercial et l'enseigne car un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. (CA Reims, ch. civ. 15 mars 2000 : JurisData n° 2000-128703)."
Merci beaucoup
08/04/2010
Forum conseil juridique et avocats
Raymond, c'est ma signature en dessous de chaque message. Cela ne vous est pas directement destiné. La preuve, vous la retrouverez partout où je poste et jamais je ne vous ai écrit cela directement .... d'ailleurs si tel avait été le cas vous n'auriez eu qu'à citer l'endroit où je l'avais écrit ce que vous n'avez bien évidement pas fait.
08/04/2010
Forum conseil juridique et avocats
Lol Raymond, je n'ai absolument rien dit ... je vous invite donc à consulter mon précédent lien !
08/04/2010
Droit de succession en ligne directe
Bonjour,
Sauf disposition testamentaire contraire, et si vous êtes enfant unique, la succession va se partager comme suit :
- 1/3 pour la soeur 1
- 1/3 pour la soeur 2
- 1/3 pour vous.
Article 734 du Code civil
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Cdlt
08/04/2010
Bonjour,
Non, çà ne change pas grand chose. Contactez dans un premier temps le modérateur du réseau social concerné. Il existe de nombreux moyens pour signaler un contenu litigieux.
C'est la solution la plus simple et la plus rapide mais vous n'obtiendrez ni réparation de votre préjudice, ni sanction de la personne qui a filmé cette vidéo et l'a mise en ligne.
Si c'est ce que vous souhaitez, alors suivez le conseil de Frog et portez plainte.
Cdlt
07/04/2010
Contrat de cession des droit patrimoniaux pour des photos
Bonjour,
Si vous avez déjà trouvé des modèles de contrat de cession de droit mais qui ne conviennent pas à vos attentes, il vous suffit de remplacer les termes "exclusif" par "non-exclusif" et 'rémunération' par "à titre gratuit".
Il n'y a pas besoin de faire valider le contrat par un professionnel du droit. Les contrats ne nécessitent aucune validation. Il lient les parties par leur seule conclusion.
Par ailleurs, ne vous arrêtez pas à ce qui est écrit. Il n'existe pas de contrat exclusif ou non exclusif en tant que tel. C'est avant tout un contrat de cession et chaque modèle peut être adapté à vos besoins en remplaçant certains termes par d'autres.
Si vous avez des modèles, vous pouvez donc les modifier sans que cela n'affecte leur validité.
Si vous avez un doute sur les contrats que vous avez rédigés ou si vous souhaitez un modèle, n'hésitez pas à m'envoyer votre adresse mail par message privé.
Cdlt
07/04/2010
Arnaque sur mon contra de telephone
Non, jamais ... on vit d'amour et d'eau fraiche !
07/04/2010
Arnaque sur mon contra de telephone
Encore une fois, je vous repose ma question Raymond : quel rapport avec la question posée ?
Vous dites :
il s'agissait d'une modification des CGV, rappellez vs, dc svt le conso n'en tient pas compte et se retrouve avec des nouvelles CGV qu'il ne maitrise pas , générant de la sorte des notes salée
Et la question était rédigée de cette façon :
il ma envoyer un émail pour que je valide le changement des condition générale qui dise le changement de votre forfait va passer d'illimité a 24/h par moi avec une réduction de tarife de 10 euro par moi si non votre contra sera résilier automatiquement le 01 avril 2010 alor j'ai pas validé les CG QUI CHANGE MON FORFAIT
Donc sauf à ne pas savoir lire, on voit bien qu'ici, la personne a parfaitement compris sur quoi portait le changement dans les CGV et qu'elle a fait le choix de ne pas les accepter.
Nous ne sommes pas ici pour spéculer sur une situation hypothétique mais pour répondre à la question qui est posée.
Ce que vous dites est complètement à côté de la question !
Il y a eu information préalable des changements des CGV et soumission du client au choix entre l'acceptation et la résiliation. Tout a été fait dans les règles. Je ne vois pas bien où est le problème et de facto ce que la DGCCRF pourrait bien faire.
07/04/2010
Arnaque sur mon contra de telephone
Quel rapport avec la question posée ?
07/04/2010
Bonjour,
Sans savoir pour quoi il a déposé plainte, il sera difficile de vous conseiller.
