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aguesseau / ID 131353

Forclusion sur credit immobilier

bjr,
trouver un autre avocat au conseil qui accepte de présenter votre affaire devant la cour de cassation mais si un avocat au conseil vous a dit qu'il n'y avait pas d'erreur de droit, il ne faut pas vous faire beaucoup d'illusion; un seul arrêt ne fait une jurisprudence constante;
cdt

Renouvellement da carte de séjour expiré

bsr,
votre mari est-il français ?
cdt

Forclusion sur credit immobilier

je ne pense pas que ce soit la cour de cassation qui vous ait répondu cela mais sans doute un avocat au conseil que vous aviez saisi.

Regularisation chèque impayé mais non rendu

bjr,
l'agence de location applique le droit de rétention qui est un droit reconnu à un créancier de ne pas restituer un bien appartenant à son débiteur qui lui doit de l'argent.
donc à mon avis l'agence de location a le droit de conserver le chèque tant que vous n'aurez pas régler la dette que vous avez à son égard peu importe que les affaires soient différentes.
pour l'instant l'otage c'est l'agence qui n'est pas payée.
cdt

Forclusion sur credit immobilier

bjr,
l'arrêt de la cour de cassation que vous citez est de novembre 2012 (et non 2013)qui semble constituer un revirement de jurisprudence non confirmée à ce jour (à ma connaissance), décision issue de la 1° chambre civile.
pouvez-vous nous communiquer le numéro de pourvoi de votre affaire, cela permettrait de consulter cette décision.
mais la décision de la cour de cassation vous concernant n'est pas contestable et doit s'appliquer.
cdt

Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement

bjr,
vous indiquez qu'il s'agit d'une déclaration tardive du notaire ce qui devrait être facile à prouver.
cdt

Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement

bjr,
vous pouvez demander un sursis de paiement mais les sommes dues seront majorées des intérêts.
si le notaire est responsable du retard vous devez lui demandez de vous rembourser les pénalités.
cdt

Grand excès de vitesse et habilitation CD

bjr,
cela a toujours été le cas.
vous ne pouvez pas en voulant sauver une personne prendre le risque d'en blesser ou tuer d'autres.
même les véhicules de secours doivent toujours s'assurer que lorsque ils ne respectent pas la limitation de vitesse et grillent des feux qu'ils peuvent le faire sans danger pour eux et pour les autres.
en outre les véhicules de secours qui interviennent en urgence doivent utiliser leurs avertisseurs sonores et lumineux.
cdt
cdt

Obligation de vendre pour payer frais de succession ?

bjr,
si les frais de succession sont importants c'est que la succession est très importante et ne comportent que des biens immobiliers.
il est possible de demander au trésor public.un délai de paiement dans l'attente de la vente d'un des biens reçus.
généralement c'est accordé mais avec des intérêts à payer.
cdt

Comment Me Renseigne A Une Banque ?

vous devez recevoir des relevés bancaires régulièrement si la banque connait votre adresse en algérie.
sinon il est possible de connaître l'état de son compte sur internet.
prenez contact avec votre agence.
cdt

Hébergement et PA pour enfant mariée

bjr,
la fille de bosch34 est pacsée et non mariée, donc il n'y a pas de mari.
l'obligation alimentaire des parents ne concerne que leurs enfants et non le partenaire de pacs de son enfant.
en outre c'est une obligation d'aliments (et non de confort) donc vu les revenus de la fille cela m'étonnerait qu'un juge décide d'accorder une telle pension sachant que les parents les hébergent déjà et qu'un est au chômage.
donc ils y vont au bluff en pensant que les parents céderont pour ne pas se fâcher avec leurs enfants.
donc mettez votre fille en face de ses responsabilités en mettant quelques points sur les i.
cdt

Transformer un garage en pièce habitable

bjr,
je ne comprends pas l'expression "une vingtaine de 2 "

Interdiction bancaire d'émettre les cheques

bjr,
et je me permets d'ajouter que le problème à régler n'est pas avec la banque mais avec votre ex-mari.
cdt

Emprunt d'un ancien conjoint

bjr,
comme rien n'est prévu pour le remboursement, vous pouvez le mettre demeure de vous rembourser quand vous le désirez.
cdt

Emprunt d'un ancien conjoint

bsr,
votre reconnaissance comporte-elle les modalités de remboursement ?
sinon il faut commencer par lui faire une mise en demeure de rembourser par LRAR en lui indiquant votre intention de saisir le juge de proximité en l'absence de remboursement.
cdt

Pension alimentaire versée à ascendants étrangers

bjr,
il faut que vous prouviez au trésor public que vos parents sont dans le besoin et que cette aide est nécessaire.
cdt

Le Maire dans une A.S.L. peut elle dirigé une A.G.?

bjr,
il peut y assister s'il fait partie du lotissement sinon il peut y être invité .
mais s'agissant d'une réunion privée, le maire ne peut y venir sauf pour des motifs liés à sa fonction de maire et encore, il doit y être autorisé.
cdt

Emprunt d'un ancien conjoint

bjr,
il n'a pas à vous fournir un relevé bancaire.
vous devez lui faire une mise en demeure de vous rembourser.
avez-vous fait une reconnaissance de dette ?
cdt

Comment contester un Refus de l'AG

bjr,
on porte plainte pour une infraction pénale ce qui n'est pas le cas dans votre situation.
vous pouvez contester une délibération de votre A.G. dans les 2 mois suivant la réception du P.V. de cette A.G. devant le TGI de votre domicile.
cdt

Contestation d'un testament

bjr,
les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents.
avec 3 enfants la réserve héréditaire est des 3/4 de la succession de la succession de son père ou de sa mère.
donc votre grand mère peut léguer à qui elle veut la quotité disponible et la réserve héréditaire devant être partagée entre les 3 enfants.
ainsi rien ne s'oppose qu'un enfant reçoivent la moitié de la succession et les autres enfants 1/4 chacun.
je ne connais pas cette limitation à 50000 €.
cdt