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aleas / ID 135949

Delai trop court de demande de visite medicale pour permis

Bonjour,

Oui, c'est de pratique "normale" que l'usager ne puisse conduire dans l'attente de la visite médicale. C'est une des raisons pour laquelle on invite les personnes concernées à prendre rendez vous suffisamment tôt avec la préfecture quand celle ci n'a pas organisé la VM

Verbalisation par policier en civil

Bonsoir,

Ah, là, je comprends mieux. Vous ne pouvez qu'attendre et vous verrez bien.

Verbalisation par policier en civil

bonsoir,

Vous risquez d'être verbalisé pour une ou des infractions que cette personne aurait pu constater.

Vous risquez donc de recevoir d'ici une dizaine de jours des nouvelles de Rennes.

Quand vous aurez des nouvelles, si vous en avez, revenez sur cette file on verra de quoi il retourne.

Vous vous arretez devant les injonctions de "n'importe qui" ?

Par les temps qui courent, moi je ne m'arrête pas si je ne vois pas qu'il s'agit de la police ou de la gendarmerie.

Probléme d'enlèvement épaves de deux-roues

Bonjour,

Ils se les racontent grave chez vous.[smile17]

L'antivol n'est absolument pas un obstacle pour enlever ce genre de "déchets". Si vous leur demandez ils seront incapables de vous dire le texte qui paralyserait leur action. [smile36]

Je n'ai pas de conseil à vous donner, mais, si c'était devant chez moi, il y a longtemps qu'il n'y aurait plus d'antivol [smile25]

Quelle ville ?

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonjour,

Si je peux me permettre voici un résumé de la réglementation que vous avez un peu déformée et qui semble vous avoir échappé alors que tout a déjà été expliqué dans cette file.

Les véhicules d'intérêt général prioritaires sont de 2 catégories :

- véhicule d'intérêt général prioritaire, police, gendarmerie, SAMU, pompiers, etc. article R311-1 point 6.5
- véhicule d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage, ambulance de transport sanitaire, médecins en garde départementale, etc. article R311-1 point 6.6

Pour les premiers, en cas d'urgence, ils circulent avec le 2 tons et feux spéciaux. Les conducteurs/trices de ces véhicules peuvent enfreindre TOUTES les règles de circulation, feux rouges, vitesse, sens interdits, STOP, etc. sous réserve de ne pas mettre la vie des autres usagers en danger, article R432-1 du CR.
Une ambulance "normale" ne peut être classée dans cette catégorie que s'il y a délégation SAMU, c'est à dire qu'elle dépend des instructions formelles du régulateur SAMU autrement dit d'une organisation précise, d'une instruction de ce dernier.

Pour les seconds, en cas d'urgence, ils circulent avec le 3 tons et feux spéciaux. Les conducteurs/trices de ces véhicules ne peuvent enfreindre que la limitation de vitesse, la circulation sur les voies réservées, l'utilisation des avertisseurs sonores et le non port de la ceinture de sécurité y compris pour le passager sous réserve de ne pas mettre la vie des autres usagers en danger, article R432-2 du code de la route.[/b]

Visite medicale suite retrait de permis

Bonsoir,

Citronelle : Je ne le defends pas mais je penses qu’il est deja au courant que ce qu’il a fait et dangereux et irresponsable mais ce forum n’est pas destinė à ce genre de commentaire ...merci


Voyez vous, jusqu'à preuve du contraire, dans le respect et la politesse, je fais les commentaires que je veux, j'ai trop d'exemples de victimes de ces gens là pour garder le silence.[smile31]

Apportez une réponse à la question posée au lieu de critiquer une remarque ô combien justifiée. [smile36]

Si vous n'êtes pas satisfait, signalez mon message à l'administrateur.

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Ce n'est pas la présence ou l'absence d'avocat qui fera que le juge accepte ou refuse la non inscription mais le "comportement" du prévenu qui fait amende honorable ainsi que l'appréciation qu'il en fera.

Sans compter que vous pouvez faire l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale qui est une sanction prononcée en absence de convocation préalable et sur laquelle personne n'a de prise sinon la contester à postériori.

C'est la raison pour laquelle, à ce stade de la procédure, un avocat ne vous sera d'aucune utilité.

La condamnation sera sur le bulletin n° 1 et peut ne pas être sur le n° 2. Le premier est destiné à la justice le second aux administrations ou à certains organismes.

Achat voiture arnaque ou pas?

Bonjour,

Si vous avez une vraie immatriculation Française, faites ce que je vous ai suggéré.

Achat voiture arnaque ou pas?

bonjour,

Oui, mais alors, que veut dire cette phrase ?

L'immatriculation du véhicule est français mais érroné car sur les plaques je n'ai qu'une seule lettre avant les trois chiffres.

Achat voiture arnaque ou pas?

Bonjour,

Allez sur internet chercher, si vous le pouvez au vu de l'immatriculation que vous avez, le "certificat de situation" vous verrez déjà s'il est clean au point de vue de l'administration française.

