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LeKingDu51 / ID 56721

Contrat de mariage et divorce

Non, c'est le principe du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens achetés au cours du mariage, en commun ou non, font partie de la communauté.

Rens sur l'indignité de succéder

"amendement Badinter mais je ne me souviens plus lequel et à quelle date il est sorti qui indique dans ce dernier que les parents d'un meurtrier sont déchus de succéder à celui-ci s'il n'y a pas de descendant."

Jamais entendu parler mais je serai curieux de le voir si vous le retrouvez.

Rens sur l'indignité de succéder

Bon si j'ai bien compris nous avons A (le meurtrier) et B (son épouse), C (mère de l'épouse défunte) et D et E (parents du meurtrier défunt).

A et B était sous le régime de la communauté. Ils meurent tous les deux et on organise leur succession.

Si C, D et E sont les seuls successibles, alors la succession devrait s'organiser comme suit :

C reçoit 50%
D et E reçoivent 50% (25% chacun)

Cela n'engage que moi mais le fait que A soit indigne à succéder aux bien de sa femme est sans incidence sur la succession d'une part parce qu'il est mort et d'autre part parce que même de son vivant, en vertu de l'article 755, ses parents auraient pu venir en représentation de leur fils et recueillir la succession à sa place.

Il n'y a selon moi aucune raison que les parents du défunt soient indignes, après tout ils n'ont rien fait.

Publication photos sans accord

La publication des photographies sans votre accord constitue une atteinte à l'image.

Vous pourrez obtenir la cessation du trouble en l'assignant en référé devant le TGI puis pourrez demander réparation du préjudice subi.

Demandez l'assistance d'un avocat.

Utilisation d'une partie d'un logo

Ce logo a été déposé par sony à titre de marque.

Le reproduire, c'est l'assurance de poursuites.... donc non

Le prix d'un produit a baissé deux jours après que je l'achète

L'idée, ici c'est de les bluffer.

Tout d'abord, le fait que vous ne l'ayez ouvert ne change rien. Le droit de rétractation consacré par le code de la consommation vous permet de renvoyer un produit et d'en être remboursé dès lors qu'il ne manque aucun élément, que le produit est dans l'état d'origine et qu'il est renvoyé dans son emballage d'origine (même si celui-ci a été ouvert).

Il est évident que vous n'allez pas le renvoyer. Admettons que vous en ayez pour 15 euros de colis pour le retour, sachant que la différence de prix est de 29 euros, vous n'y gagnez rien quasiment.

Toutefois, eux n'ont pas non plus intérêt à ce que vous renvoyiez le produit. Donc partant de ce principe, vous les appelez pour leur dire que vous aimeriez bien qu'ils fassent un geste dans la mesure où le prix a baissé dans les jours suivants l'achat.

Il ne vous rembourserons pas la différence mais vous pourrez peut être obtenir un bon d'achat égale à la différence de prix.

Le tout est de le jouer finement !

Attention, le délai de rétractation étant de 7 jours (cachet de la poste faisant foi) ne tardez pas pour faire pression...

Noms de domaine et marques dénominatives

La question ne se situe même pas sur la protection des noms de domaine dans la mesure où la société Dreamworks dispose d'une marque communautaire depuis 2006.

Le mieux est de leur céder gratuitement le nom de domaine. Visiblement, vous l'avez déposé de mauvaise foi car vous ne pouviez ignorer l'existence du film. Dès lors, vous auriez du vérifier si celui-ci n'avait pas été déposé à titre de marque (vente de produits dérivés).

Vous risquez une action en contrefaçon (pour laquelle vous devrez prendre un avocat) et que vous perdrez presque nécessairement/

Donc, frais d'avocat + frais de procédure + condamnation ... pour quel intérêt ?

Divorce, retrait de l'usage du nom d'épouse

Non, la seule inconvenance ne suffit pas, ni le remariage.

Si vous le souhaitez, communiquez moi votre adresse mail en privé et je vous enverrai quelques exemples de décisions en ce sens.

Droit d'auteur site internet

Rapprochez vous de l'auteur afin de trouver une solution amiable à ce litige.

Dans le cas contraire, vous pourrez envisager une action en contrefaçon contre l'éditeur du site.

Divorce, retrait de l'usage du nom d'épouse

Cas de figure :

L'un des ex-époux peut révoquer l'autorisation qu'il avait donné à l'autre d'utiliser son nom en cas d'usage abusif ou préjudiciable.

Conditions :

Rapporter la preuve d'un usage abusif ou préjudiciable.

Procédure :

Assignation devant le TGI aux fins d'obtenir l'interdiction de l'usage du nom marital.

J'ai fait un credit et je me rend compte qu on ne me"

C'est précisé dans le contrat de prêt que vous avez du signer.

Recu deux lettres recommandée pour prévis locatif

Comme le précise l'article 15 de la loi de 1989, le délai commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée, en l'occurrence la deuxième. Le délai d'un mois court donc à compter du 24 novembre.

