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ravenhs / ID 28683

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Réponse posté sur Experatoo

Hausse de la pension alimentaire

Bonjour,

Votre salaire ne sera pas pris en compte par le JAF dans la mesure où vous n'avez aucune obligation alimentaire vis à vis des enfants de votre compagnon.

En revanche, le JAF prendra en compte que votre compagnon partage désormais ses charges (crédit, loyer, eau, electricité etc) avec vous, ce qui fait que son revenu "disponible" est a priori plus important que précédemment.

Cordialement,

11/10/2019

Greffe art670-1 c.c. et art 837 c.c.

Bonjour,

Si à la suite à votre déclaration au greffe vous avez reçu une convocation avec indication d'une date d'audience, il faut que vous vous présentiez tout de même à l'audience et que vous sollicitiez un renvoi de l'affaire. Si le Tribunal ordonne le renvoi, une nouvelle date vous sera alors immédiatement communiquée. Vous pourrez donc faire citer l'entreprise à la prochaine audience.

Pensez à lever un Kbis de la société défenderesse ce qui vous permettra de connaître l'adresse de son siège social puisque c'est à cette adresse qu'il faudra la faire citer.

Cordialement,

11/10/2019

Procès verbal usage de stupéfiant

Bonsoir,
Si l’infraction n’a pas été commise dans le cadre de la conduite d’un véhicule, ça partira sur une peine d’amende.
Dans tous les cas, quand l’ordonnance pénale vous sera notifiée vous aurez 45 jours pour la contester si vous estimez la sanction disproportionnée.
A titre d’information, en regle générale, les peines issues des ordonnances pénale sont très en deçà de ce qu’il se pratique dans le cadre d’une audience correctionnelle. C’est une mesure de faveur choisi par le procureur en fonction du profil du « délinquant » et du degré de gravité de l’infraction.
Cordialement

29/06/2019

Sortie d’ Entreprise

Bonsoir,
Effectivement la question du contrat de travail est totalement hors sujet.
Que disent les statuts de votre SARL à l’article relatif aux cessions de parts ?
(En général, mais c’est à vérifier sur les statuts car il y a une grande liberté contractuelle, il est prévue une clause qui oblige à proposer la cession en priorité aux autres associés et en cas de refus de ces derniers il est prévu la possibilité de faire racheter les parts par la société elle même. En réalité, le contentieux se porte souvent sur l’evaluation financiere du cout des parts).
Cordialement

28/06/2019

SOCIETE DE NETTOYAGE - ANNEXE 7

Bonjour,
Contre votre société aucun recours du salarié. En revanche, si les conditions sont réunies, le salarié affecté sur votre site pourra éventuellement saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire constater la reprise de son contrat de travail au profit de la société « entrante » et en tirer toutes conséquences de droit si la société entrante n’a pas transféré le contrat.
Cordialement

28/06/2019

Début de la période pour faire appel

Bonjour,
Pour un jugement rendu en matière correctionnelle c’est par principe au jour du prononcé de la décision.
Toutefois, il existe des exceptions qui reportent le point de départ au jour de la signification de la décision.
Malheureusement vous ne donnez pas assez de détail pour nous permettre de répondre précisément à votre question.
Vous pouvez consulter l’article 498 du code de procédure pénale qui règle la question pour les appels correctionnels. Vous pourrez ainsi voir vous même si vous êtes ou non dans le cadre d’une exception au principe
Cordialement

27/06/2019

En froid avec Mon fils :: Obligation de la mére

Bonjour,
Votre fils étant majeur, les dispositions du jugement du JAF relatives à l’autorité parentale ainsi qu’au droit de visite et d’hébergement ne s’appliquent plus.
Seule demeure l’obligation alimentaire (la contribution à l’entretien et l’education de l’enfant) qui ne cesse pas de plein droit à la majorité mais uniquement lorsque l’enfant est autonome financièrement.
Concrètement, votre fils fait ce qu’il veut et personne ne peut le contraindre à venir voir son père.
Cordialement

27/06/2019

Est-il légal de faire lire des e-mails à quelqu'un sans l'accord de l'expéditeur?

Bonjour,
Non il n’y a aucune limite à la diffusion dans votre cas. Une fois que l’e-mail ou le courrier est parti, le destinataire en a la libre disposition et il en fait ce qu’il veut.
Si vous pensez au secret des correspondances ça ne s’applique pas dans les cas que vous décrivez.
Il existe bien sûr des exceptions au principe de la libre disposition du destinataire mais ça concerne des cas précis comme par exemple les correspondances entre avocats qui sont confidentielles par nature et interdites de diffusion à des tiers. Mais ces dispositions ne vous concernent pas.
Cordialement

23/06/2019

23/06/2019

Agression avec 60 jours ITT

Bonjour,
Ce n’est pas aussi simple que ça. Il faut d’abord demander une expertise médicale et éventuellement psychologique. Une fois le rapport rendu vous pourrez chiffrer votre préjudice.
Compte tenu de l’importance de vos blessures, il serait utile de consulter un avocat.
Cordialement

23/06/2019

Documents personnels

Bonjour,
Oui, elle peut tout à fait le faire.
Cordialement

18/06/2019

Comment savoir pour un Vice de forme

Bonjour,
Non c’est une simple erreur matérielle. Au pire sur l’avis à victime n’arrive pas au destinataire à cause de cette erreur, seul le plaignant pourra l’invoquer.
Cordialement

17/06/2019

Un accident de travail a la SNCF

Bonjour BAT67,

Vous parlez d'une convocation au TGI sans plus de précision.

