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avocat droit public / ID 25914

Je suis pacse avec un marocain commen le couper

bien sûr

Exploitation sur un terrain agricole

Il faudrait que vous expliquiez un peu plus et en particulier pourquoi vous êtes poursuivi par les services de la D.D.E. et le parquet. Avez-vous commis une contravention de grande voirie ou peut-être êtes-vous allé au-delà ce que vous permettait l'autorisation en question?

Agression d'un prof puis diffamation

Encore faudrait-il que les propos soient diffamatoires?

C'est une qualification juridique. Or, beaucoup de particuliers portent plainte pour diffamation alors que les propos ne sont pas diffamatoires.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre "diffamation" et "injures".

En définitive, si vous avez fait l'objet de diffamation publique ou privée ou d'injures, vous pouvez porter plainte. Si ces actes ont été commis à l'occasion du service, vous avez droit à la protection fonctionnelle de votre administration de tutelle.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Agression d'un prof puis diffamation

Encore faudrait-il que les propos soient diffamatoires?

C'est une qualification juridique. Or, beaucoup de particuliers portent plainte pour diffamation alors que les propos ne sont pas diffamatoires.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre "diffamation" et "injures".

En définitive, si vous avez fait l'objet de diffamation publique ou privée ou d'injures, vous pouvez porter plainte. Si ces actes ont été commis à l'occasion du service, vous avez droit à la protection fonctionnelle de votre administration de tutelle.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Je suis pacse avec un marocain commen le couper

Si la vie commune avec votre ami cesse, il perdra sa carte VPF.
Il peut cependant demander un changement de statut en sollicitant une carte de séjour "salarié".

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Demande d'aide juridictionnelle

vous devez déclarer tous vos revenus, donc si votre PEA ne génère pas de revenus vous n'avez pas à l'indiquer sur votre demande d'aide juridictionnelle.

Titre de sejour et recipise

Lepréfet est tenu de vous délivrer un récépissé lorsqu'une demande de titre de séjour est sollicité, sauf si la demande est manifestement irrecevable (par exemple l'absence de visa de long séjour pour l'obtention d'un titre de séjour de plus de 3 mois).

En toutes hypothèses, le récépissé d'une demande de titre de séjour ne permet pas d'obtenir la Couverture maladie universelle qui est réservée aux resortissants français ou aux étrangers en situation régulière et titulaire d'un titre de séjour d'une durée d'un an minimum.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Mon

J'ai rien compris à votre message. Vous partez dans tous les sens.

Mon

L'avocat vousaide mais c'est votr mari qui dépose lui-même la demande de visa et la demande de carte VPF.
Le délai est variable selon les préfectures. Minimum 2-3 mois.

Demande de titre sejour a la prefecture

Vous pouvez vous marier en France même si vous êtes en situation irrégulière.

Néanmoins, dans votre cas, vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et votre projet de mariage risque d'être compromis. Il sera en effet perçu comme dilatoire.

Il faudrait que vous contestiez l'obligation de quitter le territoire français auprès du tribunal administratif, de préférence par le biais d'un avocat. Vous avez un mois pour le faire.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Mon

Il faut demander un visa de long séjour en qualité de conjoint de français auprès de la préfecture de votre lieu de résidence et ensuite demander à cet même préfecture une carte VPF.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre un avocat qui pourra vous assister dans vos démarches et, en particulier, sur les documents à produire car la préfecture ne donne pas de liste complète des documents à fournir car cela dépend des situations de chaque demandeur.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

Je suis centrafricaine et je vis en france il y a 19ans et 2mois

Ma réponse était tout à fait constructive.

En effet, le meilleur moyen de justifier de sa résidence en France notamment pour le RMI lorsque l'on est en situation irrégulière , c'est d'avoir travaillé même si finalement on se retrouve par la suite sans travail. Cela permet d'avoir des fiches de paye qui justifient de sa présence en France.

Administratif pension non payée

Votre message est trop imprécis.

Je suis centrafricaine et je vis en france il y a 19ans et 2mois

Il faudrait travailler pour avoir des ressources

Ai-je droit à la double nationalité???

non

Suis sans papier et pacsé depuis quelque temps

votre question est trop large

Les tarifs des depends d un avoués

Ils s'agit d'honoraires qui sont fixés librement par les avoués, profession qui va bientôt disparaître et fusionner avec les avocats.

Donc il n'y a pas de tarifs. Les avocats comme les avoués ne sont pas des vendeurs de tapis.

Construction abri de jardin

Si le règlement du lottissement indique que vous ne pouvez construire votre abri de jardin je ne vois pas quel recours utile vous pourriez introduire.

Regroupement familial sur place

Si votre mariage a été célébré hors de France, vous pouvez demander un visa de long séjour dans votre pays d'origine afin de rejoindre votre époux.
Néanmoins, il faudra que époux retire sa demande de regroupement familial.

Meilleure solution pour immigration + mariage

Le visa de long séjour en qualité de conjoint de Français peut être obtenu sans difficulté en principe (sauf si une fraude ou une menace à l'ordre public est opposée par le consulat de France). Vous devez après votre mariage en obtenir la transcription au service de l'état civil des étrangers à Nantes.