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aleas / ID 135949

Accident piéton sur passage clouté

Bonsoir,

Il faut voir avec l'assureur.

Cela étant dit, que vous soyez en droit ou en tort vous bénéficiez, en qualité de piétonne, des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui permet de vous indemniser.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114

Accident piéton sur passage clouté

Bonjour,

Vous n'avez pas une assurance en responsabilité civile pour l'habitation par exemple ?

Conduire accompagné des gendarmes après rétention permis

Bonjour,

Le relevé d'empreintes génétiques que vous avez subi est totalement illégal. Cette procédure ne peut pas s'appliquer pour une contravention, même pas pour un simple délit routier. La liste des infractions concernées pour ce fichier, le FNAEG, est donnée par l'article 706-55 du CPP ci après dans le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AFC6709A60295F14C21A9EE666D93CF5.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006138132&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20141214

Le tribunal de police devant lequel vous allez comparaître ne prendra pas de décision sur ce relevé d'empreintes, cependant, vu que c'est le procureur qui siège vous pourrez l'évoquer.

Il va falloir que vous fassiez une démarche auprès du procureur, indépendamment de votre affaire, pour :

- signaler cette anomalie commise par les gendarmes qui constitue un "abus de pouvoir" ;
- demander à ce que les informations recueillies soient sorties de ce fichier et éliminées.

Conduire accompagné des gendarmes après rétention permis

Bonjour,

Dans l'hypothèse où, avant d'aller s'expliquer devant le tribunal, l'usager demande copie du dossier comme le droit le lui permet, il aura les coordonnées, identités comprises, des FDO qui sont mentionnées en clair sur le PV.

ps : j'ai demandé en recomandé mon dossier pénal au greffe de mon tribunal.

Vous êtes convoqué avec quelle procédure, CRPC, audience, remise d'ordonnance pénale, composition pénale ?

Avez vous dû subir la prise d'empreintes et tutti quanti ?

Le gendarme qui a intercepté suffit pour valider le PV, la Cour de cassation considère qu'ils sont "rédacteurs communs"

Conduire accompagné des gendarmes après rétention permis

Bonjour,

Oui, ils pouvaient vous laisser conduire.

Il n'y a pas lieu à prise d'empreinte car l'infraction que vous avez commise n'est pas un délit mais une contravention de la classe 5.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Cette décision, la plus sage qui puisse être, était prévisible comme je l'avais subodoré, car devant le juge l'OMP aurait un peu perdu la face.

En tous cas, merci pour le retour.

Restitution puis reprise d'un permis

Bonjour,

votre situation est très simple : vous vous êtes infligé une suspension vous même.

Après la période administrative vous étiez totalement libre de conduire dans l'attente des 3 mois supplémentaires à effectuer.

Désolé pour vous, mais cette erreur, par vous commise, n'est pas rattrapable.

Si vous refusiez de rendre le permis vous commettriez un délit et seriez susceptible du tribunal correctionnel sans compter les 6 points en moins.
Si vous conduisiez alors que la notification des 3 mois à effectuée a été faite, vous encourriez les mêmes peines.

Conduite sous l'empire d'état alcoolique.

Bonjour,

Quand je vous ai écrit que l'administration ne revenait pas en arrière pour les points acquis, c'est qu'elle ne revient pas en arrière !

Oui, votre sanction sera inscrite sur le B1 et le B2.

Vous avez 2 possibilités pour demander la non inscription au B2 :

- soit vous faites OPPOSITION à l'ordonnance pénale et vous allez vous expliquer devant le juge en lui demandant à ce que la condamnation ne soit pas inscrite au B2, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider,
- vous attendez 6 mois après l'exécution de l'OP et vous adressez une demande de relèvement auprès du procureur de la République, là aussi, il a le pouvoir discrétionnaire pour la suite à donner.

Conduite sous l'empire d'état alcoolique.

Bonsoir,

Non, votre permis ne va pas être invalidé, vous avez eu de la chance de bénéficier du crédit des 3 points. Une fois acquis ce drédit, puisque vous êtes à 9/9, l'adminsitration ne revient jamais en arrière.

Dans quelques temps, lorsque vous sera notifié par le fichier central la perte des 6 points, vous serez invitée à suivre un stage. Ce stage vous fera récupérer 4 points et vous permettra le remboursement de l'amende.

Vous ne bénéficierez pas des autres 3 points de crédit.

Avez vous eu une suspension administrative de la part du préfet ?

Verbalisation pour stationnement

Bonsoir,

Vous êtes ici sur un forum de "droit routier", de quoi voulez vous parler avec la carte de priorité ?

