Annuler un crédit lié à un devis
Vous avez signé ce devis. Il est donc définitif sauf si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou acheté votre cuisine par correspondance.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
http://www.cabinet-halpern.com
28/10/2008
Execution ordonannce refere-suspension
Qu'indique cette ordonnance littéralement?
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
http://www.cabinet-halpern.com
28/10/2008
Contester un permis de construire
Pas si souvent que cela.
Mais un recours abusif, ca peut monter jusqu'à 3.000 euros d'amende.
28/10/2008
Il faudrait que vous alliez voir une association d'aide aux demandeurs d'asile comme la CIMADE mais dépêchez-vous pour introduire votre recours.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
http://www.cabinet-halpern.com
27/10/2008
Inscription par erreur à un niveau supérieur.
Peut-être qu'il y a une erreur sur le relevé de notes et que vous avez en réalité été admise?
27/10/2008
Titre de séjour périmé-changement de statut
Cela est curieux. Un récépissé de demande de titre de séjour aurait dû lui être remis, d'autant qu'il possédait un titre de séjour en cours de validité lors de sa demande.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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27/10/2008
Il faut que votre mère sollicite un visa de long séjour en Algérie.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
www.cabinet-halpern.com
27/10/2008
Besoin d'une réponse svp...si possible d'un avocat...
Votre message est un peu confus.
Pourriez-vous préciser votre soucis?
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
http://www.cabinet-halpern.com
27/10/2008
Refus de visat de conjoin francais
Quelle est votre question?
27/10/2008
Est ce que j'ai le droit a la nationnalite francaise?
Votre père est-il devenu français par naturalisation?
27/10/2008
Un avocat ne peut se désister de sa mission sauf si vous ne payer ses honoraires ou si l'action en justice à introduire n'est pas possible.
Pour ce qui est des frais (attention les frais ne sont pas les honoraires), par exemple, les frais d'huissier, s'il ne les a pas exposés vous pouvez naturellement écrire à votre avocat pour en exiger la restitution.
27/10/2008
Comment prouver un an de vie commune ?
Ces documents ne sont pas suffisants. Il faut des documents administratifs aux deux noms. Les factures, billets d'avions et surtout les photos ne sont pas des preuves de vie commune comme cela a été indiqué plus haut dans ce forum.
25/10/2008
Comment prouver un an de vie commune ?
Il ne s'agit que d'une circulaire et d'un télégramme qui n'ont pas de valeur réglementaire.
Dans les faits, les préfectures ont aujourd'hui tendance à exiger deux ans de vie commune pour les pacsés.
25/10/2008
Comment prouver un an de vie commune ?
Petite précision: En pratique, les préfectues ont tendance à exiger de plus en plus 2 ans de vie commune pour les pacsés.
25/10/2008
Comment prouver un an de vie commune ?
Preuves possibles:
- bail aux deux noms
- compte bancaire aux deux noms
- déclarations fiscales aux deux noms
- facture EDF, téléphone fixe aux deux noms (les factures de portables ne sont pas reconnues comme élément probant)
- attestations de témoignages des voisins avec photocopie recto verso de la carte d'identité ou carte de séjour
- attestation de vie maritale délivrée par la mairie
24/10/2008
Situation irrégulière que faire?
Attention pour la demande régularisation par le travail, je vous conseille d'être assistée par quelqu'un pour monter le dossier car c'est assez complexe. Je vous précise que j'effectue ce type de mission si vous souhaitez requérir mon assistance.
24/10/2008
Situation irrégulière que faire?
Avoir une promesse d'embauche et demander sa régularisation par le travail auprès de la préfecture ou bien se marier avec un ressortissant français puis demander un visa de long séjour à la préfecture ainsi qu'une carte "vie privée et familiale".
24/10/2008
Condition sur une promesse d'embauche
Il faudrait effectivement que la promesse d'embauche soit conclue sous la condition suspensive de l'acceptation de votre démission par les autorités militaires.
Si votre démission est refusée par votre administration, vous avez la possibilité d'introduire un recours hiérarchique auprès du ministre de la défense.
Il me semble que vous pouvez également saisir la commission des recours des militaires.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
www.cabinet-halpern.com
24/10/2008
Problème droit d'exercer en tant que taxi sur une commune
Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès du maire pour qu'il revienne sur sa décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision de retrait de son autorisation.
Vous avez également la possibilité de saisir le tribunal administratif en référé pour qu'il suspende cette décision. Ce recours devra être introduit parallèlement à un recours en annulation devant ce même tribunal également dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du maire.
Je ne saurais que trop vous conseiller de prendre un avocat pour engager une de telles procédures.
24/10/2008
Peut-on refuser la modification d'un permis de construire?
Qu'appelez-vous "compromis de vente"? Promesse de vente ou promesse d'achat? Que prévoit la promesse? Existe t-il une clause suspensive d'obtention du permis de construire pour un projet donné?
23/10/2008
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