Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
avocat droit public / ID 25914

Execution ordonannce refere-suspension

Tout d'abord, vous devez savoir que l'ordonnance de suspension est provisoire. Cela signifie que la décision définitive sera rendue par le juge du fond (celui qui doit trancher votre recours en annulation).

Par ailleurs, vous ne devez pas confondre le pourvoi en cassation introduit devant la Cour de cassation et celui devant le Conseil d'Etat, la procédure étant différente.

En effet, devant le Conseil d'Etat, il n'est pas nécessaire que l'ordonnance du tribunal administratif ait été exécutée pour rendre recevable le pourvoi en cassation.

Surtout, l'auteur du pourvoi peut demander le sursis à l'exécution du jugement ou de l'ordonnance (article R.821-5 du code de justice administrative) si certaines conditions sont remplies (conséquences difficilement réparables de l'ordonnance et moyens sérieux de nature à justifier son annulation).

Decret de reintégration du 1 er juillet 1985

Non il fallait que vous soyez mineur au moment de la publication du décret de réintégration de votre père pour acquérir la nationalité française par filiation.

Ouverture entreprise de securite

Effectivement vous pouvez demander l'annulation du bulletin n°2 du casier judiciaire car l'infaction est ancienne. Mais cela n'empêche pas le Préfet de vous refuser l'agrément.

Avis d'assignation au tribunal

Une assignation au tribunal est délivrée par huissier justice.
Il semble que ce que vous avez reçu est une forme d'intimidation.

Carte de résidence de 10 ans en france

Aviez-vous toujours eu depuis 2006 une carte de séjour vie privée et familiale en raison de votre qualité de parent d'enfant français?

Délai de procédure et avocat

Il n'y a pas de recours à ma connaissance si ce n'est d'écrire au Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau où est inscrit votre avocat. Vous pouvez au préalable écrire à votre avocat pour lui dire que vous allez informer le Bâtonnier de son comportement s'il ne fait pas diligence dans votre dossier.

Demarche a faire pour venir en france

Il faudrait qu'il trouve une entreprise en France qui accepte de l'employer en contrat à durée indéterminée dans un métier en tension sur le marché du travail (difficultés pour les employeurs de trouver du personnel) dans la région où il veut résider. Cette entreprise doit signer une promesse d'embauche.
Sa demande devra être adressée depuis son pays d'origine'étranger sauf s'il peut obtenir un visa de long séjour (durée supérieure à trois mois).

Sejour problematique/paternite //enfant francais

Il vous sera a priori difficile de conserver votre carte de séjour VPF si vous n'êtes pas le père de cet enfant français.

En revanche, vous pouvez éventuellement demander un changement de statut (carte de séjour "salarié" par exemple). Dans ce cas, il faudrait être sûr que le métier que vous occupez soit en tension sur le marché de l'emploi (difficulté à trouver du personnel) dans la région où vous résidez. De plus, il faudrait faire ce changement avant que votre titre de séjour VPF vous soit retiré ou ne vous soit plus renouvelé.

Marié à un français, j'ai perdu mon passeport

Essayez peut-être d'écrire au consultat qui vous avait délivré le visa pour demander une attestation.

Délai de procédure et avocat

A part changer d'avocat je ne vois pas ce que vous pouvez faire.

Regroupement familial sur placa

Vous n'avez pas à trancrire votre acte mariage car cette formalité ne concerne que le cas du mariage célébré à l'étranger avec un ressortissant français.

Ouverture entreprise de securite

Au titre de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983:

"Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er [dont la profession d'agent de sécurité]:

1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;


4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; "

La condamnation avec sursis dont vous avez fait l'objet pour rébellion est de nature, de mon point de vue, à entrer dans l'exclusion prévue au 4° de l'article 6 cité ci-dessus.

Il est donc probable que l'autorité préfectorale rejette votre demande d'agrément.

Je vous précise tout de même qu'en cas de rejet par le préfet, vous avez la possibilité d'adresser un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur dans un délai de 2 mois ou de saisir le tribunal administratif dans ce même délai.

Demande de nationalité française

Non car la réintégration de votre père dans la nationalité française ne produit d'effet qu'à l'égard des enfants de moins de 18 ans (article 24-3 du code civil). Or, dans votre cas, vous aviez 20 ans au moment où a été pris le décret de réintégration de votre père. Vous ne pouvez donc obtenir la nationalité française de plein droit.

Mon pere a la nationalite francaise

Et bien il faut lire le décret de naturalisation que votre père doit avoir en sa possession.

Mon arriere grand mere naturalisée

Non vous ne pouvez pas car il y a prescription.

Mere algerienne a fait demande de visa s ascendant de francais

Et bien il faut faire un recours.

Renouvellement carte sejour de 10 ans.

pourriez-vous préciser votre question qui ne semble pas juridique?

Est ce que j'ai le droit de demander unecarte de résidence de 10a

Non vous ne pouvez pas car vous devez justifier de 5 ans de présence régulière en France mais les années séjournées en qualité d'étudiant étranger ne sont pas prises en compte.

Mon pere a la nationalite francaise

Il faudrait savoir si vous figuriez sur le décret de naturalisation de votre père.

Travailleur en cdi sans papier

Pour information, la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour administrative d'appel.