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wolfram2 / ID 157016

Application ordonnance 2016-131

Bonjour
L’ordonnance 2016-131 a réécrit et surtout recopié les articles du Code civil concernant les conventions, devenues des contrats (avec des omissions).
L’article 9 en définit les conditions d’application :
Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.

L’art 1 du C. Procédure Civile dit qu’une instance se termine par le jugement.
Le Lexique des termes juridiques Dalloz in fine dit que les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle.

Notre affaire a été inscrite au TGI le 31 décembre 2008
Les défendeurs ont fait appel le 11 août 2017
La question posée est de savoir si en cette cause d’appel les articles du Code civil s’appliquent dans leur rédaction ancienne ou conforme à celle de l’ordonnance.
Par avance Merci.

Wolfram

Problème de vente et de travaux

Bonjour
@D Cette ordonnance n° 2016-131, ainsi d'ailleurs que tous les pseudo-remaniements du C. Civ ont dénaturé la pensée des pères fondateurs et plongé les citoyens dans l'insécurité juridique. D'ailleurs, eu égard à l'ancienneté des contrats, des conventions, régissant les rapports des personnes et organismes concernés, ce sont les articles n°s 1382 et suivants dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance qui éventuellement s'appliqueraient. (Art. 9)
Comme tous les juristes, Vous semblez avoir une grande nécessité de plonger dans les délices de la loi N° 65-557 et de son décret d'appli N° 67-223 (Tous deux moultes fois modifiés) qui définissent le statut de la copropriété. Et les attributions et responsabilités des participants à ce système. Hélas désagrégé par la loi ELAN et les ordonnances qu'elle nous promet.
A commencer par la durée de prescription diminuée de moitié. Ce qui est liberté donnée aux voies de fait et violations du statut et du règlement de copropriété.
@M, D'accord le poseur de question a dit qu'il était étudiant, mais c'était dans un autre sujet sur lequel vous étiez intervenu et l'aviez déjà renvoyé à ses chères études (plantation d'arbres à plus de deux mètres).
A moins qu'entre nos deux lectures, il ait supprimé sa mention d'apprenti juriste, dont je n'ai pas souvenir de l'avoir lue dans ce sujet.
Du souvenir de mes difficultés d'apprenant, puis de mes expériences d'enseignant et de ma compassion pour ceux qui devaient subir mes enseignements, j'ai tendance à faire partager ce que j'ai retenu, sans discrimination du demandeur. Et j'ai souvenir de la devise de mon prof en 7ème "Labor Gaudio" (Le travail dans la joie).
Cordialement à vous Messeigneurs.
wolfram

Problème de vente et de travaux

Bonsoir @M
Non, ce n'est pas un étudiant, ce doit être un Président, ou un conseiller de cour d'appel qui a soumis ce cas. La preuve c'est que dans les arrêts figurant dans les jurisprudences sur legifrance c'est ainsi qu'ils désignent les justiciables : X, Y, Z, A, etc.
Cordialement.
wolfram

Problème de vente et de travaux

Bonsoir Madame
Il convient de se reporter aux convocations et PV d'AG dans lesquels ont été décrits les dégradations ayant imposé les travaux. Il est supposé que les travaux dans les parties privatives ont été imposés par les fuites de la toiture. Sous réserve qu'elles ne résultent pas des travaux d'aménagements des combles. Autre question, les combles étaient-ils parties communes ou parties privatives rattachées au lot principal de l'appartement.
Si donc les combles étaient partie privative, si les dégradations ont toutes été causées par les fuites du toit, ou par les travaux de réparation, leur réparation devrait être à charge du syndicat des copropriétaires et donc du syndic. Que l'isolation soit afférente aux parties communes ou posée lors de l'aménagement des combles (sous réserve de leur nature de partie privative) si sa détérioration est due aux fuites de la toiture, même attribution de responsabilité au SdCopropriétaires.
Il en est différemment si Monsieur A a pris à sa charge la direction des travaux dans son logement.
Selon mon point de vue, Madame Z a vendu l'appartement. Monsieur A ne peut la mettre en cause, sauf réserve, clause suspensive, inscrite dans l'acte de vente.
Mais ce n'est que mon analyse du cas exposé.
Quelle est l'opinion des modérateurs et administrateurs ???
Cordialement wolfram

