Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
morobar / ID 149644

L'agence de location me demande de m'adresser au propriétaire

Bonjour,
En confirmation de la réponse précédente, c'est le seul propriétaire bailleur qui est responsable du dépôt de garantie et donc de sa restitution au locataire.

Ordinateur d'une salariée à domicile

Bonjour,
Vous pouvez toujours lui demander la restitution de cet appareil s'il vous appartient, pour maintenance par exemple.
Vous pouvez installer dessus un contrôle à distance, du moment que vous l'en informez.
D'ailleurs ce contrôle n'est pas transparent, lorsque vous répétez l'écran une icône doit s'afficher dans la barre de tâches (sous Windows).

Rdv medecin conseil de la cpam

Bonjour,
Le médecin conseil vous a considéré comme consolidé.
Cela ne veut pas dire guéri.
Il appartient au seul médecin du travail de déterminer votre (in)aptitude à reprendre ce poste avec ou sans aménagements.

Entretien préalable licenciement

Bonjour,
Effectivement l 'employeur ne peut se faire assister que par un conseil technique.
Mais ce responsable régional peut avoir délégation de l'employeur pour exercer ce type de responsabilité.
A la SNCF il n'y a pas que le PDG qui reçoive en entretien le personnel de son entreprise.

Erreur de calcul de la retraite par la carcat

Bonjour,
Ce n'est pas la CARSAT qui fait les règles de calcul.
En outre votre information est fausse, le minimum contributif en 2013 se montait à 628.99 euro.
On est loin des sommes que vous exposez, à savoir 24 et 6 euros.

Récupérer notre acompte suite à des travaux non réalisés

Bonjour à vous aussi,
Vous avez été bien imprudent, et rien ne justifie le remboursement de l'acompte versé.
En effet vous ne pouvez pas intervenir entre une entreprise donneur d'ordre à un sous-traitant éventuel, sauf si une disposition de votre contrat exclue le recours à l sous-traitance.
Donc en clair vous avez payé à tort le sous-traitant, et le donneur d'ordre, menacé lui aussi d'une facturation par ce même sous-traitant ne va pas admettre votre comportement.

Rdv à une contre visite médicale (patronale )

Bonjour,
Vous n'êtes pas concernée par la totalité des propos échangés au cours de cette discussion.
En effet titulaire de la fonction publique (hospitalière ?) la reconnaissance du caractère d'accident de service doit être formalisée par la hiérarchie ou validée par la commission de réforme appelée en consultation.
Rapprochez-vous d'un syndicat ou de la commission médicale pour en savoir eu peu plus, j'ai l'impression que votre dossier n'est pas au point.

Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ?

Bonjour,
Help help...pas de faiseur de miracle.
Le refus de renouvellement du CDD est effectivement assimilé à une démission.
Vous n'êtes donc pas éligible aux allocation de chômage.
Dans une telle situation en général, les agents tâtent un peu le terrain, et font en sorte que le contrat ne soit pas renouvelé du fait de l'administration et non de son propre fait.
Sinon..

Incendie du local commun à poubelles

Bonjour,
On peut supposer que la copropriété est assurée pour les communs.
C'est donc dans les garanties souscrites que se trouve la mise en mouvement de l'assurance, la prise en charge totale ou partielle (franchise) des dégâts.
Je comprends que l'agence comme le syndic soit injoignables, ils n'ont pas vocation à assurer un service public les jours fériés.

Le syndic ne repond pas à mes demandes

Bonjour,
Il va falloir convaincre en outre les autres copropriétaires, car une prise de terra générale va impliquer la mise à la norme de toute l'installation concernant les communs.
Ensuite chaque copropriétaire devra, s'il veut bénéficier de cette mise à la terre, refaire l'intégralité de son installation pour une mise en conformité avec la norme NF 15-100
Mais de toutes façons il faudra bien y passer un jour ou l'autre.

Rupture anticipée de période d'essai CDI

Bonjour,
1. est-il possible de contester cette rupture suite au
harcèlement?
Vous pouvez contester cette cessation devant le conseil des prudhommes.
Vous devrez prouver vos propos, par exemple en rapportant le signalement que vous auriez du faire à l'employeur.
Entretemps c'est votre parole contre le reste du monde.
Autant dire que votre prétention n'a aucune chance de prospérer, surtout dans un domaine qui frise le pénal.
2. D'après-moi le délai de préavis n'est pas respecté.
Quel délai ?
Si vous voulez évoquer le petit préavis qui pourrait exister, cela ne peut influer que sur le nombre de jours de travail à payer, mais jamais sur la décision de rupture.

