Carte de séjour vie privée et familiale + pacs urgent
Une circulaire exige en effet 1 an de vie commune mais en pratique les préfectures ont tendance à exiger 2 ans.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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29/10/2008
Besoin d'une réponse svp...si possible d'un avocat...
Il faudrait que vous soyez sûr de ce qu'est ce papier.
29/10/2008
Recours contre la préfecture du bas rhin
Je pense que l'on pourrait s'adresser à la préfecture pour leur expliquer votre situation. Sachez cependant que nous sommes dans le domaine du gracieux et que le préfet n'a aucune obligation pour vous autoriser à travailler.
Je peux être votre avocat si vous le souhaitez.
29/10/2008
Recours contre la préfecture du bas rhin
Peut-être faudrait-il solliciter une APS vous autorisant à travailler, par le biais d'un avocat éventuellement, ca aurait plus de poids?
29/10/2008
Il faut que le ressortissant tunisien demande un visa de long séjour au consultat. Arrivée en France, il devra solliciter un carte de séjour vie privée et familiale d'un an mais pour cela il devra justifier d'une vie commune de 6 mois avec le ressortissant français.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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29/10/2008
Recourt administratif contre décision de la cada rendue au 29 sep
Vous ne pouver attaquer la CADA qui ne rend que des avis et non des décisions administratives.
Par contre, vous pouvez faire un recours contre la décision expresse ou implicite de l'administration vous refusant la délivrance d'un document communicable. Mais il est vrai que si la CADA a émis un avis défavorable à la communication, les chances de succès devant le juge sont compromises.
29/10/2008
Recourt administratif contre décision de la cada rendue au 29 sep
Vous ne pouver attaquer la CADA qui ne rend que des avis et non des décisions administratives.
Par contre, vous pouvez faire un recours contre la décision expresse ou implicite de l'administration refusant de vous adresser un document communicable. Mais il est vrai que si la CADA a émis un avis défavorable à la communication, les chances de succès devant le juge sont compromises.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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29/10/2008
Article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
L'article R. 600-1 ne vise pas les parties à l'audience comme destinataires de la notification mais bien le bénéficiaire du permis et l'autorité qui le délivre.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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29/10/2008
Recours contre la préfecture du bas rhin
Y a t-il sur votre APS l'une des mentions suivantes?
- "autorise son titulaire à travailler"
- "n'autorise pas son titulaire à travailler"
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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29/10/2008
Demande de visa touristique ou familial
Etes-vous mariée avec cette personne? Etes-vous français ou quel titre de séjour avez-vous?
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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29/10/2008
refu de renouvellement de mon titre de sejour
Le préfet est pourtant tenu de vous délivrer une APS. C'est prévu par les textes en cas d'annulation par le juge d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Il faudrait qu'un avocat écrive à la préfecture ou au tribunal pour contraindre le préfet à vous délivrer une APS.
Eric HALPERN
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29/10/2008
Besoin d'une réponse svp...si possible d'un avocat...
De quels papiers parlez-vous? ordonnance de divorce? carte de séjour?
28/10/2008
Demande validiter d'un certificat
Si le règlement des études indique que votre fils devait accomplir 6 mois de stage pour valider son année de B.T.S., je ne vois pas ce qu'il est possible de faire si ce n'est d'adresser un courrier au directeur de son établissement pour lui demander gracieusement de bien vouloir valider son année.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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28/10/2008
Si le ressortissant tunisien est en France, il doit solliciter un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de français ainsi qu'une carte de séjour vie privée et familiale auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Si le ressortissant tunisien se trouve en Tunisie, il doit solliciter un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de français auprès du Consulat français dans son pays puis il sollicitera, à son arrivée en France, une carte de séjour vie privée et familiale. Attention pour cela, il devra justifier d'une vie commune de 6 mois qui aura pu commencer avant le mariage.
Eric HALPERN
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28/10/2008
Droit a la demande de nationalite
Quelle est précisément votre question?
Eric HALPERN
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28/10/2008
Si le ressortissant tunisien est en France, il doit solliciter un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de français ainsi qu'une carte de séjour vie privée et familiale auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Si le ressortissant tunisien se trouve en Tunisie, il doit solliciter un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de français auprès du Consulat français dans son pays puis il sollicitera, à son arrivée en France, une carte de séjour vie privée et familiale. Attention pour cela, il devra justifier d'une vie commune de 6 mois qui aura pu commencer avant le mariage.
Eric HALPERN
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28/10/2008
Execution ordonannce refere-suspension
Effectivement, je ne vous aurais pas conseillé d'introduire une telle demande car je ne vois pas quelles mesures d'exécution pourrait prescrire le tribunal sachant qu'il ne peut prendre de mesures définitives, l'ordonnance de référé ayant un caractère provisoire jusqu'à l'intervention de la décision des juges du fond.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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28/10/2008
Article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Monsieur Y doit notifier son pourvoi en cassation à l'autorité qui a délivré l'arrêté de transfert et à Monsieur X. En revanche, la demande de sursis à exécution à l'arrêt de la cour administrative d'appel présentée devant le Conseil d'Etat n'a pas à être notifiée car il s'agit d'une conclusion accessoire au pourvoi (CE, 21 juin 2002, n°232582, T. Leb.).
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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28/10/2008
Execution ordonannce refere-suspension
Très bien!
28/10/2008
Le voisin conteste notre permis de construire...
Si vous avez à faire à un procédurier, je vous conseille de prendre un avocat car les règles d'urbanisme et du contentieux de l'urbanisme sont complexes.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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28/10/2008
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