Bonjour VI,
La mention "vendue en l'état" ne vous empêche pas d'invoquer les vices cachés si vous avez acquis le bien en qualité de consommateur.
Il serait utile de faire immédiatement un devis pour chiffrer le coût des reprises.
Ensuite, selon le montant du devis vous pourrez envisager la suite.
La manière classique de traiter ce type de dossier judiciairement c'est dans un premier temps d'obtenir la décision d'un expert judiciaire en référés et ensuite d'assigner au fond en ouverture de rapprot pour obtenir la condamnation de la partie adverse au paiement du cout des travaux. C'est une procédure qui necessite la représentation par avocat si les demandes sont supérieures à 10.000 € et en tout état de cause une procédure de référé expertise necssite également un avocat.
D'où l'intérêt d'avoir un devis estimatif par une entreprise pour savoir si le jeu en vaut la chandelle.
L'attestation du couvreur disant que les acquéreurs connaissaient le vice est précieuse et c'est un excellent point pour vous.
Cordialement,
06/07/2021
Quitter une indivision avec usufruitier qui a le logement en viager
Bonjour,
L'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien (Pour un rappel de la définition par la Cour de cassation voir ici.)
Il en résulte que vous n'êtes pas en indivision avec votre belle-mère puisque vous ne disposez pas de droits de même nature (elle a l'usufruit et vous la nue-propriété).
Toutefois, vous êtes bien en indivision avec les autres nue-propriétaires puisque vous 4 detenez tous des droits de même nature sur un même bien à savoir la nue propriété.
Il en résulte que les dispositions de l'article 815 du code civil qui prévoit que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." sont applicables.
Vous pouvez, dans un premier temps, proposer au 4ème qui souhaite rester en indivision de racheter votre nue propriété ou les vendre à un tiers.
Dans un second temps, vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour provoquer un partage judiciaire. Pour cette procédure le ministère d'avocat est obligatoire.
Cordialement,
02/07/2021
Nouveau service / Calcul de l'aide juridictionnelle
Bonjour,
Pour connaître le montant de l'aide juridictionnelle, il faut se rendre sur le site du gouvernement dédié.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Pour tout renseignements sur l'AJ :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Par ailleurs, le site dont la publicité est faite plus haut indique :
"Si vous n'avez pas encore d'avocat à vos côtés vous pouvez formuler gratuitement une demande de mise en relation avec des avocats situés près de chez vous et compétents dans le domaine qui vous concerne. Pour cela il vous suffit d'adresser un mail à l'adresse XXXX en y précisant vos coordonnées et l'objet de votre demande. A réception il sera immédiatement retourné aux professionnels qui répondent aux critères que vous aurez formulés. Vous serez alors informés gratuitement de leurs disponibilités et vous pourrez ensuite directement échanger avec eux."
Ca ressemble à de la mise en relation avocat-client sous couvert d'apporter un service qui existe déjà gratuitement.
Que les justiciables ne s'y trompent pas, même si vous ne connaissez pas d'avocat, faite votre demande auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez et un avocat compétent et proche géographiquement vous sera désigné.
Cordialement,
02/07/2021
Bonjour,
Il y a 3 volets dans le casier judiciaire.
Pour faire simple, il y a le bulletin n°1 dans lequel les condamnations restent à vie. Il n'est consultable que par l'autorité judiciaire.
Le Bulletin n°2 qui n'est consultable que par certaines admnistrations publiques pour la délivrance d'agrément ou de cartes professionnelles notamment. Si vous avez pris du sursis simple, celui-ci est non avenu au bout de 5 ans si vous n'avez pas commis de nouvelle infraction durant le délai de 5ans. Cela signifie qu'au bout de 5 ans votre condamnation n'apparait plus sur votre B2.
Pour le B3, dans le cas d'un sursis simple c'est la même chose, effacement au bout de 5 ans si pas de nouvelle infraction.
Cordialement,
23/06/2021
Pension alimentaire prélevé sur salaire et enfants majeurs
Bonjour,
il faut saisir à nouveau le JAF. Dans un premier temps avec les pièces de base : livret de famille, acte de naissances, vos deux derniers avis d'imposition. Ensuite le JAF convoquera les parties à une audience et dans le cadre de cette audience le JAF demandera aux enfants de produire les justificatifs de leurs ressources et charges.
Cordialement,
03/06/2021
Le partage des frais peut aussi être ordonné par le tribunal au pourcentage qu’il précise, auquel cas pas besoin de l’accord de l’autre.
