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morobar / ID 149644

Plan de prévention des risques professionnels

Bonjour,
En conséquence, tout syndic qui imposerait le PPRP commetrait une escroquerie, le plus souvent en bande organisée.
Et puis quoi encore, escroquerie en bande organisée pour quoi pas avec armes.
Analyse pour analyse, en voici une ici:
http://arc-copro.fr/documentation/les-pprp-plan-de-prevention-des-risques-professionnels-ne-concernent-pas-les
Lorsqu'on est passé par ce chemin comme c'est mon cas, on ne prends plus aucun risque, car si un syndicat de copropriété est PARFOIS considéré comme un consommateur, ce n'est uniquement que dans les situations dans lesquelles il ne peut avoir de connaissances précises hors du champ de son activité.
Assurer la sécurité de son personnel ou du personnel des entreprises qu'on emploie fait partie des obligations de ce syndicat.

Delai pour vendre une location après resiliation bail

Bonjour,
Pourquoi priver le locataire de son droit de préemption?
Voila un client possible tout désigné.
La reprise alléguée et l'obligation de résidence implique un vrai pataquès, il faut y établir da résidence principale, effectuer les changements inhérents (carte identité, passeport, fisc, assurances, carte grise....)
Ne pas croire qu'un nuage de fumée en haut de la colline va suffire à éluder les obligations légales vis à vis d'un locataire qu'on a en fait expulsé sans motif.

Risque non construction garage

Bonjour @Talcoat,
Je comprendrais qu'on puisse refuser un garage non accolé, mais contraindre à construire un garage, donc une surface non habitable alors que la possession d'une automobile n'est pas une obligation dépasse l'entendement.

Arnaque de 365 € chez entreprise Nnnn

Oui,
C'est le fourre-tout crée en 2010 qui inclus la plupart des services de l'état depuis l'inspection du travail jusqu'à la répression des fraudes en passant par le tourisme ou le commerce extérieur.

Arnaque de 365 € chez entreprise Nnnn

C'est effectivement une arnaque, et tous ceux qui mettent un terrain en vente risquent d'en subir une attaque.
Pour ce qui me concerne, un acheteur identifié et nommé aurait vu le panneau "a vendre" sur site, mais trop timide pour me contacter directement.
La situation est présentée comme un site d'annonces immobilières pour les uns, comme un courtier disposant de mandats de recherche pour les autres.
La loi HOGUET interdit tout paiement à un intermédiaire avant la réalisation de la vente.
Il faut donc contacter la DIRECCTE du lieu d'implantation de votre correspondant pour en savoir un peu plus, le cas échéant rejoindre un collectif de plaignants.

Delai pour vendre une location après resiliation bail

Mais vous pouvez aussi présenter ce changement d'avis à l'ancien locataire en lui restituant le droit de préemption dont vous l'avez privé.

Cumul congés spéciaux Pacs / mariage

Bonjour,
ça ne serait pas juste pour les personnes ne pouvant pas se marier.
Tout le monde peut se marier, sauf ceux qui le sont déjà bien sur.
Et vous aurez droit à réitérer un congé spécial et un congé maternité à chaque enfant.
Donc vous avez bien droit à un congé spécial pour ce mariage et pour tous les suivants s'il vous prenait l'envie de divorcer, qui est le risque encouru par ceux qui se marient comme on dit.

Délai accident du travail/prud'hommes

Bonjour,
La saisine doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent le fait générateur de la controverse.
Le délai pour dénoncer le solde de tout compte est de 6 mois.
Le délai se saisine est indépendant et reste de 2 ans, accident ou pas.
J'ai du mal à comprendre votre question, car la seule qui me vient à l'esprit est la contestation du licenciement, donc de 2 ans à compter de la notification de ce licenciement.
La contestation du caractère accidentel n'est pas de la compétence du CPH.

Indication des modalités de comparution devant le TI

Le premier texte (2010)porte sur l'ensemble des procédures devant les tribunaux, conciliation comprise.
Le second (2012)ne concerne que la médiation en dehors des procédures judiciaires..

