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avocat droit public / ID 25914

Avocate me demande de la régler & mets fin à ma procédure divorce

J'a déjà répondu à toutes ces questions plus haut.

Avocate me demande de la régler & mets fin à ma procédure divorce

manque de diligences= absence de démarches des parties

Erreur sur l'établissement d'un certificat d'urbanisme

Pour votre première question la réponse est négative car la rectification revient à demander à nouveau un certificat d'urbanisme.
S'agissant de votre deuxième question, la réponse est également négative: le maire n'est pas obligé de surseoir à la délivrance d'un permis de construire à raison de la révision du P.L.U. mais si celle-ci implique la modification des règles d'urbanisme dans la zone où se trouve votre parcelle, il peut le faire et même le fera.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Contrôle de l'urbanisme suite à dénonciation

Qu'appelez-vous "l'urbanisme" et "les agents de l'urbanisme"? S'agit-il des agents de la commune où est édifiée votre construction ou des agents de la D.D.E. (direction départementale de l'équipement)?

Litige avec une avocate sur le réglement d'une facture

Oui si elle a émis une facture.
Sinon vous pouvez contester le montant de cette facture devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreaux dont dépend votre avocate.

Que faire lors de la découverte d'une concurrence non déclarée !!

Qu'est-ce qui n'est pas légal dans l'activité de ces entreprises?

Avocate me demande de la régler & mets fin à ma procédure divorce

"Abus de pouvoir", je ne sais pas de quoi vous parler. Un avocat n'a aucun pouvoir c'est le mandataire de son client.

La "vengeance" que vous prétendez, je ne vois pas comment vous pourriez la prouver et ca n'aurait aucune implication en toutes hypothèses.

Par ailleurs, le paiement de vos 1.000 euros d'honoraires ne constitue pas un vol. Tout juste pouvez-vous adresser un courrier au Bâtonnier pour contester le montant des honoraires que vous avez versés.

Avocate me demande de la régler & mets fin à ma procédure divorce

Il n'y a pas de dommages intérêts mais une indemnisation du préjudice DIRECT par l'assurance professionnelle. Le préjudice direct est en général la perte de chance d'introduire une action en justice ou de voir une action en justice couronnée de succès devant le juge. Ce qui n'est visiblement pas votre cas puisque vous pouvez toujours introduire une nouvelle demande de divorce.
Les autres préjudices, c'est-à-dire indirects, ne sont pas pris en compte (préjudice moral etc...).

Par ailleurs, si vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat (et c'est une autre procédure), vous devez adresser une réclamation auprès du Bâtonnier de l'ordre. Celui-ci fixera le montant des honoraires.

Avocate me demande de la régler & mets fin à ma procédure divorce

Les avocats disposent d'une assurance professionnelle chargée d'indemniser les clients victimes d'un préjudice lié directement à la défaillance d'un avocat. Vous devez pour cela adresser un courrier au Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau dont dépend votre avocat.

Renouvlement de titre de séjour temporaire(salarie)

Il faudrait effectivement qu'un avocat écrive à la préfecture de Chambéry, ce qui suffit en général pour obtenir le récépissé.

Je peux m'en charger si vous le souhaitez.

Droit des etranger pour que mon mari puisse venir en france

Votre message est confus. Quelle est votre question?

Avocate me demande de la régler & mets fin à ma procédure divorce

Un décision d'AJ n'est valable qu'un an. C'est-à-dire que votre avocat doit introduire le recours ou placer une assignation dans ce délai (pour peu que vous lui ayez communiqué tous les documents et éléments nécessaires). Vous avez cependant la possibilité de renoncer à l'aide juridictionnelle et de régler votre avocat normalement (en effet avec l'aide juridictionnelle, votre avocat n'est réglé par l'Etat que lorsque le jugement est rendu, ce qui donne fin à sa mission, avant, il ne perçoit aucune somme).
Dans votre cas, si vous avez réglé à votre avocat 1.000 euros et qu'il a entrepris des diligences pour votre divorce, même si celles-ci ont été inefficaces et qu'il vous faut reprendre la procédre de divorce, vous ne pouvez en obtenir la restitution.

Renouvlement de titre de séjour temporaire(salarie)

Non mais la préfecture était tenue de vous remettre un récépissé de demande de renouvellement de votre carte de séjour "salarié" (art. R.311-4 du CESEDA) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335563&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081102&fastPos=21&fastReqId=1246651385&oldAction=rechCodeArticle

Eric HALPERN
Avocat à a Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Renouvlement de titre de séjour temporaire(salarie)

Non mais la préfecture était tenue de vous remettre un récépissé de demande de renouvellement de votre carte de séjour "salarié" (art. R.311-4 du CESEDA) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335563&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081102&fastPos=21&fastReqId=1246651385&oldAction=rechCodeArticle

Eric HALPERN
Avocat à a Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Demande de carte sejour ou recepice

La préfecture de Chambéry est obligée de vous remettre un récépissé de demande de titre de séjour (art. R.311-4 du CESEDA)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335563&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081102&fastPos=21&fastReqId=1246651385&oldAction=rechCodeArticle

Votre cas n'est pas isolé. On constate en effet que certaines préfectures refusent la délivrance d'un tel récépissé.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Besoin d'une réponse svp...si possible d'un avocat...

C'est le moins que l'on puisse dire!

Mere algerienne a fait demande de visa s ascendant de francais

Ce n'est pas que les consultats n'aiment pas les personnes âgées. Ils veulent éviter, et c'est parfaitement légitime, que ces personnes ne soient à la charge de l'Etat français alors même qu'elles n'ont ni cotisé pour l'assurance maladie ni l'assurance vieillesse. Les consulats s'attachent donc à vérifier que la personne qui va les accueillir est en meure de subvenir à leurs besoins (argent, hébergement, etc...). Des mandats cash, en plus si vous n'avez plus les récépissés d'opération, n'attestent pas de versements réguliers et seuls des virements bancaires qui laissent une trace sur les relevés de compte bancaire peuvent le prouver.

Besoin d'une réponse svp...si possible d'un avocat...

je ne vois pas ce que peut-être un "certificat d'acquiescement".

Chagement de statut. à l'aide

Vous devez savoir que lorsque vous sollicitez un changement du statut "étudiant" vers le statut "salarié", vous devez d'abord obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois non renouvelable (art. L.311-11 du CESEDAhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C43D18C72A6CC2B9A4C1AE2C490AA95D.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163228&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081030). Ce n'est que si vous trouvez un emploi à l'issue de cette période qu'un titre de séjour "salarié" d'une durée d'un an vous est délivré.

Le problème est que cette APS doit être impérativement demandée 4 mois avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant (art. R.311-35 du CESEDAhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C43D18C72A6CC2B9A4C1AE2C490AA95D.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163215&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081030). Or, dans votre cas, votre carte de séjour expire demain d'après vos indications. Il apparaît donc qu'il est trop tard pour que vous puissiez solliciter un changement de statut.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Recours contre la préfecture du bas rhin

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