Mais ici, le jugement ne le prévoit pas donc ça ne s’applique pas.
02/06/2021
deroulé d une procédure et délai
Bonjour,
lors de cette convocation, il n y avait pas de plainte (officiellement)
au mois de février 2021, j'ai interrogé le greffe du procureur pas de plainte enregistrée
aujourd'hui il y aurait une plainte qui datrait de janvier 2020
Il n'est pas nécessaire qu'une plainte soit déposée pour qu'une enquête soit ouverte.
y a t il des délais pour ce genre d'affaire ?
Non, tout dépend de la masse du travail du service enquêteur. La seule limite étant le délai de prescription qui est de 1 an pour les contraventions et trois ans en matière de délits. Pour que le délai de prescription soit acquis, il ne faut pas d'acte d'enquête pendant ce délai. A chaque nouvel acte d'enquête, le délai repart à 0.
comment se déroule la procédure ?
L'enquête est secrète c'est à dire que vous ne serez pas informé de son état d'avancement. A la fin de l'enquête, le procureur prendra une décision qui peut aller du classement sans suite, au renvoi devant un tribunal pour être jugé, en passant par des alternatives aux poursuites.
qu'est ce que je peux faire ou doit faire ?
Vous n'avez rien à faire, juste à attendre.
Cordialement,
02/06/2021
Bonjour,
L’interprétation littérale laisse apparaître qu’il doit s’en tenir à 140€ et aucun frais annexes (sauf peut-être entente éventuelle entre eux)
C'est la bonne interprétation.
Cordialement,
02/06/2021
Bonjour,
La demande doit être faite devant le juge des tutelles, lequel a notamment l'obligation d'entendre le mineur avant de rendre sa décision. Il en résulte que, compte tenu de l'engorgement des juridictions, la décision ne sera pas rendue avant 6 mois et donc que le mineur sera deja devenu majeur.
Par acquis de conscience vous pouvez vous rapprocher du greffe du juge des tutelles compétent (celui du lieu de la résidence de l'enfant) afin de lui demander les délais d'audiencement pour ce type de procédure.
Cordialement,
02/06/2021
Obligation de passer par l'audience de plaidoirie ?
Bonjour,
Il faut attendre l'audience de plaidoirie, ensuite l'affaire sera mise en délibéré pour quelques semaines et ensuite la décision sera rendue.
Cordialement,
25/05/2021
CIVI et classement sans suite... que faire ?
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement de condamnation mais seulement que le fait générateur du dommage ait le caractère matériel d'une infraction.
19/05/2021
ARTICLE 618-1 CPP - PRESCRIPTION?
Bonjour,
Y a t il un délai de prescription (ou forclusion) compte tenu de l'ancienneté du rejet?
Si j'ai bien compris c'est l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation qui vous condamne au paiement de cette somme. Dans ce cas, le délai de prescription est celui qui s'applique aux titres exécutoires, soit 10 ans (avec remise à 0 du délai à chaque acte d'exécution).
Cordialement,
06/05/2021
Bonjour,
Que dois je faire si il ne vient pas les chercher le jeudi soir?
Tout dépend de ce qui est indiqué sur le jugement:
-Si le jugement ne précise rien, il peut venir les chercher les vendredi.
-Si le jugement prévoit une clause type telle que " Si le père n'exerce pas son droit de visite dans l'heure prévue, il sera sensé y renoncer pour la période" ou un équivalent alors vous avez la possibilité de "garder" les enfants.
En tout état de cause, si Monsieur ne respecte pas les termes du jugement et bien qu'il n'y ait pas de sanction à proprement parler s'agissant d'un droit de visite (et non d'une obligation), vous pouvez saisir à nouveau le JAF pour ramener son droit de visite et d'hébergement au seul week end puisqu'il ne l'exerce pas pour le surplus.
De même, en resaisissant le JAF vous pourrez demander à ce que son DVH soit assorti de la fameuse clause de renonciation présumée dont je vous parlez plus haut, ceci pour eviter de rester bloquer tout un week end à son bon vouloir.
Cordialement,
06/05/2021
Bonjour,
Si vous êtes en instance de divorce cela signifie que la procédure de divorce est en cours, vous avez donc un avocat. Voyez avec lui car il connaît tous les détails de votre dossier.
