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Jurigaby / ID 46

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Réponse posté sur Experatoo

Cabinet de recouvrement juridique

Bonjour,

Pour ma part, je ne trouve pas que faire l'autruche soit une très bonne solution. Certes, il faut un titre exécutoire pour faire pratiquer une saisie. Pour autant, on est loin d'être dans le cadre d'une procédure abusive tant il ne fait nul doute que la dette est belle et bien due.

La prescription sera révolue dans plus de 16 mois ce qui laisse grandement le temps à la Société gestionnaire de la salle de musculation de saisir le juge de proximité.

Sauf qu'à attendre une condamnation judiciaire, vous allez devoir verser en sus des intérêts, les frais de recouvrement forcés qui sont, faut le dire, pour le moins élevés, ainsi que la majoration de l'intérêt légal.

10/06/2012

Diffamation en privé - quelles sont les risques ?

Quelle rapidité! c'est fou! T'as pris un exta au petit déj?

16/12/2009

Diffamation en privé - quelles sont les risques ?

Coucou dju,

Est-ce que je rentre dans le cadre de la diffamation non publique et de l'amende de 38€ :


A priori oui, tant que la diffamation n'est visible que dans un groupe restreint. Ce n'est que si la diffamation est véritablement publique, avec un accès libre depuis google par exemple, qu'on serait dans le cadre de la diffamation publique.

Encore que, il faut rappeler que tu n'es pas l'auteur de la diffamation, tu es un hébergeur. Ta responsabilité n'est donc engagé qu'après mise en demeure préalable par un huissier, si tu ne mets pas en œuvre les moyens propres à supprimer la diffamation.

Mais à prendre avec des pincettes puisque de source sure, Sarkozy compte supprimer l'infraction pénale de diffamation. Cela restera donc une action purement civile.
A voir donc comment cela va être définit par la loi.

Voilà!

16/12/2009

Diffamation en privé - quelles sont les risques ?

Bonsoir!

Pour la diffamation, il suffit d'éviter:

-Le caractère public: Donc conserver cette idée d'accès à un groupe restreint.

-La caractère précis: Une diffamation n'est réprimée que lorsqu'un consommateur allègue un fait précis diffamatoire: Ainsi, créer un groupe destinée à recouper des plaintes n'est pas diffamatoires en soi.

Attention cependant à éviter les problèmes de concurrence déloyale: Exemple d'une entreprise qui crée un groupe pour faire de la mauvaise pub à un concurrent...

Pour le reste, comme je te l'ai dit, le projet est parfaitement valable!

16/12/2009

Consultation juridique payante

Coucou Upsilon!


La voilà!

Le garde des Sceaux a précisé que l'on doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.

Elle se distingue donc de l'information juridique à caractère documentaire, qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné.

(Rép. Fouché : Sén. 7 juillet 2006 p. 2356 n° 24085 n° 19).


ça y est, tu sais tout!



Bonne journée!

26/10/2009

Consultation juridique payante

Coucou Upsilon,


C'est un très gros débat qui a d'ailleurs donné lieu à de nombreuses pages de discussions sur village de la justice..

En fait, l'article 54 attribue clairement aux personnes titulaires d'une licence de droit le pouvoir de délivrer des consultations juridiques.

Mais en mettant cet article en lien avec les articles qui suivent et qui visent les experts comptables, notaires et autres, il en ressort qu'en réalité cette condition de diplôme n'est pas à elle seule suffisante.

Le simple fait d'avoir une licence en droit ne permet pas de délivrer des conseils juridiques. Cette interprétation reste la plus conforme à l'esprit de la loi qui était, rappelons le, de supprimer les fonctions de conseillers juridiques.


MAIS et c'est un grand MAIS, l'article 66-1 de la loi prévoit que ces règles ne s'appliquent pas à la diffusion d'informations juridiques à caractère documentaire.
Cet article ne le précise pas mais j'en ai eu la confirmation du garde des sceaux dans une réponse ministérielle, mais il est possible de donner des consultations juridiques sur le fondement de l'article 66-1.

En conséquence, il est possible pour un licencié en droit (et même pour quiconque en fait) de délivrer des informations juridiques objectives (Loi, jurisprudence etc) dans le cadre d'une consultation juridique payante.


