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morobar / ID 149644

Menace injuste de saisine du tribunal d'Intrum justicia

Bonjour,
J'ignore par contre les modalités de résiliation indiquées aux CGV, les conditions d'exonération, de suspension...
C'est toujours la même chose, des écrits d'un coté, des propos, sans doute de bonne foi, mais qui restent des propos et une interprétation de l'autre.

Menace injuste de saisine du tribunal d'Intrum justicia

Bonjour,
Le dossier:
* des CGV publiées par le fournisseur en question et qui font la loi entre les parties.
* Les prétentions d'un client d' avoir été mal informé sans apporter le moindre commencement d'élément probant.
Si la volonté de recouvrement persiste, je ne vois pas comment vous pourrez faire prospérer votre argumentation.

Tresor public commandement de payer (06/12/2010)

Le titre éxécutoire concerne la totalité de vos biens, y compris le porte-monnaie au fond de votre poche.

Paiement des RTT après démission

Une telleement bonne idée, que dans mon secteur alors que nous étions leader européen devant les hollandais, nous ne sommes plus que des moribonds avec juste les dessertes locales.
Pour vous en convaincre, il suffit de relever les plaques d'immatriculation des poids lourds sur les autoroutes et les nationales.

Prescription de 3 ans sans permis de construire

Bonjour,
Vous devez vous rendre au service "urbanisme" de votre mairie ou de la collectivité en charge de l'instruction afin de régulariser votre opération.
Une telle construction avec réception du public (donc ERP nécessite une autorisation d'urbanisme, mais aussi réception par la commission de sécurité..

Paiement des RTT après démission

J'en ai bien entendu parler, mais pour moi, Aubry, Duflot c'est du pareil au même, des montagnes de technocratie pure dite "sociale", juste de nature à ouvrir des milliers de controverses.
Le mise en place a couté nombre d'heures de conflit, et je comprends les parties qui aujourd'hui ne veulent plus y toucher directement.
La semaine dernière j'ai appris que les lois AUBRY avaient crée des millions d'emploi.
Mais jusqu'au mois dernier j'ai toujours entendu dire que de ce point de vue, ce fut un flop complet, car cette gente dame pensait qu'en diminuant le temps de travail de 10% cela allait mathématiquement engendrer 10% d'embauche et régler le problème du chômage.
Si c'est comme cela que fut traité le problème de l'amiante, je comprends un peu mieux les évènements.

Refus de resiliation au centre europeen de formation.

Bonjour,
Il existe des centaines de discussions qui ont exactement le même sujet.
Vos ennuis personnels, au passage préexistants à la signature, n'intéressent pas ce créancier.
A priori vous allez donc être harcelé pour vous faire respecter ce qui n'est que votre signature, mais personne n'a jamais signalé avoir fait l'objet de réelles poursuites judiciaires, du moins avec ce type d'établissement.

Tresor public commandement de payer (06/12/2010)

Oui.
J'ignore comment vous avez pu vendre votre voiture frappée de saisie.
Je plains l'acheteur outre que cette réalisation va vous porter un préjudice supplémentaire car délictueuse.
La seule façon de régler vos affaires est de prendre contact avec le Trésor Public dont les coordonnées sont indiquées sur les notifications que vous avez reçues.

Decouvert bancaire supprimé

Ce n'est pas le sujet de vos questions, car vous pratiquez un amalgame entre un compte bancaire et des ouvertures de crédit (ici plutôt des fermetures de crédit).
Des millions de clients possèdent un compte bancaire sans crédit renouvelable ni autorisation de dépassement.
Donc rien n'empêche de résider à l'étranger et d'ouvrir un compte en France.
Mais obtenir un crédit c'est une autre paire de manches.

Paiement des RTT après démission

Je ne connais pas cette astuce, la définition du RTT est "récupération du temps de travail".
Il s'agit donc de récupération d'un temps déjà effectué, par définition ce qui est anticipé peut se nommer n'importe comment, mais pas récupération du temps de travail.

Un huissier demande des renseignements à mon employeur

Il pourrait mais pas hors de sa compétence territoriale.