Cordialement
07/04/2021
Bonjour,
La ventilation des charges de copropriété s’effectue selon la clef de répartition prévue par le règlement de copropriété; l’utilité ou l’inutilité pour un lot considéré ne peut pas être un obstacle au paiement.
En revanche, si les charges qui vous sont réclamées sont contraires à l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, vous pouvez, à certaines conditions de recevabilité, contester la clef de répartition en justice pour qu’un nouveau règlement de copropriété soit établi et donc échapper à certaines charges. Mais tant que le règlement de copropriété n’est pas attaqué, il s’applique même si la clef de répartition est illégale dans le sens où elle mettrait à la charge de certains copropriétaires des dépenses pour lesquelles il n’y a aucun utilité pour leur lot.
Cordialement
07/04/2021
Opposition à une Contrainte de la CIPAV
Bonjour,
Il n'y a pas de nombre de lignes minimum. Sur la forme, votre contrainte doit être envoyée par lettre recommandée AR auprès du greffe dont l'adresse est indiqué sur la contrainte. Sur le fond, il faut rappeler l'historique (pertinent au regard de vos moyens de contestation). Il faut également impérativement motiver (R 133-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale) votre contestation : réalité de la dette et/ou, assiette et/ou montant des cotisations, etc.
Pensez à joindre, outre les justificatifs nécessaires, copie de la contrainte contestée.
Cordialement.
25/03/2021
Bonjour,
Si le syndic a fait un appel de provision qui n'est pas réglé, il peut agir en justice pour en obtenir le paiement. Si une décision de condamnation au paiement des charges est rendu et que le débiteur ne paye pas spontanément, le créancier pourra mettre en oeuvre des procédures d'exécution forcée telles que saisie attribution sur compte bancaire, etc et cela peut aller jusqu'à la vente aux enchère du bien immobilier si la créance est importante.
Cordialement,
25/03/2021
Bonjour,
Il n'existe pas de questions stupides. C'est normal de s'interroger.
Il ne faut pas trop s'inquiéter des "spécialités" pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il y a un "tronc commun" jusqu'au master I (4ème année) dans le sens où les matières fondamentales vous seront de toute façon enseignées. Vous ferez du droit des obligations (la base pour toutes les matières civiles), du droit admnistratif et du droit pénal.
Ensuite en 4ème année, il y aura des choix à faire mais vous avez encore le temps d'y réflechir.
Ensuite, ce qui est bien avec le métier d'avocat, c'est que vous pouvez toujours vous ré orienter vers d'autres domaines du droit car en réalité la formation que vous suivez à la fac vous permettra précisemment d'avoir les bases nécessaires pour traiter de matières différentes. Il faudra bien sûr remettre ses connaissances à jour mais c'est un cas très fréquent. Par exemple, il est fréquent que les jeunes avocats se frottent au pénal et puis par la suite se rendent compte que cela n'est pas fait pour eux et se réorientent vers d'autres domaines. En réalité, sauf cas particulier dû à une formation tres spécifique (propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, etc.), ce n'est pas vous qui choisirez à proprement parler votre domaine d'intervention. Vous commencerez comme tout le monde en prenant tous les dossiers qu'on voudra bien vous confier et ensuite en fonction des résultats que vous obtiendrez et de vos préférences dans certains domaines le bouche à oreille des clients vous ramènera des dossiers d'un certain type.
Pour vous donner un exemple qui sera peut être plus parlant. J'ai une formation civiliste mais je ne me suis jamais interessé au droit immobilier durant mes études. Aujourd'hui, et au grè des hasards, un dossier en entrainant un autre, le droit immobilier représente 1/3 de mon activité. Au contraire au début de mon activité le droit de la famille (séparation - divorce) c'était 70 % de mon activité et aujourd'hui je n'en fait quasiment plus.
En résumé, pas d'inquiétude pour les spécialités, vous avez encore tout le temps d'y penser et le choix n'est jamais définitif.
Bon courgae pour vos études.
17/03/2021
Bonjour,
Si le délibéré est fixé au 16 mars et que l’audience est passée c’est trop tard pour donner de nouveaux éléments.
Cordialement
14/02/2021
Comment retirer une personne du bail de locatio
Bonjour,
Dans le cadre du divorce, le juge attribuera au titre des mesures provisoires la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux et si cela vous est attribué vous pourrez le contraindre à partir. Tant que le JAF ne vous a pas attribué la jouissance vous ne pouvez pas le contraindre à partir. Voyez avec votre avocat.
Cordialement
13/02/2021
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