Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aleas / ID 135949

Verbalisé pour stop non respecté.

Bonjour,

Il n'y a pas de plainte à prendre pour de tels motifs, il y a une réclamation à formuler.

Si vous pensez avoir été victime d'une injustice, vous réclamez, sans rien payer, auprès de l'autorité indiquée sur l'avis de contravention en demandant le classement de ce PV ou, à défaut, à être cité devant la juridiction compétente.

Dans votre lettre de réclamation vous relatez exactement ce qui s'est passé, les propos tenus, le comportement du gendarme, sans oublier votre manoeuvre.

Si vous alliez au tribunal votre épouse peut témoigner de ce qui s'est réellement passé.

Si vous écrivez une réclamation, mettez la en ligne que l'on voie un peu comment vous l'avez rédigée car vous avez des lacunes dans la grammaire et l'orthographe.

Retention de permis non signé par l'agent

Bonjour,

Retenez bien ce que je vous dis : vous n'aurez pas droit aux 2 points de crédit annuel. Votre plafond est bloqué à 6 points durant toute la période probatoire de 3 ans, ou 2 si vous avez suivi la CAA.

Retention de permis non signé par l'agent

Bonjour,

Il vaudrait mieux en être sûr qu'il a bien 8 points car avec un permis de 2 ans et ayant perdu un point il y a un an, il faut vérifier.

Dès que l'on perd le moindre point en période probatoire, le crédit annuel ne s'applique plus. S'il avait pu arriver à 8 son permis n'est pas en péril, mais s'il n'a pu y parvenir, adieu le permis.

Retention de permis non signé par l'agent

Bonjour,

3 ans maxi, c'est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné d'indication quant à la durée de suspension. La peine maxi n'est pratiquement jamais appliquée, mais qu'il s'attende à une suspension de 6 mois.

Quand la perte des 6 points lui sera notifiée, il devra suivre un stage dans les quatre mois. Ce stage lui fera récupérer 4 points et lui permettra le remboursement de l'amende.

Il n'aura plus droit au crédit annuel des 2 points.

Il a combien de points actuellement ?

Retention de permis non signé par l'agent

bonjour,

Cette absence de signature ne rend pas la procédure nulle.

Il risque ce que prévoient les textes, amende, suspension et perte de 6 points.

5 PV étalés sur 4 mois reçus en même temps!

Bonjour

Eh bien je vais essayer de savoir pourquoi cela était si lent et faire une réclamation.
Belles fêtes à tous!


Vous faites bien comme vous voulez, mais à la sortie le prix risque d'être bien plus élevé.[smile17]

Avant toute autre chose, la procédure est-elle la même pour un résident à l'étranger, à savoir : devez vous CONSIGNER pour réclamer ?

5 PV étalés sur 4 mois reçus en même temps!

Bonsoir,

Vous ne m'avez pas répondu, que souhaitez vous faire ?

Si un jour vous êtes contrôlé en France pour un excès de vitesse, avec interpellation, sachez que, en tant que citoyen non français, vous devrez vous acquitter de l'amende pénale soit 450 € (amende de 3e classe) pour un excès de + 1 à + 19 km/h hors agglomération, de 750 € (amende de 4e classe)pour un excès de + 1 à + 19 km/h en agglomération et de + 20 à + 49 km/h partout, et de 1.500 € (amende de 5e classe) pour un excès de 50 km/h et + mais sans autres frais.


Ce n'est absolument pas comme ça que cela fonctionne en France pour un non résident.

- s'il commet une contravention de la classe 1, on lui demandera de payer 11 ou 17 €uros ;
- s'il commet une contravention de la classe 2, on lui demandera de payer 22 €uros ;
- s'il commet une contravention de la classe 3, on lui demandera de payer 45 €uros ;
- s'il commet une contravention de la classe 4, on lui demandera de payer 90 €uros ;
- s'il commet une contravention de la classe 5, on lui demandera de consigner 750 €uros.

S'il ne veut pas ou ne peut pas payer la voiture peut être mise en fourrière.

5 PV étalés sur 4 mois reçus en même temps!

bonsoir,

Les avis de contravention adressés à l'étranger ne peuvent pas être traités avec le même tempo que ceux adressés en France.

Entre le moment où la France a demandé les coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et celui où elle les a obtenus il s'est passé un certain temps durant lequel quatre autres infractions ont été commises. Ceci explique sans doute l'envoi groupé.

Que comptez vous faire ?

5 PV étalés sur 4 mois reçus en même temps!

Bonjour,

Que voulez vous dire quand vous écrivez "sur Suisse". ? Vous demeurez en Suisse ?

Avez vous reçu les avis de contravention à votre nom personnel ou sont ils encore à ce jour au nom de la société ?

Jamais informé annulation permis en 2002

Bonjour,

Il est un postulat admis de tous, y compris de la justice administrative et du fichier central des permis de conduire, que suivre un stage AVANT d'avoir la notification officielle du 48SI doit entraîner le crédit des points du stage.

Ensuite, il y a parfois des imprévus dus à la gestion des suites du stage.

Jamais informé annulation permis en 2002

Bonjour,

Vous demandez le "relevé intégral" de votre permis de conduire. Sur ce document apparait tout l'historique de votre permis et bien évidemment les pertes de points.

Pensez à réserver un stage, vous le confirmerez quand vous aurez le document de la préfecture.

Jamais informé annulation permis en 2002

Bonjour,

Oui, il vous faut chercher le pourquoi du comment. Puisque vous dites que toutes les amendes ont été payées,; n'allez pas à la Trésorerie amende mais direction la préfecture où vous ne risquez rien, ils ne sont pas compétents pour vous retirer le permis sur place.

Pensez à vous inscrire à un stage.

