Y a t il presciption pour une dette qui date de 1994

BONJOUR marque de politessern recois aujourd hui le 08/08/ 2014 une injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie vente suite a titre executoire procedure injonction de payer du tribunal instance de Toulouse daté du 03/10/1994 rnsans nouvelle depuis 1994 des huissiers rndois payer la somme dite ou y a t il prescription rnmerci de votre reponse je suis totalement desemparée rnj ai contacter l etude d huissier qui m oblige a regler cette somme au plus tard mi Septembre sinon il y aura saisie a mon domicile !!!!!rnmerci de vos réponses

Bonjourrnrnsi le jugement vous a été signifié, la dette ne sera prescrite qu'en 2018.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

re bonjour!!!!!désolee rnd apres votre réponse M. Chaber; le delais de prescription s approche plus des 30 ans que des 10 ans rnje ne comprend pas la loi n° 561 du 17 Juin 2008 ramene ce délai de 30 a 10 ans alors pourquoi 2018?

2008 + 10 = 2018rnrnLa loi a ramené la prescription de 30 ans à 10 ans à compter de la date de loi, avec une restriction pour les créances antérieures, sinon c'était 2024

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci pour votre renseignement; toute fois une autre question: si je fais un versement de 50 euros aujourd'hui cela a t il pour effet de bloquer la procédure de saisie?rntout en demande un échéancier bien évidement.rnencore merci pour votre gentillesse à bien vouloir me répondre

Bonjour,rnsi le versement est supérieur a la somme qui serait saisie mensuellement, il y a des chances que l'huissier accepte. Dans le cas contraire ......rnA vous de négocier.rnrnCordialement

bonjourrnrn si je fais un versement de 50 euros aujourd'hui cela a t il pour effet de bloquer la procédure de saisiel'acceptation d'un échéancier de cette somme minime dépend souvent du montant de la créance.rnrnA savoir, le créancier n'a aucune obligation d'accepter.rnrnSi refus, vous avez la possibilité de saisir le tribunal.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains