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wolfram2 / ID 157016

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Réponse posté sur Experatoo

Problème de bruit porte gâches magnétique

Bonjour

Effectivement la chaîne d'actions conseillée par @M semble nécessaire. Faîtes vous conseiller par l'ADIL ou une association de copropriétaires. Notamment s'ils ont un avocat à recommander. Ou encore si vous avez à proximité une Maison de la Justice et du droit avec conseils juridiques gratuits. Dans votre assurance logement n'y-a-t-il pas une clause de protection juridique ???

En LRAR au Syndicat des copropriétaires en la personne du syndic il faut au préalable leur adresser une MISE EN DEMEURE.

Dans celle-ci vous les informez des nuisances constatées, du préjudice qui vous est causé et de l'infraction au règlement de copro qui doit prévoir de ne pas troubler la jouissance paisible des copropriétaires. Vous les mettez en demeure de faire cesser ces nuisances sous délai de quinze jours et que à défaut vous serez contraint de les assigner en justice.

Bon courage, la route sera longue. Cordialement. Wolfram



J'espère que lors de l'AG où a été votée la réalisation de ce dispositif, vous n'avez pas voté "POUR".

09/08/2019

Modif statut copro Moyens Date certaine ?????

Bonsoir

Vous manquez de sens critique dans vos lectures des écrits de la cour de cass. C'est ainsi qu'ils écrivent que le revirement sur l'exigence de la référence de l'acte primordial sans laquelle il n'est d'acte récognitif ne suscite que peu de pb. Alors qu'il envoie à la ferraille une multitude d'actes notariés, rédigés de bonne foi par les tabellions usant des facilités que leur accordait la jurisprudence, tant au châpitre des servitudes qu'à l'article 1337. Lui aussi changé de numéro. Et privé de l'autoritée accordée aux actes de plus de 30 ans d'âge en tant que début de preuve écrite.

A titre d'exemple, alors que depuis l'origine nul acte dans les deux lignées d'auteurs du fonds servant ou bénéficiaire n'en fait état, les exigences de la partie adverse et du géomètre expert judiciaire me défiant, mon épouse est allée chercher aux archives départementales 77 l'acte de partage primordial du 18 prairial de l'an IX (juin 1801).

Nous étions seuls à en faire état depuis ce temps d'origine. Deux siècles et qqes années..

Non, le référé ne remplace pas la protection possessoire, car le Président demande des preuves plus probantes des droits du demandeur. Et renvoie les deux à la médiation ou plus souvent à passer au juge du fond et des fonds (servant et dominant).

Et entre temps, le justiciable paie de la TVA.

Cordialement. Wolfram

05/08/2019

Modif statut copro Moyens Date certaine ?????

Bonsoir

Merci pour ces précisions. Je suis furieux contre l'insécurité juridique créée par les revirements de jurisprudence de la cour de cassation. Je rejoins ce Professeur de faculté, Hervé CLAUSSE, qui dit le plus grand mal des juristocrates. Par exemple ceux qui poussaient naguère à une refonte du statut de la copropriété. Ceux qui pour une parcelle de notoriété ont cru utile de compliquer le travail de tous ceux qui travaillent effectivement sur le droit en sortant l'ordonnance n° 2016-131 et ont fait voter la loi de ratification, avec quelques modifs.

C'est ainsi de la modif du délai de prescription des actions en copropriété, ramenée au tarif commun de cinq ans. C'est ainsi qu'avant cette ordonnance, que je m'abstiens de qualifier, celui qui enfreignait une obligation de "ne pas faire" était d'office redevable de dommages-intérêts. Et ne l'est plus au motif d'unification et simplification du code. Et au détriment de ces justiciables privilégiés à qui le Code avait attribué quelque garantie depuis les pères fondateurs de 1804. Trois ans avant que le Nap's s'en attribue le mérite.

Citons encore en matière d'acte récognitif de servitude l'arrêt de cass de 2003 qui exige qu'il comporte la référence de l'acte primordial qui l'avait créée. Que tout le monde s'était empressé d'oublier, les notaires se réfugiant depuis toujours sous la formule générale dont les avocats s'empressent de qualifier de clause de style.

De même, supprimée la protection possessoire. C'était pourtant bien ces dispositions qui ne permettaient au vilain d'aller en appel que lorsqu'il avait mis fin au désordre qu'il avait créé.

Juste un petit souvenir, vous écrivez que le recommandé acquiert date certaine dès qu'il a été remis au destinataire, je croyais me souvenir que c'était dès la date de première présentation par le préposé postal. Mais la jurisprudence a peut-être changé.........

