Bonjour,
Je suis actuellement détentrice de 33.33 % d'un immeuble d habitation. Je viens d'apprendre par des sources non légales (bouche à oreille) qu'un des autres actionnaires a céder ses parts sans nous en tenir informer légalement. Avait il le droit ? Devait il nous en informer au préalable ? Avai je la priorité sur la cession ?
cordialement
Dernière modification : 27/11/2010
en indivision il est impossible de "céder ses parts" sans vendre l'immeuble
en SCI c'est possible à condition que les statuts le permettent
mais en général, les statuts de SCI prévoient un accord des autres associés
pour AVOIR des statuts de SCI gratuits:
http://www.fbls.net/sci-statuts.htm
donc si je comprends pour les parts qui ont changés de main cette acte de cession n'est pas valide ?
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