Verbalisation pour stationnement

Bonjour,

eozen a écrit : Vu la fragilité , en ce qui me concerne une carte de priorité , de ces documents, moi je ne me sers que d'une photocopie!!!
Cordialement.

C'est quoi une carte de priorité ? En matière de code de la route seule la "carte de stationnement", type Europe est légale0.

@ bouge : Quand je dis que les handicapés eux mêmes photocopient leur propre carte, voyez que je ne suis pas loin de la vérité [smile36]

Verbalisation pour stationnement

Bonjour,

Il n'est un secret pour personne que les cartes de stationnements ont été copiées, scanées et ce au détriments des handicapés eux mêmes, quand ce ne sont pas les membres de la famille de la personne handicapée ou de ses connaissances qui usent de cette embrouille.

Ceci étant, l'ASVP ayant considéré à tort, car rien ne prévoit que les inscriptions au stylo soient illégales, que c'était une de ces cartes falsifiées et elle vous a collé les 17 euros d'amende, comme je vous l'avais un peu prédit.

Dans votre réclamation il aurait été judicieux que vous indiquiez les propos des ASVP sur le fait que les inscriptions étaient portées au stylo, cela prouvait bien que vous aviez la carte en évidence.

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonsoir,

Fin de la file pour moi, mais la discussion mériterait d'être ré-ouverte sur une file spécialement dédiée à ce hoax qu'Aléas diffuse régulièrement et depuis plusieurs années sur plusieurs forums ..


Ca vous arrive de respecter ceux qui n'ont pas la même analyse que vous ?

Que vous ne soyez pas satisfait de mon raisonnement vous regarde, je respecte le vôtre, faites en autant ! [smile25]

Sur plusieurs forums je conserve le même pseudo, on peut donc me reconnaître facilement. Je ne suis pas comme certains qui biaisent en changeant régulièrement leur propre référence et tentent d'avancer masqués, on se demande bien pourquoi ? [smile17], mais tôt ou tard ils sont découverts malgré leurs multiples pseudos. Un peu de dignité SVP ! Je crois reconnaître en vous la personne qui s'est faite virer d'un forum pour un comportement inadéquat. Si tel était le cas, d'une part je sais à quoi m'en tenir et d'autre part vous savez ce que je pense de vous et de vos regrettables méthodes pour l'avoir clairement et publiquement exprimé en lieu et temps utiles [smile4]

En outre, si vous êtes la triste personne à laquelle je fais allusion, puisque vous êtes avocat, à 100% d'études comme vous aimez à le dire, venez donner sur les forums de partage et d'entraide le résultat d'un seul de vos succès devant les tribunaux, les internautes ne pourront qu'exprimer à votre endroit une immense reconnaissance [smile36]

Bruno C77 a écrit :
Finalement et j'aimerais bien le savoir aussi....
Quelle est la réponse à la question posée : peut-on ou non être verbalisé sur un parking privé à usage public ?
Et dans l'affirmative, quelles sont les conditions requises pour que le procès-verbal soit régulier ?
Merci


On peut être verbalisé sur un parking privé OUVERT à la circulation publique pour toutes les infractions au code de la route plus celles que commettraient les usagers en infraction à un arrêté du maire qui complète le code de la route pour uniquement 3 cas :

- le stationnement sur les voies d'accès aux immeubles riverains, cela se comprend pour des raisons de sécurité ;
- le stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés ;
- le stationnement sur les emplacements réservés à l'auto-partage.

Pour l'ensemble des 3 cas il faut évidemment une signalisation réglementaire afin que l'arrêté soit OPPOSABLE aux usagers, article R411-25 du code de la route.

Avez vous eu un cas à nous soumettre ?

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

bonjour,

Ce n'est pas bien grave, vous avez votre opinion je la respecte, j'ai la mienne pour ce qui est de l'implantation d'un stop, d'un sens interdit, sur les parkings privés ouverts à la circulation publique suite à un arrêté du maire. J'argumente pour le faire, il n'y a pas de décision de la CC qui l'infirmerait, je ne vois pas ce que vient faire l'humilité dans cette affaire.

J'ai pour principe de me fier à la seule jurisprudence qui vaille, celle de l'instance suprême, voire celle de la CEDH qui contredit parfois celle de la CC, nous avons quelques cas où la France a été condamnée pour ne pas avoir respecté notre propre procédure.

La généralité sur les pouvoirs du maire que vous invoquez ne s'applique pas, à mon humble avis, sur le sujet initié par cette file, le parking par lui même n'est pas une voie.

Si, comme vous le dites, les juges professionnels connaissaient parfaitement toutes les règles, la CC ne servirait à rien. Cela prouve, dans les instances inférieures, que les interprétations des uns ne sont pas forcément celles des autres.

