Syndic face à des demandes de devis

Bonjour

j'aimerais savoir si un syndic a le droit de ne pas faire établir des devis à la demande de copropriétaire.

ma demande de devis concerne la mise en place d'un télérelais pour controler notre consommation de chauffage indivuellement alors qu'il est collectif et relevé qu'une fois pas an par ISTA qui en a la charge, c'est cette socièté qui m'a conseillée de demander un devis , des boitiers ont été installés pour chaque appartement mais nous ne pouvons pas les lire!

j'ai demandé aussi un devis pour rinstaller des poteaux de protection contre le stationnement des véhicules prés de fenêtres du RDC et les nuisances qui s'en suivent.(la présidente du syndicat des copropriétaires qui les as fait retirer arbitrairement n'y est pas favorable!)

ces 2 demandes de devis ont été faites en janvier dernier , je viens de recevoir la convocation à l'AG au 4 avril et le syndic n'en a pas tenu compte!

y a til une loi qui me permet d'obliger le syndic d'accéder à ma requête, ?

nous sommes 85 copropriétaires, qui décident le syndic , le syndicat des copriétaires ou les propriétaires?????

merci de bien vouloir me répondre

cordialement Dernière modification : 21/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


y a til une loi qui me permet d'obliger le syndic d'accéder à ma requête, ?


Non, le syndic n'est pas aux ordres de chaque copropriétaire.

Pour faire passer un projet, mieux vaut s'adresser d'abord au conseil syndical.

Mais il n'est pas interdit à un copropriétaire de demander un devis directement à une entreprise et tout copropriétaire peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de l'assemblée. A lui de la formuler. Vous auriez pu faire inscrire à l'ordre du jour les deux questions suivantes :

- Etude de la mise en place d'un télérelais pour contrôler les consommations individuelles de chauffage,

- Installation de poteaux de protection contre le stationnement de véhicules selon devis de l'entreprise X pour un montant de ... €.

Votre assemblée ne pourra pas se tenir le 4 avril. Elle devra être reportée. Il est curieux que le syndic ait envoyé les convocations.

bonjour,

certaines entreprises hésitent à établir des devis pour les copropriétés car une seule sera choisie, seules les entreprises connues du syndic répondront et encore.

un syndic hésite donc à demander des devis lorsque la réalisation des travaux n'est pas certaine.

comme l'indique Nihilscio, vous pouvez demander des devis vous-même ou voir votre conseil syndical.

salutations

Bonsoir
Allez consulter la loi et le décret définissant le statut de la copro. Vous y trouverez toutes les dispositions relatives aux procédures pour demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copro. Plus simple vous consultez le site service publicqui est très bien fait et très explicite.
Nous vivons dans un état de droit. Nul n'est censé ignorer la loi.
Bon confinement. Vous avez le temps, d'ici avant qu'on puisse réunir des AG de SdC.
wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Bonjour,


Allez consulter la loi et le décret définissant le statut de la copro


On se demande à quoi servent ce genre de forum juridique.

EN effet chacun peut consulter tout à, loisir les 70 ou plus codes qui constituent la législation francaise, outre les conventions collectives oiu la Constitution.

Bonjour
Le Président Mao en sa grande sagesse et dans son petit livre rouge a écrit, "Si tu veux que ton voisin n'ait plus faim, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pêcher".
Ce que j'essaie de faire, en incitant ceux qui nous font l'honneur de nous consulter à se reporter aux dispositions fondamentales de la loi définissant le statut de la copro. Et de son décret d'appli.
Ou encore, quand j'ai la flemme, d'aller consulter le site Service public qui donne des explications plus complètes et avec les références.
Quand je lis un copropriétaire qui demande "Qui décide dans la copro ? Le syndic, le Conseil syndical ou les copropriétaires", je suis très déçu qu'il n'ait pas lu son règlement de copro. Qui n'est pas le meilleur, mais qu'il a oblié avoir reçu lors de son achat d'appart. Aussi je le renvoie aux bonnes sources.
Ce qui est préférable à ceux qui font une réponse du genre Ya-Ka, sans même ajouter "Et puis, tu sais.....".
Faudrait savoir, @M me rafale de son BAR (Browning Automatic Rifle) quand il trouve mes réponses trop explicatives. Et aussi quand il les trouve trop brèves.
D'ailleurs les promoteurs d'experatoo lui font eux-mêmes concurrence par un autre site de même facture mais qui héberge aussi les blogs d'avocats et autres juristocrates.
Très cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Il est vrai que je rafale souvent, car la réponse est systématiquement la même.

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Allez consulter la loi et le décret définissant le statut de la copro

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En général le titre et la date de parution sont ajoutées.

On pourrait d'aulleurs l'adapter à tous les problèmes juste en changeant la référence législative, voire tout simplement le nom du code qui va bien.

Ce que nos amis attendent c'est : il se passe ceci ou cela en fonction de vos renseignements et de la loi Machin ou du code Truc.