Voilà!

J'espère que tu te régales dans ton travail!

22/10/2009

Convocation au commissariat de ma ville de résidence

Cher monsieur,

J'aimerai quelque peu atténué ces propos:

Une convocation "pour affaire vous concernant" n'a AUCUNE VALEUR LEGALE et ne présente aucune obligation.
Vous pouvez consulter le Code de Procédure Pénal ] http://www.legifrance.gouv.fr/[/url] .
Votre convocation n'est pas anonyme, elle est émise par une personne qui a indiqué son nom et son grade. Est il OPJ?


Sauf que, soit la personne est convoquée comme témoin dans quel cas, on peut la forcer à se présenter au commissariat de police; Soit elle est mise en cause dans une affaire, et dans ce cas, elle peut être placée en garde à vue.

Donc l'un dans l'autre, mieux vaut coopérer. Il n'y a aucun intérêt à ne pas y aller si ce n'est prendre le risque que les policiers viennent vous interpeller à domicile ou pire, sur le lieu de travail.


Vous devez d'abord déterminer la vraie raison (on ne peut pas vous la cacher) soit en téléphonant, soit par courrier (vous êtes surpris: l'absence de motif viole la déclaration européenne des droits de l'homme, un accusé a le droit de connaître de quoi on l'accuse). Il ne faut pas y aller si vous ne savez pas pourquoi!

L'article 6 de la CEDH ne prévoit nullement que les policiers sont obligés de vous indiquer le motif dans la convocation pour la simple et bonne raison que l'article 6 ne s'applique qu'aux "accusés" or pour l'instant, la personne n'est accusée de rien.

D'une manière tout à fait légitime, cette information sur la nature de l'infraction qui est reprochée au prévenu ne se fait que dès le début de la garde à vue conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale.


Soit vous n'avez rien fait, et le risque est de subir des pressions pour obtenir des aveux (un peu le but de la garde à vue).


Il ne faut donc pas se rendre à la convocation de la Police de peur d'avouer une infraction que vous n'aurez pas commise? Tous les policiers ne sont pas parfaits mais quand même, faut pas exagérer.

14/09/2009

Lois concernant les aménagement de peine

Cher monsieur,

Les peines de plus de un an d'emprisonnement ne peuvent pas en principe faire l'objet d'un aménagement de peine, avant début de peine, par le JAP.
Vous devez dans ce cas là et sauf exception (libération conditionnelle parentale), exécuter une partie de la peine privative de liberté pour pouvoir bénéficier d'un aménagement telle que la libération conditionnelle ou la procédure dite NPAP.

P.S: Bienvenue à Babinouchka!

23/06/2009

Visite des agents assermentes

Bonjour


Je me permets de préciser que le code de l'urbanisme prévoit que les visites des agents assermentés peuvent se faire à tout moment (art. L. 461-1).
L'autorisation du propriétaire n'est absolument pas requise et même l'opposition à l'exercice du droit de visite est pénalement sanctionnée.

13/06/2009

Vente d'un vehicule d'occasion

Bonjour,

Oui, il est pas mal. L'essentiel y est.

15/03/2009

Vol à l'etalage (récidive?)

Bonjour monsieur,

Si je ne me trompe pas, je suis, malgré le fait qu'il n'y a pas eu de poursuite du procureur dans le premier cas, en état de récidive, exact?

Non, il n'y a pas récidive pour la simple et bonne raison que vous n'avez pas été condamné pour la première infraction au moment où vous avez commis la deuxième.

Donc, ne vous inquiétez pas sur ce point là.

A savoir, si cette fois-ci, le procureur engage des poursuites, cela ne se soldera pas par un simple rappel à l'ordre au mieux? Mes lectures concernant les peines planchers me terrorisent...


Les déclarations politiques sont très dures mais la réalité est plus humaine heureusement.. Je doute sincèrement que votre affaire dépasse un simple rappel à la loi.

15/03/2009

Vente d'un vehicule d'occasion

Bonjour,

Une vente se fait toujours "en l'état". Cette formule n'a donc aucune incidence et ne permet pas d'écarter la garantie des vices cachés.


Vous devez faire un contrat de vente, dans lequel vous exprimez clairement que vous entendez exclure la garantie des vices cachés.
Ce n'est pas bien compliqué, et c'est bien utile.