Juste pour terminer sur ce sujet : il suffirait de connaître un arrêté que le maire aurait pris pour implanter un stop ou un sens interdit sur un parking de supermarché, nonobstant ses pouvoirs pour « les voies d’accès aux immeubles riverains», afin d'en apprécier les visas et les motifs invoqués.

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour,

Que le maire prenne un arrêté, pas de problème, il n'y a plus de contrôle de la légalité en la matière. Que cet arrêté pour un STOP, un sens interdit, un feu rouge sur un parking privé ouvert à la circulation soit en conformité avec le droit est une autre histoire.

Il n'existe pas, à ma connaissance, de cas jurisprudentiel concernant une signalisation sur un parking privé ouvert à la circulation où aurait été prévu un feu rouge, un STOP, un sens interdit.

L'accès aux immeubles riverains sur lesquelles le maire peut réglementer, comme indiqué dans le CGCT, est la voie qui mène à ces immeubles. Je doute que le parking proprement dit d'un supermarché, ce qui semble être le cas du sujet de départ, soit une voie d'accès. En outre, comme il est précisé dans le titre de la file, vu qu'il n'existe pas d'arrêté dans cette affaire, la verbalisation est ipso facto dépourvue de base légale.

Suspension suite à un contrôle positifs au Thc

Bonsoir,

Si c'est bien ce que vous a dit le gendarme, sachez que tout cela est faux.

Si vous aviez la possibilité de récupérer le permis, il fallait le faire.

Le temps passé sans conduire et donc sans permis, alors que le préfet n'aurait pas pris d'arrêté, ne sera jamais déduit de la durée que pourrait prononcer le tribunal. En procédant ainsi, vous vous infligez une peine qui ne sera pas prise en compte plus tard.

Suspension suite à un contrôle positifs au Thc

Bonsoir,

Le préfet n'ayant pu prendre l'arrêté dans les 72 heures, le permis devait vous être restitué en attendant la décision du procureur.

12 heures après les 72 heures, il fallait aller à la gendarmerie chercher votre permis qui, en l'absence de l'arrêté du préfet, aurait dû vous être rendu. Vous ne l'avez pas fait, dommage. Relisez le document de rétention que vous avez en main et tout ce que je viens de dire y est écrit.

téléphonez en préfecture pour savoir s'il y a eu ou pas un arrêté du préfet. A mon avis, il n'y en a pas. Les gendarmes abusent de votre naïveté.

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

bonsoir,

Avec toutes mes excuses, j'ai rectifié et mis Lag0.

Pour mon opinion erronée, ce n'est pas grave, j'assume ... jusqu'au jour où la jurisprudence de la CC l'aura infirmée.

Pour les arrêts du CE, je n'ai fait que rebondir sur la suite de la décision de la CAA de Marseille qui a été mise en ligne.

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour,

lag0 Si vous ne voulez pas que l'on vous réponde sur un forum, mieux vaut ne pas y écrire !


Ce qui est intéressant sur un forum ou ailleurs, c'est de débattre avec ceux ou celles qui ont des idées différentes pour faire avancer le schmiblick, telle est ma conception [smile25]

Le STOP à la sortie du parking n'est pas ce dont on débat depuis le début, d'où ma remarque.

Si je peux me permettre de recentrer, la discussion porte sur la capacité que possède, ou ne possède pas, le maire de prendre un arrêté pour une signalisation, autres que les 3 cas dont j'ai fait état, sur un parking de supermarché ouvert à la circulation publique. Ma position est NON, ceux qui pensent le contraire devraient argumenter puisque moi je ne peux pas prouver ce qui n'existe pas.

Verbalisation parking supermarché sans accord de la direction

Bonjour,

Comparaison n'est pas raison.

Comment voulez vous comparer une signalisation sur un parking de supermarché, STOP, sens interdit ou autres, avec cette route de l'Estérel ?

Dans le cas que vous évoquez, si j'ai bien compris, il y a bisbille entre l'autorité et les propriétaires du fonds et en plus, bien que la CCA ait pris cette décision.

Il est de notoriété publique que le maire peut réglementer sur une VOIE privée laissée ouverte à la circulation. Si le propriétaire ne veut pas que le maire réglemente, il doit fermer cette voie.

Je vais être beau joueur et vous donner la suite de cet arrêt de la CAA de Marseille qui a été annulé par le Conseil d'Etat :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018314404&fastReqId=617430842&fastPos=1

avec les commentaires de cette décision du CE


et vous donner cette autre décision du CE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019161180&fastReqId=2068899844&fastPos=1


Vous pouvez rester sur votre analyse, cela ne me dérange pas le moins du monde, je reste sur la mienne au regard des textes que j'ai indiqués et ce dans l'attente d'une décision jurisprudentielle qui infirmerait ma version.