Êtes vous convoqué devant une chambre correctionnelle en qualité de victime pour une infraction telle que "blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ayant causé une ITT supérieure à 3 mois" ?

Ce qu iest étonnant, c'est que pour ce type de procédure la victime est entendue au moins une fois sur les faits par les services de Police ou de Gendarmerie. Vous ne l'indiquez pas.

Si c'est le cas, compte tenu de l'importance des dommages que vous décrivez vous avez tout intérêt à vous constituer partie civile et solliciter, le cas échéant et devant la bonne juridiction, une provision ainsi qu'une expertise afin d'évaluer précisement le préjudice subi et pouvoir solliciter par la suite une indemnisation.

Bien cordialement,

13/06/2019

Etat des lieux entrée photos

Bonjour,

Le problème de ces photos est qu'elles n'ont pas "date certaine".

Ensuite, les éventuelles dégradations locatives sont constatés en faisant la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie puisque ces deux documents sont les seuls à être réalisés contradictoirement puisque signés par le locataire et le bailleur ou son représentant.

Pour les dégradations cachés, la loi ouvre un délai de 10 jours pour les signaler au bailleur, article 3-2 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, cet article s'applique pour les logements vides et meublés (lien ici).

A priori, vous êtes donc hors délai.

Toutefois, il serait opportun de faire un courrier recommandé au bailleur ou à son mandataire pour signaler les dégradations cachés. Bien que vous soyez juridiquempent hors délai, ça permettra d'avoir matière à discussion si on vous reproche ces dégradations en fin de bail dans quelques années.

Bien cordialement,

13/06/2019

question a propos du casier judiciaire volet numero 2

Bon, de toute façon si ça bloque à la SNCF à cause de votre casier, vous pourrez toujours déposer une requête en effacement de B2 pour la 1ère condamnation.

12/06/2019

question a propos du casier judiciaire volet numero 2

Re,

Vous dites que vous avez fait en sorte que votre deuxième condamnation ne figure pas sur votre casier. Pour être sûr de bien comprendre : vous aviez obtenu une dispense d'inscription au B2 dans votre 2ème jugement de condamnation ou vous avez fait par la suite une requête en effacement de B2 pour cette deuxième condamnation ?

Vous parlez du spip, vous avez eu un aménagement de peine ou un SME ? Quand s'est-il terminé ?

12/06/2019

question a propos du casier judiciaire volet numero 2

Bonjour,

Même si vous ne donnez pas assez de détail pour qu'on puisse calculer précisemment la date de réhabilitation judiciaire (effacement automatique du B2), il ressort de l'article article 133-13 3°/ du code pénal (lien ici) que ces peines figurent toujours à votre casier.

En effet, des informations que vous donnez, il apparait qu'au mieux la réhabilitation judiciaire interviendrait en 2021.

Cette durée est allongée si vous avez été condamné en état de récidive légal pour votre deuxième infraction.

De même, vous parlez d'emprisonnement de juin 2009 à aout 2011 mais vous n'indiquez pas si vous êtes sorti en fin de peine, si vous avez obtenu un aménagement pour le reliquat, ou si il y avait une partie de la condamnation assortie de sursis simple ou d'un sursis mise à l'épreuve, ce qui est également de nature à allonger le délai.

Cordialement,

12/06/2019

Risque prison pénal

Bonjour ZOE512,

Les faits que vous décrivez ne sont pas une infraction pénale, il n'y a dès lors aucun motif pour porter plainte contre vous, à condition bien évidemment que la/les relations sexuelles soient librement consenties de part et d'autre.

Cordialement,

12/06/2019

Selon Art.L.121-21-4 Code Consommation, comment calculer somme dûe après majorations ?

Je me disais aussi que j’avais encore oublié de préciser un point : L’article L121-21-4 a été abrogé et est devenu l’article L 242-4 du code de la consommation. Visez ces deux articles dans votre requête pour prévenir toute difficulté.

10/06/2019

Selon Art.L.121-21-4 Code Consommation, comment calculer somme dûe après majorations ?

Petite précision j’ai oublié de vous donner l’article : L221-29 du code de la consommation pour le caractère d’ordre public.

10/06/2019

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