Bonjour,
Vous pouviez sortir ou entrer sans être gêné ?
Le policier aurait pu verbaliser.
22/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour,
Le contre appel ça aurait été la préfecture qui vous rappelle, comme ça elle sait à qui elle donne une info qui somme toute n'est pas un secret d'Etat.
Si l'arrêté était daté après les 72 heures, je doute qu'il en soit ainsi, ce serait bien un vice de procédure.
Pour l'avocat, je ne vois pas ce qu'il peut faire de plus à ce stade sinon interroger la préfecture par courrier. De votre côté, vous pourriez adresser un courrier en LR/AR à la préfecture pour demander des nouvelles de votre permis. Par ailleurs le gendarme devrait pouvoir vous renseigner car la notification de la suspension peut lui avoir été demandé par la préfecture.
22/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour,
A moment donné, il vous faut choisir. Avec les diverses infos qui vous ont été données, ici ou ailleurs, la décision vous appartient.
A mon avis, en l'état de ce que vous avez dit de la procédure, il n'y a pas vice de procédure. Il y aurait vice de procédure pour la suspension si le préfet prenait l'arrêté au delà des 72 heures avec les articles qui prévoient la rétention, je ne crois pas à ce vice de forme, mais sait-on jamais.
Certaines préfectures donnent l'info par téléphone. Il aurait pu y avoir de leur part un contre appel téléphonique pour éviter les embrouilles avec une autre personne et l'affaire aurait été réglée.
22/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour,
Pour le délégué du procureur j'ai fait erreur de file, à oublier.
Pour ce qui est de conduire au terme des 72 heures c'est extrêmement dangereux car d'une part vous n'avez pas usé de tout ce qui vous était "offert" à savoir d'aller chercher dans les 12 heures qui suivent les 72 h des infos auprès du service verbalisateur et d'autre part vous n'avez pas encore contacté la préfecture pour savoir s'il y a ou pas un arrêté. Autrement dit, je vous le dis crûment, vous avez eu le comportement de l'autruche certes facilité par les dires du gendarme et dans ce domaine ce n'est pas souvent payant.
Cela dit, rien ni personne et pas davantage moi même, ne vous empêche d'aller consulter un avocat.
22/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour,
Quand je vois un avocat qui écrit que vous pouvez conduire au terme des 72 heures alors que vous n'avez pas reçu l'arrêté du préfet, je dis : DANGER ! Après, chacun voit midi à sa porte.
22/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour,
Pour être plus complet :
Il n'y a pas une urgence vitale pour suivre un stage si la situation niveau point reste en l'état. En effet, si le tribunal lui imposait un stage, pour lequel il ne récupèrera pas de point, il pourrait en suivre un volontaire la semaine suivante pour récupérer 4 points.
S'il fait un stage maintenant et qu'il est bien à 9 points il ne récupèrera que 3 points au lieu de 4, Est-ce une raison suffisante pour attendre ? A lui de voir.
22/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonsoir,
Quand elle est prévue, la durée de la rétention est toujours de 72 heures quel que soit le cas. Je sais bien que c'est le préfet qui rend l'arrêté de suspension.[smile25]
Il faut bien que vous soyez informé de ce qu'il advient de votre permis, suspendu, pas suspendu ?
A ce stade, un avocat ne vous servira à rien, il faut d'abord connaître les suites de la rétention, coup de téléphone à la préfecture et à la gendarmerie ou l'inverse. Par la suite, pour le tribunal, vous aviserez.
Par ailleurs, il va falloir vous inquiéter de votre compte points vu que vous en avez déjà perdu 3 et que vous allez en perdre 8 si vous êtes poursuivi pour les 2 infractions.
21/01/2015
Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Bonjour,
Si les contraventions datent de 2005 et que vous avez vendu le véhicule en 2012, elles vous concernent si à l'époque vous étiez titulaire du certificat d'immatriculation.
Ce n'est pas parce que l'opposition au transfert n'était pas inscrite, ce qui d'ailleurs n'est pas une obligation, que les amendes n'existaient pas.
Qui, d'après vous, a commis ces infractions et de quel montant est l'OA ?
21/01/2015
Bonsoir,
Pour le 1°, il faut voir pour la suite s'il y a du changement car dans ces affaires il y a souvent des avocats.
Pour le 2°, j'ai connu le fonctionnement et le rôle de délégué du procureur. Dans ce tribunal là il y avait, comme je l'ai écrit, un tableau avec les fourchettes mini/maxi du Parquet. Était-ce une pratique seulement locale, allez savoir. Ensuite, la proposition de sanction était validée par le Procureur.
Pour le 3° je voulais dire qu'un avocat en composition pénale n'a pas d'utilité.