Le titre de votre file n'est pas le bon, l'annulation c'est le tribunal qui la prononce, vous, vous êtes normalement en INVALIDATION puisque vous dites ne pas avoir eu connaissance du 48SI.

Attention, certains jouent au plus malin en n'allant pas chercher l'imprimé 48SI qui arrive en LR/AR sous prétexte qu'il n'ont pas été informés, c'est une très mauvaise solution. Le 48SI non retiré équivaut à une notification de l'INVALIDATION, un 48SI retourné en NPAI équivaut à un SOLDE NUL.

Jamais informé annulation permis en 2002

Bonjiour,

C'est donc que l'adresse de la carte grise n'était pas, ou plus, la bonne quand le retrait des points a été notifié. Sachant que vous alliez perdre des points vous auriez quand pu vous en inquiéter un peu, non ?

Vous pouvez aussi aller en préfecture demander le relevé intégral de votre permis de conduire, vous verrez si le 48SI a été retourné NPAI ou "NON RECLAME". Ce document peut se demander par courrier.

Jamais informé annulation permis en 2002

Bonjour,

Par ailleurs, imaginez avoir, durant ces années, été responsable d'un accident avec des blessés, votre assurance ne vous aurait pas couvert.


Si son permis est en "SOLDE NUL", ceci est totalement faux, je suis surpris Tisuisse que ce soit vous qui donniez ce genre d'"info".

Ce serait vrai si son permis était "INVALIDE", mais, s'il avait été invalidé officiellement, le gendarme ne l'aurait pas laissé repartir. [smile33]

Sans éléments plus précis, il va vous falloir effectuer une enquête.

Quand on perd des points c'est qu'on a commis une infraction et quand on a commis une infraction il faut la payer.

Vous n'avez payé aucune infraction ?

Si tel était le cas, il faut aller à la "trésorerie amende" pour savoir où vous en êtes pour le règlement de ces infractions, vous demanderez un bulletin de situation, alias BSCAP, sur lequel vous aurez tous les détails de chacune des infractions non réglées.

Jamais informé annulation permis en 2002

Bonjour,

Merci de préciser votre situation de domicile au regard de la carte grise, ensuite je vous explique car il me faut d'autres éléments pour ajuster la réponse.

Jamais informé annulation permis en 2002

Bonjour,

Votre situation est certainement plus simple que vous ne l'imaginez.

Il y a deux solutions :

- une erreur d'adresse sur le certificat d'immatriculation du fait de la préfecture ;
- vous avez déménagé et pas effectué, dans les délais, le changement de domicile auprès de la préfecture.

Maintenant voyons la suite.

Si le 48SI, le document qui vous signifie l'invalidation du permis de conduire, a été retourné à l'envoyeur avec la mention NPAI, votre permis n'est pas invalidé, il est en SOLDE NUL", vous pouvez toujours suivre rapidement un stage qui, normalement, sera pris en compte et vous retrouverez des points sur le permis.

Si le 48SI a été retourné "non réclamé", vous êtes très mal parti pour sauver le permis qui doit se trouver en position "PERMIS INVALIDE".

Controle alcoolemievice de procedure

Bonjour,

Le dépistage, avec la plupart des éthylomètres, doit être effectué 30 minutes après la dernière absorption d'alcool et non pas 30 minutes après l'interpellation. A vous de voir si cette disposition a été respectée.

En outre, tout va dépendre du taux, s'il est élevé ou très élevé, ce délai ne sera pas d'une grande importance, s'il est limite délit/contravention ou contravention/pas de contravention, cela pourrait se discuter.

Donnez donc un peu plus de détails sur ce qui vous est arrivé ainsi que le taux retenu.

Contestation amende et arrestation

Bonjour,

Le lien que vous mettez n'est pas un texte officiel. Pour savoir si en France ces bandes sont obligatoires, à défaut le casque ne serait pas considéré comme homologué, il faut un texte normatif, un arrêté sans doute. Si, comme le dit le texte que vous mettez en lien, la France a imposé ces bandes, il faut trouver le texte qui prévoit cette obligation.

Ce qu'il faut trouver c'est cet arrêté qui préciserait qu'en France il faut impérativement coller les bandes. Si cette obligation est prévue par un texte, il n'y a pas lieu à réclamer, si aucun texte ne la prévoit, on peut réclamer.

Edit après recherches voici le texte, un arrêté de 1995 article 1er alinéa 4, qui impose en France le port des bandes sur le casque :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000187900&fastPos=1&fastReqId=590582057&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Chaine de securité sur remorques moins 500 kg

Bonsoir,

Les remorques de moins de 500 kg de PTAC mises sur le marché sont maintenant homologuées, en tous cas doivent l'être, et ce depuis le 29 octobre 2012.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21112.xhtml

Reste le problème des remorques fabriquées "maison" avant ce 29 octobre 2012. Malgré mes recherches, notamment auprès de diverses DREAL, c'est le flou artistique.

Ces remorques de moins de 500 kg de PTAC, si elles non pas l'obligation d'avoir un certificat d'immatriculation, sont munies d'une plaque de tare. Etant homologuées, s'il n'y a pas de câble dit de sécurité prévu, c'est tout bon au point de vue assurance en cas d'accident.

Contestation amende et arrestation

Bonsoir,

Si les infractions sont constituées il va être difficile de vous sortir de ce pétrin.

La seule qui puisse éventuellement se discuter est le fait de ne pas avoir les bandes rétro réfléchissantes collées sur le casque. C'est bien une maladie française que de vendre le casque et les bandes à part.

La question est donc : Est-ce qu'un casque sans bande peut-il être considéré comme "non homologué" ? Cette question n'ayant, à ma connaissance, jamais été soumise à la Cour de cassation, je ne peux répondre ni dans un sens ni dans l'autre.