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aleas / ID 135949

Conduite supervisée et accompagnateur

Bonjour,

Certes tout le monde faits des erreurs, seuls ceux qui ne font rien ne se trompent pas.

Si l'auto école, qui est bien placée pour ce qui concerne les accompagnateurs, m'a affirmé qu'il en était ainsi, en l'absence de jurisprudence que j'ai cherchée mais pas trouvée, à qui voulez vous demander ?

Conduite supervisée et accompagnateur

Bonjour,

"Je ne sais pas si, pour répondre à une question de droit, il est préférable de s'adresser à une auto-école..."

@Lag0 : dans la vie, en dehors de toute théorie et autre interprétation toujours possible d'une expression, il y a la pratique. Les autos écoles sont habilitées à délivrer des attestations pour la "formation" et autres rendez vous pédagogiques d'accompagnateurs. S'il y avait eu problème, depuis le temps, ça se saurait su.

Il y a la théorie et la vie, la vraie vie en somme, celle qui nous régit tous les jours.

Quant à la réponse faite par l'avocate, avez vous remarqué qu'il y avait, en dehors de l'interprétation de l'expression "sans interruption" au moins une autre erreur ?

Conduite supervisée et accompagnateur

Bonsoir,

J'ai pris contact avec une très, très grosse structure d'auto école. Il m'a été affirmé que la suspension n'était pas un obstacle à être accompagnateur, seule l'invalidation ou l'annulation empêcherait de remplir ce rôle.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonjour,

Bon, je vois que l'avocate a bien répondu ! Pour la jurisprudence à chercher, elle n'est pas assez payée, mais elle en a certainement sous la main.

Conduite supervisée et accompagnateur

Bonjour,

Pas de problème, il faut que j'approfondisse les recherches.

Conduite supervisée et accompagnateur

bonjour,

Oui, c'est noté et comme vous j'avais pensé qu'une suspension mettrait un obstacle à être accompagnateur mais il m'avait été rétorqué que non. Je ne trouve pas le lien pour confirmer cela, il me faut chercher.

Ces sites de service public contiennent beaucoup d'approximations, dernièrement on a pu en faire modifier un, mais ce n'est pas moi qui ai la main.

Sur un autre site de service public il y a une erreur en droit, faut que j'active le relayeur pour faire modifier.

Retrait de point apres tribunal correctionnel

Bonjour,

Les 6 points ne peuvent être retirés qu'une fois l'affaire a été jugée ET lorsque le jugement est devenu définitif. Le tribunal dispose de 3 ans pour engager les poursuites.

Vous en êtes où de cette procédure ?

Si vous pouvez remonter à 7, faites le stage qui sera validé si le 48SI, notification de l'invalidation, ne vous est pas parvenu.

Avez vous eu dans le passé récent d'autre(s) affaire(s) de cette nature ?

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonjour,

La nuit porte conseil.

En France nul ne peut être responsable du fait d'autrui, c'est un principe intangible bien qu'il existe, des exceptions mais il faut qu'elles soient écrites dans le marbre.

Pour ce qui est du code de la route je vous ai expliqué le L224-2 qui rend responsable un accompagnateur s'il y a alcoolémie ou stupéfiants. La loi ne prévoit pas ce qui vous est arrivé donc la procédure de rétention puis de suspension qui vous a été appliquée est entachée d'irrégularité.

J'ai trouvé un cas quasi identique au vôtre. Il s'agit d'une relaxe prononcée à l'encontre d'un accompagnateur suite à un accident avec blessures commis par l'élève qui avait non respecté un STOP. Le tribunal précise :

"Les contraventions de blessures involontaires et de non respect du panneau STOP ne peuvent être imputées qu'au conducteur de véhicule qui en l'espèce est la fille du prévenu. Son père qui lui donnait des leçons de conduite DOIT être relaxé, le droit français excluant la responsabilité pénale du fait d'autrui"

Tribunal de Poitiers, 27 avril 1990. Commentaire Dalloz

Dans votre cas, seule votre épouse est responsable de l'infraction et sera poursuivie. Elle risque une amende, éventuellement un interdiction de passer le permis durant un certain temps. Si elle l'avait obtenu avant que ne se prononce le tribunal, il pourrait être suspendu sans perte de points.

