Suspension administrative puis annulation judiciaire
Bonsoir,
Petite rectification : nous ne sommes pas en présence de deux suspensions, mais d'une suspension et d'une annulation judiciaire.
La période d'annulation ne commencera qu'à partir du moment où la décision judiciaire sera définitive, 45 jours après la date de la remise de l'OP, et à la date à laquelle vous aurez restitué un permis ... que vous n'avez pas encore récupéré. Il y aura donc cumulation.
Compte tenu que vous êtes encore en suspension administrative, je vous conseille de vous rendre au bureau de l'exécution, alias le BEX, du tribunal, pour voir comment gérer au mieux cette annulation.
Durant la période d'annulation vous pourrez repasser le code et à l'issue de la sanction vous récupèrerez les 2 permis.
24/12/2014
PV à la volée stationnement genant
Bonsoir,
Non, ce n'et pas sa parole contre la vôtre. Lui, il est assermenté et donc votre seule parole ne pèse pas lourd, il vous faut apporter la preuve contraire aux faits qui vous sont reprochés, article 537 du CPP.
Demandez l'arrêté de l'emplacement sur lequel vous étiez stationnée, demandez également l'arrêté qui prévoirait la voie réservée. Ensuite, voyez si vous voulez réclamer et, si vous le faites, évoquez la présence d'un témoin dans la voiture et l'erreur de rue, vous verrez ce qui vous sera répondu par l'autorité compétente.
Une amende à 135 €uros ne peut être valable dans votre cas que si vous étiez sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires, je dis bien une voie, prévue par arrêté, et non un emplacement
22/12/2014
PV à la volée stationnement genant
Bonsoir,
Pour avoir mis 135 €uros c'est qu'il y a autre chose que du simple gênant. L'agent aurait-il confondu emplacement réservé avec voie de circulation ? Y aurait-il une voie de circulation ?
Hélas, c'est souvent que l'on écrit dans le vide même avec des gens qui sont pleins, voir freddy0705 sur AE, mais bon, c'est ainsi.
21/12/2014
PV à la volée stationnement genant
Bonjour,
Un agent ou un gendarme seul peut verbaliser.
Quel est l'article de l'infraction que l'on vous reproche, R411-21-1 ou plutôt R417-11 ?
21/12/2014
Invalidation du permis de conduire.
Bonjour,
Relisez votre contrat, c'est souvent écrit qu'il faut signaler à l'assurance la perte, voire même la simple suspension de permis.
Après, c'est vous qui voyez mais si vous ne signaliez pas il ne faut pas qui vous arrive le moindre pépin qui viendrait à la connaissance de l'assureur durant quelques temps sinon l'assurance pourrait se dégager de sa garantie.
21/12/2014
Invalidation du permis de conduire.
Bonjour,
Pas de souci, tant que vous n'avez pas reçu le 48SI vous êtes normalement assurée, quand bien même la prise en compte de l'invalidation soit antérieure à la date de l'accident.
21/12/2014
Invalidation du permis de conduire.
Bonsoir,
Il n'y a pas de lettre prévue qui serait adressée lorsqu'on est à 4 points. Au fait, 4 points sur combien, sur 8, sur 9, sur 10 ou sur 12 ?
En revanche, il est prévu un courrier en LR/AR émanant du fichier central lorsqu'on est descendu à 6, mais 6 sur 12.
21/12/2014
Bonsoir,
Attendez, vous prenez les gens pour des perdreaux de l'année ?
Vous êtes résident en France depuis 10 ans, au cours d'un séjour en Algérie vous passez le permis et vous pensez, parce qu'il y a changement de nationalité, que l'on va vous échanger le permis, contrairement à ce que vous avez compris en préfecture.
Sous réserve de quelque chose qui m'aurait échappé, la nationalité n'a rien à voir avec l'échange du permis.
Pour la énième fois : pour prétendre à un échange de permis passé en Algérie, au Canada, en Colombie ou ailleurs, il faut que vous justifiez de la présence de 6 mois dans le pays qui vous l'a délivré.
Vous pouvez justifier que vous êtes resté 6 mois en Algérie à l'époque où vous avez passé le permis et donc bien après la délivrance de votre carte de séjour ?