Tracter une remorque sans capacité de transport

Bonjour,
En France le transport pour compte d'autrui (transport public de marchandise) requiert l'inscription au registre des transporteurs, et la possession d'une attestation de capacité à l'exercice de la profession.
Voir le décret dit "paquet routier" 2011-2045 du 28/12/2011
Mais ces obligations sont bien plus anciennes, le transport routier étant de tous temps une activité fortement règlementée pour un tas de raisons:
* véhicules affectables à la Défense Nationale
* concurrence du Rail
*...

Maladie et chomage partiel

Moi je comprend que cela va impacter le complément de ressource que verse l'employeur au travers du maintien de salaire.
En effet il est constant qu'un salarié ne peut voir sa rémunération supérieure en arrêt de travail qu'en activité.

Decouvert bancaire supprimé

Bonjour,
Compte tenu des circonstances liées à votre départ du territoire, la réaction de la banque est compréhensible, elle n'a plus aucun moyen à sa disposition pour opérer un recouvrement en cas de difficultés liées à une mauvaise pratique des conditions de crédit..
Je pense même que les conditions de votre contrat sont frappées de caducité, car je crois qu'elles ne sont pas applicables en matière internationales, même si ce point est à vérifier.
Sauf que s'agissant de votre retraite, il lui sera toujours possible d'obtenir un titre exécutoire et de se servir à la source.

Paiement des RTT après démission

Bonjour,
Les RTT correspondent à du travail effectif, et l'indemnité compensatrice est bien due.
Il n'y a pas lieu d'un quelconque doute à ce sujet, et je pense même que la formation de référé des prudhommes est compétente, si le nombre de jours n'est pas controversé.
Sauf qu'on ne peut pas démissionner d'un CDD, et vous devrez donc expliciter la rupture évoquée.

Un huissier demande des renseignements à mon employeur

Bonjour,
La prescription dépend de la nature de la créance.
En effet avant 2008, un titre exécutoire dont la prescription de droit commun était de 30 ans, ne pouvait perdurer au delà de la prescription s'attachant à la créance (donc à sa nature).
Il est donc possible que ce titre exécutoire ne soit prescrit qu'en 2018.
Mais je suis un peu réservé s'agissant d'un huissier du 92 officiant apparemment dans le 26 donc hors de sa compétence territoriale.

Achat : arnaque aux frais de notaire ?

Bonsoir,
Ce qui ne va pas est l'appréciation du terme "ami" que vous utilisez.
Selon qu'il s'agisse d'un copain, compagnon, ou partenaire de PACS, et enfin de conjoint, les droits de mutation sont différents.
Je suppose que c'est ici que le bât blesse, mais votre notaire est plus à même de vous expliquer l'écart entre sa prévision de droits et la réalité de la perception.
En effet les partenaires du PACS bénéficient d'un droit à taux réduit, tandis que les copains...sont taxés "plein pot".

Avis de passage huissier de justice

Bonjour,
Vous avez reçu une signification de l'huissier du Trésor Public, vous pouvez donc vous attendre à une action sur à peu près tout ce qui peut ressembler à des revenus:
* saisie comptes bancaires
* avis à tiers détenteur pour saisie salaires, retraite...

Tresor public commandement de payer (06/12/2010)

Bonjour,
je viens de rentrer et de regarder.
A priori la prescription du commandement est de 4 années, sauf interruption par un acte.
Si vous n'avez jamais changé d'adresse, votre dette parait prescrite, sauf bien sur fausse déclaration de votre part (par exemple avoir indiqué posséder une mutuelle lors de l'hospitalisation).

Cour administrative d'appel

Bonjour,
Espérons que des spécialistes de la fonction publique liront cette conversation.
Mais le principe auquel semble-t-il vous ne voulez pas adhérer est que ce n'est pas de la comparaison entre fonctionnaires que naitra la réponse.
Le fameux "à travail égal salaire égal" n'a de sens qu'au sein d'une même entreprise, mais pas entre 2 entreprises différentes, dans le secteur privé bien entendu.
Les salaires de la fonction publique relèvent d'une réglementation fixant un certain nombre de critères d'où découlent points et primes, tableau d'avancement...