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aguesseau / ID 131353

Prescription d'interets sur dette ancienne de 1992

bjr,
si votre créancier a obtenu un jugement (titre exécutoire) vous condamnant à payer, la prescription du jugement était à l'époque de 30 ans soit jusqu'en 2022, une loi de 2008 a réduite ce délai de prescription à 10 ans donc le titre exécutoire est encore valable jusqu'en 2018.
donc les intérêts qui doivent être prévus au jugement continuent à croître ainsi que les frais de recouvrement.
en l'absence de titre exécutoire il y aurait prescription.
cdt

Obtention du Badge rouge aéroport

bjr,
la délivrance de ce type de badge est faite par la préfecture après une enquête de "moralité non seulement sur le demandeur mais également sur ses fréquentations.
donc il est possible mais pas certain que ce badge vous soit refusé. vous pourrez faire u recours gracieux auprès du préfet.
suite à différentes affaires de vol ou trafic survenues dans les aéroports je suppose que les autorités sont strictes quant à la délivrance de ce type de badge.
cdt

Projet de mariage en cours aidez moi svp

bjr,
vous pouvez vous marier en france en situation irrégulière mais cela ne vous pas droit automatiquement à un titre de séjour.
cdt

Mon pprorio peut'il me mettre dehor

bjr,
en principe si vous avez donné votre congé, vous devez partir à la date du congé.
selon la jurisprudence vous ne pouvez pas revenir sur votre congé.
sauf bien sur si votre bailleur accepte que vous restiez et vous fasse un nouveau bail.
cdt

Mère d'enfant français né à l'étranger

bjr,
il faut d'abord que le père reconnaisse cet enfant et que cet enfant soit français.
ensuite vous pourrez demander un titre de séjour en france si votre enfant réside en france et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
bien sur il ne faut pas que cet enfant ait été reconnu par un autre homme.
cdt

Usufruit pour un vehicule

bjr,
pour vendre un bien il faut en être propriétaire si vous l'avez acquis étant marié c'est un bien commun, vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord de votre conjoint.
un usufruit peut se faire aussi bien sur les immobiliers que sur les biens meubles.
cdt

Facture électricien: charge locative?

bjr,
vous dîtes par LRAR à l'agence qu'il s'agissait d'un défaut sur l'installation électrique dont la réparation est à la charge du bailleur qui doit louer un appartement avec une installation électrique qui fonctionne.
et que cela vous a été confirmé par le dépanneur électricien.
cdt

Francisation du prénom non désiré signé par résponsable légal.

que vous n'ayez pas voulu cette francisation c'est normal puisque vous étiez mineur et que ce sont vos parents qui ont choisi votre prénom même si vos parents ne sont pas opposés à cette francisation.
votre problème aujourd'hui c'est votre modification de prénom peu importe, la raison pour laquelle vous portez ce prénom aujourd'hui.
juridiquement prendre un nouveau prénom ou revenir à votre prénom d'origine est un changement de prénom.
comme un avocat est obligatoire pour ce type de demande, il devrait savoir vous conseiller.
le point le plus important dans votre situation c'est de faire admettre au juge que vous justifier d'un intérêt légitime à ce changement, ce qui ne parait pas du tout évident entre véronique et wéronica.
on ne change pas de prénom selon son âge et le prénom de véronique doit être porté sans problème par des dizaines de milliers de françaises qui s'en portent bien.
cdt

Chien ecrasse sur propriété privée

bjr,
la matmut est-elle votre assurance ou celle du responsable de l'accident.
il existe des assurance qui prévoient une indemnisation des dommages subis par un chien mais avec des montants inférieurs à vos dépenses.
à mon avis la réponse de la matmut est celle de beaucoup d'assurances car effectivement selon le code civil l'animal est une chose.
cdt

Francisation du prénom non désiré signé par résponsable légal.

bjr,
vous pouvez consulter ce lien relatif au changement de prénom:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F885.xhtml
pour le reste je partage l'avis des intervenants précédents, nique ou nica ce n'est qu'un problème de temps de conjugaison (indicatif ou passé simple).
cdt

Titre de sejour vie privee vie familiale

bjr,
la procédure de regroupement familial s'adresse à l'étranger qui veut faire venir sa famille en france ce qui n'est pas votre cas puisque vous êtes déjà en france.
avez-vous actuellement un titre de séjour ou êtes-vous en situation irrégulière ?
depuis combien de temps résidez-vous en france de manière continue ?
cdt

