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jodelariege / ID 143233

Y a-t-il un délai de prescription pour une tête qui date de 20 ans ?

bonjour

Demandez lui le titre exécutoire (décision de justice)

Si on vous répond qu'il est dans les archives au 12e sous sol c'est qu'ils ne l'ont pas

C'est sans doute une demande à l'amiable ;,ne payez pas un centime avant d'avoir le titre exécutoire

Un SMS ? ça ne fait pas sérieux moi aussi je peux vous envoyer un SMS et mon RIB

Garantie légale de conformité : restitution du véhicule et indemnisation des préjudices

Bonjour

"que la garantie légale de conformité s'applique "sans aucun frais pour le consommateur"."

J'ai le souvenir d'une panne de ma voiture à 200 km de chez moi ,sous garantie, j'ai appelé mon assurance qui a appelé un dépanneur du coin où on a déposé la voiture puis un taxi m'a portée jusqu'à chez moi(200 km en taxi) quand la voiture fut réparé l'assurance m'a fourni un billet de train plus le taxi qui m'a prise à la gare et amenée au garage et je suis repartie avec ma voiture donc je n'ai eu aucun frais, à payer

Dans le cas de maxi comment le vendeur a t il ,pu prendre en charge la voiture? la panne a eu lieu près de son garage? ou il a déplacé le véhicule sur un camion durant 800 km?

Présence des voisins lors de l'élagage

Bonjour

Beatles Votre intervention est intéressante

Cependant j'ai des interrogations :myosotis a été condamné à tailler les arbres à ses frais

Pour moi la condamnation de myosotis ne doit pas porter préjudice ou une gêne au voisin qui n'a demandé qu'à faire appliquer la loi

Pour le dire autrement le voisin ne doit pas etre"puni" en se voyant imposer une date d'intervention chez lui. La condamnation /punition concerne seulement myosotis

Donc myosotis et l'elageur doivent se mettre d'accord sur une date avec le voisin et non lui imposer étant entendu que le voisin est de bonne foi pour son absence et qu'il ne cherche pas embêter myosotis de façon Inconsidérée

Par ailleurs existe il un texte légal de procédure dans cette situation ? Ce qui aiderait bien en dehors de la logique

Présence des voisins lors de l'élagage

Il s'agit donc de penetrer sur la propriété du voisin qui tient à surveiller qu'il n'y aura pas de dégât lors de la chute des branches chez lui

Présence des voisins lors de l'élagage

Bonjour

Il ne paraît pas anormal que vous n'imposiez pas vos dates aux voisins. Proposez leur plusieurs dates en relation avec l'elageur

Il est toujours primordial pour un client d'obtenir une copie de l'assurance du professionnel et d'appeler directement la dite assurance pour vérification....

Donc demandez et vérifiez l'assurance du professionnel et communiquez la a vos voisins chez qui il va intervenir

Le voisin peut demander aussi l'intervention à vos frais d'huissier /commissaire de justice pour faire un état des lieux avant et après l'intervention de l'elageur

Comment résilier un contrat Solocal

bonjour

ces commerciaux vous ont menti

"La loi Hamon a ainsi créé l'article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l'objet d'un contrat conclu hors établissement n'entre pas dans le champ de leur activité principale.26 juin 2015"

de façon générale n'écoutez jamais un commercial ,ne signez jamais sans avoir lu complètement le contrat ,si on ne vous donne pas le contrat ou pas le temps de le lire passez votre chemin; si on vous presse de signer c'est pour vous éviter de reflechir...

Contactez votre protection juridique ou une agence locale de défense du consommateur qui ,pour quelques dizaines d'euros de cotisation annuelle , étudiera votre dossier ,vous conseillera et vous épaulera

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

C'était écrit sur une feuille à 3 m...

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Bonjour

C'est habituel pour ce genre de magasin (er d'autres.. .) de proposer un devis gratuit si on fait les réparations ici même.

Cela paraît logique :le technicien /réparateur a pris du temps pour décortiquer /observer votre outil et faire un diagnostic et dans le commerce le temps c'est de l'argent

Ce n'est pas intéressant financièrement pour le magasin de faire le diagnostic gratuitement et de vous vendre ensuite le matériel adéquat

C'eût été different si vous aviez juste demandé des pieces sans laisser la tronçonneuse

Le magasin pourra toujours se défendre en disant que les prix étaient affichés même loin.

Vous pouvez toujours faire des démarches judiciaires mais le temps qu'elles aboutissent vous vous passerez de votre tronçonneuse

Attente de code confidentiel pour carte bancaire

Bonjour

En général le code pin est envoyé séparément de la carte par courrier après avoir eu votre carte

De toute façon il faudra bien aller chercher votre carte un jour ou l'autre. .

Petits carreaux blancs en forme de damier

Interrogez peut être les services techniques de la commune et revenez nous dire leur réponse

Petits carreaux blancs en forme de damier

Oui j'ai lu la même chose et j'en ai parlé au dessus

Petits carreaux blancs en forme de damier

J'ai lu que c'était pour donner la priorité à un bus. .surtout si il n'y a pas de voie réservée au bus, sans doute pour qu'il puisse manœuvrer..

Petits carreaux blancs en forme de damier

Bonjour

On lit sur internet que cela materialise une voie pour bus. Cela pourrait être cela ??

Peut on assurer à son nom un bien qui ne vous appartient pas.

Bonjour

Je n'ai pas pas de réponse juridique mais Il n'est pas raisonnable de signer un contrat sans l'avoir lu complètement

Donc vous avez raison de vous méfier

Renouvellement ancien permis

lire le site ci dessous

https://www.france-services.gouv.fr/

ils disent moins de 20 mn de chez vous....

j'ai trouvé pratique de faire ma démarche là avec une conseillere ,j'ai vu que ce n'était pas si facile..je me serais certainement trompée et enervée devant mon ordinateur

j'y suis allée aussi pour vérifier si j'étais ou pas élligible aux aides types "ma primrenov"....

tout cela pour dire que c'est gratuit ,qu'on peut avoir une photo avec photomaton....qu'on peut le faire en toute sécurite en "France service" : si cela peut servir aux autres lecteurs

Renouvellement ancien permis

oui certainement dans le bureau de la conseillere" France sercvice" et son aide était gratuite

cela m'a évité de me prendre la tete devant mon propre ordinateur

Renouvellement ancien permis

mon photomaton fait les photos numériques. il doit y avoir une case à cocher ; je ne m'en rappelle plus mais je me souviens que je suis allée dans mon hyper marché habituel avec les cabines du photomaton , je ne suis pas allée voir un photographe

Renouvellement ancien permis

certes mais avec un permis passé en 1970 notre ami doit avoir passé les 70 ans + 15 = 85 ans et/ou plus.....on garde espoir d'etre encore en forme à cet age pour conduire et demander le renouvellement pour 15 ans de plus

Renouvellement ancien permis

bonjour

j'ai refait le mien en février de cette année et pour ne pas faire de bétise je suis allée au service "France service " de ma mairie (c'est à la bibliotheque chez moi...) il suffit de prendre rendez vous avec un conseillere ou une conseillere

j'ai fait des photos en photomaton classique ,c'est tout expliqué.pas besoin d'aller chez un photographe c'est gratuit

regardez sur internet les documents necessaires à apporter

achat appartement sur plan / publicité mensongère

et que disait la brochure commerciale,?lisez bien les petites lignes sous les photos... il aurait sans doute fallu vous renseigner en mairie pour savoir si des contructions de commerces étaient prévues; je dis cela aussi pour des lecteurs qui seraient plus tard dans votre situation...