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aguesseau / ID 131353

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

si vous voulez être sur, comme c'est une question qui revient très souvent, vous pouvez consulter sur ce site les réponse apportées sur les pouvoirs des sociétés de recouvrement.

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

bsr,
en l'absence de procédure devant un tribunal, les huissiers ou les sociétés de recouvrement qui n'ont pas de titre exécutoire, agissent à titre amiable et ne disposent d'aucun pouvoir coercitif contre le débiteur.
donc rien ne vous oblige à payer ou à répondre.
il appartient au créancier d'assigner son débiteur devant le tribunal.
cdt

ADOPTION SIMPLE de ma fille d Haiti

bjr,
dans l'adoption simple l'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine.
à ma connaissance il n'existe pas de devoir alimentaire avec la mère biologique de l'enfant que vous avez adopté à moins qu'il s'agissant d'une adoption internationale, ce soit différent.
par contre l'enfant que vous avez adopté aura un devoir de secours envers sa mère si le droit haïtien le prévoit.
pour connaître la différence entre l'adoption simple et l'adoption plénière selon le droit français, vous pouvez consulter ces liens:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3151.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1184.xhtml
haîti interdit l'adoption plénière de ses enfants.
cdt

Problème important, URGENT

bjr,
nous sommes un site juridique français et donc pas habilité à répondre sur une question relative à la religion musulmane.
ce qui est sur c'est que le concubin de la mère de votre enfant n' aucun droit sur votre enfant.
c'est le juge qui devant le désaccord des parents décidera.
cdt

Renouvellement da carte de séjour expiré

bjr,
si votre carte de séjour est expiré, il ne s'agit pas d'un renouvellement mais il s'agira d'une nouvelle demande de carte de séjour qui peut vous être refusé si vous ne remplissez pas les conditions exigées.
le père de votre enfant est-il français ?
cdt

Commandements de payer ou de justificatif assurance

bjr,
si votre bail comprend une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance des risques locatifs, il faut l'indiquer dans le commandement de payer.
vous pouvez consulter ce lien qui vous renseignera.
http://www.legisconsulte.net/actualites.cgi?id=31
cdt

Autorisation demandée pour la police dans une copropriété.

bjr,
je dirais que contrairement à vous, la présence de policiers dans votre immeuble et de véhicule de la police nationale serait plutôt un gage de sécurité dans votre copropriété.
vous ne pouvez pas interdire à un occupant d'un logement dans une copropriété de garer son véhicule de service ou de fonction sur le parking de la copropriété dès l'instant ou il existe des places visiteurs prévus à cet effet..
si on suit votre raisonnement il faudrait interdire le stationnement sur les parkings privés des copropriétés tous les véhicules de service ou de fonction et pourquoi pas le véhicule du petit ami de votre voisine ou ceux des enfants venus voir leurs parents.
cdt

Heritage renonciation enfants

bjr,
les enfants de tania viennent à la succession au titre de la représentation de tania renonçante.
les enfants de tania recevront la part de leur mère, divisés par le nombre d'enfants.
cdt

Droit d'un usufruitierquestion générale: un usufruitier peut-il

bjr,
la réponse est non.
dans la plupart des cas, l'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier.
rien n'obligeait cette dame à faire donation de la nue propriété.
il est souvent répété que les personnes âgées ne doivent pas se démunir de la totalité de leurs biens en faisant des donations sous un prétexte d'optimisation fiscale.
à mon avis il faut toujours conserver un bien en pleine propriété qui permet d'en disposer à sa guise.
cdt

Litige cetelem recouvrement

bjr,
je répète ne payez rien;
sans jugement vous condamnant toute saisie est impossible.

Mariage en france/tunisie

bjr,
la convention franco tunisienne du 18 mars 1982 ne traite pas à ma connaissance des divorces franco-tunisiens.
cdt

On me reclame une recompense

bjr,
votre ex devra prouver que l'argent reçu par succession (bien propre) a été utilisé par la communauté et l'a donc enrichie.
si c'est le cas la demande est fondée.
cdt

Carte de sejour pour maman d'enfant français

bjr,
si vous étiez mariés ce serait plus simple pour que votre épouse obtienne un titre de séjour de conjoint de français.
comme mère d'enfant français, votre partenaire peut demander un titre de séjour mais il y a des conditions à respecter en particulier des conditions de résidence en france de l'enfant mineur.
mais le fait que votre partenaire soit en situation irrégulière (visa périmé) risque de compliquer les démarches.
il aurait fallu entamer vos démarches avant la fin du visa.
cdt

Séparation pacs droits sur plu value

d'un autre côté vous avez été logé sans avoir à payer de loyer, source d'économies substancielles.

Séparation pacs droits sur plu value

mais si vous avez la garde des enfants, vous devez demander une pension alimentaire pour eux.

Séparation pacs droits sur plu value

bjr,
vous n'avez aucun droit sur cette maison qui est un bien propre de votre partenaire.
sauf mention contraire dans le contrat de pacs vous êtes sous le régime de séparation de biens.
dans le cadre du pacs la séparation se fait à l'amiable, si vous n'êtes pas d'accord il vous faudra saisir le tribunal.
vous devez donc trouver un accord entre vous.
cdt

Mariage en france/tunisie

bjr,
c'est que votre ami n'a jamais informé l'état civil tunisien de son divorce qui a du avoir lieu en france.
il doit donc informer officiellement l'état civil tunisien de son divorce.
il doit donc demander à l'état civil tunisien les documents nécessaires.
cdt

Litige cetelem recouvrement

bjr,
sans une décision d'un tribunal vous condamnant à payer, cetelem ne peut pratiquer aucune saisie sur vos salaires ou comptes bancaires.
ce type d'organisme y va au bluff et essaie de vous faire peur.
cdt

Demande de divorce franco-tunisien

bjr,
vous n'aurez pas l'aide juridictionnelle française si vous divorcez en tunisie.
cdt

Mon ex epoux vit à l'étranger comment savoir s"il et décédé

bsr,
vous pouvez contacter sa caisse de retraite pour savoir si des droits (pension de reversion) vous sont ouverts;
cdt