OK pour le 4° où j'avais mis des réserves.
21/01/2015
Bonsoir,
@ citoyenalpha :
1° je comprends bien, mais faudra voir, dans des décisions futures ce qui est décidé.
2° le délégué du procureur a une latitude pour le quantum des sanctions, il se tient dans la fourchette que prévoit le parquet,
3° un avocat devant le délégué du procureur est sans effet, officiellement/légalement/réglementairement
4° il n'y a pas, à ma connaissance, de limitation à 6 mois de la suspension que peut infliger le délégué du procureur.
21/01/2015
Bonjour,
Il est bon de rappeler que le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision du 9 décembre 2011,précisé , dans le considérant n° 5, « qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants ».
encore faut il soulever cet argument devant les juridictions
Oui, sauf que visiblement la CC ne l'entend pas de cette oreille dans cette décision postérieure à celle que vous évoquez, exemple :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024366420&fastReqId=47153727&fastPos=1
21/01/2015
Bonjour,
12 point sur mon permis, a quelle moment j'aurai pu contester alors ?
Sur une décision administrative vous n'avez guère le choix pour réclamer. C'est un recours gracieux auprès du préfet et/ou un recours devant le tribunal administratif.
21/01/2015
Bonjour,
Comme dit supra, à partir du moment où les autorités considèrent que le simple fait d'avoir pu dépister la présence de THC, qu'importe le taux, la sanction tombe.
Une fois que le délégué du procureur vous a proposé la sanction, officiellement il n'y a rien à négocier.
Vous avez 20 ans et combien de points sur le permis ?
21/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonsoir,
Fausse info sur internet : avec une mesure de rétention vous ne pouvez plus conduire.
Pourquoi vous ne téléphoneriez pas au gendarme pour savoir s'il est au courant d'un arrêté du préfet a défaut de pouvoir pour le moment vous renseigner auprès de la préfecture ?
21/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour,
Non, je n'ai pas changé mon message.
Pour les WE il y a une permanence à la préfecture pour, entre autres, régler ce genre de dossier, mais il y a souvent des manques durant les WE.
Le gendarme raconte ce qu'il veut, des fois c'est juste, des fois cela ne l'est pas.
Pour l'instant vous ne pouvez rien faire sinon contacter la préfecture. Quand vous aurez la notification du taux vous pourrez demander à ce qu'il soit procédé à une expertise, c'est le procureur qui décidera.
A ce stade et à ce jour l'avocat ne vous sert à rien.
21/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
bonjour.
Pour qu'il apparaisse il faut déjà qu'il ait été pris, d'où cette vérification primordiale.
En outre, il peut avoir été pris et pas encore enregistré.
21/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour,
Il faut demander à la préfecture si un arrêté a été pris.
21/01/2015
Délais contre expertise prise de sang
Bonjour,
Le préfet ne peut prendre l'arrêté de suspension que s'il dispose des résultats de la prise de sang.
Comme vous ne savez pas s'il a en sa possession cette analyse, téléphonez à la préfecture, service des permis de conduire, pour savoir si l'arrêté a été pris.
Si l'arrêté n'a pas été pris dans les 72 heures la procédure de rétention n'est plus efficiente et le permis doit vous être restitué.
Si vous aviez lu correctement le document d'avis de RETENTION que vous avez en main vous auriez vu que vous pouviez, 12 heures après les 72 heures, retourner auprès du service verbalisateur demander où en était la procédure du préfet et, en l'absence de celle ci, vous auriez récupéré le permis.
Ce qui est gênant c'est que si le préfet ne peut prendre arrêté pour cause du délai de 72 heures dépassé vous êtes en train d'effectuer une suspension qui ne sera pas prise en compte par le tribunal
21/01/2015
Probleme de stationnement voie privee
Bonjour,
Je n'ai pas voulu dire qu'il n'y avait pas d'infractions sur voie privée ouverte, j'ai simplement confirmé que l'ensemble des règles du code de la route s'appliquent sur de telles voies sauf pour le stationnement abusif. En effet, le R417-12 précise que cette contravention est prévue sur les voies publiques ou les dépendances de celles ci :
Article R417-12 En savoir plus sur cet article...
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
@valmor : l'assurance expirée fin décembre est valable jusqu'au 31 janvier. Ca me fait penser que je dois changer mon certificat [smile25]
21/01/2015
Probleme de stationnement voie privee
Bonjour,
Le maire peut très bien intervenir en interdisant le stationnement, mais alors là il sera interdit pour tout le monde. Elle ne peut pas prévoir le nombre de véhicules que les riverains seraient autorisés à laisser stationner.
Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique entièrement.
Sauf pour le stationnement abusif, se cf. article R417-12
21/01/2015
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