Ah, cette délicieuse angoisse de l'insécurité juridique......!!!!!!!!



La France, un Etat de droit ???? Je vous laisse toute liberté d'appréciation.

Cordialement. Wolfram

05/08/2019

Modif statut copro Moyens Date certaine ?????

Bonjour

Par contre, nombreux sont ceux qui auraient besoin de réviser et même d'actualiser leur connaissance des lois et règlements dont les dispositions organisent la vie en copropriété, ou en syndicat, libre ou autorisé.

Ceci avant que d'asséner sans références leur certitude.

De même en informatique, corpus de connaissance, on est passé de la progrmmation instinctive à la constitution des méthodes. La parfaite illustration de l'épistémologie. Et en même temps du constructivisme.

Depuis le temps (1968) où nous dévorions le rapport LHERMITTE du Conseil éco & Social, puis de la méthode CORIG (qui n'était qu'un démarquage des feuilles de programmation du RPG ou GAP, Report pgm generator, Générateur automatique de pgm) ou encore ARMIN. Vint enfin l'oeuvre de Monsieur Jean Dominique WARNIER, convergeant avec la programmation structurée. En analyse MERISE par ses références mathématiques et logiques a imposé sa rigueur et sa lourdeur.

Ce n'évite pas les rectifications de logiciels nécessaires afin que des "cas non conformes" de givrage de tube pitot ne conduisent au crasch de quelques aéronefs et centaines de personnes.

Et d'un progrès à l'autre la société avance, essayant de bénéficier de l'état du moment de la connaissance et de l'améliorer si possible.

Quant à moi, à défaut des polynésiens, c'était à la fin des années 40, mon CP m'avait appris à pointer les aiguilles de la montre vers le soleil pour en déduire le Nord, à trouver la polaire, à savoir que la mousse des arbres......Ce que m'ont confirmé plus tard mes instructeurs, d'éviter l'usage de la boussole à proximité de masses métalliques ou de monts ferrifères, comme en certaines régions sahariennes.
Loin du nihilisme, sachons apprécier les connaissances que nous ont apportées nos maîtres. Et nos jeunes qui nous narguent de leur GPS, pendant que Galiléo nous berce de ses promesses en soignant ses défauts d'adolescence.

Interrogeons nous sur la date certaine imposée aux autorisations ou retraits d'autorisation à date certaine. Sachant que selon les dispos du C. Civ. art. 1328 les actes sous seing privé n'acquérent date certaine que s'ils sont enregistrés, constatés par des actes dressés par des officiers publics (PV d'AG) ou encore par le décès du souscripteur.

Interrogeons nous sur le sens pratique, ou l'humour, de ceux qui ont glissé ces textes à la signature des responsables en marche.

Cordialement. wolfram

05/08/2019

Modif statut copro Moyens Date certaine ?????

Bonsoir

Il est tout à fait significatif de constater l'affluence des personnes qui se sentent concernées par le statut de la copro.

Un très vieil article de la revue d'IBM contenait cette sage recommandation "Ceux qui s'entêtent de pratique sans science sont comme des marins sans boussole".

Très cordialement wolfram

04/08/2019

Sinistre copropriete responsabilites

Bonjour

En réalité, c'est le syndicat des copropriétaires qui a la responsabilité de l'entretien + gros travaux concernant l'intégrité des parties communes et notamment du bâti, du gros-oeuvre. Et il est des attributions statutaires (art. 18 de la loi) du syndic de faire voter à l'assemblée générale des copropriétaires les réparations qui s'imposent. Voire de les lancer selon la procédure d'urgence si-nécessaire.

Ce sont les copropriétaires qui en décident. Les locataires n'ont d'action possible que par leur propriétaire bailleur, à moins que celui-ci ait confié cette tâche de gestion au syndic.

Voir la dernière modif au statut qui apporte de grandes modifs dans les modes de vote en AG.

Cordialement. wolfram

02/08/2019

Modif statut copro Moyens Date certaine ?????

Bonjour

Ci-dessous, grâce à legifrance.gouv.fr la présentation du décret récent modifiant vers le numérique le statut de la copro.

Ma Question : Quels sont, en sus de l'enregistrement au service de la publicité foncière, les moyens possibles de donner date certaine à son accord ou retrait d'accord à ces modalités ???? Merci pour vos réponses.