Vous avez parfaitement le droit de ne pas la croire sur parole et pouvez donc le lui demander.

Refus de préavis de la part du bailleur

Et comment justifie t il son refus ?

Erreur de frappe suite a un jugement en debat contradictoire

Il s'agit d'une erreur purement matérielle qui pourra être rectifiée par la Juridiction qui a rendu la décision sur simple demande (art. 710 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez contacter le greffe du Tribunal afin qu'il vous explique la marche à suivre pour rectifier cette erreur matérielle.

Le prix d'un produit a baissé deux jours après que je l'achète

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Frog.

Effectivement, il n'y a pas à ma connaissance d'obligation du vendeur de vous rembourser la différence... toutefois, c'est un achat sur Internet qui semble dater de moins d'une semaine.

Vous pouvez donc appeler la société en question en leur demandant un geste commercial eu égard à la baisse du produit. Dans le cas contraire, vous pourriez leur dire que votre déception pourrait vous amener à user de votre droit de rétractation et à renvoyer le produit afin d'en obtenir le remboursement (produit + frais de port).

Vu la différence, il ne paraît pas intéressant de renvoyer le produit effectivement mais parfois la menace peut suffire...

Commande et la societe depose bilan

Vous trouverez ces informations sur les sites infogreffe.fr ou societe.com.

Voici un article que j'ai trouvé sur internet :

"L’information était attendue depuis longtemps. Elle est tombée hier en début d’après-midi : Philippe Heripret, PDG du Groupe Fermoba, a annoncé le dépôt de bilan officiel du groupe aux délégués de l’usine de fenêtres de Petit-Réderching. Le tribunal de commerce de Paris décidera, ce matin, de la liquidation ou du redressement judiciaire de l’entreprise. 950 salariés du groupe sont concernés, dont 142 de Fermoba Est Industrie basée à Petit-Réderching, et 23 de Fermoba Industrie basée à Woustviller. «Nous restons confiants. Nous défendrons un redressement pour la continuité de l’activité », indique Christophe Schœnhentz, représentant du personnel du site de Petit-Réderching. «Même s’il y a un repreneur, il y aura de la casse : il ne va pas garder tout le monde », soutiennent les salariés de Woustviller, qui ont débrayé hier. Daniel Bohnert, directeur du site de Petit-Réderching, et Philippe Heripret, PDG du groupe, n’étaient pas été joignables hier."
(republicain-lorrain.fr)

L'information est donc récente et le jugement d'ouverture n'a pas encore été rendu. Comme visiblement, c'est le Tribunal de commerce de Paris qui a été saisi, vous pouvez également appelé le greffe de ce tribunal pour avoir des informations.

Attendez de voir s'il s'agit d'une liquidation judiciaire ou d'un simple redressement qui permettrait éventuellement la poursuite des contrats en cours voir dans le meilleur des cas le rachat de la société afin de permettre la poursuite de l'activité.

N'hésitez pas à revenir vers nous dans le cas d'un redressement donc. Par contre, en cas de liquidation, n'oubliez pas de déclarer votre créance dans les meilleurs délais (le premier arrivé n'étant toutefois pas le premier servi)

Arnaque suite achat spa

Conservez bien tous les documents qui vous lient à cette société (bon de commande, courriers échangés ...) car ils seront essentielles en cas de contentieux

Arnaque suite achat spa

Même réponse : lettre de mise en demeure demandant la restitution de l'acompte contre le retour des blocs.

Par ailleurs, l'association peut être un recours intéressant. N'hésitez pas à vous rapprochez des autres victimes et d'indiquer à l'association que ce ne sont pas des cas isolés.

Commande et la societe depose bilan

Bonjour,

Dans le cas d'une société placée en liquidation judiciaire, il vous faut obtenir au plus vite les coordonnées du liquidateur judiciaire nommé pour cette société.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société pour déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire.

A défaut, aucun remboursement ne sera possible. Après déclaration, il vous faudra espérer que l'actif net disponible au moment de l'ouverture de la procédure soit suffisant pour couvrir votre acompte. Dans le cas contraire, ce dernier sera perdu sans que vous n'ayez aucun recours.

En ce qui concerne les éventuelles assurances, elles devront de toutes façon avoir été souscrites avant la commande. Cela dépend donc des assurances que vous avez éventuellement prises au moment de la commande ou d'assurances personnelles qui couvriraient ce genre de risque.

Bon courage

Litige free factures ancien locataire

Bonjour,

Non il n'y a pas grand chose à obtenir chez eux sauf en avantages commerciaux si vous décidez finalement d'aller chez eux.

C'est certes une erreur de leur part mais qui vous cause un préjudice peu important. Vous pourriez éventuellement en obtenir réparation auprès de la juridiction de proximité mais il vous n'y gagneriez pas grand chose.