Comme il s'agit d'une décision de premier degré, on ne la trouve pas sur Légifrance. D'un autre côté, c'est normal qu'il n'y ait pas, à ma connaissance, de jurisprudence administrative du Conseil d'Etat vu que les faits ne sont pas poursuivables en l'état, les affaires engagées ne doivent pas dépasser la juridiction de premier degré.

L'accompagnateur en revanche peut avoir une responsabilité civile, cela aurait pu être le cas en cas d'accident.

Je suis curieux de savoir ce que le préfet va décider comme décision administrative car lui n'a pas, comme l'a le tribunal, la possiblité de lui interdire de passer le permis.

Pour les questions à l'avocate, vous avez bien cerné le problème, je répondrais :

1 : NON
2 : OUI
3 : NON, pour une seule contravention au code de la route on ne peut pas avoir 2 coupables pénalement parlant.
4 : Annulé NON mais suspendu OUI
5 : OUI
6 : NON

Je vous envoie par ailleurs un message sur MP.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonsoir,

Pour 40 €uros, ça va. Voyons la réponse qui, j'espère, sera l'analyse du L224-2.

Je n'ai pas connaissance de jurisprudence en la matière, peut-être qu'il y en a, il faut demander à l'avocate et si elle en donnait il faudrait les références de la oui des affaires, c'est à dire un numéro, on ira chercher ensuite.

Sur des erreurs de procédure il en a été rendu des permis sans avoir à aller au TA.

TA = tribunal administratif.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonsoir,

Oui, vous avez bien compris. Vous n'êtes pas le conducteur à l'encontre de lui seul peut s'appliquer la rétention de permis.

Il y aurait l'alcool ou les stups c'était différent.

Dès demain, en décortiquant les alinéas du L224-2 et en les commentant faites le recours gracieux, au besoin téléphonez au service des permis de conduire et expliquez la teneur de cet article qui ne permet pas la rétention pour un accompagnateur suite à un excès de vitesse, dès fois ça marche.

Avez vous bien saisi les nuances du L224-2 ? Le comprenez vous comme je l'explique ?

Devant le TA, maintenant c'est gratuit depuis le premier janvier 2014, en "référé suspension" la réponse est rapide. J'ai connaissance d'un cas où il a été répondu en 48 heures !

Quand on forme un "référé suspension" il faut aussi former un recours pour excès de pouvoir, ça fait deux recours, mais ce n'est pas grave car il n'y a pas grand chose à critiquer si ce n'est une mauvaise application du code.

Il serait intéressant qu'il y ait d'autres avis que le mien.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonsoir,

J'ai effectué une fausse manœuvre avec mon dernier message, désolé.

Pour moi vous avez fait l'objet dune procédure irrégulière et abusive.

L'article L224-2 du code de la route, référencé dans votre arrêté, prévoit deux types de rétentions :

- la rétention pour le conducteur et pour l'accompagnateur en cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiant, étant précisé que l'accompagnateur doit être contrôlé positif.

- la rétention pour le conducteur uniquement suite à un excès de vitesse.

Si le texte a pris la peine de préciser d'une part le conducteur et l'accompagnateur et d'autre part l'accompagnateur seul c'est qu'il y a une raison.

Le conducteur est celui/celle qui tient le volant
L'accompagnateur n'est pas le conducteur.

Il faut adresser un recours auprès du préfet et prévoir la saisine du tribunal administratif en "référé suspension", ce n'est pas très compliqué.

Relisez bien cet article L224-2 ci-dessous récupéré sur légifrance :


Article L224-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78


Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.

Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.

Rétention permis de conduire et livret apprentissage

Bonjour,

Il faut que je cherche pour savoir si on peut appliquer la procédure à l'accompagnateur.

Infraction/Inscription au b2

Bonsoir,

Je suppose que vous avez payé l'amende de 90 €uros

Non, pas d'inscription au B2 et pas davantage au B1 si vous avez payé l'amende.

Il aurait pu y avoir inscription au casier si vous étiez passé au tribunal.

Conduite supervisée et accompagnateur

Bonsoir,

Le texte précise pour l'accompagnateur en conduite supervisée:

"L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation ou de l'avenant au contrat de formation."