Pour un rapprochement famillial

bjr,
c'est à votre épouse de faire les démarches en france.
vous pouvez consulter ce lien sur le regroupement familial:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11169.xhtml
cdt

Important trouble de voisinage à cause d'une éolienne

bsr,
votre maire qui est juridiquement responsable de la tranquillité de ses concitoyens peut prendre des arrêtés contre de telles installations en cas de nuisances avérées (= trouble anormal de voisinage).
sur ce sujet chaque cas étant un cas d'espèce, la jurisprudence n'est pas constante mais de mémoire il y a eu des décisions contre des éoliennes pour trouble anormal de voisinage.
mais pour déposer une plainte , il faut une infraction au code pénal ce qui n'est le cas ici.
vous devez demander à votre maire d'interdire l'installation de telles installations ou vous à titre particulier assigner votre voisin pour trouble anormal de voisinage (bruit, vue).
par contre il est possible que ce type d'installation ne nécessite pas d'autorisation administrative.
cdt

Impayés d'un co-propriétaire

bjr,
à mon avis vous faites une erreur d'interprétation.
vous ne payez pas les dettes d'un copropriétaire défaillant.
vous payez les charges de copropriété réparties entre les copropriétaires qui paient selon une décision de l'a.g. que vous n'avez pas contesté devant le tribunal.
imaginez que tous les copropriétaires refusent de payer ce supplément de charges, comment le syndic va-t-il payer les factures de la copropriété (assurance, syndic, électricité, ménage....
le syndic n'est pas une banque ce n'est pas lui qui va avancer l'argent.
comme je l'ai dit dans mon premier message c'est le principe de la copropriété ou les copropriétaires sont toujours à la merci des copropriétaires qui ne paient pas leurs charges.
attention à ce que votre copropriété ne se retrouve pas géré par un syndic judiciaire car la vous allez pleurer.
cdt

Impayés d'un co-propriétaire

bjr,
je présume que le syndic veut faire supporter aux autres copropriétaires les charges impayées du copropriétaire défaillant car il faut bien payer les dépenses de la copropriété dans l'attente du remboursement du copropriétaire débiteur.
c'est le principe de la copropriété.
je suppose que le syndic a engagé une action judiciaire pour obtenir le paiement des charges de ce copropriétaire défaillant.
cdt

J'ai perdu mon procès, je fais appel avec l'aide d'un expert.

bjr,
en appel vous pouvez apporter des éléments nouveaux mais pas des nouvelles prétentions.
je pense qu'il aurait été plus judicieux que l'expertise soit demandée par un juge et non par une partie car il est ainsi indépendant des parties au litige et son expertise serait alors judiciaire car mandatée par un juge.
cdt

Étudier à Paris, reposabilité du garant pour l'obtention du visa

bjr,
je ne peux vous donner davantage de précisions mais le consulat de france devrait pouvoir la renseigner.
sinon le garant s'engage à subvenir à tous les besoins de la personne garantie que ce soit pour le logement et la nourriture, la santé et les frais d'études.
cdt

Reconnaissance en paternité

bjr,
c'est à votre amie de décider si elle veut engager ou non devant un tribunal une action en recherche de paternité.
à moins que cet homme accepte une reconnaissance volontaire.
cdt

Mariage en Israel non déclaré

bsr,
au titre de la nationalité française comme votre mariage n'a pas été transcris sur l'état civil français, vous n'êtes pas mariés.
mais si le mariage fait en israel est reconnu en france, vous êtes considérés comme étant mariés au titre votre nationalité israélienne avec toutes ses conséquences.
vous pouvez demander l'avis d'un avocat spécialiste en droit privé international, votre consulat d'israel devrait également pouvoir vous conseiller.
il faut à mon avis envisager de divorcer même sous la loi française.
cdt

Régularisation garage aménagé

bsr,
la prescription de 3 ans est la prescription pénale, au-delà vous ne risquez plus d'amende mais la mairie peut exiger que vous reveniez à la situation initiale pendant 10 ans (prescription civil).
bien entendu il vous faut des factures pour prouver la date d'achèvement des travaux.
cdt