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aguesseau / ID 131353

TRANCHES CONCERNANT LES DROITS DE SUCCESSION

bjr,
vous trouverez ces renseignements en consultant ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml

Obtenir des papiers francais avec la naissance d'un enfant

si vous êtes inquiète, la maternité peut faire la déclaration de naissance.

Que dois je faire pour des faux temoignages

bjr,
vous avez le droit de porter plainte pour faux témoignage mais il vous faut des preuves.
mais si vous accusez sans preuve, les personnes que vous avez mis en cause pourront se retourner contre vous.
vous devez poser la question à votre avocat.
cdt

Obtenir des papiers francais avec la naissance d'un enfant

bjr,
il faut qu'il ait des papiers justifiant son identité même s'il ne possède pas de titre de séjour.
les maternités peuvent faire la déclaration à l'état civil.
cdt

Comment la décision du préfet a brisé ma vie de famille

bjr,
je pense que les services de la préfecture avait des motifs pour prendre une telle décision (enquête).
décision confirmée par les tribunaux que vous avez saisi cela signifie que la situation n'est sans doute pas exactement celle que vous décrivez.
je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi vous ne vous êtes pas mariés ou pacsés, en effet vous deviez que votre ami (et non conjoint) en étant marié à une française aurait obtenu un titre de séjour conjoint de français.
pour revenir en france, il faut que votre ami demande un visa long séjour qui serait plus facile à obtenir si vous étiez mariés.
cdt

Séparation concubinage et co-emprunt

bsr,
ce qui fait la propriété d'un véhicule c'est celui qui figure sur la facture d'achat et pas la carte grise.
cdt

Fiché à la FICP, refus de chéquier

???

Demande nationalité francaise

Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.
donc votre frère est en principe français depuis sa naissance

Emprunt bancaire, fichage

bjr,
vous vous trompez de site.
nous sommes un site de conseils juridiques.
nous ne sommes pas un organisme de crédit.
vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à vous prêter de l'argent.
avez-vous une garantie à présenter à un éventuel prêteur.
cdt

Obtenir des papiers francais avec la naissance d'un enfant

bjr,
vous parlez de conjoint cela signifie que vous êtes mariés, est-ce le cas ?
mettez-vous bien d'accord sur le nom de famille à donner à cet enfant.
cdt

Donation divorce usufruit

bjr,
vous occupez une maison dont vous avez l'usufruit avec votre ex.
vous devez versez une indemnité d'occupation (environ un demi loyer)car vous occupez un bien dont il a également l'usufruit.
il est usufruitier comme vous donc il a les mêmes droits sur le bien.
cdt

Divorce avec séparation de biens

bjr,
si vous êtes en séparation de biens, il n'y a pas de communauté donc pas de biens communs.
la propriétés des biens immobiliers est selon ce qui figure sur les actes d'acquisition des biens peu importe le financement.
on dit que le titre prime la finance sauf à prouver devant un tribunal la réalité du financement.
si les 2 maisons sont en indivision 50/50, votre épouse est propriétaire indivis pour la moitié peu importe qu'elle est moins financé que vous.
rien ne vous obligeait étant en séparations de bien, de la mettre propriétaire de la moitié des 2 maisons.
il faut que vous trouviez un accord équitable avec votre épouse selon les titres de propriété ou vos financements respectifs.
cdt

Creedit a la consommantion impayer

bjr,
pour pouvoir saisir, il faut que vos créanciers obtienne un titre exécutoire par un tribunal.
donc pour l'instant l'huissier ne peut rien saisir.
il est logique que le courrier soit adressé chez vos parents puisque c'est la seule adresse qu'il connaisse.
si vous n'avez aucun revenu ni aucun bien vous êtes insolvable et vous ne risquez rien.
cdt

Demande nationalité francaise

bjr,
vous pouvez obtenir la nationalité française si vous étiez mineur à la date de la naturalisation de votre père et si vous pouvez justifier avoir résidé en france avec votre père durant les 5 années précédant le dépôt de la demande faite par votre père.
cdt

Comment obtenir les papiers prouvant la nationalité française

bjr,
d'avoir servi dans la légion étrangère ne donne pas droit automatiquement à la nationalité française.
pour prouver sa nationalité française, votre grand père doit faire une demande de certificat de nationalité française.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
cdt

Comment obtenir les papiers prouvant la nationalité française

bjr,
votre grand père doit savoir s'il a reçu la nationalité malgache à l'indépendance avec des documents attestant de sa nationalité malgache..
cdt

Obtention d'un visa français

bjr,
il faut que votre amie contacte le consulat de france, le plus proche.
beaucoup de consulat ont des sites internet indiquant les différents types de visa nécessaires pour séjourner en france.
bien entendu c'est plus facile si votre amie est originaire d'un pays de l'U.E.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N105.xhtml
cdt

Le juge a ordonnee mon expulsion

bjr,
receviez-vous tous les ans un information sur votre caution ?
je vous conseille de voir rapidement un avocat spécialiste en droit de la consommation qui pourra vous dire si l'acte de cautionnement est valable car souvent les actes de cautionnement ne respectent pas les conditions strictes imposées par la loi et sont donc nuls.
cdt

Saisie sur salaire et 13eme mois

bjr,
les 400 € prélevés sur votre salaire sont approximativement le maximum de prélèvement possible eu égard à votre salaire, si votre revenu de décembre soit doublé il est possible que la saisie soit augmentée.
au-delà d'un montant de 1777,50 € 100% des sommes peuvent être saisies.
cdt
cdt

Comment obtenir les papiers prouvant la nationalité française

bjr,
pour obtenir la nationalité française, il faut qu'un de vos parents soit français à votre naissance ou durant votre minorité.
que votre grand père ait eu la nationalité française avant l'indépendance, est normal puisque c'était une possession française et que ses habitants sont devenus malgaches à l'indépendance.
si on suit votre raisonnement tous les habitants des anciennes possessions française seraient restés français à l'indépendance de leurs pays ce qui est évidemment faux.
cdt