Travailleur en cdi sans papier
Tant que vous n'aurez pas de décision de la cour administrative d'appel annulant la décision de refus de séjour du préfet, vous n'aurez pas droit à une autorisation provisoire de séjour. Vous n'aurez pas non plus le droit de travailler.
17/10/2008
Saisine et requête en refèré auprès du juge d'instruction
Vous devez porter plainte d'abord auprès de la police ou de la gendarmerie.
Si votre plainte est classée sans suite par le procureur de la République, vous pourrez alors saisir le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
17/10/2008
Les droit de l'immobilier et les droit des proprieter
Vous n'avez jamais à restituer un accompte.
17/10/2008
Changement visa etudiante à vie privé
Vous pouvez prouver votre vie commune par tous justificatifs (bail à vos deux noms, avis d'imposition aux deux noms, attestations de témoignage, quittances EDF, ...).
Il faut que vous justifiez d'au moins 6 mois de vie commune qui a pu commencer avant votre mariage.
Mais attention, vous ne pouvez demander deux titres de séjour différents en même temps: donc c'est soit la carte VPF soit la carte de séjour "étudiant".
17/10/2008
Regroupement familial sur placa
Le fait que vous vous soyez marié à 'étranger n'empêche pas que vous puissiez solliciter un regroupement familial sur place.
17/10/2008
Visa long séjour conjoint francais à la prefecture
En principe, l'A.P.S. est renouvelable jusqu'à ce que la préfecture prenne une décision définitive sur votre demande de titre de séjour.
17/10/2008
Demande de naturalisation française
Pour demander une naturalisation, il faut au moins 5 ans de présence en France, cependant vous années en tant qu'étudiant ne sont pas prises en compte. Donc assurez-vous que vous remplissez au moins cette condition.
Surtout, le fait que votre femme réside hors de France est un obstacle à votre naturalisation car il vous faut fixer sur le territoire français votre vie familiale. pour pouvoir prétendre à être naturalisé.
17/10/2008
Lettre avec ar nouvelle adresse
Si jamais vous perdez votre dernier point, vous receverez une formulaie 48SI vous infomant que votre solde de points est nul et que vous devez restituer votre permis à la police ou à la préfecture.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité d'introduire un recours en référé et au fond contre cette décision devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier recommandé avec AR.
Sinon il vous faudra attendre 6 mois pour repasser votre permis.
17/10/2008
Terrain a batir,loi sur urbanisme
Il faudrait que vous regardiez ce que prévoit le règlement du PLU ou du POS à propos des réseaux.
16/10/2008
Faudrait que vous précisiez un peu votre situation.
16/10/2008
Prescription en matière de code civil
La responsabilité professionnelle des avocats est effectivement de 10 ans.
Pour obtenir une indemnisation, vous devez saisir le bâtonnier du Barreau où est inscrit l'avocat. Mais attention, vous devez prouver que votre avocat a commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice qu'il vous faudra chiffrer (preuves à l'appui). Les avocats ayant obligatoirement une assurance professionnelle, c'est elle qui vous indemnisera.
Si votre demande est rejetée, vous pourrez alors saisir le juge.
Dans votre cas, il me semble que le délai est effectivement expiré.
16/10/2008
14/10/2008
Attente de visa conjoint français
Je n'ai donné aucune fausse réponse.
Si j'ai supprimé mon message c'est parce qu'il semblait prêter à confusion (en tous cas pour vous).
En principe, un visa de long séjour pour un conjoint de français doit être délivré par les autorités consulaires, donc depuis l'étranger.
PAR EXCEPTION, le visa de long séjour peut être délivré en France par la préfecture mais UNIQUEMENT si deux conditions sont remplies (article L. 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA):
- Entrée régulière sur le territoire français (donc avec un visa sauf pour les ressortissants de pays où le visa n'est pas exigé en vertu d'un accord international bilatéral)
- Vie commune avec le ressortissant français d'au moins 6 mois (vie commune qui a pu commencer avant le mariage: voir ordonnance du Conseil d'Etat du 26 août 2008, Monsieur Ali RAZA, n°319941).
13/10/2008
Attente de visa conjoint français
Depuis la loi du 24 juillet 2006, il faut un visa de long séjour pour solliciter une carte de séjour temporaire (article L.311-7 du CESEDA), donc y compris pour une demande de carte de séjour vie privée et familiale. Les conjoints de ressortissant français peuvent cependant solliciter ce visa auprès de la préfecture sans avoir à retourner dans leur pays d'origine (article L.211-2-1 du CESEDA). L'étranger dans c cas doit justifier de 6 mois de vie commune avec son conjoint (qui a pu commencer avant le mariage) et être entré régulièrement en France (donc y compris avec un visa de court séjour).
13/10/2008
Normalement uand vous aviez déposé votre dossier en préfecture on a du vous remettre un récépissé de demande de titre de séjour.
Il n'existe aucun autre document que l'on puisse vous remettre en dehors de ce récépissé pour en attester.
13/10/2008
Différent avec le trésor public
Il vaut mieux payer par TIP ou en cas de paiement par chèque, en faire une photocopie par mesure de prudence.
12/10/2008
En principe, la préfecture est tenue de vous délivrer une APS tant qu'elle n'a pas pris de décision sur votre demande de titre de séjour. Il n'est donc pas normal qu'on ne vous ait pas délivré d'APS.
Sur l'appel interjeté par la préfecture de Moselle pourriez-vous préciser si le jugement du tribunal administratif portait sur votre rétention administrative ou sur votre demande de titre de séjour?
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
12/10/2008
Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes dans une situation légale et réglementaire et êtes soumis à un statut (et non à un contrat).
Vous pouvez introduire un recours devant le juge administratif contre les décisions individuelles qui vous concernent mais aussi contre les décisions qui portent atteinte à votre statut de fonctionnaire.
En revanche, vous ne pouvez introduire de recours contre une mesure de réorganisation du service et encore moins de manière générale contre les réformes qui sont entreprises par le pouvoir politique.
12/10/2008
12/10/2008
Contrat alternance et changement de statut
Je doute personnellement qu'un changement de statut vers une carte de séjour avec mention salarié soit possible pour vous.
En effet, vous êtes toujours étudiant et une carte de séjour salarié implique que vous obteniez une promesse d'embauche en CDI. Or, le travail en altenance ne peut être en CDI.
Le problème c'est qu'en restant étudiant, vous ne pouvez travailler qu'à mi-temps.
12/10/2008
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