Risque non construction garage

Certes, mais le cout n'a rien à voir avec celui d'un garage accolé, et en outre il peut servir d'abri à vélo/buches voir être démonté ultérieurement sans gros problème.
J'avoue ne pas comprendre la nécessité qui a conduit à cette règle.

Responsable de l'infraction identifié mais à l'etranger

Bonjour,
Vous faites état de l'article L121-2 du code de la route qui renvoie à l'identification de l'auteur réel de l'infraction.
Alors autant lire la suite et le L121-4 principalement.

Accident du travail et droit à ma prime d'ancienneté...

Bonjour,
Pour la prime d'ancienneté certainement.
Mais cette prime versée mensuellement, est intégrée dans les IJSS que vous recevez déjà.
Les TK cadeau sont théoriquement versés par le CE ou à défaut de CE par l'employeur selon une règle que nous ne connaissons pas.

Indication des modalités de comparution devant le TI

C'est cela.
Vous devez indiquer ces dispositions sauf à rendre nulle votre assignation.

Constat amiable non signé

Bonjour,
Vous remettez un constat amiable rempli par vos seuls soins à votre assureur dont vous adressez les coordonnés à l'assureur adverse.

Fin de cdd avec renouvellement tacite dans la fph et chômage

Bonjour,
Il est constant que le refus de renouveler le contrat CDD fonction publique est considéré comme une démission n'ouvrant pas le droit aux allocations de retour à l'emploi.
C'est bien un peu compréhensible, puisqu'il s'agit d'une perte VOLONTAIRE d'emploi.

Arret maladie puis rechute en accident de travail

Bonjour,
Je souhaiterais avoir une réponse que même la CPAM ne sais pas me donner.
Je ne sais pas ce que vous avez posé comme question, mais la réponse est très simple.
La rechute d'un arrêt maladie reste un arrêt maladie.
De même la rechute d'une pathologie consécutif à un accident du travail survenu chez un autre employeur est qualifié d'arrêt maladie.
je voudrais me mettre en accident du travail
Si l'employeur découvre le pot aux roses, en l'espèce une fausse déclaration d'A.T., vous pouvez prendre la porte.
En effet il faut exposer des circonstances....donc des faux ou organiser un faux accident.
Comme il vous est précisé, il vaut mieux vérifier dans votre assurance crédit les garanties souscrites.
L'indemnisation en arrêt suite à un accident du travail ne diffère pas beaucoup de celle de l'arrêt classique.

Indication des modalités de comparution devant le TI

Bonjour,
Ce qu'on trouve sur Légifrance:
==
Article 56
Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 18
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.
==
En fait c'est l'objet de votre question qui parait peu clair.
L'indication des modalités de comparution précisent que vous devez être présent ou représenté
* par un avocat (sans mandat de représentation=
Et avec mandat spécial de représentation
*conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire
* parents directs (parents, enfants)
* parents ou alliés collatéraux jusqu'au 3eme degré de parenté
* salariés

Risque non construction garage

Déposer le permis avec un carport tenant lieu de garage.
Ce carport apparaitra sur les plans annexés à la demande.

(Difficile) Agression jugée, puis Harcèlement, et contentieux de l'internet

Bonsoir,
Mon conseil: je rois rarement à la théorie du complet, pas plus qu'au Préfet qui serait intervenu au tribunal pour éluder les dommages et intérêts.
Vous avez eu le bon réflexe de vous constituer avocat, c'est à lui que vous devez demander de mettre en mouvement la justice pour les différents motifs que vous avez exposés.
Et c'est à vous de demander le maximum, car les peines de prison ne seront pas exécutées, tandis que les amendes et dommages et intérêts cela calme les ardeurs des plus belliqueux.
Attention de ne pas impliquer l'employeur du monsieur en question sur un supposé dossier chargé dont vous ignorez tout hors les bruits de comptoir non vérifiables ni vérifiés.

Travaux sur un bien avant signature chez notaire

Bonsoir,
Merci de votre retour et nos félicitations car vous l'avez échappé belle comme on dit.