Copropriété et AirB&B - problème voisinage

Bonjour
Si le règlement de copropriété prévoit explicitement l'activité de location temporaire court terme, et sous réserve de règlementation municipale, voire nationale, les autres copropriétaires n'ont rien à dire. Sous réserve que la jouissance paisible de leur propriété ne soit pas troublée par des nuisances de voisinage.
Les copropriétaires sont réputés avoir lu le règlement de copro (et aussi connaître loi et règlements sur le statut) et y avoir souscrit en signant leur titre d'achat.
Si la conformité au règlement est telle que vous la décrivez, les autres copropriétaires n'ont pas ce motif à récrimination.
Par contre, une majoration de la participation de vos lots en tantièmes de charges doit être possible eu égard à l'usage plus intensif des parties communes, tout comme cela est prévu pour les professions libérales.
Actions possibles, vous faire élire au conseil syndical, demander au syndic que soit prévue au programme de la prochaine AG une information de rappel à l'assemblée que ce mode de jouissance d'un lot principal est prévu par le règlement de copro et donc qu'il ne doit pas susciter (activement ou passivement) de récrimination.
Effectivement, il est aussi de votre charge d'informer vos locataires des articles du règlement de copro qu'ils doivent respecter afin de ne pas troubler la jouissance paisible des autres résidents (ou résidants), afin d'éviter que ceux-ci n'aient pas à les en informer en déposant une feuille sous leur balai d'essuie-glace.
Cordialement. wolfram

Expiration pré état daté

Bonjour
N'est-ce pas une malchance que d'être victime d'un candidat acheteur, tel que décrit par @M en son dernier alinéa.
Cordialement impose la netiquette.
Oh, la strass, les Administrateurs !!!, le soi-disant "webmaster" doit être à l'écoute du PO Product owner. Du client donneur d'ordres (selon les préceptes de l'informatique "agile").
Alors quand, en rattrapage, on se reconnecte en fin de réponse, si l'intervenant est déjà connu, on accepte la réponse sous réserve de modération. On ne le renvoie pas se connecter en haut d'écran en ayant supprimé la réponse qu'il a précédemment donnée.
wolfram

Expiration pré état daté

Bonsoir
L'Etat daté ou prédaté c'est à charge du propriétaire vendeur pour l'information du prospectif acheteur. Pas pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais c'était déjà une nuisance des verts, dont madame Duflot, au détriment des cochons de payants copropriétaires contribuables. Et gilets jaunes.
wolfram

Evacuation eaux usées et eaux pluviales

Bonsoir
Pour des raisons écologiques, et aussi donner du travail aux entreprises, nous avons eu obligation de séparer les effluents.D'une part les eaux pluviales, d'autre part les eaux usées et eaux vannes. Sans doute pour différencier les traitements des stations d'épuration.
Mais nous avions eu droit à un remboursement ou avantage fiscal sur production du certificat de conformité de l'installation par le contrôleur ad-hoc.
Cordialement. Wolfram

Expiration pré état daté

Bonjour
J'envie amatjuris qui peut agir directement sur sa copro. J'ai dû laisser le Conseil syndical à de plus jeunes, plus courtois avec le syndic. L'Etablissement de l'état daté nous sera facturé 696,00 €uros TTC.
Avec un peu de chance, le délai de validité sera expiré entre la première fourniture au premier candidat acheteur et la signature chez le notaire => deuxième état daté.
Wolfram

Copropriétés dégradées

Bonsoir
Ce n'est heureusement pas un Pb perso, mais une réflexion basée par ma connaissance conjointe du pb des copropriétés dégradées auxquelles l'Arc s'est intéressé il y a bien longtemps, des évolutions du statut de la copro pour y apporter des solutions en deux phases. Disons d'observation avec le mandataire ad-hoc, puis curative hard avec l'administrateur judiciaire. De remonter aux causes en ayant essayé de contrer le délaissement volontaire de maintenance par certain ascensoriste pour sortir du marché des mauvaises têtes de copro qui prétendaient obtenir le respect des clauses réglementaires. Que Monsieur de Robien s'est empressé de faire évoluer pour fournir un marché de renouvellement du parc aux ascensoristes et un allègement de la durée d'obligation de fourniture des rechanges.
Les copros, les propriétaires en général, ont eu à supporter tous les frais de détection et d'éradication de l'amiante largement utilisée comme isolant anti feu. Sans aucune compensation fiscale. Le conseil aux copropriétaires en face à face permet de recueillir plus d'information et plus diversifiée et cela bien avant internet, et sensibilise plus au pb.
Enfin les pb de la réduction de disponibilité financière des copropriétaires se traduit par les efforts des associations de copropriétaires pour inciter aux travaux de diagnostic et d'amélioration de la qualité énergétique des constructions.
Enfin, malheureusement les sinistres qui se sont produits récemment illustrent la dérive d'une situation à son extrême.
Au delà de son aspect humain se pose un problème économique général tel que le législateur s'est efforcé d'y apporter des solutions juridiques dans les additifs passés au statut de la copro. Les mesures fiscales ont apporté une contribution au renouvellement des ascenseurs ou à l'amélioration énergétique. Sous réserve de disposer de la part restant à charge du copropriétaire.
Cordialement. Merci pour l'attention que vous portez à ce sujet.
Wolfram.