L'immatriculation du véhicule est français mais erroné car sur les plaques je n'ai qu'une seule lettre avant les trois chiffres.

Par contre, là, il y a un problème [smile17]

Délais contre expertise prise de sang

Bonsoir,

Il n'y a pas de raison particulière pour que le juge fasse de vous un exemple.

La demande de non inscription n'est qu'une demande, le juge est libre d'y donner suite ou pas.

Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Je ne vais pas retourner le couteau dans la plaie mais simplement expliqué ma position, afin que les choses soient claires, sur le fait de conduire après la rétention sans avoir la notification de la suspension. Je vous avais très bien compris, surtout que vous ne conduisez pas.

Imaginons le cas suivant : Vous conduisez parce que vous avez urgence à le faire, ce que je conçois aisément, il est 18 heures, les bureau de la préfecture sont fermés, vous faites l'objet d'un contrôle. Le policier ou gendarme consulte le fichier des permis de conduire et constate, alors que vous ne lui avez rien dit, que votre permis est suspendu. Que pensez vous qu'il va arriver ? Je vous laisse imaginer la suite.

Cela dit revenons à la situation présente.

- oui, vous pouvez vous défendre seul pour le retrait de points s'il était supérieur à 8. On vous donnera un coup de main si nécessaire.
- oui, vous pouvez demander la non inscription au B2 sans avocat, c'est une demande, le juge reste souverain dans son pouvoir d'appréciation.

Changemant de permis tunisien contre permis français

Bonjour,

Pour échanger un permis étranger en permis Français il faut justifier de la présence de 6 mois dans le pays qui l'a délivré.

Vous êtes à même de justifier cette durée de séjour en Tunisie alors que vous êtes résidente avec carte de séjour en France ?

Vous êtes allée en Préfecture pour avoir des précisions ?

Délais contre expertise prise de sang

bonjour,

Ouf, si l'on peut dire, vous avez enfin des nouvelles.

1,2 ng cela fait juste un peu trop.

Les FDO ne peuvent pas vous mettre plus que ce le préfet à prévu, la justice OUI, les 3 mois du préfet viendront alors en déduction.

Vous pouvez avoir fini les 3 mois sans que vous ayez été jugé. Vous récupèrerez alors le permis dans l'attente de la décision du juge.

La justice dispose d'un délai de 3 ans pour vous poursuivre.

Même si le procureur acceptait de vous juger plus rapidement que leur délai "normal", cela ne sera pas avant le délai des 3 mois car il y a une procédure à observer avec des délais et, en outre, les audiences prochaines doivent être déjà complètes.

Oui, s'il y a PVe pour le STOP, vous pouvez perdre plus de 8 points mais vous avez des arguments pour réclamer et ramener le total des retraits à 8.

Dès que vous avez l'arrêté, prenez contact avec la préfecture pour la visite médicale, éventuellement pour les tests phsychotechniques.

Puisque vous êtes en période de suspension laquelle court depuis le jour de la rétention, pourquoi n'avez vous pas accepté la notification sur place ?

Pour le casier judiciaire, quand vous serez devant le juge, il faut demander la "non inscription" au bulletin n°2.

Contester la signalisation à un STOP

Bonsoir,

Sans vouloir relancer le sujet puisque vous je vous ai dit qu'il fallait attendre, il faut, pour être poursuivi de l'infraction "d'avoir fait usage de stup" que les analyses puissent détecter un taux. Si l'analyse ne le permettaient pas il n'y aurait pas de poursuite. Mieux même, si je peux m'exprimer ainsi, les taux inférieur à 1 ng ne sont pas poursuivis par certains parquets.

Contester la signalisation à un STOP

Bonjour,

Donc la verbalisation est contestable.


Mais tout est contestable, [smile36] Dans un cas comme celui-ci, c'est l'issue qui n'est pas garantie.[smile7]

Contester la signalisation à un STOP

bonjour,

artisan, je ne veux pas vous dissuader mais, avant de prendre un avocat, attendez la suite qui ne saurait tarder.

Contester la signalisation à un STOP

Bonjour,

Comme dit supra, pour éviter de polémiquer davantage je renouvelle mon conseil : il est urgent d'attendre.

En effet, on ne sait pas si cette infraction au STOP sera retenue compte tenu d'un possible délit lié à l'usage de stup. En effet, lorsqu'il y a un délit, souvent la contravention passe à la trappe sauf si l'agent a rédigé un PV à part ... ce qui est illégal au regard de l'article 529 du CPP.

Cela n'empêche pas artisan, s'il pense que la signalisation lui porte préjudice, de fixer la situation et d'aviser ultérieurement.

Contester la signalisation à un STOP

Bonsoir,

Question : Ce Stop, il est en agglomération ou hors agglomération ?

S'il est en agglomération la pré signalisation n'est pas obligatoire.
S'il est hors agglomération la pré signalisation est obligatoire.

Délais contre expertise prise de sang

au revoir ! [smile36]