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aguesseau / ID 131353

Supprimer les droit paternite a mon ex compagnon

bjr,
si cet homme est le père de votre enfant vous ne pouvez pas lui retirer la paternité de son enfant.
vous pouvez demander à un juge le retrait partiel ou total de son autorité parentale mais il faut des faits graves mettent en péril la santé de l'enfant.
une mésentente entre les parents n'est pas suffisante.
cdt

Ordre de démolition d'une construction illicite

bjr,
dans votre message il n'y a aucune promesse de la commune mais une proposition de vendre une parcelle du domaine public qui n'a pas pu se faire.
ce qui est sur c'est que vous n'aviez pas le droit de construire sur le domaine public (qui est imprescriptible et inaliénable).
un propriétaire a le droit de faire ce qu'il veut sur son terrain donc la commune propriétaire du terrain a le droit de démolir ce qui est sur le domaine public.
pour l'instant elle vous demande de le faire, par contre l'astreinte demandée me semble illégale.
il me semble difficile de vous opposer à une personne (morale)qui veut faire respecter ses droits de propriétaire sur son terrain.
voyez votre protection juridique ou un avocat.
mais vous pouvez mettre en cause l'architecte si c'est lui qui a décidé cette implantation illégale.
cdt

Dol d'une agence immobilière pour la location d'un appartement

bjr,
je pense que la meilleure solution c'est de donner votre congé avec un préavis de 3 mois.
cdt

Quitter mon ecole privée en cours d'année

bjr,
lisez bien les conditions de résiliation votre contrat et vous devez respecter les conditions qui y figurent.
effectivement un contrat est un contrat que chaque partie doit respecter sauf à prouver que l'école ne respecte pas ses obligations contractuelles.
cdt

Tribunal Administratif... et après ?

bjr,
faire appel.
cdt

Parent d'enfant francais , renseignez moi svp???

nadjia,
si vous êtes les grands parents de cette petite fille française, cela ne vous donne aucun droit particulier pour obtenir un titre de séjour en france surtout si ses parents vivent en algérie.
cdt

La question est dans le texte ..

bjr,
mais le père de votre enfant a les mêmes droits et obligations que vous sur votre enfant.
il n'avait pas besoin d'un avocat pour avoir l'autorité parentale, il l'avait dès la naissance.
il est regrettable surtout pour votre enfant que vous vous vous posiez ces questions après la naissance alors que vous auriez du vous les poser avant de faire un enfant avec cet homme.
il va sans doute utiliser son enfant français pour avoir un titre de séjour.
contribue-t-il à l'entretien et à l'éducation de son enfant, en un mot vous aide-t-il financièrement ?
cdt
cdt

Faire une donation d'un appartement qui m'appartien à un de m'ai

bjr,
je ne comprends pas vous voulez faire une donation c'est à dire avec effet immédiat ou un testament léguant l'appartement qu'à votre décès.
cdt

Intervention des pompiers pour amie dépressive.

bjr,
vous n'êtes pas concerné car ce sont les pompiers qui ont cassé la fenêtre devant son refus d'ouvrir la porte.
cdt

Huissier et dette quels recours

bjr,
si votre créancier a un titre exécutoire c'est qu'un tribunal vous a condamné à payer.
avec ce titre exécutoire, votre créancier peut demander à un huissier d'exécuter cette décision éventuellement en pratiquant des saisies.
vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
cdt

Saisies Tresor Public, atd sur retraite + compte postal

bsr,
cet ATD est-il pour la même dette que les autre saisies ?
cdt

Annulation d'achat de robe de mariée

bjr,
je ne suis pas sur qu'un arrêt de travail soit un cas de force majeure pour demander l'annulation de votre achat surtout que la vendeuse va sans doute se rappeler que vous avez voulu déjà annuler votre achat sans avancer ce motif.
je vous conseille de faire une demande d'annulation selon la procédure indiquée dans votre message.
contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, un achat dans un magasin est irrévocable.
vous ne pouvez faire opposition à un chèque qu'en cas de vol ou de perte.
cdt

Faut il la signature de tous les heritiers

bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées par les bénévoles qui répondent !

Conformité, délais et problèmes avec la Mairie

bjr,
il me semble qu'en matière d'irrégularité en matière d'urbanisme le délai de prescription de 3 ans est le délai pour l'exercice de l'action publique.
Mais il reste l’action civile devant le juge civil de droit commun, qui se prescrit par 10 ans. Mais dans ce cas, la commune devra justifier d’un dommage direct pour avoir intérêt à agir.
me trompe-je ?
cdt

Cherche à divorcer par consentement mutuel

c'est un notaire qu'il faut voir pour établir la convention.
c'est au juge qu'il revient d'apprécier si la convention est équitable pour les 2 époux c'est selon les revenus de chacun et la durée du mariage.

Demande d' informations pour la nationalité française

bjr,
pour l'extrait de naissance marocain, il faut demander au service d'état civil marocain concerné.
pour la naturalisation de votre ami (et non conjoint)vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
cdt

Cherche à divorcer par consentement mutuel

bjr,
pour divorcer par consentement mutuel vous devez établir un convention avec votre épouse.
si l'appartement est un bien commun, vous devez voir un notaire pour établir une convention réglant les problèmes pratiques du divorce.
attention si vous laissez votre ex dans votre logement, vous aurez peut être des difficultés à la faire partir pour le vendre.
cdt

On me reclame une recompense

bjr,
la récompense sera évaluée à la date de la liquidation de la communauté.
si vous êtes divorcé il n'y a plus de droit de secours.
si la communauté a profité de l'argent d'un époux reçu par succession, il y a récompense.
que vous n'ayez pas d'argent ne supprime pas le droit à récompense.
cdt

Ma carte de séjour Expirer

bjr,
il faut demander un visa long séjour au consulat de france.
cdt

Recouvrement de dette par titre exécutoire

bjr,
êtiez-vous informé de cette procédure, le jugement vous a-t-il été signifié ?
je pense qu'il n'y a pas de titre exécutoire car vous le sauriez.
cdt