Quand je vous disais que la connaissance du décret d'appli est nécessaire à la mise en oeuvre de la loi portant statut de la copro. Wolfram

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Publics concernés : copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics, huissiers de justice, clercs assermentés.
Objet : participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, dématérialisation des avis d'appels de fonds, diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote. Il précise également les conditions d'accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l'espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic professionnel ainsi que la fréquence de la mise à jour des documents figurant sur cet espace. Il apporte des précisions concernant la consultation des pièces justificatives avant l'assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d'autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables en ses lieu et place. Il restreint aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l'exception de nullité tirée de l'absence d'habilitation du syndic à agir en justice. Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l'accord exprès du destinataire, l'envoi d'avis d'appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l'assemblée générale par mise à disposition dans l'espace en ligne sécurisé. Les modalités de remise et de retrait de l'accord sont également simplifiées dès lors que le copropriétaire peut donner et retirer son accord en assemblée générale et, à défaut, par tout moyen conférant date certaine. Enfin, le décret contient des dispositions relatives à l'accès aux parties communes des huissiers de justice pour l'exercice de leurs missions de signification et d'exécution.
Cordialement Wolfram

31/07/2019

Franchise assurance copropriété

Bonsoir

La loi n° 65-557 doit obligatoirement être accompagnée de son décret d'application n° 67-223 de même niveau (en Conseil d'Etat). Dans la loi, par 25 fois on est renvoyé au décret qui en précise les dispositions.

Cordialement. wolfram

30/07/2019

Franchise assurance copropriété

Bonsoir

La loi n'est rien sans son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié). Vous avez tout ça sur legifrance.gouv.fr

Le site service public est aussi d'excellent conseil. Meilleur que nombre de contributions.

Cordialement. Wolfram

27/07/2019

Dégâts des eaux non gérés par le syndic

Bonsoir

Les parties communes (mur et loge concierge) ayant été affectées par les désordres, il est dans les attributions statutaires du syndic, de sa responsabilité professionnelle de saisir l'assurance de la copro.

Seule une question portée à l'ordre du jour de l'AG peut donner lieu à une décision de celle-ci. Comme de déclarer le syndic responsable du dommage non indemnisé du syndicat des copropriétaires par sa négligence de ses obligations. Et de sa responsabilité pécuniaire personnelle, à charge pour lui d'en supporter le montant. Et tant mieux s'il est pris en charge par sa RCP. Sinon tant pis pour lui. Ne pas manquer de faire apparaître sa faute professionnelle et le lien de causalité entre celle-ci et le dommage éprouvé par le Syndicat des copropriétaires du fait de la non prise en charge par l'assurance de la copro du dommage physique causé au bâti.

Lisez le statut de la copro loi 65-557 et décret 67-223 pour savoir comment rédiger et adresser au syndic le texte de la résolution que vous voulez voir figurer à l'ordre du jour de l'AG.

Cordialement. wolfram

27/07/2019

nuisance visuelle due a des antennes rateaux

Bonsoir

Voyez avec la municipalité pour préconiser le raccordement par la fibre.

Cordialement wolfram

14/07/2019

Le Conseil Syndical se moque des copropriétaires

Bonsoir

Pour commencer, sur legifrance.gouv.fr vous chargez la loi n° 65-557 et le décret n° 67-223 qui définissent le statut de la copropriété. Dans ces textes, vous trouverez les articles définissant les attributions des conseillers syndicaux, et aussi ceux définissant les conditions de forme qui doivent être respectées pour demander au syndic d'inscrire telle ou telle résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Cela vous permettra de rappeler que hors les attributions données par le statut, les conseillers syndicaux sont tenus par les délégations éventuelles de pouvoir que veut bien leur donner, ou leur limiter ou refuser l'Assemblée générale des copropriétaires.

Toutefois, il est déterminant que vous recueilliez une majorité d'opinion convergeant avec votre perception de la situation et qu'il y ait une équipe alternative prête à assumer les charges du conseil syndical et à proposer ses candidatures à la prochaine AG. Vous pouvez aussi essayer de vous faire élire au conseil syndical afin de mieux évaluer de l'intérieur les insuffisances ou abus de leur action.

Si votre syndicat est du type coopératif, ce n'est même pas la peine d'essayer.

Cordialement. wolfram

14/07/2019

litige entre propriétaire et syndic

Bonjour

Reportez-vous au statut de la copro qui vous indique les conditions pour présenter un projet de résolution à présenter au vote de l'AG. Ainsi que les conditions de forme auxquelles doit répondre votre proposition.

En particulier, le projet de contrat du candidat syndic. L'avis du Conseil syndical sur les candidatures proposées est au moins souhaitable.

Cordialement.