Au passage, c'est ce que la préfecture vous a dit : justifiez de 6 mois en Algérie et on vous change le permis, 6 mois dans lesquels se trouve la date d'obtention de votre permis Algérien.
20/12/2014
Bonsoir,
Personne ne vous a parlé de nationalité, pourquoi vous faites état de cela ? A vrai dire, pour un tel cas, on s'en balance de la nationalité, quelle quel soit.
Que ce soit un étranger ou un Français, l'échange d'un permis obtenu en dehors de l'Europe nécessite, à priori, la justification que l'on soit resté 6 mois dans le pays qui a délivré le titre.
En outre, vous avez essayé en préfecture de faire échanger votre permis ?
20/12/2014
Bonsoir,
La condition première c'est, comme je vous l'ai écrit, de pouvoir justifier de la présence de 6 mois dans le pays qui a délivré le permis. Vous comprenez cette phrase ?
20/12/2014
Bonjour,
Pour échanger un permis étranger obtenu hors la communauté européenne en permis Français il faut justifier de la présence de 6 mois dans le pays qui l'a délivré.
20/12/2014
Accident carrefour moto contre voiture
Bonsoir,
Le dépistage d'alcoolémie est OBLIGATOIRE lorsqu'il y a accident avec blessé.
18/12/2014
Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation
Bonsoir,
Difficile comme situation.
L'ancien propriétaire a-t-il effectué la déclaration de vente en préfecture ? Si oui, avec ce document dans le dossier préfectoral il faut essayer de discuter le bout de gras avec ladite préfecture.
Vous pourriez enlever le véhicule du lieu de verbalisation en utilisant un plateau. Si vous le faites, conservez bien la preuve que cet enlèvement pour vous justifier éventuellement.
18/12/2014
Demande d'aide sur invalidation du permis
Bonsoir,
Oui, septembre 2010. Que voulez vous, il y en a comme ça sur tous les forums, ils viennent, déversent leur bile et puis, cela nous console, disparaissent à tout jamais.
18/12/2014
Demande d'aide sur invalidation du permis
Bonjour,
Vous avez remarqué qu'ici les gens disent bonjour, surtout pour leur premier post.
Les réponses qui ont été données correspondent à la réalité des faits, être policier ou anti policier ne changera rien à la chose.
Et vous, vous apportez quoi comme réponse ?
Sans compter que depuis septembre l'initiateur de la file n'est plus réapparu, il a dû "régler" son problème.
18/12/2014
Infraction à l'article R322 du code de la route et immobilisation
Bonjour,
Véhicule immobilisé sur place du lieu de la constatation de l'infraction ou ailleurs ?
Vous allez peut-être un peu galérer si le certificat d'immatriculation a été retenu par les FDO pour établir une nouvelle CI.
18/12/2014
Accident carrefour moto contre voiture
Bonjour,
Selon votre récit la partie adverse est responsable à 100%
C'est bien dommage que la police n'ait pas pris les coordonnées des témoins, c'était un minimum à faire.
18/12/2014
Conduire accompagné des gendarmes après rétention permis
Bonjour,
Quand vous adresserez votre requête auprès du procureur, en LR/AR de préférence, mettez en pièce jointe la copie de la convocation au tribunal.
Pour votre procès, vous êtes en droit de demander la copie des pièces de la procédure, article R155 du CPP, auprès du greffe du parquet.
16/12/2014
Accident piéton sur passage clouté
Bonjour,
Le problème de la "responsabilité" supposée ou réelle, partielle ou totale, du conducteur n'est pas le vôtre, ce sera celui de son assurance.
Vous, que soyez totalement en droit, totalement en tort ou en droit et tort partagés, vous serez indemnisée par l'application de la loi Badinter.
16/12/2014
Conduire accompagné des gendarmes après rétention permis
Bonsoir,
Pour signaler cette irrégularité de prise d'empreintes vous faites comme vous voulez. Soit vous attendez de passer au tribunal pour en parler, mais ce n'est pas le lieu pour régler ce litige, soit vous saisissez directement le procureur, ce qu'il faudra de toute façon effectuer, avant ou après être passée en jugement.
Dénoncer cet abus ne doit pas vous porter le moindre préjudice dans votre affaire d'excès de vitesse, ce sont 2 faits distincts, d'ailleurs, si j'ai bien compris, vous ne contestez pas l'excès de vitesse.
15/12/2014
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