15/03/2009

Renvoie daudience au tribunal correctionnel

Bonjour,

Je ne vois pas bien l'intérêt de faire renvoyer alors que l'audience est prévue pour bientôt.

Parce que vous comprendrez bientôt, que la peine est beaucoup plus légère quand le prévenu est libre que quand il parait détenu.

L'audience peut être reportée dès lors que l'excuse est légitime.

03/03/2009

Bailleur respecte pas ses engagements, quel recours?

Bonjour,

La caisse de dépôt et de consignation n'est possible que si vous disposez d'une décision de justice vous l'y autorisant.

Ce n'est pas un service destinée aux locataires qui souhaitent se faire justice eux même.

27/02/2009

Pv payé mais jamais recu par le tresor public

Bonjour,

Si vous désirez porter plainte pour harcélement sur votre personne, faite le par courrier en A/R a Monsieur le Procureur de la République en lui exposant les faits.

Je ne le répéterai jamais assez mais le harcèlement moral n'existe que dans le cadre du travail.

Il n'y a donc pas harcèlement.

27/02/2009

Cdi droit public cdi droit privé

Bonjour laure,

Et non! J'ai appris il n'y a pas longtemps que la Fonction publique pouvait engager des contractuels à durée indéterminée mais qui ne sont pas pour autant titulaire et ne sont pas soumis au statut de la fonction publique!

Ces agents peuvent être licenciés moyennant indémnité:

Article 46 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

"Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents :

1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l'objet d'un licenciement ;

2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ;

3° Qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour être réemployés, n'ont pas été réaffectés dans leur emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à l'issue de l'un des congés prévus au titre III, d'un congé parental, d'un congé pour formation professionnelle, d'un congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'excède pas un mois, ou d'un congé prévu à l'article 19 ;

4° Qui ont été licenciés pour inaptitude physique."




Ceci dit, je partage ta conclusion: Mieux vaut être dans une municipalité que dans une association, ne serait-ce que pour échapper à tout licenciement économique éventuel.

06/02/2009

Demande de paiment d'une ancienne facture

Bonjour Citoyen Alpha,


Fais gaffe que la prescription n'est pas de 5 ans dans cette affaire mais bien de 10 ans!

La prescription a été portée à 5 ans par la loi de juin 2008 et n'a point d'effet rétroactif.


Donc, oui, faut payer!

13/12/2008

Annulation de mariage suite à réassignation de sexe

Bonjour,
Vous avez l'obligation d'informer votre partenaire que vous avez été opérée et que vous avez changé d'Etat civil.

A défaut de cette information, votre conjoint pourra soit:

-obtenir la nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles du conjoint (art. 180 C. civ.).

-obtenir le divorce pour faute pour violation de l’obligation de loyauté entre époux (devoir innomé mis à la charge de chaque époux par la jurisprudence).

28/11/2008

Litige sfr sur résiliation anticipée avec exonération

Bonjour,

L'augmentation de tarif vous donne droit à résilier le contrat dès lors que vous n'avez pas expressément accepté la modification et sous réserve que la demande de résiliation a été adresse à votre opérateur dans un délai de 4 mois à compter de la modification contractuelle.

Vous pouvez former un recours en vous fondant sur l'article L.121-84 du Code ce la consommation: "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.


Bon courage!

28/11/2008

Litige avec un cuisiniste comment faire?

Salut Gloran,


Tout à fait d'accord avec toi.. Le droit doit se montrer protecteur mais ne doit pas pour autant materner.


Pour ce qui est du chèque qui aurait été donné avant la signature du contrat, cela n'a absolument aucune conséquence.

L'achat d'une cuisine de même que 99% des autres achats sont des contrats consensuels. Le contrat est donc formé dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix.

L'écrit n'intervient que pour formaliser l'engagement.

J'irai même jusqu'à dire que même si vous n'aviez pas signé le contrat, la remise du chèque suffit à constater l'existence d'un contrat de vente.

L'exigence d'un écrit n'est qu'une formalité Ad probationem que l'on peut facilement contourner par un commencement de preuve par écrit (remise du chèque) et un autre élément extrinsèque de preuve (témoignage par exemple).


Bonne journée!

28/11/2008

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