Copropriétés dégradées

Bonjour,

Par suite du manque de disponibilités financières des copropriétaires pour les travaux importants, des charges supplémentaires mises indûment au détriment des copropriétés et dont on a dispensé les professionnels du BTP, éradication de l'amiante et modification des textes sur l'entretien des ascenseurs. Négligences volontaires de réglage des ascenseurs pour imposer le renouvellement des machines de traction à commande variable.

D'une part élévation des charges dont l'augmentation dépasse celle de l'inflation.
D'autre part diminution des ressources, appauvrissement des copropriétaires.

Des mesures législatives et réglementaires ont été successivement intégrées dans le statut de la copro.
Dans certains cas, les municipalités, se sont substituées aux copropriétaires qui pour plusieurs raisons ont cessé de répondre aux appels de charges.
Par ailleurs j'ai de sérieux doute sur la défaisance de vente aux locataires de la propriété de locaux sociaux a un stade ou ils devenaient moins intéressants pour le bailleur social et donc, dans certains cas, il semble que la municipalité a laissé la situation dériver jusqu'à la ruine du bâtiment.
Où est la solution ?

Merci.

Un droit de passage equivaut il à un droit de tréfonds?

Bonjour
Sur votre titre, conjointement signé par votre vendeur, il est écrit qu'elle consent une "servitude réelle, perpétuelle et les plus étendues".
A mon sens, cela inclut la servitude de tréfonds si nécessaire.
L'acheteur du fonds de votre vendeur est tenu de respecter les servitudes consenties par l'ancien propriétaire de son fonds.
Pour plus de sécurité, il est recommandé que vous vérifiez auprès du service de la publicité foncière que votre servitude a bien été reportée sur votre fiche personnelle de propriétaire ou sur le formulaire de relevé de formalités qui l'a remplacé. Pour le même prix vous devriez pouvoir obtenir celui des propriétaires du fonds servant (anciens et nouveaux).
Le notaire rédacteur de votre titre de propriété, qui doit en assurer l'efficacité, devrait pouvoir vous confirmer mes propos.
Cordialement. Wolfram

Demande d’explication sur une mise en demeure.

Bonsoir
Vérifiez si ce n'est pas une tentative d'escroquerie.
Nous clients de Bouygues-Télécom avons beaucoup reçu de tels messages juste après les envois de factures mensuelles.
Il était prétendu que le virement automatique n'avait pas fonctionné alors que la date de prélèvement annoncée par Bouygues restait encore à échoir.
Ces messages pirates ont cessé après que j'aie signalé ces tentatives d'escroquerie à Bouygues et que je leur aie demandé de filtrer leur système de messagerie.
Cordialement.
wolfram

Obligation du syndic d'effectuer des travaux

Bonsoir
La réparation est obligatoire. Ainsi que me l' appris il y a longtemps notre syndic, le syndicat des copropriétaires doit "le clos et le couvert".
L'obligation du syndic est de soumettre la résolution au vote de l'AG qui peut trouver qu'elle n'a pas le financement nécessaire. De l'utilité du fonds travaux.
Nécessité alors d'aller au TGI pour obliger le Syndicat des Copropriétaires à exécuter les travaux.
A vous d'adresser au syndic la demande de porter cette question à l'ordre du jour de la plus prochaine AG.
Etudiez le statut de la copro pour présenter votre question selon les formes minimales requises afin qu'il ne puisse la refuser. C'est encore mieux si vous êtes plusieurs copropriétaires. Remuez aussi votre président et les membres du Conseil syndical.
L'AG peut aussi décider que c'est celui qui a percé le toit pour le câble de l'antenne qui doit payer la RPN. Cordialement. Wolfram