L'interruption dont il est question c'est l'invalidation ou l'annulation. Si vous n'avez eu "qu'une" suspension, vous pouvez donc effectuer le rôle d'accompagnateur.

Structures de pneumatiques

Bonsoir,

Ce que j'ai écrit n'est qu'extrait des textes et, en dehors de ceux ci, chacun peut épiloguer sur un mot qui n'existe bas, le mot automobile derrière lequel le premier garagiste s'est retranché.

Cela dit, c'est le constructeur qui doit donner le la sur le type de pneu qui doit équiper la moto. C'est exactement la même chose pour les voitures qui ne passent au contrôle technique avec des erreurs sur les pneus en contradiction avec la préconisation du constructeur. Quand il y aura un CT pour les motos, on aura peut-être une réponse tranchée.

Structures de pneumatiques

bonjour,

Dans cette discussion il y a deux choses :

- est-il prévu pour une motocyclette une réglementation pour la monte des pneus au regard de leur structures ?

- est ce une question de sécurité de monter ou pas les 2 pneus identiques ?

Pour la première question, au regard de ce que je connais de la réglementation, rien n'a été prévu pour les motos.

Pour la sécurité, je me conformerais à ce que prévoit le constructeur.

@lag0, personne ne conteste que la motocyclette soit un véhicule, le "litige" vient de l'expression indiquée par saladeverte donnée par le garagiste à savoir :

Le garage m'ayant posé le pneu, quant à lui, se retranche derrière le terme "véhicule automobile",

La moto est elle un véhicule ? OUI, est elle un véhicule automobile ? NON.

Structures de pneumatiques

Bonsoir,

Est-ce que la moto est considérée comme véhicule automobile ? je ne le pense pas, rien dans le code de la route ne le précise. Mieux même, si je peux dire, le terme "véhicule automobile" n'est pas employé dans l'article R311-1 qui définit toutes les catégories de véhicules. Une voiture normale est pour cet article du code un "véhicule de la catégorie M"

Le copier-coller d'un forum ne donne pas la base réglementaire qui interdirait de monter sur une moto des pneus de structures différentes. Je crois que c'est ce que saladeverte voulait aussi connaître.

La motocyclette est définie comme un "véhicule de la catégorie L3 ou L4..."

Pour la monte des pneus il faut se rapprocher de ce que préconise le constructeur.

Structures de pneumatiques

Bonjour,

R311-1 pas L311-1.

Vous n'êtes pas allé assez loin dans la lecture de l'arrêté de 1994. En effet, cet arrêté précise l'interdiction de monter des pneus de structures différents sur un même essieu.

Art. 3.
Il est interdit de monter sur les véhicules automobiles et leurs remorques visés par le titre Il du Code de la route :
3.1. Des pneumatiques portant l'une des indications suivantes : Max. 30 km/h, Max. 10 km/h, TA, AGRI ou AGRO.
3.2. Des pneumatiques de structures différentes, à l'exclusion de l'éventuel pneumatique de secours à usage temporaire.
3.3. Des pneumatiques de types différents sur un même essieu, qu'il soit à roues simples ou à roues jumelées (Arr. du 16-1-2004)


Nota : Selon le JOCE n° 1-129/105 du 14 mai 1992, la définition de « type pneumatique » correspond à des pneus de mêmes :
– marque,
– dimension,
– catégorie d'utilisation (ex.: route, neige, tous terrains, etc.),
– structure (radiale ou diagonale),
– code de vitesse,
– indice de capacité de charge.


Reste à savoir s'il y a une réglementation particulière pour les motos, à voir

Edit de la modération : j'ai supprimé la mauvaise balise "fluo" qui mettait tout le message en fluo...

Falsification de plaques immatriculation

Bonjour,

Les plaques commençant par UV n'existent pas encore en France, loin de là, soyez plus précis dans votre message.[smile36]

Nonobstant ce qui précède, en changeant un 6 pour un 8 cela revient à inscrire un numéro attribué à un autre véhicule et c'est une usurpation de plaques qui a été commise, article L317-4-1.

Contestation d'un avis de contravention

Bonsoir,

Oui, c'est légal d'établir un nouvel avis de contravention. Il arrive des fois que l'erreur est commise à l'avantage de l'usager et là personne ne dit rien et ça passe.