Cdlt
06/04/2010
Résilier un contrat passer avec un démarcheur
Mais bien sur ... comme çà la personne en question est certaines de ne jamais revoir son argent pendant que la DGCCRF mettra ses meilleurs services sur le coup ... une escroquerie à 30 euros, je pense même qu'ils viendront travailler dessus le week end ...
06/04/2010
Non mais sérieusement Raymond, vous vous relisez quand vous écrivez vos posts .. ???
Ou est il question de note ??? Et puis qu'est ce que c'est d'ailleurs qu'une note ???
Vous me demandez à moi de réviser alors que non seulement vous n'avez suivi aucune formation en droit mais qu'en plus vous n'avez aucune réelle expérience du droit à part celle qu'on peut avoir dans une administration telle que la DGCCRF ...
Soyez sérieux deux minutes !
06/04/2010
Qui peut être conseiller juridique
Truffé est un doux euphémisme quand on voit le contenu de ce que poste raymond. ... c'est à se demander s'il ne fait pas exprès ...
06/04/2010
Arnaque sur mon contra de telephone
Raymond, il va falloir d'une part penser à vous détendre et d'autre part apprendre les règles basiques du droit des obligations.
Un opérateur de téléphonie a parfaitement le droit de modifier ses conditions générales en cours de contrat. Il n'y a rien d'illégal comme vous le prétendez.
Dans un tel cas, le consommateur a le choix entre la résiliation du contrat ou sa poursuite conditionné à l'acceptation des nouvelles conditions... on ne vous a pas appris cela à la DGCCRF ?
06/04/2010
Adresse du juge de proximité à paris ?
demandez l'application du code de la conso c est bien , mais inutile si on ne se fait pas appuyer par les ex services de la DDCCRF en effet le professionnel ne cedera pas dc il ft poser le pb a ce service
Ah d'accord, donc en somme tous les litiges non résolus par la DGCCRF sont des litiges perdus par le consommateur ... vous pourrez dire çà à tous les avocats en droit de la consommation, je pense que vous serez bien reçus.
la somme ne pose pas pb saisissez le juge du tribunal d'instance de paris
Tout à fait, d'ailleurs la compétence de telle ou telle juridiction n'est absolument pas défini par le montant du litige ... erm erm ... on sent là votre grande expérience du contentieux raymond !
il ne s'agit pas d'une prestation de services mais du remplacement d'un produit, la saisine simplifiée au greffe du tribunal d'instance suffit puisque la somme est inférieure à 4000 euros
Nulle part on parle de prestation de services raymond, il va peut être falloir relire la question !
Par ailleurs c'est la juridiction de proximité qui est compétente et non le tribunal d'instance qui lui est compétent pour les litiges compris entre 4000 et 10 000 euros.
c'est bien de dire aux gens voyez l'article L 211-4 du code de la consommation et même réclamer des dommages et intérêts , sur quelle base ?
Les dommages et intérêts raymond c'est 1382 ... c'est un principe de base que vous semblez ignorer ce qui est pour le moins affligeant pour quelqu'un souhaitant créer un cabinet de consil juridique.
le consommateur n'a aucun pouvoir pour faire appliquer ce texte il faut saisir les services habilités, un point c'est tout c'est a dire le service de la population
J'irai plus loin que frog en me demandant si vous n'êtes pas sous l'emprise de stupéfiant quand vous rédigez vos réponses.
Cessez d'ériger la DGCCRF en modèle. Ce n'est pas parce que vous y avez travaillé que c'est la plus belle administration du monde. Elle n'est pas la pour venir en aide à chaque consommateur en difficulté.
La juridiction de proximité est faite pour cela.
06/04/2010
Qui peut être conseiller juridique
Je ne suis pas déçu de parcourir les messages que vous avez laissé sur le site Raymond pour finalement tomber la dessus.
Sachez qu'on ne s'invente pas conseil, surtout quand on ne connait strictement rien au droit et qu'on ne fait que balancer des énormités partout sur le forum en laissant les personnes en quêtes de solutions penser que vous détenez la vérité.
Vous êtes prié de cesser vos interventions idiotes ou je serai contraint de demander la suspension de votre compte.
02/04/2010
Adresse du juge de proximité à paris ?
Raymond, que vous soyez ignorant en droit passe encore, mais évitez de raconter n'importe quoi partout sur ce site.
Si vous ne savez pas, demandez mais c'est le deuxième sujet sur lequel je tombe et pour laquelle votre intervention est complètement idiote et fausse !
Il existe des règles procédurales, ce n'est pas pour rien !
02/04/2010
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