Servitude de passage légale

Bonjour
Pour avoir connaissance de vos droits au niveau basique, sur legifrance.gouv.fr reportez vous au Code civil et notamment aux articles 682 à 685-1 et 697 à 705. Le premier groupe traite du droit de passage pour enclave dont la situation d'enclave vaut titre de propriété. L'assiette (le tracé) du droit de passage est déterminé par 30 ans d'usage. Il doit répondre aux besoins modernes de passage en voiture.
Le deuxième groupe d'articles traite des droits du bénéficiaire de la servitude, dont l'art. 701 qui interdit au propriétaire débiteur de faire quelque aménagement qui gênerait l'usage de la servitude.
La servitude pour enclavement est établie et déterminée par la loi. Elle est dite légale.
Attention elle se perd si la situation d'enclave vient à disparaître.
Bon courage. Soyez ferme dans la défense de vos droits.

Droit de passage copropriété

Bonjour
La rédaction est très importante est-il écrit qu'ils (ou sans doute que leur lot) dispose du droit de passage. En application des art. 697 et 698 du C. civil, ils devront en supporter tous les frais d'entretien. Ou est-il réellement écrit qu'ils jouissent de ce droit sous réserve de l'entretien. Car dans ce dernier cas, cette clause est suspensive et s'ils n'assurent pas l'entretien de manière à ne pas contrevenir aux clauses du Rglmt de copro qui je suppose imposent de ne pas troubler la jouissance paisible des autres copropriétaires, leur droit de passage est suspendu jusqu'à réparation du portail.
Mais effectivement, c'est au syndic de faire respecter la tranquillité des copropriétaires. De préférence en application d'une décision d'AG.
Sous réserve de la composition de votre copro. Difficile si le copro du fonds de cour est majoritaire en tantièmes.
Bon courage et ténacité.
Wolfram

Tableaux dans mon immeuble

Bonsoir
Vous adressez un courrier en LRAR au syndic en lui demandant d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale la question de savoir si des tableaux de peinture amovibles et ne portant aucune atteinte aux parois peuvent être autorisés dans les parties communes de l'immeuble. Sous réserve que l'exposant doive assurer la réparation des éventuels dégats causés aux locaux.
L'assemblée générale votera et la majorité des voix des copropriétaires décidera si la chose est possible ou non.
Cordialement. Wolfram.

Travaux refusés en A.G. mais réalisés par un copropriétaire

Bonjour à tous.

1°) Une clause spécifique du Règlement de copropriété stipule que le stationnement est interdit sur les parties privatives.
2°) Il est aussi de doctrine constante (je n'ai pas encore cherché dans les jurisprudences) qu'il ne faut pas faire d'aménagements qui ne respecteraient pas l'aspect extérieur de l'immeuble.
Il semblerait qu'il est de la mission du syndic lorsqu'il porte de telles demandes à l'ordre du jour de l'AG de rappeler ces dispositions dans la convocation. Ainsi d'ailleurs que lors de l'AG dont le Président de l'AG doit aussi donner cette information en énonçant le sujet de la résolution soumise au vote des copropriétaires.
Cordialement. Wolfram

Question sur un troisième renvoi demandé par avocat

Bonjour
Encore eut-il fallu que vos conclusions lui parviennent avant l'audience et que vous en ayez la preuve.
Cordialement wolfram

Patronyme erroné sur une décision de justice

Bonjour
Après décision du tribunal, c'est la signification du jugement.
Si l'huissier fait signification à personne, vous lisez attentivement ce qui est porté sur l'enveloppe et vous dites "ce n'est pas moi" vous refusez le pli. Ca donnera l'occasion à la partie adverse d'adresser au Tribunal une requête en correction d'erreur matérielle. Il en est différemment si le jugement est en votre faveur.
Attention toutefois en ce qui concerne les délais impératifs pour interjeter appel si vous en avez l'intention.
Sur legifrance.gouv.fr consultez le Code de Procédure civile (ou pénale) pour vérifier les modalités de signification dans le cas du Tal d'Instance, si c'est l'huissier ou un envoi du Greffe.
Cordialement. Wolfram