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Meilleurs vœux à tous,
C est vrai que je n ai pas demandé à la cour d appel de bien calculer, mais je ne lui ai pas demandé non plus de bien penser, de bien lire, de bien écrire...
Chacun son rôle.
Vous et votre avocat d'établir les calculs et réfuter ceux de la partie adverse, au juge de soupeser les arguments et à la cours de cassation de vérifier la bonne application du droit.

Lcenciement abusif, rupture période d'essai déja fini suite accid

Bonjour,
Il s'agit là d'une petite mesquinerie qui vous sera un jour ou l'autre reprochée. Il n'y a aucune raison pour ne pas restituer un véhicule de service que vous avez pris illégalement selon un employeur un peu pugnace.
Pour le reste la gendarmerie n'est pas un lieu de séquestre et l'inspecteur du travail un juge des conflits.
Pour l'avocat c'est une bonne idée.
Par ailleurs en temps partiel il n'y a pas d'heures supplémentaires.

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Bonjour et bonne année,
Vous pouvez tourner et retourner, poser la même question en 36 langues, c'est non.
En outre vous indiquez que les salaires étaient tous supérieurs à la nouvelle qualification retenue par la cour d'appel.
Il n'y a donc pas lieu de vous plaindre.

Lcenciement abusif, rupture période d'essai déja fini suite accid

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une voiture de fonction, mais de service, et l'employeur peut donc en disposer comme il l'entend.
En refusant sa restitution, vous vous rendez effectivement coupable d'un détournement.

Impayés par un copropriétaire (SCI) en liquidation judiciaire

C'est exactement cela.
Impossible n'est pas français.
Soit la vente aux enchères avec fixation d'un prix assez bas (sous contrôle du juge)réussi, soit c'est la copropriété qui en devient acquéreur forcé au prix de mise en vente.
C'est à cause de cette règle que le syndic doit demander à l'AG l'autorisation de demander la saisie pour vente du bien en question.

Lcenciement abusif, rupture période d'essai déja fini suite accid

Voila, c'est pourquoi il me parait préférable, après avoir exposé les contradictions, de demander une nouvelle narration avec des dénominations précises.
Il est rare voire rarissime d'attribuer une voiture de fonction à un salarié à mi-temps avec un mois de période d'essai.

Mise à pied et licenciement suite au comportement

C'est par habitude.
Dans mes locaux je n'ai jamais consenti à la moindre goutte d'alcool, bière...
Car le boulot c'est la conduite, de camions ou d'engins de manutention.
Dans une branche où la propension à l'alcoolisme est répandue, je ne pouvais prendre aucun risque.
Ceci dit lorsqu'on évoque de l'alcool dans des soirées festives, il est rare qu'on s'en tienne au cidre.
Mais sur le fond vous avez raison, si l'employeur arrive à limiter la consommation de ces boissons, il n'est pas en infraction.

Visite avec le propriétaire avant visite avec agence

Moi itou, mais par contre je comprends que le vendeur a consenti un prix de vente, et qu'il n' pas l'intention de grever ce prix par les honoraires de l'agent.
Il est en train d'embrouiller l'acheteur pour que celui-ci prenne à sa charge les dits frais, et ma foi j'ai l'impression qu'il va y parvenir.

Mise à pied et licenciement suite au comportement

Il n'en demeure pas moins vrai que l'employeur reste entièrement responsable de la fourniture de ces boissons alcoolisées.
Mais je crois qu'il s'agit d'un point secondaire dans le présent dossier.
Notre ami devait avoir un petit coup dans l'aile et il s'est empressé de demander des comptes au responsable hiérarchique de son épouse qui a quitté l'entreprise avec pertes et fracas, démission ou licenciement on ne sait trop.
L'altercation a eu lieu en public et le ton a du monter au delà du supportable.
Du moins c'est ce qui est reproché à notre contributeur.
IL doit donc chercher à se procurer des attestations de salariés présents, s'il le peut, pour obtenir une évaluation bénigne de cet incident, tant par les propos échangés ...bref ramener le tout à une discussion plus banale qu'agressive.