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aguesseau / ID 131353

Reconnaissance en paternité

il faudra que le juge sans doute avec une analyse adn détermine la paternité de l'enfant de votre amie (et non avec la couleur de la peau) sachant que si cet homme devient le père, il aura des obligations (pension alimentaire) mais aussi des droits (visite hébergement).

Vente d'un bien en usufruit

bjr,
je ne pense pas que votre père ait reçu la totalité de la part du bien en pleine propriété.comme héritier réservataire de votre mère, vous avez hérité de votre mère.
le schéma classique c'est que vous avez reçu la nue propriété de la part de votre mère et que votre père avec la donation au dernier vivant a reçu uniquement l'usufruit.
cdt

Étudier à Paris, reposabilité du garant pour l'obtention du visa

bjr,
l'article L313-7 du CESEDA indique qu'il faut que l'étudiant justifie de moyens d'existence suffisants.
le principe que l'étudiant en cas de problèmes ne soit pas à la charge de l'état français.
en résumé il fut justifier de ressources suffisantes pour séjourner en france le temps des études (y compris une couverture sociale).
cdt

Ouverture d'un portail battant pouvant gêner la circulation

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Saisie attribution sur remuneration

bjr,
comme l'écrit moisse, l'huissier est en possession d'un titre exécutoire donc il peut saisir.
que vous contestiez le montant saisi par l'huissier est un autre litige.
s'il suffisait de contester le montant d'une dette pour stopper une saisie, tous les débiteurs saisis le feraient.
ne pas oublier que les intérêts des sommes dues et les frais de recouvrement s'ajoutent à la dette initiale. les premiers remboursements faits par le débiteur servent d'abord à payer les frais de recouvrement, puis les intérêts, puis en dernier lieu le capital de la dette.
concernant l'homonymie des titulaires de comptes bancaires, il y a également l'adresse du titulaire du compte ce qui supprime le risque d'erreur.
cdt

Saisie attribution sur remuneration

bjr,
tant que la dette n'est pas entièrement payé, l'huissier peut continuer à saisir, si vous êtes salarié, il peut saisir une partie de votre rémunération ou même sur votre nouveau compte banque car l'huissier peut accéder au ficoba (fichier des comptes bancaires).
cdt

Vente d'un bien en usufruit

bjr,
vous devez savoir la part que vous avez sur cette maison suite au décès de votre mère.
si cette maison était un bien commun de vos parents,il est probable que les enfant ont soit la nue propriété de la part de votre mère soit la pleine propriété.
dans les 2 cas vous êtres propriétaire en indivision avec votre père, donc il faut l'accord de tous les propriétaires pour vendre.
l'agent immobilier doit demander à qui appartient la maison avant de la mettre en vente.
cdt

Divorce - demande reconventionnelle

bjr,
un divorce pour faute ne présente pas d'avantage particulier.
l'époux fautif peut même obtenir un prestation compensatoire.
l'adultère n'est pratiquement plus considéré comme une faute alors vous pensez une oeillade ou un stationnement de véhicule, c'est n'importe quoi.

si votre vie commune a cessé depuis plus de 2 ans demandez le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10568.xhtml

cdt

Faut il la signature de tous les heritiers

bjr,
je ne comprends pas comment un notaire peut vous proposer de passer l'acte de vente sans l'accord de tous les propriétaires du bien.
je pense que cette vente pourra être contestée.
il est même possible que la mutation soit refusée par le fichier immobilier des hypothèques.
cdt

Regroupement familial pour algérien résident en france

bsr,
l'article 4 de la convention indique que le regroupement familial ne peut être refusé que pour un logement non adapté à votre famille ou que vous ne justifiez pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille.
cdt

Droits de succession pour les petits enfants

bjr,
pour faire hériter les petits enfants avec un abattement plus important, il suffit que les enfants ou un enfant renonce à la succession;
ainsi les petits enfants viendront à la succession en représentation de leur parent renonçant;
cdt

Prélèvement sur compte bancaire après le décès de ma mère

bjr,
si vous ne payez plus l'assurance, le bien ne sera assuré;
en principe cela est pris sur la succession du défunt;
si c'était une location qui s'arrête au décès du défunt, essayez de les contacter en faisant de votre LRAR.
cdt

Desaveu de paternité, conseils

bjr,
pour contester la paternité de cet enfant que vous avez reconnu, il faut que vous exerciez une action en contestation de paternité devant un tribunal;
mais si l'analyse biologique confirme que vous êtes le père, vous en aurez les droits et les devoirs d'un parent;
suivant l'adage "dettes d' aliments ne s'arréragent pas", il n'y a pas d'effet rétroactif à la demande du pension alimentaire;
cdt

Vols ou detournement d argent

bjr,
encore une fois, impossible répondre à cette question,
vous pouvez demander à être assistée d'un avocat dès le début de la garde à vue.
cdt

Jugement prescription droit

bjr,
la prescription d'un délit est de 3 ans.
mais la prescription peut être suspendue ou interrompue en particulier par des actes juridiques.
à lire votre message, je ne pense pas que vous pouvez invoquer la prescription.
cdt

Déclaration de succession sans notaire

bjr,
vous vous trompez,
avec le décès de votre père, la propriété de la maison est modifiée donc il faut en informer le fichier immobilier du service des hypothèques et pour ce faire, il faut obligatoirement un acte authentique
pour effectuer la mutation immobilière.
mais vous pouvez faire la déclaration de succession au trésor public vous même.
cdt

Reconnaissance en paternité

si votre amie a fait le choix de garder son enfant, elle en doit en assumer la responsabilité.
ce n'est pas aux autres à assumer la responsabilité de sa propre décision.

Reconnaissance en paternité

bjr,
vous plaisantez, la couleur de l'enfant n'indique pas la nationalité du père.
il n'y a pas qu'en france qu'il existe des hommes à la peau blanche.
il appartient à votre amie de retrouver les coordonnées du père supposé de cet enfant.
donc pas d'admission à un titre de séjour pour le simple fait d'avoir eu un enfant né en france qui a pour l'instant la nationalité de la mère.
cdt

P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

bjr,
il est possible de demander un certificat de non gage sur ce site gratuit:
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

attention il existe des sites payants pour ce même type de demande dnc à éviter.

cdt

Reconnaissance en paternité

bjr,
vu la situation de votre amie, elle aurait pu avorté.
pour que l'enfant soit reconnu par son père, elle doit faire une action en recherche de paternité contre cet homme si bien elle en possède les coordonnées.
cette procédure doit se faire devant le tgi du domicile de cet homme.
l'avocat est obligatoire et elle ne peut avoir droit à l'aide juridictionnelle puisque étrangère non résidente.
cdt