Wolfram

22/06/2019

Copropriété sans parties communes

Bonjour

Sur legifrance.gouv.fr vous chargez la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223.

Vous aurez ainsi l'essentiel du statut de la copro, y compris les allègements relatifs aux petites copros.

L'article 3 vous définit les parties de la copro qui dans le silence ou la contradiction des titre sont classées parties communes. Et qui sont soumises aux impôts fonciers. Nécessitent des frais de fonctionnement, de l'entretien, de la maintenance, des réparations, un ravalement etc. Qui doivent être assumées par le syndicat des copropriétaires. Et les charges réparties entre eux conformément à l'état de répartition des charges. Celui-ci devrait figurer dans le règlement de copro.

Le site service-public vous donne plein d'infos aussi claires et simples que possible sur les sujets à caractère juridique.

Cordialement wolfram

22/06/2019

Accusation de tapage

Bonjour

Il leur reste à assumer la charge de la preuve des préjudices dont ils vous accusent. Sur leur réalité et sur leur origine.

Attention, si le revêtement d'origine du sol était en moquette, ils peuvent argumenter que vous n'avez pas respecté les conditions initiales d'isolation phonique.

Cordialement. wolfram

10/06/2019

Préparation des devis pour proposition à l'Assemblée Générale

Bonsoir
En tout état de cause, il est souhaitable que le Conseil syndical se saisisse de cette question et donne son avis à l'assemblée générale sur le choix de l'une ou l'autre solution. Selon son évaluation, vote éventuel en conseil syndical, sur les avantages/inconvénients de l'une ou l'autre entreprise. La décision de l'AG reste souveraine.
Cordialement à tous. wolfram

02/06/2019

Syndic veut faire enlever climatiseur posé il y a douze ans

Bonsoir
Les actions en matière de copropriété sont depuis la loi de fin 2018 soumises à la prescription commune de cinq ans. Ou plus exactement, sans doute pour ne pas soulever immédiatement l'ire des responsables concernés, l'article 42 de la loi portant statut de la copro renvoie à la règle commune du code civil => 5 ans.
Je suppose que les actions réelles restent soumises à la règle trentenaire.
N'est-il pas ?
Wolfram

23/05/2019

Transformation d'un appartement en bureau

Bonjour
Pour commencer, reportez vous à votre règlement de copropriété qui vous indiquera la destination de l'immeuble et celle prévue pour les parties privatives, le(s) lot(s) de chaque copropriétaire. Ainsi que les destinations interdites par le règlement de copro.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 définissent le statut de la copropriété. Vous pouvez les charger sur legifrance.gouv.fr dans leur dernière version à jour des modifs.
Si la destination prévue ne contrevient pas aux stipulations du règlement de copro, et n'apporte pas de nuisances aux autres copropriétaires, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation de l'AG de la copro. Sinon vous devez soumettre cette autorisation à la décision de l'AG à l'unanimité de tous les copropriétaires.
Le site service public copropriété vous confirmera cette réponse.
Cordialement. wolfram

20/05/2019

Erreur du syndic sur règle de majorité

Bonsoir
Il convient que vous nous donniez le libellé exact des deux questions posées sur la convocation en AG et telles qu'elles ont été votées en AG. A savoir, quels ont été les résultats du vote initial à la question devant obtenir la majorité de l'article 25. A-t-elle ou non obtenu les majorités suffisantes permettant un deuxième vote à la majorité de l'article 25-1, si toutefois la nature de la question posée le permet.
Ce n'est pas le syndic qui a fait voter….. vous écrivez que les deux questions ont été posées par le copropriétaire…..
Le syndic, au mieux n'est que secrétaire de l'AG, sur désignation de celle-ci.
Reportez vous sur Légifrance.gouv.fr à la loi n° 65-557 et au décret d'application n° 67-223. Il y a très certainement réponse à vos questions.
Cordialement. wolfram

14/05/2019

Validité ou non d'une ordonnance avec des erreurs dans le nom du

Bonsoir
Encore faut-il que l'erreur soit réparée. Et ce n'est pas à la personne qui est débitrice des obligations imposées par cette ordonnance à demander la correction de cette erreur au (je suppose JAF).
Toutefois, cela ne fera gagner qu'un délai supplémentaire à l'issue duquel il faudra se conformer à l'obligation de l'ordonnance.
Ceci sous réserve des éventuelles voies d'appel.
Il est probable que la maman est dans une situation qui lui permette de bénéficier de l'assistance judiciaire. Sous réserve de la qualité, souvent commentée, des prestations d'un avocat ainsi rémunéré.
Cordialement. wolfram

12/05/2019

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